Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00140 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUJK
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 03 Septembre 2026
Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Monsieur [U] [X]
né le 30 Décembre 1990 à [Localité 1] ([Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 07
Madame [O] [V]
née le 29 Mars 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 07
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Pierre BAUGAS - 07, Me Etienne HELLOT - 73
EXPÉDITIONS à
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant une ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Caen en date du 4 septembre 2025 à laquelle il convient de se reporter, [M] [T] a été désigné en qualité d'expert dans un litige opposant Mme [O] [V] et M. [U] [X] à la société AXA FRANCE IARD, la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES, la société SVDTP et la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS s’agissant de désordres affectant la maison d’habitation des demandeurs.
Par acte de commissaire de justice signifié le 10 mars 2026, Mme [O] [V] et M. [U] [X] ont fait assigner devant le juge des référés la société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et professionnelle de la société SVDTP, afin que les opérations d'expertise ordonnées le 20 novembre 2025 lui soient déclarées communes et opposables.
À l’audience du 11 juin 2026, Mme [O] [V] et M. [U] [X], représentés par leur conseil, réitèrent leurs prétentions formulées dans l'acte introductif d'instance.
En réponse, la société AXA FRANCE IARD, par l’intermédiaire de son conseil, formule protestations et réserves quant à sa participation aux opérations d’expertise.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mise en cause
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
De même, l’article 331 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement.
En l’espèce, il est établi par l’attestation d’assurance du 14 février 2023 que la société AXA FRANCE IARD est l’assureur de responsabilité civile et professionnelle sur la période concernée par le litige de la société SVDTP, partie à l’expertise. Sa responsabilité civile étant susceptible d’être recherchée, Mme [O] [V] et M. [U] [X] ont bien intérêt à mettre en cause la société AXA FRANCE IARD, qui, en qualité de garant pourrait faire l’objet d’une condamnation solidaire.
De plus, la société SVDTP n’a formulé à l’oral ou à l’écrit aucun moyen pour soutenir son opposition à cette demande en application de l’article 446-1 alinéa 1 du Code de procédure civile.
Dès lors, sa mise en cause apparaît opportune et les opérations d’expertise lui seront déclarées opposables.
Sur les frais du procès
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En l’espèce, l'instance ayant été introduite dans l’intérêt des requérants pour permettre de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard du défendeur et pour apprécier l'opportunité d'une instance au fond, il y a lieu de laisser les dépens de la présente instance à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,
DÉCLARONS communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de responsabilité civile et professionnelle de la société SVDTP, les opérations d’expertise confiées à l’expert dans le cadre de la procédure n° RG 25/129 ;
DISONS que les opérations d’expertise ordonnées dans la procédure RG n° 25/129 se poursuivront en présence de la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de responsabilité civile et professionnelle de la société SVDTP ;
CONDAMNONS Mme [O] [V] et M. [U] [X] aux entiers dépens de la présente procédure ;
RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Claire ACHARIAN
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