Texte intégral
*1DE/06/45/97/38*
LRAR: -SARL à associé unique NEOFOCUS Copies : -TPG-SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
R.G. : 2025066822
P.C. : P202503285
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/09/2025 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique NEOFOCUS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 490 674 850) représentée par son gérant, M. [P] [Y] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Gil Gaspar Rodrigues, avocat (P0261).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 07 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique NEOFOCUS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 490674850 et exerce une activité de conseil en stratégie sous la forme de société à responsabilité limitée.
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 septembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique NEOFOCUS n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 175 666,00 euros.
* le passif s'élève à 324 432,44 euros dont 189 126,84 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 934 292,00 euros dont 70 173,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle suggère la nomination de Me [S] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique NEOFOCUS
[Adresse 1]
Activité : Toutes opérations de conseil aux entreprises dans les domaines de l'économie, stratégie, finance, études de marchés, partenariats, fusions-acquisitions, prestations intellectuelles, informatique, assistance technique, technologies, ingénierie et des relations internationales. Tous services aux entreprises et aux particuliers dans le domaine des relations internationales, traduction, import-export, partenariats. Toutes opérations d'assistance et d'accompagnement, d'intermédiation, de rapprochement, d'évaluation, de promotion, de gestion et de restucturation des entreprises tant en France qu'à l'étranger. La formation aux activités précitées tant auprès des entreprises que des particuliers
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490674850
Nomme M. André Bélard, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [H] [I], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 07 août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/11/2025 à 14H15 en chambre du conseil de la chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter
de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/09/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. André Bélard, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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