Texte intégral
RG 2024006289 Code N° 561
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1]
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La Société [B] [X], Société par actions simplifiée au capital de 719.965,92 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le numéro B 483 339 156, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vienne), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse représentée par Maître Christian HANUS, Avocat au Barreau de LILLE (Nord), demeurant [Adresse 3], avocat plaidant, et par la SELARL CHAILLEUX, prise en la personne de Maître Catherine CHAILLEUX, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 4] [Adresse 5], avocat postulant,
D'une part,
ET :
La Société ACR-23, Société par actions simplifiée au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 799 895 529, dont le siège social est situé [Adresse 6] à AIZENAY (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse représentée par l'AARPI CBDA AVOCATS, comparant par Maître Renaud CAVOIZY, Avocat au Barreau de PARIS (75008), demeurant [Adresse 7], avocat plaidant, et par la SELARL AVOCARE, prise en la personne de Maître Clarisse FERON, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 4] [Adresse 8], avocat postulant,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT
FAITS et PROCEDURE :
La Société [B] [X] a pour activité principale la production, l'achat et la vente de gaz naturel et d'électricité ;
La Société ACR-23 a pour activité principale la conception, la réalisation et la vente, l'agencement de magasins et de décors de stands et de théâtre, fabrication d'escaliers, menuiserie générale, négoce de meubles, travaux tous corps d'état ;
Ces deux sociétés entretenaient une relation contractuelle depuis six ans, matérialisée par deux contrats successifs et distincts de 36 mois chacun, portant sur la fourniture d'électricité par la Société [B] [X] à la Société ACR-23, le dernier de ces contrats ayant pris fin le 31 Décembre 2021 ;
Le 15 Décembre 2021, par courriel, la Société [B] [X] indiquait à la Société ACR-23 que le contrat les liant arrivait à échéance et, sauf à conclure un nouveau contrat, il n'y aurait plus de fourniture d'électricité au terme de celui-ci ;
Le 23 Décembre 2021, un nouveau contrat de fourniture d'électricité sera signé entre les parties pour une durée de 36 mois avec un prix du mégawattheure fixé à 280,31 € au lieu de 67,32 € dans le contrat précédent ;
A partir de Janvier 2022, la Société [B] [X] a poursuivi sa fourniture d'électricité à la Société ACR-23 qui en contrepartie payait régulièrement ses factures ;
Le 08 Avril 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Société ACR-23 notifiait la caducité du contrat considérant ne pas être engagée contractuellement du fait de l'absence du versement d'un dépôt de garantie de sa part comme l'exige le contrat signé entre les parties ;
Le 30 Mai 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Société [B] [X] a sollicité le paiement de la somme de 38.739,79 € HT, soit 46.487,75 € TTC, auprès de la Société ACR-23 dont la somme de 37.101,83 € HT au titre de l'indemnité de résiliation anticipée, le solde correspondant à 87,22 € au titre de l'acheminement de l'électricité, 1.518,44 € de fourniture d'électricité, 26,27 € de garantie et 8,31 € de taxes et contributions ;
Par suite, aucun paiement n'interviendra de la part de la Société ACR-23 malgré une mise en demeure en date du 29 Septembre 2022 ;
La Société [B] [X] saisira alors Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) par une requête en injonction de payer afin de recouvrer sa créance alléguée à l'encontre de la Société ACR-23 ;
Ladite procédure d'injonction de payer aboutira, in fine, à un jugement de caducité, faute pour la Société [B] [X] d'avoir soutenu ses prétentions près la Juridiction de Céans ;
C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 29 Octobre 2024, la Société [B] [X] a attrait devant la présente Juridiction la Société ACR-23 pour :
Vu l'Article 385 du Code Civil, Vu les Articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article 9 du Code de Procédure Civile,
Dire et juger les demandes de la Société [B] [X] recevables et bien fondées,
Condamner la Société ACR-23 à payer à la Société [B] [X] les sommes de :
* 46.487,75 € en principal, outre les intérêts légaux à compter du 29 Septembre 2022 avec capitalisation, jusqu'à parfait règlement,
* 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
4.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
5.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Condamner la Société ACR-23 aux entiers dépens,
Débouter la Société ACR-23 de toutes demandes contraires plus amples.
§§-*-§§
Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ;
Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 24 Mars 2026 ;
A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 22 Septembre 2026 ; ledit délibéré a été prorogé au 27 Octobre 2026 ;
§§-*-§§
VU les conclusions en défense n° 2 en vue de l'audience du 06 Mai 2025 aux termes desquelles la Société ACR-23 fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
Vu les Articles 1103 et suivants, 1186 et suivants et 1231-5 du Code Civil, Vu l'Article L.442-1, 2° du Code de Commerce, Vu l'Article 9 du Code de Procédure Civile,
A titre principal,
Prononcer la caducité du contrat de fourniture d'électricité conclu le 23 Décembre 2021,
En conséquence,
Débouter la Société [B] [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
Déclarer la clause de résiliation anticipée non écrite en ce qu'elle cause un déséquilibre significatif entre les droits et garanties des parties,
En conséquence,
Débouter la Société [B] [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
A titre infiniment subsidiaire,
Prononcer la requalification de la clause de résiliation anticipée en clause pénale,
En conséquence,
Réviser la clause pénale et fixer son montant à 1 euro symbolique,
Débouter la Société [B] [X] pour le surplus de ses demandes,
En tout état de cause,
Ecarter l'exécution provisoire de plein droit,
Condamner la Société [B] [X] à verser à la Société ACR-23 la somme de 5.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
§§-*-§§
VU les conclusions non datées aux termes desquelles la Société [B] [X] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
Vu l'Article 385 du Code Civil, Vu les Articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article 9 du Code de Procédure Civile,
Dire et juger les demandes de la Société [B] [X] recevables et bien fondées,
Condamner la Société ACR-23 à payer à la Société [B] [X] les sommes de :
* 46.487,75 € en principal, outre les intérêts légaux à compter du 29 Septembre 2022 avec capitalisation, jusqu'à parfait règlement,
* 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 5.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Condamner la Société ACR-23 aux entiers dépens,
Débouter la Société ACR-23 de toutes demandes contraires plus amples.
SUR CE :
A titre préalable, il convient de rappeler que l'Article 385 du Code Civil dispose que : «
L'instance
s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. » ;
En l'espèce, il appert que la procédure initiée via une requête en injonction de payer a pris fin par un jugement du 13 Février 2024 de caducité, faute pour le requérant d'avoir soutenu ses prétentions près la Juridiction de Céans ;
A ce titre, il n'est pas contesté et en réalité non contestable que la présente action n'est pas prescrite de sorte que la saisine de la Juridiction de Céans par la Société [B] [X] via une assignation est recevable ;
* S'agissant de la formation du contrat litigieux,
L'Article 1103 du Code Civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» ;
L'Article 1104 du Code Civil dispose que : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
» ;
L'alinéa 1 de l'Article 1186 du Code Civil dispose que : «
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
» ;
La Société [B] [X] indique que la Société ACR-23, après avoir signé un nouveau contrat de 36 mois et s'être acquitté des factures du premier trimestre 2022 en contre partie de la fourniture d'électricité, a sollicité la caducité du contrat signé entre elles le 23 Décembre 2021 ;
Considérant qu'il s'agissait d'une résiliation unilatérale du contrat de la part de la Société ACR-23, la Société [B] [X] a sollicité l'application des stipulations contractuelles et donc le paiement d'une indemnité de 46.687,75 € ;
Pour sa part, la Société ACR-23 s'oppose à cette demande en paiement en alléguant qu'une condition déterminante de la validité du contrat n'avait pas été respectée à savoir le versement du dépôt de garantie d'un montant de 9.634,00 € ;
Selon elle, le non-respect de cette condition essentielle du contrat entraine sa caducité et, par voie de conséquence, aucune indemnité stipulée par le contrat ne saurait être due, la caducité engendrant l'anéantissement rétroactive du contrat ;
Pour justifier de sa prétention, la Société ACR-23 indique que non seulement cette demande de versement du dépôt de garantie était stipulée dans le contrat mais également que la Société [B] [X] a également, par mail, rappelé que le paiement du dépôt de garantie devait intervenir pour valider le contrat en date du 23 Décembre 2021 ;
Vu les pièces versées au dossier, il convient de constater que le contrat de fourniture d'énergie signé le 23 Décembre 2021 est un contrat distinct des deux autres contrats antérieurs non liés et valablement formés entre les parties ; le contrat précédent entre les parties pour cette fourniture d'énergie ayant un terme à échéance du 31 Décembre 2021 ;
Au sein du contrat litigieux, il est effectivement stipulé l'existence d'une clause relative au versement d'un dépôt de garantie dans le cadre de ce contrat ;
Cette clause est une simple obligation contractuelle du débiteur ; elle a pour finalité de bénéficier au créancier en cas de défaillance des obligations contractuelles du débiteur liées à ce même contrat ;
Le non-versement par le débiteur de ce dépôt de garantie relève d'une simple inexécution contractuelle du contrat dont le créancier peut se prévaloir et non le débiteur ;
En effet, le titulaire d'un droit peut toujours y renoncer, ce qui est le cas en l'espèce, puisque le nouveau contrat signé le 23 Décembre 2021, à effet au 01 Janvier suivant, a été valablement exécuté par les parties au cours du premier trimestre 2022 ;
Ainsi, la Société ACR-23 sera débouté de sa prétention relative à la caducité du contrat ;
* S'agissant du déséquilibre significatif allégué par la Société ACR-23,
Au vu de ce qui précède, le contrat litigieux valablement formé entre les parties a été résilié unilatéralement le 08 Avril 2022, trois mois après sa prise d'effet par la Société ACR-23 ;
Le Tribunal constate que la motivation essentielle de cette résiliation repose sur l'absence du versement du dépôt de garantie prévu au contrat mais, sur le plan économique, est motivée par l'application par le fournisseur d'énergie d'un prix de sa fourniture considérée par le débiteur comme hors de proportion avec les valeurs historiques des précédents contrats ;
Sur ce, le Tribunal contextualise en rappelant la hausse substantielle des prix de l'électricité sur cette période fin 2021/début 2022, ce que confirment les différentes statistiques communiquées par les parties ;
Le Tribunal rappelle également que le marché de l'électricité est libre, la formation de son prix relevant d'une stratégie de couverture totale ou partielle sur un horizon donné pour assurer l'équilibre économique du contrat ;
Au vu des pièces communiquées, le Tribunal considère que le prix intégré dans les clauses du contrat est conforme à l'état du marché spot de l'électricité au moment de la signature du contrat ; il n'appartient pas au Tribunal de considérer la stratégie de formation du prix du contrat ;
Par ailleurs, pour justifier du déséquilibre significatif, la Société ACR-23 déclare que la Société [B] [X] a profité de sa situation financière délicate du fait de son placement en sauvegarde et de l'arrivée du terme du contrat précédent pour lui forcer la main à signer un contrat longue durée à un prix prohibitif;
Cependant, la Société ACR-23 ne peut valablement alléguer un tel stratagème de la part de la Société [B] [X], d'une part, au motif que la Société ACR-23 était placé en sauvegarde depuis près d'un an lorsque la Société [B] [X] lui a rappelé l'arrivée du terme du contrat et, d'autre part, au motif qu'elle ne pouvait ignorer l'arrivée dudit terme, le contrat ayant été conclu pour une durée de 36 mois sans possibilité de tacite reconduction ;
A ce titre, il appartenait à la Société ACR-23 de s'organiser autrement si elle souhaitait changer de fournisseur d'électricité et ne pas attendre que son fournisseur lui-même lui rappelle l'arrivée du terme du contrat 15 jours au préalable ;
En effet, la Société ACR-23 connaissait parfaitement sa situation financière et les difficultés auxquelles elle serait confrontée pour retrouver un fournisseur d'électricité, tout comme la date du terme du contrat ;
La Société ACR-23 ne peut donc valablement alléguer que la Société [B] [X] a commis un acte de violence économique profitant de sa situation ;
Ainsi, le déséquilibre significatif dont se prévaut la Société ACR-23 n'est aucunement justifié et cette dernière en sera déboutée ;
* S'agissant de la demande en paiement de la Société [B] [X],
Le contrat étant la loi des parties, la Société [B] [X], à la suite de la résiliation du contrat à l'initiative de la Société ACR-23 sans juste motif, a sollicité le bénéfice de la clause indemnitaire pour cause de résiliation anticipée suivant la mise en demeure du 29 Septembre 2022 adressée au débiteur pour un montant de 37.101,83 € HT, intégrée dans la facture de 46.487,75 € TTC du 10 Mai 2022 ;
Pour sa part, la Société ACR-23, au visa de l'Article 1231-5 du Code Civil, allègue, d'une part, que ladite clause indemnitaire dont se prévaut la Société [B] [X] doit être qualifiée de clause pénale et, d'autre part, qu'elle doit être réduite à l'euro symbolique compte-tenu de son caractère manifestement excessif ;
L'Article 1231-5 du Code Civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »;
A ce titre, pour être qualifiée de clause pénale, il est nécessaire que ladite clause ait un effet comminatoire et prévoit de manière forfaitaire le montant de l'indemnité due en cas de non-respect de l'obligation ;
En l'espèce, ladite clause dont se prévaut la Société [B] [X] doit être qualifiée de clause pénale en ce qu'elle fixe de façon forfaitaire le montant dû de l'indemnité en cas de résiliation du contrat avant son terme sans juste motif ;
Ladite clause vient donc sanctionner l'arrêt par anticipation du contrat ;
Il s'agit donc d'une clause pénale qui peut être modérée par le juge dès lors que celle-ci apparait manifestement excessive ;
En l'espèce, le Tribunal considère que la fourniture d'électricité est une activité relevant du trading (achat/revente sur les marchés) dont la part de coût variable est très significative ;
L'économie de ce type de contrat est la combinaison d'une juste valeur d'achat en gros sur les marchés d'électricité et d'une revente au détail moyennant une marge permettant de couvrir les frais fixes et de réaliser un bénéfice ;
Le Tribunal rappelle que les prix d'achat en gros sur les marchés sont libres ; chaque opérateur est libre de se fournir sur des quantités et des durées à prix fixe ou non ; cela relève de sa stratégie ;
En outre, le contrat pluriannuel est le moyen d'amortir les coûts fixes d'acquisition et de gestion de la clientèle sur la durée ;
Enfin, l'indemnisation forfaitaire en cas de résiliation anticipée a pour objet de protéger le créancier dans l'économie de son contrat en cas de défaillance du débiteur à l'une ou l'autre de ses obligations contractuelles ;
Le Tribunal retient le caractère comminatoire et réparateur de cette clause et retient, dans son appréciation de l'application de cette clause, les éléments suivants :
un démarrage de contrat très récent,
un calcul d'indemnité sur un horizon à échéance du contrat (33 mois),
la possibilité de retrouver des clients,
la nécessaire visibilité d'un horizon raisonnable pour l'économie de ce contrat d'abonnement ;
A ce titre, le Tribunal considère que l'application stricto sensu de la clause forfaitaire pour résiliation anticipée est justifiée mais le montant de celle-ci doit être rapportée à une plus juste somme ;
En effet, dans le contexte exposé ci-dessus, la somme de 37.101,83 € HT € est manifestement excessive ;
Le Tribunal retient à partir de la date de résiliation anticipée du 08 Avril 2022 un horizon d'un an, soit douze mois comme base de temps pour le calcul de l'indemnité en lieu et place de l'échéance du contrat fixé au 31 Décembre 2024, soit 33 mois ;
[…]
Il convient de rappeler que le montant des autres lignes demandées en paiement et présentes sur la facture restant en souffrance n'est pas contesté ;
[…]
Ainsi, la Société ACR-23 sera tenue d'indemniser la Société [B] [X] à la somme de 18.126,65 €, outre les intérêts à compter du 29 Septembre 2022 qui se capitaliseront dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ;
Par ailleurs, la facture restant en souffrance n'ayant pas été acquittée à son échéance, la Société [B] [X] est fondée en sa demande en paiement de la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement ;
Ainsi, la Société ACR-23 sera tenue de s'acquitter de ladite somme de 40,00 € ;
* S'agissant de la demande indemnitaire au titre de la résistance abusive alléguée par la Société [B] [X],
L'Article 9 du Code de Procédure Civile dispose que : «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
» ;
La Société [B] [X] procède uniquement par allégation pour justifier de la résistance abusive dont se serait rendue coupable la Société ACR-23 ;
En outre, le simple fait pour un débiteur de s'opposer à une demande en paiement ne saurait caractériser un abus ;
Ainsi, à défaut d'élément probant, la Société ACR-23 sera déboutée de sa demande indemnitaire à ce titre ;
* S'agissant des frais irrépétibles et des dépens,
Le Tribunal condamnera la Société ACR-23 à payer à la Société [B] [X] la plus juste somme de 2.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;
Il convient également de condamner la Société ACR-23 aux entiers dépens et frais de l'instance ;
* S'agissant de l'exécution provisoire,
Le Tribunal dira n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit, eu égard à la nature de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'Article 385 du Code Civil, Vu les Articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article 9 du Code de Procédure Civile,
DIT et JUGE la Société [B] [X] recevable et pour partie bienfondé en ses demandes, fins et prétentions.
DIT et JUGE que le contrat de fourniture d'électricité conclu le 23 Décembre 2021 n'est pas caduc.
DIT et JUGE que la clause de résiliation anticipée est valable.
DIT et JUGE que la clause de résiliation anticipée est une clause pénale manifestement excessive.
DIT et JUGE que le montant de ladite clause pénale doit être rapporté à un plus juste montant.
DEBOUTE la Société ACR-23 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
CONDAMNE la Société ACR-23 à payer à la Société [B] [X] la somme de
DIX-HUIT MILLE CENT VINGT-SIX EUROS et SOIXANTE-CINQ CENTS
(18.126,65 €) en principal,
* ainsi que les intérêts légaux à compter du 29 Septembre 2022 avec capitalisation, jusqu'à parfait règlement.
CONDAMNE la Société ACR-23 à payer à la Société [B] [X] la somme de
QUARANTE EUROS
(40,00 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
DEBOUTE la Société [B] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
CONDAMNE la Société ACR-23 à payer à la Société [B] [X] la somme de
DEUX MILLE EUROS
(2.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
La CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de
SOIXANTE-SIX EUROS et TREIZE CENTS
(66,13 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Le Greffier,
Le Président.