Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux
N° dossier : N° RG 21/00763
N° Minute :
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°410 150 486
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 substitué par Me Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ
DÉFENDERESSES
S.A.S. NEXECUR PROTECTION représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°799 869 342
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pascale FAVIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B104 avocat postulant et Me Jean-Yves BENOIST, avocat au barreau du MANS avocat plaidant
S.A.R.L. T3R représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 327 733 481
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Blanche SZTUREMSKI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C 300 substituée par Me Charlie LIPPENOO, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Françoise ROSENAU,
Assesseur : Philippe BELLO, Juge-Consulaire
Assesseur : Bernard MORETTO, Juge-Consulaire
Greffière : Emma SCHOLTES,
Débats tenus à l'audience publique du premier septembre deux mil vingt six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffière.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO exerce une activité de vente d’appareils photographiques et assimilés ainsi que tous articles afférant à la photographie.
La SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO indique avoir conclu d’une part, un contrat de télésurveillance sous seing privé du 25 juillet 2019 auprès de la Société NEXECUR PROTECTION et d’autre part, un contrat de maintenance d’une installation d’alarme ainsi que des appareils la composant avec la société T3R d’une durée chacun de 12 mois ayant pour dates de prise d’effet les 1er janvier 2020 et 1er janvier 2021.
La société T3R expose avoir repris le contrat de maintenance suite au désengagement de la société VISIOLYNE, installateur du système de sécurité électronique du site. Le devis accepté du 28 mars 2019 liant les deux sociétés prévoyait selon elle une maintenance curative de base, sans prestation de visite préventive.
Plusieurs prestations de maintenance se déroulaient en 2019 et 2020, la société T3R relevant l’obsolescence et la vétusteté de l’installation, proposant dès le 17 septembre 2020 une offre financière de remplacement du système d’alarme qui n’était pas retenue par la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO.
La Société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO a été victime d’un cambriolage dans la nuit du 10 au 11 mars 2021, avec une intrusion qui aurait eu lieu de 1h17 du matin à 6h34 et aurait généré un préjudice important.
La société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO déposait plainte contre X le 12 mars 2021.
La société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO indique avoir toujours scrupuleusement procédé au règlement des factures des deux sociétés défenderesses et ce jusqu’au jour du sinistre.
Il est précisé qu’un second cambriolage a eu lieu le 15 octobre 2021, postérieurement au cambriolage de mars, à la suite duquel la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO a engagé la responsabilité contractuelle de la SARL T3R pour manquement à son obligation contractuelle de maintien en bon état du système d’alarme et du système de vidéeosurveillance. Quoique le cambriolage ait été postérieur, la juridiction saisie statuait sur le second cambriolage avant la présente décision. La juridiction retenait la faute contractuelle de la société T3R au motif du non déclenchement des sirènes et fumigènes en raison d’une erreur de raccordement du système par le technicien et par une appréciation souveraine évaluait le préjudice à 20 000 euros. Par décision du 25 février 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz :
CONDAMNAIT la SARL T3R à payer à la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO la somme 20 000 euros à titre de dommages-intérêts tous chefs de préjudices confondus
CONDAMNAIT la SARL T3R aux dépens de l'instance
DEBOUTAIT la SARL T3R de l’ensemble de ses demandes
CONDAMNAIT la SARL T3R à payer à la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
ORDONNAIT l'exécution provisoire du jugement.
Par assignations des 4 novembre 2021 (T3R) et 15 novembre 2021 (NEXECUR PROTECTION), puis par ses conlcusions récapitiulatives du 13 février 2025, la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO sollicite de la présente juridiction de :
Débouter les sociétés NEXECUR PROTECTION et T3R de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.
Dire et juger la demande recevable et bien fondée.
Dire et juger que les Sociétés NEXECUR PROTECTION ET T3R ont manqué à leurs obligations contractuelles et ont pu favoriser le sinistre et la gravité de ses conséquences.
Dire et juger que les Sociétés NEXECUR PROTECTION ET T3R seules et entièrement responsables.
En conséquence, dire et juger que les Sociétés NEXECUR PROTECTION ET T3R sont conjointement et solidairement, en tous les cas in solidum, tenues de réparer l’entier préjudice subi par la Société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO.
Condamner conjointement et solidairement, en tous les cas in solidum, les Sociétés NEXECUR PROTECTION ET T3R à payer à la Société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO les montants suivants :
- 337 026,32 € T.T.C. au titre des pertes directes,
- 27 585,70 € T.T.C. au titre des factures de remise en état
- 6 352,90 € T.T.C. au titre des annulations de commandes
- 20 000,00 € au titre du préjudice moral
Condamner conjointement et solidairement, en tous les cas in solidum, les Sociétés NEXECUR PROTECTION ET T3R à payer à la Société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO une somme de 15 000 € en application de l’article 700 du C.P.C.
Condamner conjointement et solidairement, en tous les cas in solidum, les Sociétés NEXECUR PROTECTION ET T3R aux entiers frais et dépens.
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux articles 514 et 515 du Code de Procédure
Au soutien de sa demande, la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO développe les motifs et moyens suivants :
Les sociétés NEXECUR et T3R étaient respectivement chargées contractuellement de s’assurer de la télésurveillance, du système d’alarme, de sa maintenance, du déclenchement de fumigènes, le tout dans le but d’alerter les dirigeants de la société DISTRIPHOT en cas d’intrusion au sein de leurs locaux contenant du matériel photographique d’importante valeur. Elles engagent leurs responsabilités contactuelles respectives :
- pour T3R en raison de l’installation des fumigènes à l’envers, lesquels ne sont pas déclenchés, et en raison de la mauvaise configuration de l’heure ;
- pour NEXECUR parce qu’elle ne s’est pas assurée des renvois d’appels sur la ligne téléphonique du dirigeant, aucun renvoi d’appel n’ayant eu lieu le jour du cambriolage.
Les fautes des sociétés T3R et NEXECUR ont incontestablement permis le cambriolage du 10-11 mars 2021 puisqu’en effet, si ces prestataires avaient correctement exécuté leurs obligations, le déclenchement des alarmes et fumigènes auraient mis en fuite les malfrats et les appels téléphoniques auraient conduit à prendre l’attache des forces de l’ordre, ce qui aurait empêché les cambrioleurs de dérober, durant plus de 5 heures, une très grande partie du stock de la société DISTRIPHOT.
Le rapport d’expertise du 24 août 2021 détaille : « que la responsabilité de la société T3R pourrait être engagée sur deux points majeurs, à savoir le décalage temporel évoqué (entre la datation des alertes dans le fil de l’eau et celle des caméras de télésurveillance) et le non-déclenchement des foggys. » et ce rapport évoque aussi les responsabilités de la société NEXECUR au titre de la non-transmission des appels téléphoniques.
La SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO a perçu la somme de 149 042,25 € de la part de son assurance, ce qui correspond au plafond d’indemnisation des dommages matériels.
De façon générale
- s’agissant du décalage concernant la date et l’heure indiquées sur les vidéos de la Société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO, il convient de préciser qu’il y avait 1 H 04 de décalage entre le moment des faits et l’heure de la vidéosurveillance de son système. Pour exemple, le premier déclenchement d’alarme le 10 mars 2021 à 01:17:55 = 2:21:55 sur la vidéosurveillance. Ce décalage change lors du passage à l’heure d’été, à 4 minutes de décalage mais la date demeure inchangée
En outre, s’agissant de la date du plan sur lequel figure le positionnement des alarmes la société demanderesse précise que le plan du bâtiment date de 2012, lorsque des travaux d’agrandissement ont été effectués mais que les annotations d’emplacement du matériel de sécurité présentes sur le plan datent du mois d’avril 2021, après le cambriolage du 10 mars 2021.
S’agissant de NEXECUR :
- sur l’absence de renvois d’appels imputable à NEXECUR : dans le cadre du contrat de télésurveillance, la Société NEXECUR PROTECTION se devait d’assurer des renvois d’appels sur la ligne de téléphone portable du dirigeant en cas d’intrusion, or ce dernier n’a reçu ni message SMS, ni appel signalant une quelconque intrusion dans les locaux de la Société.
Cette situation caractérise un évident dysfonctionnement constitutif d’un manquement aux obligations contractuelles de la Société NEXECUR PROTECTION ayant généré et aggravé les conséquences du cambriolage subi puisque l’intrusion a pu durer de 1 H 17 du matin à 6 H 34, heure de la dernière remontée d’échelle des cambrioleurs.
La demanderesse dispose des preuves de cette absence totale de renvoi d’appels et/ou de messages SMS la nuit du sinistre alors qu’à d’autres occasions antérieures et remontant entre 2019 et 2020, la société NEXECUR avait été en mesure d’assurer ces mêmes obligations et ce depuis le 6 décembre 2019, date de la plus ancienne répertoriée. Il a même pu être constaté et établi qu’aucun message d’alerte n’a été adressé par la Société NEXECUR PROTECTION les 10, 11 et 12 mars 2021.
Concernant la SAS NEXECUR, il est indiqué qu’elle a « procédé à des levées de doute qui n’ont révélé aucune anormalité. », ce qui constitue indubitablement une faute dès lors que les caméras visionnées la nuit par NEXCECUR n’étaient pas les bonnes en considération des zones concernées par les détections de mouvement.
En réponse aux écritures de la société NEXECUR, la demanderesse indique avoir justifié de l’historique des consultations étayant le visionnage des mauvaises caméras, produit le plan des caméras avant sinistre (nombre et emplacements) ainsi qu’ un inventaire des rayons volés.
Elle précise que contrairement aux indications de la société NEXECUR soutenant « il est en revanche certain qu’en cas de levée de doute positive, la concluante aurait aussitôt prévenu la société DDP (DISTRIPHOT) comme ce fut le cas auparavant », le litige résultant précisémment de ce défaut d’appel alors que NEXECUR a déjà appelé DISTRIPHOT en plein milieu de la nuit même quand la levée de doute était négative et résultait, par exemple, d’un sabot de porte déclenchant l’alarme à cause du vent.
En réponse aux écritures de la société NEXECUR il est encore précisé que le plan du bâtiment avec l’emplacement des 11 caméras (et non 12), est communiqué, comme il l’avait été à l’époque de la signature du contrat en 2014 et que la société NEXECUR évoque en page 6 de ses écritures des « caméras 14 à 16 », alors qu’il n’ en existait que 12. En réalité, la numérotation évoquée par NEXECUR renvoie à son propre journal d’évènement, généré par elle. A cet égard, il doit être rappelé que ce n’est aucunement la société DISTRIPHOT qui était en rapport technique avec NEXECUR, mais bien la société T3R, également défenderesse à la présente instance.
La société DISTRIPHOT ne dispose aucunement d’un plan contenant 11 caméras ; à nouveau ce devait être celui communiqué par T3R lorsque les contrats ont été mis en place à la fin du mois de juillet 2014. La société DISTRIPHOT a procédé à l’ajout d’une caméra, dans le couloir, à l’étage, en juillet 2019 par l’entremise de la société T3R (cette caméra est la douzième caméra, située dans le couloir à l’étage et les cambrioleurs ne sont pas passé par ledit couloir).
La société NEXECUR argue de ce qu’il existait un décalage horaire qui pourrait « expliquer la raison pour laquelle l’opérateur de télésurveillance n’a rien identifié sur les vidéos ». Ce faisant, la société NEXECUR reconnaît sa responsabilité.
Le décalage existant était de 1h03 à 1h05 minutes (le rapport d’expertise joint précisant : « il a été évoqué qu’un décalage temporel d’environ une heure existe entre la datation des messages d’alerte et celles des vidéos issues des caméras. La société T3R n’a pas été en mesure de nous préciser la raison de ce décalage... (p.12 du rapport d’expertise) ».
Or, les cambrioleurs sont restés plusieurs heures, après avoir fait sonner l’alarme à plusieurs reprises et sur différentes zones, ce qui aurait dû, à tout le moins, les alerter.
S’agissant de T3R :
- s’agissant de la responsabilité de la SARL T3R, cette dernière s’est rendue sur le site les 11 et 15 mars 2021 afin d’effectuer des tests de remise en bon fonctionnement de l’alarme expliquant les messages d’alerte reçus par le dirigeant de la demanderesse le 16 mars 2021 sur son téléphone portable. L’installation connaissait un réel dysfonctionnement : il a été constaté un défaut de la batterie du fusible qui permet le déclenchement de fumigènes dès lors que l’alarme se met en route. Lors du cambriolage, les trois fumigènes liés au système d’alarme des locaux ne se sont pas déclenchés (alors même que le dirigeant de la Société demanderesse n’avait pas reçu de SMS l’alertant sur un éventuel dysfonctionnent de la batterie de déclenchement des fumigènes de l’alarme.) Cette situation a aggravé les conséquences du cambriolage.
La Société T3R n’a pas rempli les obligations contractuelles qui lui incombaient, relevant du contrat de maintenance, qu’elle n’a pas assuré loyalement. La société demanderesse lui reproche le dysfonctionnement des capteurs d’alarme, le dysfonctionnement des fumigènes et le manquement à son obligation d’information dans le cadre des contrats proposés.
*D’après la demanderesse, la Société T3R reconnaît le dysfonctionnement d’un certain nombre de capteurs du système d’alarme suite à un mauvais raccordement de ces derniers au niveau du câblage. Or, la facture 02200020 du 24.02.2020 faisait état de l’analyse des câbles reliés à la centrale et de la réparation ou de recâblage des composants. Ainsi, la remise en état du système devait être effective. Aucune raison de changer le matériel n’était justifié et aucune obligation n’a été imposée par la Société T3R sous peine d’exclusion des propres obligations de cette dernière.
La société T3R en sa qualité de mainteneur devait notamment assurer efficacement le déclenchement des signaux d’alarme, ce qui est une obligation de résultat.
La responsabilité de la société de maintenance peut être retenue pour avoir « manqué à son obligation de résultat d’assurer efficacement le déclenchement des signaux d’alarme ».
Contractuellement, il était prévu à l’article IV du contrat que : « Le prestataire maintiendra les installations en état de fonctionnement pour qu’elles assurent au Client la qualité de service pour lesquelles elles ont été conçues et mises en place (...) »
Le prestataire, la société T3R, était astreint à une obligation de résultat concernant l’état de fonctionnement des installations mises en place chez son client la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO.
L’article rappelé indique également que les installations mises en place doivent assurer au Client la qualité de service pour lesquelles elles ont été conçues et mises en place, en l’espèce, pour empêcher l’intrusion dans les locaux de ses clients et ainsi prévenir tous risque de cambriolage.
En dépit des affirmations de la société T3R indiquant que le système d’alarme a émis des signaux à 39 reprises, à aucun moment les dirigeants de la société DISTRIPHOT n’ont été contacté téléphoniquement par le téléopérateur, ce qui résulte soit d’un manquement de T3R dans la transmission de l’information, soit de la société NEXECUR.
* La Société T3R entend voir sa responsabilité écartée au motif que l’absence de déclenchement des fumigènes ne lui serait pas imputable. Or, une facture avait été établie par T3R en date du 14 octobre 2020, n°102012, laquelle stipule le remplacement des batteries des fumigènes, informant également des tests de fonctionnement du système. Aucun bon d’intervention n’a été envoyé par la Société T3R à cet effet.
La société T3R reconnaît un manquement en indiquant elle-même dans ses écritures que « seul un équipement de ce système s’est montré défaillant, à savoir le fumigène [V] » mais tempère les conséquences de cette défaillance sur l’importance du préjudice car « ce n'est pas le fumigène qui est de nature à faire fuir les cambrioleurs ; seule l’alerte donnée par NEXECUR aurait permis de mettre un terme au cambriolage ».
Les fumigènes « [V] » fournis par T3R ne serait d’aucune utilité puisque même déclenchés, le résultat aurait été inchangé.
S’agissant des fumigènes, il sera rappelé que ce n’est pas un seul fumigène qui n’a pas fonctionné, mais tout le système, qui comprenait trois fumigènes alors que leur notice indiquait qu’ils étaient dotés d’un système d’alerte en cas de problème d’alimentation, à la condition qu’ils soient bien branchés.
Or, ces fumigènes étaient mal branchés puisque le nouveau prestataire de DISTRIPHOT a constaté que les câbles des fumigènes gérant les défauts techniques n’étaient pas réliés à la centrale d’alarme.
De surcroît, la société T3R a testé le système en octobre 2020, soit 5 mois avant le cambriolage de mars 2021 au regard de la facture 10200012 indiquant que des tests ont été effectués.
Les branchements n’ayant pas été correctement réalisés, la centrale d’alarme n’aurait reçu aucune information.
D’ailleurs, en dépit du premier cambriolage et de ces réparations, les fumigènes « foggys » ne fonctionnaient toujours pas lors du second cambriolage (qui a fait l’objet d’une procédure distincte).
Le rapport d’expertise réalisé à la suite du second cambriolage établit qu’il avait été demandé au gérant de la société T3R comment il expliquait « qu’après le cambriolage, un test de fonctionnement ait été effectué et que le système de fumigène ne se soit déclenché qu’au désarmement de l’alarme. ». Le gérant de la société T3R expliquait « que les détecteurs pouvaient être branchés de 2 façons différentes : soit en courant montant, soit en courant descendant, l’une enclencherait les fumigènes dès l’arrivée d’une impulsion électrique (déclenchement de l’alarme) et l’autre lors de la coupure de l’alimentation électrique (désarmement de l’alarme).
Le gérant de T3R précisait ensuite « qu’à la suite de l’installation des détecteurs, le technicien aurait possiblement commis une erreur lors du raccordement des détecteurs en inversant les modes de déclenchement ».
En effet, lors d’un test réalisé par la société DISTRIPHOT quant à l’efficacité de son système « foggys » il s’était avéré que les fumigènes ne s’étaient pas mis en marche au moment où l’alarme a retenti mais qu’ils s’étaient mis en marche lorsque l’alarme avait été désactivée en tapant le code confidentiel.
Le 9 septembre 2021, la société T3R intervenait pour changer les batteries des fumigènes. Aucun test n’a alors été réalisé. S’agissant précisément des fumigènes, le rapport d’expertise mettait en exergue l’impossibilité matérielle de réaliser la maintenance du système de fumigène en moins de 20 minutes. L’expert relevait « nous avons également mis en lumière que lors de l’une de ses interventions, la société T3R a réalisé la maintenance du système de fumigènes (remplacement de deux batteries). Cette intervention a duré 20 minutes selon le document qui nous a été présenté. Nous estimons qu’il est impossible de démonter le châssis, de remplacer les batteries et d’effectuer les tests de fonctionnement dans un laps de temps aussi court (...) . La société T3R [a admis] que les tests n’étaient pas effectués à chaque intervention ».
Le système de fumigène était branché à l’envers, l’empêchant de fonctionner.
La Société T3R fait valoir qu’après étude du schéma de câblage, il s’est avéré qu’il existait bien un fusible défectueux au niveau de la sortie alimentant électroniquement la mise en service du foggy (fumigène). Néanmoins, à la suite du cambriolage et quelques jours après les interventions de la société en date des 11 et 15 mars 2021 et donc postérieurement au cambriolage, les fumigènes ont parfaitement fonctionné et la société de télésurveillance NEXECUR PROTECTION a immédiatement informé la cliente.
La Société T3R est d’ailleurs intervenue après le second sinistre de octobre 2021 (nouveau cambriolage) pour remplacer les batteries des fumigènes et un bon d’intervention a d’ailleurs été établi à cet égard. Suite au second cambriolage, il a pu être constaté que les fumigènes n’avaient pas davantage fonctionné. En raison de ce second cambriolage, un test intrusion a été effectué en conditions réelles quelques heures après.Les fumigènes ne se sont pas déclenchés. Les foggys ont été mal rebranchés suite à l’intervention de septembre 2021. Le test de fonctionnement n’a pas été correctement entrepris par la Société T3R suite à cette intervention en septembre 2021.
La Société T3R fait valoir que les fumigènes ne sont pas dotés d’un système d’alerte en cas de problème d’alimentation électrique. Or, la notice « foggy 30 », page 80 mentionne que les foggy sont dotés d’un système d’alerte en cas de problème d’alimentation mais ce, bien évidemment, à la seule condition que ces derniers soient correctement branchés.
La société DISTRIPHOT a changé de prestataire suite au second cambriolage et précise que l’identité de son nouveau prestataire est la société ALARME CONSEILS SYSTEMES sise [Adresse 4] à [Localité 4].
Pour la demanderesse, le responsable SAV n’a effectivement pas testé les détecteurs. T3R indique que des tests ont été réalisés sur les fumigènes et qu’aucun dysfonctionnement n’a été relevé mais elle ne le démontre pas.
La société T3R soutient qu’un défaut de raccordement des [V] aurait été mis en évidence par les tests réalisés ; à nouveau cette affirmation est sans emport : les fumigènes ne sont pas équipés d’un système d’alerte de fusible lorsqu’un fusible est défectueux.
Le nouveau prestataire de la société DISTIRPHOT relève que lorsqu’un problème est détecté, le fumigène se met en défaut et envoie une information à la centrale...encore faut-il qu’ils soient branchés à l’endroit.
La Société T3R entend encore tenter de dégager sa responsabilité en faisant valoir que le fusible défectueux se serait trouvé dans une pièce fermée à clés dont seul le responsable de la Société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO détenait la clé. Il est bien évident que l’accès au local technique est systématiquement donné à la Société T3R lors de chaque intervention et ce sans aucun délai. L’accès à cette pièce est, de toute manière, obligatoire pour chaque intervention, sans quoi la Société T3R ne pourrait les accomplir.
La Société T3R va encore affirmer que le déclenchement des fumigènes avait pour unique objectif de gêner les cambrioleurs sur un temps très court permettant l’arrivée des forces de l’ordre. En tout état de cause, tel est le but des fumigènes et il ne saurait bien évidemment être minoré leurs importances. Les fumigènes se seraient également déclenchés plusieurs fois lors de chaque intrusion, ce qui aurait fortement gêné les cambrioleurs. Ces derniers auraient certainement été dissuadés de continuer leurs méfaits, craignant, bien évidemment, après fonctionnement des fumigènes, que d’autres systèmes d’alerte auraient entrainés l’arrivée de la société de sécurité et les forces de l’ordre.
* La société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO conteste que des propositions de contrat de maintenance de type préventive ou curative aient pu lui être faites. Elle a payé pour un système d’alarme totalement fonctionnel, et ne pouvait imaginer que les Société T3R et/ou NEXECUR ne seraient jamais averties, de quelque manière que ce soit, en cas de dysfonctionnement invisible aux yeux de la Société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO.
La Société 3TR fait valoir qu’aux termes du contrat cadre, seule aurait été souscrite la prestation maintenance curative de base. Or, ce contrat devait suffire à assurer un système fonctionnel, ce qui n’a pas été le cas. Le contrat de maintenance curatif proposé postérieurement au sinisitre le 15 mars 2021 correspond à une simple proposition contractuelle qui n’aurait jamais dû empêcher la Société T3R de répondre à ses obligations, pour qu’en cas de cambriolage, le système soit efficient et puisse avertir bien évidemment des effractions.
La société T3R indique que la société DISTRIPHOT avait bel et bien connaissance d’une distinction entre contrat de maintenance curative et préventive puisqu’elle évoquait « plus loin une pièce n°20 qu’elle nomme elle-même contrat de maintenance curative ».
Cependant, l’expéditeur du message n’est pas la société DISTRIPHOT mais Monsieur [O], dirigeant de la société T3R et le message a été expédié le 20 juillet 2021, soit 4 mois après le cambriolage, tandis que le contrat aurait été rédigé le 15 mars 2021, soit 4 jours après le cambriolage.
La société T3R n’a jamais expliqué la différence entre les plusieurs types de maintenance qu’elle allègue, or en sa qualité de professionnelle, c’est une obligation de conseil dont elle est débitrice et qu’elle ne prouve pas avoir exécuté.
Toute l’argumentation de la société T3R réside dans un distinguo entre contrat de maintenance préventive et curative qu’elle opère pour les besoins de la cause, sans avoir au préalable informé sa cliente des différences contractuelles entre les deux.
Cette notion n’était d’ailleurs nullement présente de manière intelligible au sein des contrats produits par les parties. La proposition de contrat de maintenance curatif a été rédigée le 15 mars 2021, soit postérieurement à la date du sinistre, qui a eu lieu dans la nuit du 10 au 11 mars 2021, de telle sorte que DISTRIPHOT ne pouvait être engagée par un contrat postérieur au sinistre subi.
En prétendant le contraire, la société T3R tente de tromper la juridiction.
- Sur le préjudice, la Société T3R fait valoir que la Société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO serait assurée contre le vol et qu’elle a été très probablement indemnisée à ce titre.
Un inventaire du stock a été réalisé et la totalité du préjudice n’a pas été indemnisé alors que le préjudice est extrêmement important.
Il a été dressé un état des pertes directes après inventaire du stock, établissant le montant des vols à la somme de 280 838,97 € H.T., soit 337 026,32 € T.T.C.
Les factures d’achat des biens volés sont produites au soutien des présentes. En revanche, la société GENERALI n’a pas encore adressé à la société DISTRIPHOT de rapport d’expertise relatif aux préjudices subis.
Il conviendra également de prendre en compte :
- la facture de remise en état du toit selon facture GULCAN HALIL en date du 12 mars 2021 pour un montant de 560,00 € H.T., soit 616,00 € T.T.C.,
- la facture de SOPRASSISTANCE Etanchéité et Service pour le remplacement de polycarbonates à la suite de l’effraction consistant en une mise à niveau de la toiture pour 3 200 € H.T., soit 3 840 € T.T.C.,
- la facture de cette même Société pour la refermeture provisoire de la toiture à hauteur de 3 850 € H.T., soit 4 620 € T.T.C.,
- la facture de cette même Société pour 15 350 € H.T., soit 18 420 € T.T.C. consistant toujours en la remise en conformité de la toiture,
- la facture de BRICO DEPOT pour 89,70 € relative à l’achat de matériaux,
toutes ces factures de remise en état s’établissant en conséquence à un montant de 23 049,70 € H.T., soit 27 585,70 € T.T.C.
En outre, un important préjudice économique résulte des commandes qui ont été annulées par les clients suite à l’absence de disponibilité des produits, disparus suite au vol : l’ensemble des annulations s’y attachant est justifié pour un montant total de 6 352,90 € T.T.C.
Enfin, le préjudice moral est extrêmement important: le sinistre occasionné a considérablement perturbé la Société dans son organisation, qui a perdu un temps important en rétablissement du stock, en mise en place des nouvelles commandes, en disponibilité auprès des forces de police et des besoins de l’enquête, outre le préjudice moral subi par l’ensemble du personnel de la Société.
Elle sollicite un préjudice moral de 20 000 €.
Enfin, la demanderesse sollicite la condamnation des défenderesses aux dépens et à une somme de 15 000 € en application de l’article 700 du C.P.C.
Par conclusions récapitulatives numéro 6, la SARL T3R sollicite de la présente juridiction de :
JUGER les demandes de la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO irrecevables et mal fondées En conséquence,
DEBOUTER la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société T3R.
Subsidiairement,
DEBOUTER la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO de sa demande d’indemnisation au titre des annulations de commande et de remise en état.
DEDUIRE l’indemnité de 149 042,25€ perçue par la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO effectué par la compagnie GENERALI IARD.
REDUIRE très sensiblement le surplus des demandes de la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO,
DIRE que la responsabilité de la société T3R dans la survenance du sinistre doit être limitée à 5%.
DECLARER n’y avoir lieu à condamnation solidaire entre la société T3R et la société NEXECUR PROTECTION
ECARTER l’exécution provisoire de droit,
A titre infiniment subsidiaire,
CONDAMNER la SAS NEXECUR PROTECTION à garantir la société T3R de toute condamnation, à hauteur de 95% de toutes les condamnations en principal, intérêts, frais et article 700 susceptibles d’être prononcés à l’encontre de la société T3R,
ECARTER l’exécution provisoire de droit,
CONDAMNER la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO à payer à la société T3R la somme de 15 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO aux entiers frais et dépens.
Au soutien de sa position, la SARL T3R développe les moyens de défense suivants :
* sur les faits :
La société T3R a été contactée par la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO après que la société VISIOLYNE s’est désengagée du contrat de maintenance du système de sécurité et adressait à la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO un devis initial relatif au contrat de maintenance le 28 mars 2019, lequel était accepté par la demanderesse.
Un contrat de maintenance curative équipement de base standard se mettait en place : en application de ce contrat, la société T3R s’obligeait à intervenir dès lors qu’un dysfonctionnement était déclaré par le client. La prestation « préventive », optionnelle, n’était pas souscrite.
La Société T3R notait le dysfonctionnement d’un certain nombre de capteurs du système d’alarme au siège social de DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO suite à un mauvais raccordement de ces derniers (au niveau du câblage) et proposait le 17 juillet 2019 le changement de certains matériels défectueux, ainsi que la remise en état de certains matériels d’alarme (fumigène [V] entre autres).
Cette prestation, en dépit de la difficulté à trouver des pièces de remplacement en raison de l’obsolescence de la centrale d’alarme permettait de remettre en état le fonctionnement de toute l’installation sécurité électronique du site. Les tests réalisés en présence de la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO avaient confirmé que tout fonctionnait parfaitement.
La société T3R alertait cependant à plusieurs reprises la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO sur l’obsolescence de la centrale d’alarme et la nécessité de la remplacer.
Une panne de la centrale survenait fin 2019 et la Société T3R, après recherches, réussissait à trouver une pièce neuve chez un installateur local, remplaçant la pièce défectueuse.
La société T3R intervenait 11 jours pleins au cours de l’année 2020 au lieu des 5 jours prévus contractuellement, en raison de la vétusté de l’installation.
Le 17 septembre 2020, suite à plusieurs échanges avec la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO, elle adressait une offre financière de remplacement du système d’alarme, le système en place étant obsolète et nécessitant de trop nombreuses interventions.
La Société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO n’a pas souhaité faire suite à cette proposition.
La société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO était victime d’un cambriolage dans la nuit du 10 au 11 mars 2021.
Les sirènes se déclenchaient lors de la première intrusion par le skydome à 1h17. Entre 1h17 et 6h34, 39 alertes étaient émises par le système de surveillance à la société de télésurveillance NEXECUR PROTECTION.
La société NEXECUR PROTECTION ne contactait ni la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO ni les forces de l’ordre, de sorte que la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO ne prenait connaissance de l’intrusion qu’à l’arrivée de l’un de ses employés, le 11 mars 2021 à 7h05.
Suite à la mise en demeure de la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO du 21 avril 2021, sollicitant la reconnaissance de sa responsabilité dans la survenance du sinistre en raison de l’absence de déclenchement des fumigènes [V] de l’alarme par la société T3R, celle-ci contestait avoir une quelconque responsabilité dans la survenance du sinistre dès lors que :
· Le système électronique dont elle assure la maintenance a correctement fonctionné puisqu’il a envoyé 39 alertes à la société de télésurveillance ;
· L’absence de déclenchement des fumigènes ne lui est pas imputable.
* la SARL T3R conteste l’engagement de sa responsabilité contractuelle au visa de l’article 1231-1 du code civil lequel exige la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence d’un manquement contractuel, un dommage et un lien de causalité entre le manquement contractuel et le dommage.
La société T3R n’est ni le vendeur ni l’installateur du système de surveillance, lequel a été installé, semble-t-il, par la société VISIOLYNE.
Elle ne peut donc être tenue d’aucune obligation de résultat quant à la parfaite installation du système de surveillance.
- l’absence de faute contractuelle
Aux termes du contrat cadre, produit par la demanderesse, seule a été souscrite la prestation maintenance curative de base. La maintenance curative est celle qui, comme son nom l’indique, « guérit » : par ce contrat, la société T3R s’engage à réparer tout élément d’équipement défaillant à la condition que le propriétaire du système lui signale un défaut quelconque. Chaque intervention de la société T3R a été précédée d’une demande en ce sens de la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO.
Le contrat cadre stipule : « La prestation fournie au titre du présent contrat ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu des équipements.
Il est expressément entendu que tout préjudice financier ou commercial, notamment pertes de bénéfices, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, subi par le client ou tout autre action dirigée contre le client par un tiers, constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation, même si le prestataire a été avisé de la possibilité de la survenance de tels dommages. »
La responsabilité de la société T3R ne peut être recherchée qu’au titre d’une obligation de moyen, et le demandeur doit prouver l’existence d’une faute.
L’obligation de la société T3R consistait à tout mettre en œuvre pour réparer le système d’alarme lorsque cela était nécessaire. La société T3R ne pouvait être tenue d’empêcher la réalisation de tout cambriolage, de tels engagements ne pouvant être garantis, surtout au regard de l’obsolescence du matériel sur laquelle l’attention du demandeur avait été attirée.
D’ailleurs, le système d’alarme a correctement fonctionné puisqu’il a émis une sirène et envoyé 39 alertes à la société de télésurveillance.
Seuls les fumigènes visant à gêner les intrus ne se sont pas déclenchés parallèlement à l’activation de la sirène.
La société T3R est intervenue sur site le 11 mars 2021. Après étude du schéma de câblage, il s’est avéré qu’il existait un fusible défectueux au niveau de la sortie alimentant électriquement la mise en service du [V].
L’architecture fonctionnelle chez DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO est la suivante : Alimentation générale 220v jusqu’à un fusible, du fusible, il y a 3 départs 220v vers les fumigènes ; chaque fumigène est équipé de 2 batteries de secours (qui ont été vérifiées et changées par la société T3R en 2019) mais les fumigènes ne sont pas dotés d’un système d’alerte en cas de problème d’alimentation électrique. Les batteries n’ont pas pris le relais car leur autonomie n’est que de 30 à 45 minutes après le problème d’alimentation électrique.
Le fusible défectueux se trouvait dans une pièce fermée à clé dont seul le responsable de la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO détient la clé.
La société T3R n’a commis aucun manquement contractuel en ne procédant pas au remplacement du fusible de l’alimentation générale car la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO n’a fait état d’aucun dysfonctionnement et que le système [V] qu’elle possède est dépourvu de tout système d’alerte en cas de dysfonctionnement.
Les fumigènes étaient correctement installés et parfaitement fonctionnels à la condition qu’ils soient électriquement alimentés. Aucun manquement contractuel ne peut être reproché à la société T3R qui n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre du contrat de maintenance.
Même si la société T3R avait été tenue d’une obligation de résultat, la défectuosité du fusible était constitutive d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil dès lors qu’elle échappait totalement au contrôle de la société T3R.
Aucune inexécution contractuelle ne peut être reprochée à la société T3R.
S’agissant du contrat de maintenance curatif, la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO emploie elle-même ce terme. En outre, la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO avait été informée à plusieurs reprises de la difficulté de maintenir en vie sa centrale d’alarme et a souhaité faire l’économie d’un système pérenne dans la mesure où elle entendait changer de locaux à bref délai.
Dans le cadre du contrat curatif (et non préventif) conclu, la société T3R s’engageait à effectuer toutes les réparations nécessaires dès lors qu’un dysfonctionnement serait signalé par DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO, mais T3R ne pouvait assurer le fonctionnement continu du système, raison pour laquelle le contrat préventif n’était pas envisagé.
Il était expressément stipulé au contrat que le fonctionnement ininterrompu des équipements ne pouvait être garanti. Le contrat de maintenance excluait toute obligation de résultat au profit d’une obligation de moyen. La demanderesse ne peut prétendre que la société T3R était tenue de garantir l’efficience du système lors d’un cambriolage.
Le demandeur indique que la société T3R serait responsable de la mauvaise configuration de l’heure. Cette nouvelle accusation apparaît bien tardive, outre le fait qu’elle est purement affirmative, sans aucun élément de preuve. On pourrait penser qu’il ne s’agit d’une erreur de dénomination de société. En effet, la Société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO indique que la société NEXECUR est de mauvaise foi en invoquant un décalage horaire pour « expliquer les raisons pour laquelle l’opérateur de télésurveillance n’a rien identifié sur les vidéos ». Puis, indique immédiatement après que, « les cambrioleurs sont restés plusieurs heures après avoir fait sonner l’alarme à plusieurs reprises et sur différentes zones, ce qui aurait dû à tout le moins les alerter ».
La Société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO reconnait donc d’une part, que le système d’alarme a fonctionné, d’autre part, que cela relevait de la société NEXECUR PROTECTION et non de la société T3R.
Pour rappel, la société T3R s’engageait à effectuer toutes les réparations nécessaires dès lors qu’un dysfonctionnement serait signalé par DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO : aucun dysfonctionnement n’a été signalé. La demanderesse semble oublier que le système d’alarme a fonctionné lors de ce sinistre dès lors que 39 alertes ont été émises au télésurveilleur.
Seul un équipement de ce système d’alarme s’est montré défaillant, à savoir le fumigène [V]. La société T3R a clairement expliqué les raisons de cette défaillance : le fumigène était correctement branché mais un fusible d’alimentation avait sauté postérieurement à son installation, ce que la société T3R n’avait aucun moyen de savoir. Les développements de la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO quant aux tests qui auraient été réalisés sur les FOGGYS lors du second cambriolage ne sont corroborés par aucune pièce probante et sont sans emport sur la présente procédure.
Le comportement de la demanderesse interroge : elle a fait le choix de remplacer intégralement le système d’alarme sans solliciter au préalable d’expertise judiciaire et procède désormais par voie d’allégations alors qu’une expertise judiciaire aurait permis d’éclairer la juridiction quant à la conformité ou non des équipements installés ou entretenus par la concluante.
La société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO fonde ses demandes sur ses propres allégations, lesquelles ne sont corroborées par aucun élément probant et soutient désormais que « le nouveau prestataire de DISTRIPHOT a constaté que les câbles des fumigènes gérant les défauts techniques n’étaient pas reliés à la centrale d’alarme ».
La demanderesse fait état de ce constat pour la première fois dans ses conclusions du 28 septembre 2023 alors même que ces constats auraient été réalisés avant que cette procédure ne soit initiée. Une expertise judiciaire, une expertise amiable contradictoire ou un constat d’huissier auraient permis à la société DISTRIPHOT d’appuyer son propos. La demanderesse ne pourra fonder son argumentation sur des propos rapportés par son nouveau prestataire.
La société DISTRIPHOT produit par ailleurs ce qu’elle désigne comme un rapport d’expertise du 16 février 2023. Il convient de relever qu’ il ne s’agit pas d’un rapport d’expertise mais du seul compte rendu de l’expertise amiable qui s’est tenue le 13.10.2022. L’expert amiable, Monsieur [D], rend compte à son donneur d’ordre, la compagnie GENERALI, assureur de la demanderesse.
La question de la responsabilité de la société T3R n’a absolument pas été tranchée : la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO a procédé à l’enlèvement du système d’alarme litigieux avant la tenue de l’expertise, de sorte qu’il n’a pu être opéré aucun constat sur ce système.
En outre, ce compte-rendu ne concerne pas le sinistre objet de la présente procédure mais un second sinistre, survenu le 15 octobre 2021.
Enfin, il n’est absolument pas établi, ainsi que le laisse entendre la demanderesse, qu’une erreur de raccordement des détecteurs ait été commise : interrogée sur les causes possibles d’un défaut de déclenchement des fumigènes, la société T3R avait seulement expliqué avoir changé le mode de déclenchement des fumigènes après avoir constaté que la centrale d’alarme avait un comportement erratique.
La société T3R avait alors changé le type de déclenchement des fumigènes exclusivement, et non des détecteurs, volontairement et non par erreur comme le soutient la demanderesse. Cette modification du type de déclenchement des fumigènes avait pour but de composer avec la centrale obsolète que la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO refusait de remplacer. Les détecteurs avaient quant à eux été testés et validés par le responsable du SAV de la société DISTRIPHOT.
Il a d’ailleurs été rappelé lors de l’expertise qu’un devis de remplacement de la centrale avait été proposé à la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO et refusé par cette dernière, ce qu’elle n’a pas contesté.
Les tests réalisés sur les fumigènes n’ont montré aucun dysfonctionnement, d’ailleurs, la société DISTRIPHOT produit une facture du 14 octobre 2020 démontrant que des tests avaient été réalisés.
Un éventuel défaut de raccordement des [V] aurait été mis en évidence par la réalisation de ces tests.
La société T3R rappelle que ces fumigènes ne sont pas équipés d’un système d’alerte lorsqu’un fusible est défectueux et qu’elle ne pouvait donc avoir connaissance d’une quelconque défaillance des fumigènes.
- l’absence de lien de causalité
Le sinistre est la conséquence, en premier lieu, du cambriolage dont a été victime la société T3R. Il pourrait éventuellement être considéré qu’il a été aggravé par l’immobilisme de la société de télésurveillance, NEXECUR. Cependant, rien ne permet à la demanderesse de prouver qu’il aurait été aggravé en raison de l’absence de déclenchement des fumigènes.
L’alarme a été déclenchée dès la première intrusion des malfrats, donc le système général était fonctionnel. Le sinistre aurait été moindre si la société NEXICUR avait relayé l’alerte.
Le déclenchement des fumigènes a pour unique objectif de gêner les cambrioleurs sur un temps très court permettant l’arrivée des forces de l’ordre. La notice constructeur indique : « La densité du brouillard généré est telle que même en aérant les locaux, il faudra 20/30 minutes pour récupérer une visibilité complète ».
En l’espèce, le vol s’est étendu sur plusieurs heures malgré le nombre important d’alertes émises à la société NEXICUR.
Dans ces circonstances, la fumée n’aurait pas été de la moindre utilité dans la mesure où elle se serait dissipée au bout de quelques minutes et que au regard du temps dont ont disposé les voleurs, il ne fait nul doute que le résultat aurait été identique.
Le seul déclenchement du fumigène n’est pas de nature à faire fuir les cambrioleurs : seule l’alerte donnée par NEXECUR aurait permis de mettre un terme au cambriolage.
Dans ses conclusions du 28 septembre 2023, la demanderesse écrit :
« A aucun moment les dirigeants de la société DISTRIPHOT n’ont été contactés téléphoniquement par le téléopérateur, ce qui peut résulter soit d’un manquement de T3R dans la transmission de l’information, soit de la société NEXECUR ».
Or, il n’existe aucun débat sur la transmission de l’information puisque la SAS NEXECUR confirme avoir reçu les alertes. La SAS NEXECUR a alors procédé à des levées de doute qui n’ont révélé aucune anormalité. La société DISTRIPHOT ne peut dans ces conditions prétendre qu’il existerait une absence de transmission de l’information imputable à la société T3R.
Ainsi, la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO ne peut apporter la preuve du lien de causalité entre le manquement allégué et le dommage qu’elle a subi et sera nécessairement déboutée de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société T3R.
- s’agissant de l’existence du préjudice
Une procédure amiable a été diligentée à l’initiative de GENERALI, assureur de la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO et la société T3R a dans ce cadre été convoquée à une réunion d’expertise sur les lieux du sinistre, le 9 juin 2021.
La société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO est assurée contre le vol et a très probablement été indemnisée à ce titre.
Lors d’ nouvelle réunion d’expertise, le 13 octobre 2022, l’expert amiable a rappelé que la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO avait été indemnisée, pour chacun des deux sinistres, à hauteur de 150 000 € (en réalité, la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO a perçu une indemnisation d’un montant de 149 042,25 €.)
La société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO se refuse à produire le rapport d’expertise amiable chiffrant les préjudices qu’elle aurait subis alors que ce rapport pourrait être de nature à éclairer la juridiction sur les pertes financières de la demanderesse et éviterait ainsi que la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO puisse être indemnisée par deux fois des mêmes préjudices.
La demanderesse ne verse aux débats qu’un « état des pertes directes après inventaire du stock » pour justifier son préjudice sans produire la moindre facture d’achat. Il est peu probable que son assureur l’ait indemnisé sur la base de ce seul élément.
La société DISTRIPHOT produit désormais les factures de son stock mais se refuse toujours à produire le rapport d’expertise amiable rendu à la suite de la première réunion d’expertise. La société DISTRIPHOT verse au débat un « inventaire » des produits volés lequel n’est pas suffisant pour justifier de son préjudice. Rien ne permet de prouver que ce sont les produits surlignés en jaune qui ont réellement été appréhendés par les cambrioleurs.
La demanderesse n’a jamais produit au débat le rapport d’expertise. Il est impossibble de déterminer quels préjudices ont été indemnisés avec un risque avéré de double indemnisation car la demanderesse ne justifie toujours pas que les préjudices dont elle réclame l’indemnisation n’ont pas déjà été pris en charge par son assureur : ses demandes sont donc de ce simple fait irrecevables et mal fondées.
En tout état de cause, elle ne peut dans ces conditions solliciter la condamnation des défenderesses à lui payer les préjudices dont elle allègue l’existence sans en déduire l’indemnité d’assurance perçue.
* pour le cas où la responsabilité contractuelle de la SARL T3R serait retenue, subsidiairement,
- la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO sollicite en réalité l’indemnisation d’une perte de chance
Le préjudice de la société T3R ne pourrait résulter que d’une perte de chance d’éviter le cambriolage.
La société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO est donc particulièrement mal fondée à solliciter la condamnation in solidum des sociétés NEXECUR et T3R à lui payer les sommes de :
· 337 026,32 € au titre des pertes directes ;
· 27 585,70 € au titre des factures de remise en état ;
· 6 352,90 € au titre des annulations de commande ;
· 20 000 € au titre de son préjudice moral.
Seule la perte de chance est indemnisable en l’espèce et la demanderesse ne peut solliciter la réparation de son entier préjudice alors même que les défenderesses n’étaient pas tenues d’empêcher toute intrusion dans leurs locaux mais uniquement d’en limiter les effets.
La demanderesse aurait subi un préjudice important quand bien même les fumigènes se seraient déclenchés.
En premier lieu, les factures de remise en état ne peuvent être mises à sa charge alors même que le système de surveillance n’était pas de nature à empêcher les dégradations visant à permettre aux cambrioleurs de s’introduire dans les locaux.
En deuxième lieu, la demanderesse ne peut solliciter l’indemnisation de son préjudice TTC alors qu’elle est assujettie à la TVA. Si cette dernière entend maintenir ses demandes, il lui appartient de prouver qu’elle n’est pas assujettie à la TVA. Par ailleurs, la demanderesse n’apporte pas la preuve que le matériel figurant dans la facture établie le 11 mars 2021 figurait effectivement dans son stock et ont été dérobés lors du cambriolage.
En troisième lieu, la demanderesse n’hésite pas à demander la somme astronomique de 20 000 € au titre de son prétendu préjudice moral sans juger nécessaire d’apporter le moindre début de preuve de son préjudice en indiquant avoir perdu du temps en disponibilité auprès des forces de police temps qu’elle aurait également perdu si les cambrioleurs avaient été appréhendés ou mis en fuite grâce au système de vidéosurveillance.
En quatrième lieu, la demanderesse sollicite la somme de 6 352,90 € au titre des annulations de commande. Or, en vertu du contrat de maintenance, « le préjudice financier ou commercial notamment pertes de bénéfices, pertes de commandes... constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation » ( IX responsabilité du prestation - 9.1 Responsabilité du prestataire). La demanderesse sera déboutée sur ce point.
Enfin, la demanderesse ayant reconnu avoir été indemnisée par son assureur GENERALI IARD à hauteur de 149 042,25€, cette somme devra être déduite du montant total du préjudice qu’elle invoque. A défaut, le principe de réparation intégrale serait violé.
Le 6 juin 2025, la demanderesse produisait un certain nombre de pièces dont le rapport d’expertise du chiffrage de son préjudice tant attendu. Selon ce rapport d’expertise, qui retient en outre un préjudice de 19 849,70 € au titre de la remise en état, l’inventaire des matériels dérobés ne présenterait pas d’incohérence. Pourtant, des incohérences persistent et sont parfaitement détaillées dans le rapport d’expertise technique de la société EQUAD RCC mandaté par la concluante et auquel il est fait renvoi.
Ce rapport d’expertise technique démontre que s’agissant des pertes directes, il existe des divergences notables tant sur les quantités que sur les références présentes dans l’état de perte détaillé. Le stock réellement détenu la veille du vol n’est pas fidèlement décrit. Les états d’inventaire produits près de 4 ans après les faits ne sont accompagnés d’aucun élément justificatif objectif, les vidéos produite par la demanderesse ne permettent pas d’identifier avec précision non plus l’état des pertes.
S’agissant de la réclamation au titre des factures de réparation de la toiture, le rapport rappelle à juste titre que le système d’alarme n’a pas pour objet d’empêcher matériellement toute effraction mais d’en limiter les conséquences.
S’agissant de la perte de chiffre d’affaires relative à l’annulation de commandes, il est rappelé que dans le cadre d’un préjudice économique, seule la perte de marge brute peut être retenue et non pas la perte de chiffre d’affaires. Le rapport calcule de manière détaillée la perte de marge brute à 751,76 €, auquel il conviendra d’appliquer le taux de perte de chance.
En tout état de cause, s’il devait être considéré que la société T3R avait commis un manquement contractuel ayant concouru à la réalisation du dommage, il sera à tout le moins constaté que la part de responsabilité de la société T3R est mineure dans la survenance du sinistre, le système général ayant fonctionné. En conséquence, il conviendrait d’opérer un partage de responsabilité, la responsabilité incombant à la société T3R ne pouvant être supérieure à 5%.
- l’absence de toute solidarité avec NEXECUR PROTECTION
La société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO sollicite la condamnation conjointe et solidaire de la concluante avec la société NEXECUR PROTECTION, ce qui ne saurait être admis au regard de l’article 1310 du Code civil qui dispose que : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».
En l’espèce il n’existe strictement aucune disposition légale ni aucune stipulation contractuelle qui justifierait d’une telle solidarité.
Toute condamnation solidaire sera dès lors écartée.
- sur l’exécution provisoire
En tout état de cause, et si par impossible il devait être fait droit à tout ou partie des demandes formulées par la DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO, il conviendrait d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir notamment vu de l’importance des quantums sollicités par la demanderesse. La SARL T3R n’aurait strictement aucune garantie quant à sa possibilité de recouvrer les sommes correspondantes, même dans l’hypothèse d’un arrêt favorable et serait donc, par la même, privée de l’effectivité de son droit à un second degré de Juridiction.
L’exécution provisoire engendrerait en l’espèce des conséquences excessives.
* A titre infiniment subsidiaire, sur la condamnation à garantie de la société NEXECUR
A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait faire droit à la demande de condamnation in solidum de la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO, la société NEXECUR serait en tout état de cause condamnée à garantir la société T3R à hauteur de 95% de toutes les condamnations en principal, intérêts, frais et article 700 susceptibles d’être prononcés à l’encontre de la société T3R.
Là encore, l’exécution provisoire engendrerait des conséquences excessives au regard des quantum sollicités par le demandeur. En effet, au regard du montant des sommes sollicitées par la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO afin d’exclure tout risque lié à une défaillance financière, et en l’absence de garantie de pouvoir les recouvrer dans l’hypothèse d’un arrêt plus favorable, il y aura lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
La société T3R a été contrainte d’exposer des frais pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure et sollicite la condamnation de la société demanderesse à lui payer la somme de 15 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par ses conclusions récapitulatives numéro 5, la SAS NEXECUR PROTECTION sollicite de la présente juridiction de :
A TITRE PRINCIPAL :
DECLARER mal fondée la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO en ses prétentions dirigées à l’encontre de la SAS NEXECUR PROTECTION ;
LA DEBOUTER en conséquence de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO, et de façon générale toute partie succombante, à payer à la SAS NEXECUR PROTECTION la somme de 5000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER en outre la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO, le cas échéant toute partie succombante, aux entiers dépens de l’instance ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
PRONONCER un partage de responsabilité dans la proportion de 10% au plus à charge de la SAS NEXECUR PROTECTION au titre de la perte de chance
DECLARER en tout état de cause la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO mal fondée en sa demande d’indemnisation et l’en débouter, subsidiairement la réduire dans les plus grandes proportions ;
DEBOUTER la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO, le cas échéant toute partie succombante aux entiers dépens de l’instance et accorder à la Société Civile Professionnelle d’Avocats [N] & FAVIER, société inscrite au Barreau de METZ (57), le droit prévu à l’article 699 du code de procédure civile ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DECLARER la SARL T3R mal fondée en sa demande de condamnation de la SAS NEXECUR PROTECTION de la garantir à hauteur de 95% de toutes les condamnations en principal, intérêts, frais et article 700 susceptibles d’être prononcées à son encontre ;
Vu l’article L 514 – 1 du code de procédure civile,
JUGER qu’il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
La SAS NEXECUR PROTECTION développe les motifs et moyens suivants :
1) sur l’absence de faute contractuelle :
* À titre liminaire, la SAS NEXECUR PROTECTION rappelle qu’il n’existe aucune solidarité d’aucune sorte entre elle et la SARL T3R et qu’en conséquence aucune condamnation solidaire de ces deux sociétés ne peut être demandée en droit ;
La SAS NEXECUR PROTECTION et la SARL T3R ont conclu chacune avec la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO des conventions séparées mettant à leurs charges respectives des obligations distinctes.
Aux termes de l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. La responsabilité contractuelle de la SAS NEXECUR PROTECTION ne pourrait être retenue que dans l’hypothèse de l’inexécution d’une obligation contractuelle lui incombant, n’ayant à l’évidence pas à répondre des manquements aussi bien de la SARL T3R que de la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO.
En conséquence, la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO sera déclarée mal fondée en sa demande de condamnation solidaire ou in solidum de la SAS NEXECUR PROTECTION et de la SARL T3R, et la SARL T3R sera déclarée mal fondée en sa demande de condamnation de la SAS NEXECUR PROTECTION de la garantir à hauteur de 95% de toutes les condamnations en principal, intérêts, frais et articles 700 susceptibles d’être prononcées à son encontre.
* La SAS NEXECUR PROTECTION conteste avoir manqué à ses obligations contractuelles de moyens telles que spécifiées aux termes de l’article 6 (page 5/7) du contrat sous seing privé en date du 25 juillet 2019.
- Les alertes :
La SAS NEXECUR PROTECTION communique au débat l’historique des alarmes sur la période du 10 mars 2021 au 11 mars 2021 : la société T3R indique à tort que «39 alertes ont été émises au télésurveillance » puisqu’il ressort de l’historique des alarmes que seules six alertes ont été émises au télésurveillance ;
L’examen de ce document établit que la SAS NEXECUR PROTECTION procédait la nuit du sinistre à la consultation des images de 11 caméras, nombre cohérent avec les termes du contrat qu’elle a signé, et qu’elle s’est ainsi strictement conformée à ses obligations puisqu’après avoir reçu des déclenchements, les opérateurs de télésurveillance ont effectué les levées de doute vidéo qui ne révélaient aucune anormalité. Elle conteste ne pas avoir visionné les bonnes caméras indiquant que la demanderesse se réfère à un historique des consultations, et produit un plan de caméras dont elle estime acquis qu’il s’agirait d’un plan des caméras avant sinistre alors que des incohérences sont relevées et notamment le numéro des caméras (14 et 16), leur nombre évolutif (11 ou 12), outre l’absence de datation du plan et de certitude de sa correspondance avec l’installation avant siniste.
La SAS nexecur potection n’est en aucune façon l’installateur des caméras et indique qu’il ne peut pas être tenu compte des numéros de caméras évoqués par la société DDP (DISTRIPHOT) dans ses écritures compte tenu de ces éléments.
La société DISTRIPHOT fonctionne par pure affirmation en prétendant que le plan du bâtiment avec l’emplacement des 11 caméras et non 12 est communiqué « comme il l’avait été à l’époque de la signature du contrat en 2014 ».
Rien ne justifie de cette production à l’époque et en particulier de sa diffusion à la société concluante laquelle, qui n’est aucunement liée à la société T3R, conteste avoir eu connaissance de ce plan à l’époque. Il en est du même du devis de rajout d’une caméra, pièce inconnue de la concluante.
La production d’un plan des caméras en mars 2021 pour justifier une prétendue communication en 2014 n’a aucune pertinence.
L’accès de NEXECUR aux caméras les plus importantes, évoqué par DISTRIPHOT, est exact, et ces caméras ont été consultées par NEXECUR.
- Le décalage horaire et la levée de doute :
S’agissant de l’incidence du décalage, constaté lors du visionnage des images, et au demeurant admis par DISTRIPHOT dans ses conclusions, qui est bien de 1heure et 3 ou 4 minutes et non pas de 3 à 5 minutes, celui- ci n’est pas neutre.
Ce décalage peut expliquer la raison pour laquelle l’opérateur de télésurveillance n’a rien identifié sur les vidéos ; la SAS NEXECUR PROTECTIO n’est pas responsable de ce décalage qui résulte de l’installation et qui aurait dû être relevé par la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO antérieurement au sinistre; la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO reconnait d’ailleurs cette anomalie dans ses conclusions.
La Société NEXECUR apparaît de parfaite bonne foi, seules des configurations techniques dont elle n’était pas maîtresse ayant généré l’absence de constatation utile.
Les opérateurs de télésurveillance , dont il est ici parfaitement établi qu’ils ont a bien répondu à leur mission en visionnant les caméras qu’ils devaient surveiller, procédaient en conséquence à la clôture des incidents par une levée de doute négative.
NEXECUR PROTECTION n’a reçu aucune alerte provenant des fumigènes.
Conformément aux consignes du Client (page 7 du contrat ), en cas de levée de doute négative (« Action 1 – LDD RAS + NE RIEN FAIRE »), NEXECUR PROTECTION n’avait pas à prévenir le dirigeant ou l’un des correspondants d’alerte.
En cas de levée de doute positive, la concluante aurait aussitôt prévenu la société DDP comme ce fut le cas auparavant.
La SAS NEXECUR PROTECTION précise à cet égard qu’en tout état de cause le contrat conclu par la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO ne comporte pas l’option de « Confirmation d’alarme par SMS » (page 2/7 du contrat ).
La société NEXECUR PROTECTION s’est strictement conformée au protocole prévu au contrat et n’a donc en rien manqué à ses obligations contractuelles.
L’expertise contradictoire n’a donné lieu à aucun procès-verbal contradictoire permettant d’établir la responsabilité de La SAS NEXECUR PROTECTION ni le montant exact du préjudice.
- Le fonctionnement des fumigènes et le manquement de la demanderesse à ses obligations contractuelles:
La Société T3R se rendait sur site les 11 et 15 mars 2021 pour effectuer des tests qu’elle qualifie « de remise en bon fonctionnement de l’alarme » ayant constaté à cette occasion « ...un défaut de la batterie du fusible qui permet le déclenchement de fumigènes dès lors que l’alarme se met en route... » .
Pour rappel, ces fumigènes produisent un brouillard très dense et durable qui emplit l’espace en quelques secondes et rend impossible toute visibilité à l’intérieur des lieux permettant ainsi d’empêcher le vol.
Le fonctionnement des fumigènes est un élément supplémentaire qui aurait permis à NEXECUR PROTECTION d’appeler les habilités comme cela fut le cas postérieurement au cambriolage lors des essais.
L’existence de ce grave dysfonctionnement est constitutive d’un non-respect de ses obligations contractuelles par la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO à l’égard de la SAS NEXECUR PROTECTION puisque l’article 5 du contrat relatif à l’entretien du système de surveillance prévoit expressément que :
« L’installation du système de surveillance sera effectuée par le client et sous sa responsabilité. L’installation devra être effective et en état de fonctionnement lors de la procédure d’essai du système. Le système de surveillance déjà en place chez le client est sous sa responsabilité. ...» ;
L’article 6 relatif aux modalités d’exécution du contrat - (page 5/7 du contrat sous seing privé en date du 25 juillet 2019), prévoit à la charge du client l’obligation « d’entretenir à ses frais en état de parfait fonctionnement ladite installation » ;
A défaut, la responsabilité de la SAS NEXECUR PROTECTION ne peut être retenue, comme l’indique l’article 10 « Responsabilité » du contrat de télésurveillance : « Nexecur Protection, sous la marque TELSUD ne saurait également être tenu pour responsable en cas de défaillance d’une installation de protection non réalisée ou non entretenue par un installateur. »
La SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO devait s’assurer que la SARL T3R respectait les termes de la convention qui les lie.
En outre, et en tout état de cause, la SARL T3R précise avoir alerté à de nombreuses reprises la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO sur la nécessité de procéder au remplacement de la centrale d’alarme en conséquence de son obsolescence et a transmis le 17 septembre 2020 une offre financière de remplacement du système d’alarme à laquelle la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO n’a donné aucune suite.
La SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO, en parfaite connaissance de cause, a fait le choix de maintenir un système de surveillance obsolète, plutôt que « d’entretenir à ses frais en état de parfait fonctionnement ladite installation ».
La SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO a gravement manqué à ses obligations contractuelles à l’égard de la SAS NEXECUR PROTECTION et ces manquements sont à l’origine exclusive du préjudice dont la demanderesse prétend à tort faire supporter la responsabilité à la SAS NEXECUR PROTECTION.
La SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO sera en conséquence déboutée de ses prétentions dirigées à l’encontre de la SAS NEXECUR PROTECTION.
2) à titre subsidiaire: sur le partage de responsabilité et sur le préjudice :
* pour le cas où, par impossible, le tribunal retiendrait que la SAS NEXECUR PROTECTION aurait contribué de façon fautive à la production du dommage dont se plaint la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO, la SAS NEXECUT PROTECTION rappelle qu’il ne pourrait alors s’agir que de la perte d’une chance d’avoir vu le vol empêché ou limité.
L’indemnisation de la perte de chance ne peut en aucun cas être égale à l’avantage qui aurait été tiré si l’événement s’était réalisé.
L’examen de l’historique des alarmes sur la période du 10 mars 2021 au 11 mars 2021 permet de constater que les opérateurs de télésurveillance effectuaient les levées de doute vidéo qui ne révélaient cependant aucune anormalité et procédaient à la clôture les incidents par une levée de doute négative.
La SAS NEXECUR PROTECTION ne recevait de plus aucune alerte provenant des fumigènes.
La SAS NEXECUR PROTECTION sollicite alors le prononcé d’un partage de responsabilité dans la limite de 10% à sa charge eu égard aux éléments du dossier ci-dessus exposés et sous les exclusions ci-après.
* La SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO doit en tout état de cause justifier au débat du préjudice qu’elle invoque autrement que par la production dans un premier temps d’une simple facture établie par ses soins en date du 11 mars 2021 pour un montant de 337 026,32 € TTC puis, dans un second temps, de la même facture accompagnée de multiples factures de fournisseurs inopérantes cependant à rapporter, à elles seules, la preuve de l’existence dans les stocks à la date du 10 mars 2021 des matériels affirmés comme volés.
La SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO récupère la TVA sur ses achats et ne peut en conséquence réclamer à être indemnisée sur une base TTC. En outre, la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO devrait rapporter la preuve au débat de l’existence dans les stocks à la date du 10 mars 2021 des matériels dont elle prétend avoir été volée et qui ont fait l’objet d’une facturation. Aucun inventaire contradictoire réellement probant n’est versé aux débats, le listing produit par la demanderesse n’apportant aucunement la preuve suffisante de ce que les produits surlignés en jaune sur ce document auraient bien été appréhendés par les cambrioleurs, et pourrait ainsi voir leur valeur revendiquée au titre du préjudice subi.
La SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO reste toujours particulièrement taisante sur les causes et le détail du versement de la somme de 149 042,25 € effectué par la compagnie GENERALI IARD le 24 juin 2022 ainsi qu’il résulte d’une pièce numérotée 23 communiquée tardivement le 14 novembre 2022 consistant en un simple relevé de compte courant au 30 juin 2022. Aucune information n’est donnée quant aux matériels dont le vol allégué aurait été indemnisé par le versement effectué par la compagnie GENERALI IARD le 24 juin 2022.
La SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO ne tient pas compte de ce versement dans ses conclusions postérieures et encore à ce jour et ne déduit pas le montant versée par l’assurance (149 042,25 €) du montant total du préjudice (337 026,32 €), or la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO ne peut être indemnisée deux fois pour une partie du même préjudice.
Par ailleurs, la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO ne peut formuler aucune réclamation au titre des dégradations perpétrées pour pénétrer dans les lieux (notamment au niveau du toit), étant juridiquement constant que la SAS NEXECUR PROTECTION n’a pas vocation à empêcher les sinistres, et qu’en toute hypothèse le système d’alarme mis en place ne pouvait permettre d’éviter les dégradations à l’immeuble, dans la mesure où le système est situé à l’intérieur des locaux et non en extérieur.
Enfin, la somme sollicitée pour un montant de 6 352,90 € TTC au titre des annulations de commandes ne pourra être retenue en tant que tel à titre d’indemnité, dans la mesure où il n’est pas établi que lesdites commandes n’aient pas été réitérées postérieurement par les clients concernés au gré de la reconstitution postérieure des stocks Par ailleurs, subsidiairement, toute demande de ce chef ne pourrait être également s’entendre que HT
La notion de préjudice moral évoquée par la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO étonne sur le principe, une société ne pouvant par essence subir de préjudice à caractère moral. Il conviendra de la débouter de cette demande, étant précisé, très subsidiairement, qu’il n’est aucunement justifié du mode de calcul de cette demande et donc du quantum de la somme réclamée.
La SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO ne rapporte pas la preuve du quantum du préjudice qu’elle prétend avoir subi.
C’est dans ces conditions que, sentant sa position sur le quantum du préjudice menacée, et au regard du jugement rendu entre la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO et la société T3R le 24 février 2025, concernant le 2nd sinistre (incendie du mois d’octobre 2021), dont il résulte que « le tribunal ne pourra pas condamner la société T3R au différentiel entre l’indemnité de l’assureur et la réalité des préjudices subis sur la base de factures de marchandises dont on ignore si elles se trouvaient parmi le stock dérobé » (sic), la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture, après de nombreux mois de procédure, pour pouvoir produire un état des stocks antérieur et postérieur et le rapport d’expertise établi à la requête de son assureur.
De nouvelles pièces ont été transmises, à l’appui desquelles la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO maintient ses demandes initiales.
En premier lieu, SAS NEXECUR PROTECTION entend indiquer que malgré même le jugement précité, qu’elle verse aux débats, et qui évoque clairement ce point, la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO chiffre toujours son préjudice de façon maximaliste, sans déduire le montant reçu de son indemnité d’assurance, tentant ainsi, comme déjà indiqué, un double profit, qui n’est pas admissible
En second lieu, il résulte des éléments du dossier que le propre expert de l’assurance de la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO a évalué le préjudice, en se référant à un inventaire, à un montant de 274 067,44 € pour le remplacement des objets dérobés.
Tout montant d’indemnité doit se comprendre HT, de telle sorte que le montant réclamé pour un montant de 337 026,32 € TTC n’apparaît pas pouvoir être retenu en tant que tel comme montant d’indemnité, et ce d’autant que le montant réclamé TTC correspond à un montant HT de 280 838,97 €, et non pas les 274 067,44 € HT évoqués par l’expert, aucune explication particulière n’étant donnée sur la différence.
La réduction des prétentions indemnitaires de la demanderesse s’impose.
La SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO sera purement et simplement déboutée de sa demande d’indemnisation dirigée à l’encontre de la SAS NEXECUR PROTECTION ;
* Enfin, la SAS NEXECUR PROTECTION sollicite le montant des frais irrépétibles qu’elle a dû engager dans le cadre de la présente instance, qu’elle chiffre à 5 000 €, et s’oppose au prononcé de l’exécution provisoire au regard des contestations multiples évoquées dans ce dossier, du montant des sommes sollicitées par la société DISTRIPHOT, et également aux fins d’exclure tout risque lié à une défaillance financière.
L'ordonnance de clôture du 24 février 2026 a fixé la date de plaidoirie au 1er septembre 2026. A l'audience du 1er septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la demande principale de la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO tendant à engager la responsabilité contractuelle des société NESECUR PROTECTION et T3R
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et qu’ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L’article 1231 du code civil prévoit que « A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »
L’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
L’article 1231-2 dispose que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
L’article 1231-3 du code civil prévoit que: « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
L’article 1231-4 du code civil prévoit que: « Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. »
L’article 1231-5 du code civil prévoit que : »Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
L’article 1231-6 du code civil prévoit que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »
L’article 1231-7 du code civil prévoit que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. »
L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Au soutien de ses demandes tendant à voir retenue la responsabilité contractuelle de NEXECUR et T3R, la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO produit deux contrats.
* Le contrat souscrit avec NEXECUR PROTECTION en date du 25 juillet 2019 consiste dans un contrat de télésurveillance au coût mensuel de 90 euros HT.
Les prestations de services souscrites par abonnement sont : alarme intrusion (20 points de détection) , autoprotection, test cyclique, bartterie basse, coupure 220 v outre des options (gestion oublis mise en service, gestion incendie et levée de doute 11 caméras).
Les procédures à appliquer sont décrites en page 3 du contrat et varient en fonction des levées de doutes. Le déclenchement de l’alarme intrusion prévoit ainsi 3 actions possibles : en cas de levée de doute rien à signaler : ne rien faire ; en cas de levée de doute positive intervention des forces de l’ordre et appel des correspondants de la société, en cas de levée de doute hors service ou douteuse appel aux correspondants de la sociétés. Parmi les correspondants dont le numéro est mentionné figure les coordonnée du président de la SAS M. [U] [S], ainsi que ceux de M. [W] [S] et [J] [M].
Les conditions générales de vente de ce contrat stipulent que la société NEXECUR PROTECTION s’engage à assurer la surveillance électronique des locaux par l’intermédiaire d’un système de télétransmission raccordé sur un centre de télésurveillance. La société s’engage à prévenir les personnes désignées par le client et les autorités compétentes en cas de réception d’un message provenant des locaux du client.
L’article 5 du contrat prévoit que l’installation du système de surveillance sera effectuée par le client et sous sa responsabilité et qu’elle devra être effective et en état de fonctionnement lors de la procédure d’essai du système. Il ajoute que le client doit assurer un système de surveillance qui fonctionne et s’engager à souscrire un contrat d’entretien de l’installation avec l’installateur aggréé.
La société NEXECUR PROTECTION s’engage à gérer tous les jours 24h/24 les informations en provenance des sites télésurveillés et à mettre en œuvre les consignes définies conjointement avec le client, précisant que des opérateurs de télésurveillance assurent 24h/24 la gestion des alarmes reçues. Elle ajoute s’engager à enregister sur le système de réception toutes les informations reçues, à exécuter les consignes à réception d’une information et à transmettre les informations au client.
Il est précisé que le client s’engage à maintenir l’installation sans modification, à effectuer des essais tous les 4 mois, à aviser NEXECUR de toutes anomalies et incidents dans le fonctionnement du système de sécurité ou dans les moyens de communication des informations, et à maintenir à ses frais en état de parfait fonctionnement ladite installation (…).
* Le contrat de maintenance souscrit avec la société T3R est fourni non daté et non signé par la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO. Il est intitulé « contrat standard de maintenance » avec une prise d’effet au 1er janvier 2020, pour un montant HT annuel de 2880 euros. Les conditions particulières précisent que les prestations de base concerne la maintenance curative équipement de base avec garantie d’intervention au bénéfice d’une vidéosurveillance et alarme anti-intrusion du siège social et du magasin de vente au détail avec couverture de maintenance assurée sur site 5 jours sur 7 aux heures ouvrées et délai d’intervention maximum fixé à 2 jours ouvrés. La maintenance curative est définie contractuellement comme la prestation permettant le pré-diagnostic, le diagnostic à distance, la correction à distance ou par intervention sur site si nécessaire, les interventions nécessaires au maintien de l’installation en bon état de fonctionnement, sans limitation du nombre de ces interventions, le remplacement ou la réparation de toutes pièces composant l’équipement (côut des pièces facturé en sus), la vérification du bon fonctionnement de la configuration mise en place et sa restauration si nécessaire, la mise à disposition et l’installation des versions logicielles correctives et la remise d’un compte rendu de réparation consignant les opérations effectuées.
Il est précisé en page 4 du contrat que la manitenance curative exclut les travaux de connexion électriques et la maintenance d’accessoires non spécifiés dans le contrat.
Le paragraphe relatif à la responsabilité du prestataire mentionne expressément que la prestation fournie ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu des équipements et que tout préjudice financier ou commercial, notamment pertes de bénéfices, pertes de commandes, trouble commercial quelconque subi par le client constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation même si le presttaire a été avisé de la survenance de tels dommages.
Ce même contrat était à nouveau souscrit avec une prise d’effet au 1er janvier 2021.
* Il résulte des pièces produites par la société demanderesse et notamment de son dépôt de plainte en date du 12 mars 2021 que celle-ci a été victime d’un cambriolage au cours de la nuit du 10 au 11 mars 2021, les cambrioleurs s’étant introduit dans le local d’entrepôt lieu de stockage des marchandises par une découpe dans le toit de l’entrepôt. Le plexiglas des dômes a été découpé et des plaques d’isolants posées devant les détecteurs de mouvement du système de protection. Les alarmes se sont néanmoins déclenchées et ce déclenchement a été transmis à la société NEXECUR. Aucun appel n’a été émis en direction des contacts visés dans le contrat de télésurveillance. En outre, les systèmes de neutralisation par fumigènes (également appelés Foggys) ne se sont pas déclenchés.
Il convient de relever que s’agissant tant du contrat de télésurveillance que du contrat de maintenance, les sociétés prestataires ne sont débitrices que d’une obligation de moyen, éventuellement renforcée, et pas d’une obligation de résultat. En effet, ni T3R, ni a fortiori NEXECUR PROTECTION ne sont les installateurs du système de videoprotection au sein du local de la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO.
Il résulte des plans produits par cette dernière que le système de protection combinait des détecteurs de mouvements et des systèmes fumigènes. Aucun plan ne permet de déterminer la corrélation entre les caméras identifiées sur le plan fourni par la demanderesse et les caméras visionnées lors du cambriolage par les téléopérateurs de NEXECUR, les parties ne s’accordant pas sur la numérotaion des caméras.
* S’agissant des fautes contractuelles reprochées à T3R, dans le cadre du contrat de maintenance, il résulte des pièces produites, notamment par T3R que :
- un devis a été proposé avant même la souscription du contrat de maintenance proposant l’évolution du système de protection (devis du 17 juillet 2019) qui a donné lieu à la facture du 20 février 2020 relative la mise en niveau sécurité électronique ;
- des prestations de maintenance ont été facturées les 20 février 2020 et 24 février 2020, relatives à la carte d’alimentation de la centrale Siemens, mais également à la remise en état du système d’alarme siemens avec notamment : analyse des câbles reliés à la centrales, analyse de l’ensemble des composants matériels, réparation ou recablage des composants, reprogrammation de la centrale, validation et tests de fonctionnement et remise d’un compte rendu d’intervention ;
- un devis a été proposé en septembre 2020 proposant le remplacement de la centrale d’alarme, auquel il n’a pas été donné suite.
ll est sans emport de prétendre que la société T3R a manqué à son devoir de conseil s’agissant du contrat souscrit dans la musure où l’option préventive figurait expresément sur le document contactuel à titre d’option et que la société demanderesse a choisit de ne pas souscrire cette option supplémentaire.
Le rapport d’intervention de la société T3R rapidement après le cambriolage suite au déclenchement de l’alarme intrusion mentionne deux interventions les 11 et 15 mars.
Le 11 mars la société T3R indique être intervenue pour dignostiquer le problème survenu sur le système anti-intrusion et constate que l’alarme s’est déclenchée avec des transmissions d’intrusion vers la société de télésurveillance dans la nuit entre 1h17 et 7h25, et que, suite au déclenchement de l’alarme, les sirènes se sont mises en marche mais pas les foggys.
Le 15 mars, la société T3R indique avoir recherché l’origine du problème des foggys et mentionne avoir étudié le schéma de câblage et la programmation du foggy, constatant que les Foggys s’étaient désarmés. Elle indique avoir fait un repérage du câblage et a apperçu un fusible défectueux au niveau de la sortie alimentant électriquement la mise en service du [V]. Arpès remplacement du fusible et test, les 3 foggys sont opérationnels.
Aucune expertise judiciaire n’a été diligentée sur le système d’alarme. Ainsi, aucun élément ne permet de déterminer si le dysfonctionnement des foggys résulte d’une défaillance dans le cadre du système électrique (imputable à la société demanderesse) ou à une défaillance dans le cadre de son installation ( imputable à l’installateur, et éventuellement à la société de maintenance). La seule expertise relative aux faits de mars 2021 consiste dans une expertise amiable diligentée par l’assureur de la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO, GENERALI.
Il résulte de cette expertise ( à laquelle NEXECUR et T3R ont été présentes) que :
- l’installation est composée de 12 caméras et de 48 points d’entrée d’alarme, outre 3 générateurs de brouillard reliés à la centrale d’alarme et se déclenchant lorsqu’une détection survient ;
- le système d’alarme établit que plusieurs « détections » sont survenues au cours de la nuit du 11 mars, l’expert ne disposant lors de son expertise d’aucun plan d’implantation des caméras ; de fait, les diverses pièces communiquées à la juridictions ne permettent pas non plus de corréler les plans fournis au numéros des caméras visionnées par les opérateurs, aucun schéma n’étant admis contradictoirement par les parties (notamment s’agissant de la numérotation des caméras) ;
- les flux et vidéos ont été conservés et enregistrés même si l’expert n’y a pas eu accès lors de son déplacement sur le site ;
- s’agissant des foggys, l’expert relève que ceux ci sont alimenté sur une prise secteur 220 v mais que son système d’armement est alimenté par un circuit annexe en 12 v doté de son propre fusible, lequel a été retrouvé endommagé ce qui a empêché les foggys de fonctionner. L’expert relève que les foggys ont été vérifiés par T3R 2 fois et qu’une batterie avait été remplacée le 14 octobre 2020. L’expert s’interroge sur la raison pour laquelle un défaut de fusible ne fait pas partie des défauts remontés à la centrale d’alarme. Aucun élément supplémentaire ne sera apporté sur ce point. Comme indiqué précédemment il est impossible de déterminer si le dysfonctionnement des foggys résulte du circuit électrique (responsabilité de la demanderesse) ou d’une pose défaillante dans le cas d’espèce (responsabilité du poseur et subsidiairement de la société de maintenance chargée de vérifier son fonctionnement).
- s’agissant du décalage horaire d’environ 1 heure antre la datation des messages d’alerte et celles des vidéos issues des caméras, l’expert mentionne que T3R n’a pas été en mesure d’expliquer ce décalage autrement que par un probable changement d’heure automatique du système de caméra et NEXECUR a indiqué que ce décalage était la raison pour laquelle la levée de doute n’a pas été correctement réalisée, le préposé de NEXECUR visualisant une vidéo à une heure différente de celle du message d’intrusion. L’expert ajoute qu’il conviendra de faire toute la lumière sur ce point, qui est majeur notamment pour l’appréciation des responsabilités des sociééts NEXECUR et T3R. Nénamoins aucun élément supplémentaire n’est apporté sur ce point.
- l’expert relève que les effractions ont bien fait l’objet d’alarme avec déclenchement des sirènes (vers 1h17, 3h02 et 3h57). L’exploitation de la caméra portant le numéro 8 (chez NEXECUR) établit la présence d’individus sur le site mais d’après l’expert, les images de a caméra 8 ne « semble pas avoir été vérifiée par la société NEXECUR, et ce durant la totalité de l’incident qui aura duré plus de 5 heures » (sic), ce dernier point devant être confirmé par T3R qui précisera la signification de chacun des intitulés du journal d’évènement du système d’alarme. Aucune précision ne sera apportée sur ce point.
En conclusion, l’expert identifie un recours « envisageable » à l’encontre de NEXECUR et T3R.
Il précise que la responsabilité de T3R pourrait être engagée en raison du décalage temporel évoqué entre la datation des alertes au fil de l’eau et celles des caméras de vidéosurveillance et en raison du non déclenchement des foggys. Le décalage temporel pourrait justifier l’impossibilité pour NEXECUR de réaliser rapidement la levée de doute.
L’expert précise néanmoins, s’agissant du non déclenchement des foggys que « sous réserve que le contrat de maintenance prévoit clairement ce type de vérification et que la société T3R n’est pas tenue par une simple obligation de moyens, la responsabilité de celle-ci pourrait être recherchée sur ce point ». Ces réserves sont importantes dans la mesure où le contrat de maintenance ne prévoit pas clairement ce type de vérification électrique.
S’agissant de NEXECUR et en dépit du décalage temporel entre les vidéos et remontées d’alertes, l’expert indique que de nombreux déclenchements ont eu lieu et que les cambrioleurs sont restés visibles sur les lieux de 3h02 à 6h34, ces détections successives étant de nature à alerter le téléopérateur et à réaliser une vérification approfondie. L’expert attire l’attention des parties sur le fait que sur le plan contractuel, le télésurveilleur semble avoir respecté la procédure puisqu’en cas d’alareme intrusion et de levée de doute négative, la consigne prévoit de ne rien faire. Là encore , force est de relever que l’expert de l’assureur de la demanderesse se montre prudent au regard des dispositions contractuelles.
La conclusion finale de l’expert ajoute que à réception de l’ensemble des éléments complémentaires manquants, il réalisera une note complémentaire détaillée afin d’analyser les possibiltés de recours à l’encontre des société NEXECUR et T3R. Aucune note complémentaire n’a été produite à la juridiction.
* S’agissant des fautes contractuelles reprochées à NEXECUR dans le cadre du contrat de videosurveillance, il résulte des pièces produites que :
S’agissant des alarmes et de l’absence de contact téléphonique suite aux intrusions, le rapport fournit par NEXECUR établit que plusieurs intrusions ont été détectées au niveau « skydome escalier- caméra 8 et 10 » chaque déclenchement ayant été pris en compte par le ou les téléopérateurs en poste et clôturé pour les motifs suivants : « levée de doute audio négative, situation semble normale et levée de doute vidéo négative » et ce à 1heures 23, 3h06, 3h32 et 3h56.
Si la demanderesse justifie bien par PV de constat d’huissier de justice de l’absence de réception d’appels téléphoniques de la part de la société de vidéosurveillance, force est de relever que le contrat lui-même prévoit la transmission d’appels au client uniquement en cas de levée de doute « positive, HS ou douteuse ». Il résulte des rapports transmis par NEXECUR que les levées de doute ont toutes été négatives tant au niveau audio que vidéo, ces levées de doutes négatives s’expliquant probablement d’une part par la mise hors service des détecteurs de mouvement via la pose d’isolants et par le décalage horaire entre vidéo et alarme. Il résulte de ces éléments que la société NEXECUR PROTECTION a appliqué le contrat au cours de la nuit du 10 au 11 mars 2021, dans la mesure où les opérateurs ont effectué les vérifications requises. La juridiction est dans l’incapacité de déterminer quelles sont les caméras qui ont été vérifiées par les téléopérateurs par rapport au plan remis par la demanderesse.
Il ne peut être imputé à la société NEXECUR SECURITE (ni d’ailleur à T3R) le décalage temporel entre l’heure de déclenchement de l’alarme et l’heure de la caméra, celle-ci bénéficiant seulement d’un accès aux transmissions effectuées par le système de videoprotection sans accès aux paramètres de réglage. Le contrat souscrit entre NEXECUR SECURITE et DISTRIPHOT DIGITAL PHOT met à la charge de cette dernière le maintien à ses frais en état de parfait fonctionnement de l’ installation, en ce compris manifestement l’horodatage des dispositifs vidéo/caméra.
* La société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO ne démontre pas la faute contractuelle de T3 R ou de NEXECUR PROTECTION :
S’agissant du décalage temporel aucun élément probant ne vient expliciter la raison du décalage relevé et l’origine de celui-ci. S’agissant du non-déclenchement des foggys, il s’évince des divers éléments produits à la présente procédure que c’est l’installation électrique alimentant les foggys, et non les foggys en eux-même qui ont entraîné leur non déclenchement. Or les dispositions du contrat de maintenance excluent expressément les travaux de connexion électriques.
La société T3R justifie de la transmission des détections à la société NEXECUR. En outre, le contrat proposé est parfaitement clair quand aux obligations réciproques de chacune des parties.
La société demanderesse est défaillante dans l’administration de la preuve de fautes contractuelles à l’égard de la société de vidéosurveillance qui a respecté les procédures à appliquer contractuellement convenues avec son client, et à l’égard de la société de maintenance, contre laquelle aucune faute n’est démontrée.
Il convient de relever la particulière prudence de l’expert de l’assurance s’agissant de la mise en œuvre de la responsabilité de NEXECUR et T3R (utilisation du conditionnel, nombreux éléments et précisions manquants, attention attitrée quand aux dispositions contractuelles…).
Force est de relever que l’éventuelle note complémentaire détaillée envisagée par l’expert dans sa conclusion n’a pas été fournie par la demanderesse.
La société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO qui engage la responsabilité contractuelle de ses deux société de télésurveillance et de maintenance est en réalité totalement défaillante dans l’administration de la preuve d’une faute contractuelle à l’égard de l’une ou l’auttre des sociétés.
Le rapport d’expertise amiable transmis à la présente juridiction est ainsi particulièrement prudent sur l’engagement de telles responsabilités (et à tout le moins incomplet). Aucune expertise judiciaire n’a été diligentée. De surcroît il n’y a pas lieu de tenir compte des éléments produits relatifs au second sinistre d’octobre 2021, lesquels sont en réalité sans emport sur le présent sinistre, notamment compte tenu des diligences et vérifications opérées postérieurement au premiers faits de cambriolage.
Au regard de la carence de la société DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO dans l’administration de la preuve d’une faute contractuelle imputable à NEXECUR et/ou T3R, celle-ci sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire
La demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et au paiement au bénéfice de chacune des défenderesses de la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe, et en premier ressort :
DEBOUTE la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO de sa demande tendant à voir engager la responsabilité contractuelle de la SAS NEXECUR PROTECTION et de la SARL T3R ;
DEBOUTE la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO de l’ensemble de ses demandes et notamment de ses demandes de condamnations solidaires ;
CONDAMNE la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO aux dépens ;
CONDAMNE la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO à payer à la SARL T3R la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS DISTRIPHOT DIGITAL PHOTO à payer à la SAS NEXECUR PROTECTION la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.
Le greffier le président