Texte intégral
N° RG 26/00215 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5KK
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Ordonnance
du 19 Octobre 2026
Minute : GMC
NAC : 54Z
N° RG 26/00215 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5KK
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[W] [R]
C/
[D] [O], ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, S.A. AXA FRANCE IARD
MI : 26/256
Copie exécutoire délivrée
à
la SCP ODEXI AVOCATS
la SELARL UBILEX AVOCATS
Copie certifiée conforme délivrée
à
Régie
Contrôle expertises
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
réputée contradictoire
EXPERTISE
19 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [W] [R], demeurant 6, rue de la Noue - 28700 ROINVILLE SOUS AUNEAU
représentée par la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29
DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [O], ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, demeurant 1 bis rue de la paix - 28150 BOISVILLE LA SAINT PERE
non comparant
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE
représentée par la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant 16 Boulevard Adelphe Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Estelle JOND-NECAND
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 28 Septembre 2026 et mise en délibéré au 19 Octobre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
N° RG 26/00215 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5KK
EXPOSE DU LITIGE
Selon un devis signé le 15 janvier 2020, Mme [W] [R] a confié à M. [D] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [O] [D] (ci-après l’entreprise [O] [D]), assuré auprès de la S.A Axa France Iard, la réfection du mur de clôture en pierre de son habitation située au 6 rue de la Noue à Roinville (28700).
Les travaux ont été effectués en 2022 et ont fait l’objet d’une facturation finale le 25 novembre 2022, pour un prix de 8 657,08 euros.
Par courrier recommandé du 16 mars 2025, Mme [R], se plaignant d’infiltrations et de fissures sur le mur du garage, le mur de jonction et sur la partie haute du pignon, apparues postérieurement à la réception des travaux a mis en demeure l’entreprise [O] [D] de réparer les anomalies constatées, dans un délai de dix jours.
En l’absence de retour, Mme [R] a déclaré le sinistre à son assureur de protection juridique, la société Civis, laquelle a mandaté le cabinet Assistance Expertise Bâtiment.
L’expertise amiable contradictoire a été diligentée le 8 juillet 2025.
Le rapport amiable a été déposé le 12 août 2025 et a permis de relever plusieurs désordres.
Par lettre recommandée du 14 août 2025, la société Civis a mis en demeure l’entreprise [O] [D] de payer la somme due au titre des réparations, soit la somme de 916,66 euros.
Un dernier avis avant poursuite a été envoyé le 3 décembre 2025 et est resté sans réponse.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2026, Mme [R] a fait assigner M. [D] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [O] [D] ainsi que son assurance, la S.A. Axa France Iard, devant le président du Tribunal Judicaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Elle sollicite, en outre, la condamnation de M. [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [O] [D], à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 28 septembre 2026, Mme [R], représentée, maintient l’intégralité de ses demandes.
La S.A. Axa France Iard, représentée, formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.
Les deux parties s’entendent pour désigner Monsieur [J] [Y], expert près la cour d’appel de Versailles.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [D] [O] n’a pas comparu et n’est pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la demande d’expertise judiciaire
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une preuve avant tout procès. La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir. La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable du 12 août 2025 que plusieurs désordres ont été retenus et, notamment, des infiltrations et traces d’humidité sur le mur du garage résultant d’un défaut d’étanchéité au niveau de la liaison entre la toiture et les enduits neufs du garage constituant un manquement aux règles de l’art, des fissurations des maçonneries du garage et du mur de jonction résultant de l’absence d’un joint de dilatation obligatoire entre des structures hétérogènes et d’un possible tassement différentiel, et des fissurations en partie haute du pignon. Si l’expert relève que les fissures observées en partie haute du pignon semblent être hors du périmètre des travaux réalisées par l’entreprise [O] [D], il considère que les autres désordres sont imputables à l’intervention de cette dernière. Il évoque des risques de dégradations, à terme, des matériaux de structure du mur, d’apparition de pathologies liées à l’humidité à l’intérieur des locaux et d’atteinte à la solidité et à la pérennité de la maçonnerie du garage et la nécessité d’entreprendre des travaux de remise en état. L’expert n’a pas été en mesure de chiffrer le coût total de ces travaux.
Dès lors, au regard des désordres retenus par l’expertise amiable et des protestations et réserves formulées par la S.A. Axa France Iard non présente aux opérations d’expertise, il apparait que seule une expertise judiciaire contradictoire permettra d’effectuer toutes les constatations relatives aux désordres allégués par la requérante, d’en déterminer les causes, d’estimer le coût de leur remise en état ainsi que de fournir tout renseignement permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues dans le cadre d’un éventuel futur litige.
En conséquence, la requérante justifie d’un motif légitime lui permettant d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire, de sorte qu’il sera fait droit à sa demande comme indiquée au dispositif.
La consignation à valoir sur les frais d’expertise sera mise à sa charge.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34). La demanderesse sera donc tenue aux dépens.
Des considérations d’équité, inhérentes à la nature du litige et au stade procédural auquel il se trouve, commandent d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Estelle Jond-Necand, Présidente, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;
ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [J] [Y], expert près la cour d'appel de Versailles, 5 rue de la Ribotière 28130 Bouglainval, Tél : 02.37.22.85.11, Port. : 06.09.67.54.68, Fax : 02.37.22.84.13, Mail : jean-louis-nivault@wanadoo.fr, qui aura pour mission de :
*Se rendre sur les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées ;
*Visiter les lieux et les décrire ;
*Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et, le cas échéant, entendre tous les sachants ;
*Décrire les travaux réalisés par Monsieur [D] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [O] [D] au regard du devis du 15 janvier 2020 et de la facture du 25 novembre 2022 ;
*Examiner les éventuelles malfaçons ou désordres allégués par Madame [W] [R] ainsi que les dommages ;
*Fournir tous les éléments permettant de déterminer les causes et origines desdits désordres et préciser leur nature et les éventuelles responsabilités ;
*Déterminer les causes et origines desdits désordres et préciser leur nature ;
*Dire si ces désordres sont consécutifs aux travaux réalisés par Monsieur [D] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [O] [D] ;
*Dire si ces désordres sont liés à une non-conformité de la pose aux règles de l’art, aux normes ou aux prescriptions techniques ;
*Indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état et le trouble de jouissance ;
*Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis ;
*Répondre à tout dire ou réquisitions des parties ;
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
DISONS que l’expert devra tenir informé ce magistrat de l’exécution de sa mission et de toute difficulté qu’il pourra rencontrer pour l’accomplir ;
DISONS que l’expert soumettra aux parties un pré-rapport et leur impartira un délai d’au moins six semaines pour remettre leurs dires à l’issu duquel il déposera son rapport définitif ;
DISONS que l’expert doit déposer son rapport dans les six mois de sa saisine ;
SUBORDONNONS l'exécution de l'expertise au versement à la régie d’avances et de recettes du tribunal de ce siège par Mme [W] [R] d’une avance de 3 000 euros ;
DISONS que les frais de l'expertise seront avancés :
- dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
obligatoirement par virement bancaire, en contactant la régie à l’adresse électronique suivante : regie.tj-chartres@justice.fr;
- entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Chartres ;
DISONS qu'à défaut de versement avant cette date, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS qu’à l’issue de la première réunion des parties, l’expert soumettra au magistrat chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties un état provisionnel détaillé de ces frais et honoraires et en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Mme [W] [R] aux dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi ordonnée et prononcée.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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