Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
15 OCTOBRE 2026
Julien FERRAND, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière
tenus en audience publique le 04 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 15 Octobre 2026 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ Madame [A] [Y]
N° RG 24/00007 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y3NF
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Adresse postale : [Adresse 2]
comparante en la personne de Mme [L] [G] munie d’un pouvoir général
DÉFENDERESSE
Madame [A] [Y]
née le 12 Janvier 1971 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C69123-2026-001785 du 03/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[A] [Y]
Me Johanna WILHELM, vestiaire : 2059
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé enregistré au greffe le 3 janvier 2024, Madame [A] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 12 décembre 2023 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes ou son délégataire et signifiée le 15 décembre 2023 pour un montant de 4 064,55€ en cotisations et majorations dues au titre des périodes de régularisation 2020, des 1er à 4ème trimestres 2021, de régularisation 2021, des 3ème et 4ème trimestres 2022 ainsi que de celle du 1er trimestre 2023.
Aux termes de son courrier d’opposition, Madame [Y] indique que le montant réclamé par l’organisme est supérieur à celui qu’elle a calculé à savoir 3 787 €, qu’il ne correspond pas aux échéanciers qui lui ont été proposés fin 2021 et que son entreprise s’est retrouvée en difficulté en 2020-2021.
Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes abandonne la demande formulée au titre de la forclusion, renonce au recouvrement de la mise en demeure du 19 avril 2023 relativement aux cotisations dues au titre du 1er trimestre 2023 étant dans l’incapacité de produire l’accusé de réception justifiant de sa remise effective à la cotisante, sollicite la validation de la contrainte pour une somme actualisée à 3 785,55 € et la condamnation de Madame [Y] au paiement de cette somme augmentée des majorations de retard complémentaires et des frais de signification d’un montant de 73,04 €.
Elle fait valoir :
- que Madame [Y] a été affiliée à l’URSSAF Rhône-Alpes du 11/04/2002 au 18/06/2019 en tant que profession libérale au titre d’une activité d’enseignement puis, depuis le 25/06/2008 au titre de son activité de gérante de la SARL [1] et depuis le 02/01/2020 au titre de son activité d’acupuncture. A ce titre, elle est redevable de cotisations pour ces deux activités ;
- que le fait que la société n’ait pas d’activité n’entraîne pas la radiation du gérant ou de ses associés qui continuent d’exercer la fonction de contrôle et de surveillance de la société ;
- que le gérant d’une société sans activité relève toujours à titre obligatoire de la sécurité sociale pour les indépendants car c’est l’exercice même de sa fonction de gérant qui justifie son affiliation au régime ;
- que l’affiliation n’étant pas subordonnée à la perception d’une rémunération, même en l’absence de revenus professionnels, le gérant majoritaire est tenu au paiement de cotisations calculées sur des bases forfaitaires minimales ;
- que la seule mise en sommeil de la SARL [1], sans disparition de la personne morale, n’est pas de nature à entraîner la radiation de Madame [Y] ;
- que la réception d’une attestation de vigilance obtenue en même temps qu’un état des débits ne vaut pas renonciation à recouvrement de créances éventuelles ;
- que les cotisations 2020 ont été calculées, à titre définitif, sur la base des revenus 2020 déclarés à 0 € et 0 € de charges sociales ;
- que les cotisations 2021 ont initialement été calculées, sur la base des revenus 2021 estimés à 650 € et 400 € de charges sociales avant d’être actualisées, à titre définitif, sur la base des revenus 2021 déclarés à 4 312 € et 0 € de charges sociales ;
- que les cotisations 2022 ont initialement été calculés, sur la base des revenus 2022 estimés à 0 € et 0 € de charges sociales avant d’être actualisées, à titre définitif, sur la base des revenus 2022 déclarés à 1 193 € et un forfait de 40 % du revenu pour les charges sociales en l’absence de déclaration ;
- que les cotisations 2023 ont été calculées, à titre définitif, sur la base des revenus 2023 déclarés à 346 € et 222 € de charges sociales.
Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, Madame [A] [Y] demande au tribunal :
à titre liminaire :
- de juger recevable la requête introductive d’instance formée par Madame [Y] le 29 décembre 2023 ;
à titre principal :
- de juger que l’URSSAF ne justifie pas les sommes visées dans la contrainte du 12 décembre 2023 ;
- de juger qu’elle a toujours été de bonne foi ;
- de débouter l’URSSAF de sa demande de validation de la contrainte du 12 décembre 2023 signifiée le 15 décembre 2023 pour son montant cantonné à la somme de 3 787,55 € ;
en toutes hypothèses :
- de débouter l’URSSAF de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Elle fait valoir :
- que l’opposition à contrainte formée le 29 décembre 2023, suite à l’avis de passage relatif à l’acte de signification de la contrainte délivré le 15 décembre 2023, est recevable pour être intervenue dans le délai imparti ;
- qu’elle est à jour de ses déclarations et règlements comme en atteste l’URSSAF par courrier du 22 septembre 2021 ;
- que les contraintes ne sont pas très claires sur les sommes réclamées et les périodes concernées ;
- qu’elle a toujours été de bonne foi à l’égard de l’URSSAF, en mettant notamment en place des prélèvements automatiques.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’affiliation à l’URSSAF de Madame [Y] :
L’article 1844-7 du code civil dispose que :
“La société prend fin :
1° Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l’article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
3° Par l’annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5 ;
7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.”
L’article D. 633-1 du code de la sécurité sociale prévoit que “les cotisations cessent d’être dues à la date à laquelle l’assujettissement prend fin.”
Les seuls événements susceptibles d’entraîner la radiation du régime sont : la démission du gérant, la cession des parts sociales le rendant gérant minoritaire ou égalitaire, la radiation de la société du registre du commerce, la dissolution ou la liquidation judiciaire ou le changement de forme juridique de la société dépendant d’un autre régime social.
Il ressort de ce qui précède que la seule mise en sommeil de la SARL [1] sans disparition de la personne morale n’est pas de nature à entraîner la radiation de Madame [Y].
L’URSSAF produit la déclaration de modification de la SARL [1] faisant état de la cessation totale d’activité de l’entreprise sans disparition de la personne morale au 01/01/2023.
Cette mise en sommeil n’est pas de nature à entraîner la radiation du compte de Madame [Y], qui demeure affiliée en qualité de gérante de la SARL [1] et pour son activité d’acupunctrice. Elle est redevable de cotisations à ce titre.
Sur la motivation de la contrainte :
En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
A peine de nullité, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d’un même régime pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation.
Si la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, sa motivation sur ce point peut se faire par renvoi exprès à la mise en demeure qui lui a été adressée régulièrement.
Il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué.
Madame [Y] a été destinataire d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 2 février 2023 comportant les indications suivantes :
- le numéro 0089168112 ;
- le motif du recouvrement : cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités ;
- le montant des sommes dues à hauteur de 4 386 € ;
- les périodes concernées, à savoir régularisation 2020, 1er trimestre 2021, 2ème trimestre 2021, 3ème trimestre 2021, 4ème trimestre 2021, régularisation 2021, 3ème trimestre 2022 et 4ème trimestre 2022 ;
- la nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales.
La contrainte émise le 12 décembre 2023 qui fait expressément référence à la mise en demeure n° 0089168112 en date du 27 janvier 2023 est d’un montant total de 4 064,55 €, soit 3 958,55 € en cotisations, 106 € en majorations de retard arrêtées à la date de la mise en demeure et 598,45 € en déductions et versements effectués au titre des périodes des régularisation 2020, 3ème trimestre 2022 et 4ème trimestre 2022.
Nonobstant la différence de montant entre la mise en demeure et la contrainte, ces mentions précises et complètes et le renvoi à la mise en demeure comportant des informations concordantes permettent à Madame [A] [Y] de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation.
La contrainte est ainsi régulièrement motivée.
Sur le bien-fondé de la contrainte
Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés.
Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.
Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation.
Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1 ».
Selon l’article L. 242-12-1 du même code, applicable en l’espèce, « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire. Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
L’URSSAF a détaillé les modalités de calcul des cotisations visées par la contrainte.
Exercice 2020 :
Les cotisations 2020 ont été calculées, à titre définitif, sur la base des revenus 2020 déclarés à 0 € et 0 € de charges sociales, s’élèvent à 1 145 € et comprennent :
- 140 € au titre des cotisations maladie - catégorie 2 dans la limite de 205 680 € ;
- 103 € au titre de la contribution à la formation professionnelle ;
- 840 € au titre de la retraite de base dans la limite de 41 136 € ;
- 62 € au titre de l’invalidité-décès dans la limite de 41 136 €.
Ainsi, pour l’exercice 2020, seule l’échéance de régularisation 2020 a été appelée par la contrainte en litige.
Il ressort de la situation de compte de Madame [Y] qu’elle reste redevable d’une somme de 1 145 € en cotisations dues.
Trois versements effectués par la cotisante pour une somme totale de 539,45 € ont ramené la somme totale due en principal à 605,55 €.
Madame [Y] est ainsi débitrice d’une somme totale de 605,55 € en cotisations dues uniquement au titre de la régularisation 2020.
Exercice 2021 :
Les cotisations initialement calculées à titre provisionnel sur la base des revenus 2021 estimés à 650 € et 400 € de charges sociales avant d’être actualisées, à titre définitif, sur la base des revenus 2021 déclarés à 4 312 € et 0 € de charges sociales, s’élèvent à 2 002 € et comprennent :
- 137 € au titre des cotisations maladie - catégorie 1 dans la limite de 205 680 € ;
- 140 € au titre des cotisations maladie - catégorie 2 dans la limite de 205 680 € ;
- 103 € au titre de la contribution à la formation professionnelle ;
- 840 € au titre de la retraite de base dans la limite de 41 136 € ;
- 302 € au titre de la retraite complémentaire dans la limite de 38 493 € ;
- 62 € au titre de l’invalidité-décès dans la limite de 41 136 € ;
- 418 € au titre de la CSG-CRDS.
L’URSSAF a réparti les échéances de paiement dues à hauteur de 1 314 € comme suit :
- 261 € au titre du 1er trimestre 2021 ;
- 261 € au titre du 2ème trimestre 2021 ;
- 261 € au titre du 3ème trimestre 2021 ;
- 259 € au titre du 4ème trimestre 2021 ;
- 272 € au titre de la régularisation 2021.
En l’absence de versement effectué par la cotisante concernant l’année 2021, il ressort de la situation de compte de Madame [Y] qu’elle reste redevable d’une somme de 1 314 € au titre des échéances des 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021 et de celle de régularisation 2021.
Exercice 2022 :
Les cotisations appelées au titre de l’année 2022 s’élèvent à 1 775 € et comprennent :
- la régularisation des cotisations 2021 pour une somme de 688 € correspondant à la différence entre les cotisations définitives 2021 calculées sur la base des revenus 2021 déclarés à 4 312 € et 0 € de charges sociales s’élevant à 2 002 € et les cotisations provisionnelles 2021 appelées sur la base des revenus 2021 estimés à 650 € et 400 € de charges sociales s’élevant à 1 314 € ;
- les cotisations provisionnelles 2022 pour une somme de 1 087 €, correspondant à la différence entre les cotisations provisionnelles 2022 calculées sur la base des revenus 2022 estimés à 0 € et 0 € de charges sociales s’élevant à 1 145 € et la part créditrice de la régularisation mixte 2022 s’élevant à 58 €.
L’intégralité de la somme due au titre de l’exercice 2022 a été affectée au 4ème trimestre 2022.
Il ressort de la situation de compte de Madame [Y] qu’elle reste redevable d’une somme de 1 775 € uniquement au titre du 4ème trimestre 2022.
En l’absence de paiement dans les délais impartis, des majorations de retard à hauteur de 93 € ont été appliquées au titre de cette même période.
Ainsi, pour l’exercice 2022, Madame [Y] est débitrice d’une somme totale de 1 868 € en cotisations et majorations de retard dues uniquement au titre du 4ème trimestre 2022.
La créance totale due est ainsi actualisée à 3 787,55 € en cotisations et majorations de retard dues.
La créance est dès lors fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.
S’agissant de l’attestation délivrée par l’URSSAF le 22 septembre 2021 selon laquelle elle serait à jour de ses cotisations, l’examen de ce document montre qu’il s’agit d’une attestation de vigilance certifiant que l’entreprise dont Madame [Y] était la gérante était à jour des cotisations de sécurité sociale (maladie-maternité, indemnités journalières, retraite, invalidité-décès, allocations familiales) et des contributions sociales (CSG-CRDS et, le cas échéant, de la contribution à la formation professionnelle CFP) au 30/09/2021.
Toutefois, l’attestation de vigilance, document établi à partir des seules déclarations de la cotisante ne préjuge pas de l’exactitude de ces déclarations et ne vaut pas renonciation au recouvrement d’éventuelles créances.
Il convient par conséquent de valider la contrainte établie le 12 décembre 2023 pour un montant total ramené à 3 787,55 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes de régularisation 2020, des 1er à 4ème trimestres 2021, de régularisation 2021 ainsi que de celle du 4ème trimestres 2022.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”
L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 73,04 €, seront mis à la charge de Madame [Y].
Madame [Y] sera condamnée au paiement des frais de citation et de signification des conclusions d’un montant de 55,15 €.
Madame [Y] supportera la charge des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Valide la contrainte émise le 12 décembre 2023 et signifiée le 15 décembre 2023 pour une somme totale actualisée à 3 787,55 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes de régularisation 2020, des 1er à 4ème trimestres 2021, de régularisation 2021 ainsi que de celle du 4ème trimestres 2022 ;
Condamne Madame [A] [Y] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 787,55 € ;
Condamne Madame [A] [Y] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 73,04 € ;
Condamne Madame [A] [Y] au paiement des frais de citation et de signification des conclusions d’un montant de 55,15 € ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
Condamne Madame [A] [Y] au paiement des entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT