Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° 1728
Rôle n° 2026-1475
DEMANDEUR
Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Orléans
Palais de Justice, 44 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS
Représenté à l'audience par Monsieur Emmanuel DELORME, Procureur Adjoint
DEFENDEUR
Monsieur [D] [W], né le 30 octobre 1959 à SIDI NACEUR (Tunisie), de nationalité Tunisienne
Demeurant au 3 place Chantoiseau, 45300 PITHIVIERS
En qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS H TELECOM, dont le siège était situé au 3 place Chantoiseau, 45300 PITHIVIERS
Non comparant, ni représenté
EN PRESENCE DE
SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [O] [I], 54 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS, ès qualité de Mandataire Liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SAS H TELECOM
Représentée par Maître [T] [P], Mandataire Judiciaire Associée
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Copie exécutoire délivrée
En présence du Ministère Public lors des débats, Monsieur Emmanuel DELORME
Lors des débats : Maître
Pascal DANIEL
, Greffier Lors du prononcé : Maître
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
en Audience Publique du 30 juin 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour
PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement
I – LA PROCEDURE
Par jugement en date du 13 mars 2024, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de la société SAS H TELECOM, immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 903 117 083, dont le siège social était situé 3 place Chantoiseau, 45300 PITHIVIERS et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 13 septembre 2022.
Le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 10 avril 2024.
Sur requête du Ministère Public en date du 09 février 2026, Monsieur le Président du Tribunal a fait citer Monsieur [D] [W] par lettre recommandée en date du 05 mars 2026, pli retourné avec la mention
« Destinataire inconnu à l'adresse »
à comparaître à l'audience du 31 mars 2026.
A l'audience du 31 mars 2026, en l'absence de Monsieur [D] [W], régulièrement convoqué, un jugement de comparution a été ordonné et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 30 juin 2026.
En l'absence de Monsieur [D] [W], régulièrement convoqué et en accord avec le Ministère Public, l'affaire a été retenue et débattue à l'audience du 30 juin 2026 et le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.
II – LES PRETENTIONS DES PARTIES
A- Le Ministère Public
Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [D] [W] pour une durée qui ne saurait être supérieure à 15 ans, sur le fondement des griefs suivants :
Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation
Avoir omis, de mauvaise foi, de remettre au Mandataire Judiciaire ou au Liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en vertu de l'article L.622-6 du Code de Commerce dans le mois du jugement d'ouverture ; ou avoir, alors qu'il était partie à une instance, sciemment manqué d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les 10 jours de celle-ci
Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement
Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables
Pour chacun des griefs reprochés, le Ministère Public expose les raisons étayées par des documents présents au dossier, sur lesquelles il fonde sa requête.
B-
Le Liquidateur
Le Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire s'associe à la requête du Ministère Public.
C- Le défendeur : Monsieur [D] [W]
Monsieur [D] [W] n'est pas présent à l'audience du 30 juin 2026, ni représenté.
III – LES MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que par jugement en date du 13 mars 2024, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur assignation de l'URSSAF, à l'égard de la société SAS H TELECOM.
Attendu que le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 10 avril 2024,
Attendu que le dirigeant de droit était Monsieur [D] [W],
Que la date de cessation des paiements a été fixée au 13 septembre 2022,
Que l'actif réalisé ressort à 0 euro,
Que le passif déclaré ressort à 164 765,59 euros,
Que l'insuffisance d'actif ressort à 164 765,59 euros,
Attendu que les actions prévues au Chapitre III du Titre V du Livre VI du Code de Commerce ne sont pas prescrites,
A- Sur les faits relevés à l'encontre de Monsieur [D] [W]
Attendu qu'il résulte des constatations figurant dans la requête, des pièces transmises et des débats ;
1°) S'agissant du fait que Monsieur [D] [W] a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation
Le 06 février 2024, l'URSSAF assignait la SAS H TELECOM en constatation de son état de cessation des paiements. Le jugement d'ouverture de la procédure du 13 mars 2024 fixait la date de cessation des paiements au 13 septembre 2022 soit au maximum légal de 18 mois avant le jugement d'ouverture.
L'assignation de l'URSSAF attestait de retards de paiements chroniques depuis la création de la société. L'URSSAF adressait quatre contraintes exécutoires entre le 17 avril 2023 et le 22 janvier 2024, et procédait à une saisie-attribution qui permettait le recouvrement de 1,10 euros. Une mise en demeure datant du 26 décembre 2023 était restée sans effet. Des procès-verbaux de carence étaient dressés quant aux commandements aux fins de saisie-vente délivrés le 26 juin 2023 et le 04 août 2023. L'URSSAF dressait un procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation de deux véhicules appartenant à la société. L'URSSAF déclarait des créances à hauteur de 66 496 euros (au titre des créances antérieures au jugement de l'article L 624-1 du Code de Commerce) et 47 540 euros (au titre des créances de l'article L 641-13 du Code de Commerce).
La trésorerie Orléans amendes déclarait une créance d'un montant de 14 848,37 euros. Une autre créance de 37 675,49 euros était déclarée par la société TELENCO.
Dès lors, au regard de ces éléments, Monsieur [D] [W] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements et avait donc sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pour la société SAS H TELECOM dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [D] [W], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS H TELECOM.
2°) S'agissant de l'omission, de mauvaise foi, de remettre au Mandataire Judiciaire ou au Liquidateur Judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en vertu de l'article L.622-6 du Code de Commerce dans le mois de jugement d'ouverture ; ou avoir, alors qu'il était partie à une instance, sciemment manqué d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci
En vertu des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, le débiteur doit remettre au Liquidateur l'inventaire des actifs, la liste des contrats en cours ainsi que la liste de ses créanciers et le montant de ses dettes.
Il ressort du rapport de Maître [O] [I], es qualité que le dirigeant n'avait jamais pris contact avec le Mandataire Judiciaire, les courriers simples ne lui avaient pas été retournés et les courriers recommandés avaient été retournés avec la mention
« pli avisé et non réclamé »
* Dès lors, il n'avait jamais été remis la liste des créanciers, empêchant le Mandataire Judiciaire d'avertir les créanciers de l'ouverture de la liquidation judiciaire ainsi que de recouvrer les éventuels actifs.
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [D] [W], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS H TELECOM.
3°) S'agissant de l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure en faisant obstacle à son bon déroulement
Le dirigeant Monsieur [D] [W] ne s'est jamais présenté, ni fait représenter aux audiences du 13 mars 2024 et du 10 avril 2024.
Malgré les différentes convocations envoyées, Maître [O] [I], es qualité n'avait pu rencontrer ou entrer en contact avec le dirigeant. Le Mandataire Judiciaire demeurait en attente de divers éléments relatifs à la société et notamment la liste des créanciers, les douze derniers relevés bancaires, les trois derniers bilans comptables et la liste des contrats en cours. L'inventaire de la société n'avait pu être réalisé.
Dès lors, le dirigeant s'était abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et avait fait obstacle à son bon déroulement.
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [D] [W], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS H TELECOM.
4°) S'agissant du fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables
En vertu de l'article L.123-12 du Code de Commerce, tout commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.
Aucun élément de comptabilité n'avait été remis par Monsieur [D] [W] en dépit des nombreuses relances adressées par le Mandataire Judiciaire. Enfin, d'après le site internet Infogreffe, la société SAS H TELECOM n'avait déposé aucun bilan comptable.
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [D] [W], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS H TELECOM.
B-
Sur la sanction
Attendu l'importance du passif laissée à la charge de la collectivité,
Attendu qu'au vu des griefs relevés précédemment, le Tribunal :
Interdira en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [D] [W] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 15 ans.
C- Sur l'exécution provisoire
Attendu que le Tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article L.653-11 du Code de Commerce de prononcer l'exécution provisoire compte tenu de la nécessité de préserver l'ordre public économique.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Vu la requête du Ministère Public,
Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Vu les articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce,
Interdit
en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à
Monsieur [D] [W]
, né le 30 octobre 1959 à SIDI NACEUR (Tunisie), de nationalité Tunisienne, demeurant au 3 place Chantoiseau, 45300 PITHIVIERS, en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS H TELECOM, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,
Fixe la durée de cette mesure à 15 ans,
Dit
qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National Automatisé des Interdits de Gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Ordonne les publicités prévues par la loi,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile par le Président du délibéré et le Greffier.
Le Greffier Me Thierry DANIEL
Le Président.
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