Texte intégral
DU : 06 Janvier 2026
RG : N° RG 25/00370 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JRER
AFFAIRE : S.C.I. BEGIN-BENOIT C/ [W] [X], S.A. CARDIF IARD, [O] [B], [E] [A], [Y] [K], [T] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du six Janvier deux mil vingt six
COMPOSITION
JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah ANNERON, Greffière
GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. BEGIN-BENOIT
Immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 904 539 798,
dont le siège social est sis 51, avenue de la Garenne - Bâtiment B - 54000 NANCY-FRANCE
représentée par Me Hélène JUPILLE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 030, Me Céline LESPERANCE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,
DEFENDEURS
Monsieur [W] [X],
demeurant 16B ROUTE DE MILLERY - 54820 MARBACHE
représenté par Me Elise MERTENS, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 86
S.A. CARDIF IARD,
dont le siège social est sis 1 boulevard Haussmann - 79001 PARIS (9ÈME)
représentée par Me Claude BOURGAUX, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 01
Monsieur [O] [B],
demeurant 2 CHEMIN DE LA POTEROSSE - 54700 MAIDIERES
représenté par Me Elise MERTENS, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 86
Monsieur [E] [A],
immatriculé au RCS de NANCY sous le n° 792 710 741,
demeurant 56B route de Saizerais - 54460 LIVERDUN
représenté par Me Serge DUPIED, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 170
Madame [Y] [K],
demeurant 14 rue Paul François - 54700 PONT A MOUSSON
représentée par Me Anne-Laure TAESCH, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11
Monsieur [T] [Q],
demeurant 20 rue des carmes - 54700 PONT A MOUSSON
représenté par Me Marie-Aline LARERE, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 081
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 25 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026.
Et ce jour, six Janvier deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte notarié du 1er juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) [W]-[B] a vendu à la SCI BEGIN-BENOIT un immeuble composé de six appartements situé 20 rue des Carmes à Pont-à-Mousson (54700).
Par actes de commissaire de justice délivrés les 23 et 24 juin et 3 juillet 2025, la SCI BEGIN-BENOIT a fait assigner M. [X] [W], M. [O] [B], M. [E] [A], Mme [Y] [K] et M. [T] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise.
Par acte de commissaire de justice délivré le 2 octobre 2025, elle a encore fait assigner en intervention forcée son assureur, la société CARDIF IARD, devant la présente juridiction.
À l’audience du 21 octobre 2025, la jonction des instances a été ordonnée.
Aux termes de ses dernières écritures, la SCI BEGIN-BENOIT demande de débouter M. [E] [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
À l’appui de sa demande d’expertise, la SCI BEGIN-BENOITE expose que Mme [Y] [K], occupante de l’immeuble voisin situé 14 rue Paul François, a subi un dégât des eaux survenu le 20 mars 2024 dont l’origine pourrait provenir de la terrasse de son appartement du premier étage donné à bail à M. [T] [Q].
Pour s’opposer à la mise hors de cause de M. [E] [A], la SCI BEGIN-BENOIT soutient que le défendeur est intervenu dans le cadre de travaux de toiture (facture du 30 novembre 2015) et de terrasse (facture du 15 juillet 2017).
MM. [X] [W] et [O] [B] ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée mais formulent protestations et réserves quant à l’engagement de leur responsabilité.
M. [E] [A] demande de :
Constater que la SCI BEGIN-BENOIT ne justifie aucunement d’un intérêt légitime à ce qu’il soit partie à des opérations d’expertise judiciaire, à considérer que celles-ci soient ordonnées ;Débouter la SCI BEGIN-BENOIT et l’ensemble des parties adverses de toutes leurs demandes plus amples ou contraires à son égard ;Condamner la SCI BEGIN-BENOIT à devoir lui verser une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner enfin la SCI BEGIN-BENOIT aux entiers dépens.
Pour s’opposer à sa mise en cause, M. [E] [A] déclare que s’il a effectivement réalisé des menus travaux d’entretien et de rénovation pour le compte de la SCI [W]-[B] entre mai 2015 et décembre 2017, il n’a, selon lui, pu participer aux travaux de création de la toiture-terrasse en 2021 car, à cette époque, il aurait cessé son activité d’auto-entrepreneur pour se consacrer exclusivement à la formation dans le secteur du bâtiment.
Mme [Y] [K] demande de :
Juger qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire, tous droits et moyens des parties demeurant, à ce stade, réservés ;Compléter la mission de l’expert désigné au titre des désordres subis par elle afin qu’il en détermine les causes, les conséquences, qu’il en chiffre les travaux de reprise et qu’il détermine les préjudices qui en découlent ;Laisser à la demanderesse la charge des dépens et les frais de consignation.
M. [T] [Q] demande de :
Lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée ;Lui donner acte de ses plus expresses réserves et protestations ;Condamner provisoirement la demanderesse aux entiers dépens de la présente instance.
La société CARDIF IARD demande de lui donner acte de ses protestations et réserves, compte tenu des garanties contractuelles souscrites, mais aussi des extensions de garantie spécifiées par le contrat d’assurance souscrit par la SCI BEGIN-BENOIT.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le 20 mars 2024 Mme [Y] [K], propriétaire d’une maison d’habitation voisine de l’immeuble appartenant à la société demanderesse, a vu le plafond de sa buanderie s’effondrer et que la fuite pourrait provenir d’une infiltration du toit-terrasse.
Aussi la société demanderesse justifie-t-elle d’un motif légitime d’obtenir une expertise qui sera ordonnée à ses frais avancés et selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.
Sur la mise en cause de M. [E] [A]
Pour obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le demandeur doit seulement démontrer que le litige qui l’oppose aux défendeurs n’est pas dépourvu de toute perspective, dans la mesure où il ne peut être exigé de lui à ce stade de rapporter la preuve dont la recherche est précisément l’objet de la demande d’instruction sollicitée.
En l’espèce, M. [E] [A] demande à être mis hors de cause de la présente instance au motif qu’il n’a pas pu participer aux travaux de création de la toiture-terrasse en 2021 car, à cette époque, il aurait cessé son activité d’auto-entrepreneur pour se consacrer exclusivement à la formation dans le secteur du bâtiment.
Il est constant entre la SCI BEGIN-BENOIT et M. [E] [A], ce qui est justifié par les factures versées aux débats (pièces n° 26 de la société demanderesse et 1 à 9 du défendeur), que celui-ci a, entre mai 2015 et décembre 2017, réalisé des travaux de plomberie, plâtrerie, maçonnerie, pose de carrelage ainsi que de réfection d’un pan de toiture pour le compte de la SCI [W]-[B].
En outre, M. [E] [A] ne conteste pas que l’origine des désordres allégués est actuellement inconnue, d’où la mesure d’expertise sollicitée par la société demanderesse.
Dès lors, s’il n’appartient pas au juge des référés de déterminer si la responsabilité de M. [E] [A] est engagée dans la présent litige, force est de constater que la société demanderesse dispose d’un motif légitime à voir ordonner une expertise au contradictoire de M. [E] [A].
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La SCI BEGIN-BENOIT, dans l’intérêt exclusif de laquelle la mesure est ordonnée, doit supporter les frais de la procédure et sera en conséquence condamnée aux dépens.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Aucune partie ne perdant son procès au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de prononcer quelque condamnation que ce soit à ce titre.
En conséquence, M. [E] [A] verra sa demande d’indemnité formulée sur ce fondement rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
DÉBOUTONS M. [E] [A] de sa demande tendant à être mis hors de cause ;
ORDONNONS une expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder M. [U] [W]
12 Rue de l'Eglise, 55100 CHARNY SUR MEUSE
[U].expertises@outlook.fr
Tél. portable
[G]
DISONS que l’expert désigné aura pour mission de :
Voir et visiter les lieux litigieux situés 20 rue des Carmes à Pont-à-Mousson (54700) après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils ;
Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;
Se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que les mandats de vente, publicités, promesses de vente ou compromis de vente, actes de vente, diagnostics techniques, devis, marchés, attestations d'assurance de responsabilité civile, décennale et autres, et plus généralement toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers ;
Établir la chronologie des opérations de vente en recherchant notamment les dates et circonstances dans lesquelles les parties sont entrées en relation, les visites ont eu lieu, les diagnostics techniques ont été réalisés, les signatures des promesses de vente ou compromis de vente et signature de l’acte authentique sont intervenues ;
Examiner l’immeuble en faisant toutes constatations utiles sur l’existence des désordres et vices allégués par l’acquéreur dans l’assignation et les conclusions, et le cas échéant dans les ordonnances de référé subséquentes ;
Examiner les désordres et vices allégués ; les décrire ; en indiquer la nature et l’importance ;
Préciser la date d’apparition des désordres et vices allégués dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ;
Établir la chronologie de la découverte des désordres et vices allégués ; rechercher notamment les dates et circonstances de prise de possession de l’immeuble et de découverte par l’acquéreur des désordres et vices allégués ;
Rechercher la ou les causes des désordres et vices constatés ;
Fournir tous éléments de fait et techniques sur la ou les causes des désordres et vices constatés en précisant notamment s’ils proviennent d’une usure normale, d’un défaut d’entretien, de travaux effectués dans l’immeuble soit par le vendeur soit par l’acquéreur, ou de toute autre cause ;
En cas de pluralité de causes à l’origine du désordre ou vice constaté, en préciser l’importance respective ;
Rechercher si les désordres et vices constatés préexistaient à la vente ;
Indiquer, le cas échéant, s’ils étaient apparents lors de l’acquisition ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, indiquer s’ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l’acquisition, notamment s’ils sont la conséquence de travaux réalisés par l’acquéreur ;
Fournir tous éléments de fait et techniques concernant l’éventuelle connaissance des désordres et vices lors de la vente par le vendeur ou par les vendeurs ou occupants antérieurs de l’immeuble ;
Dire si les désordres et vices constatés compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, ou à l’usage auquel il le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, affectent la solidité des éléments d’équipement, en précisant, dans l’affirmative, si ceux-ci font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;
Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond de déterminer les responsabilités et garanties éventuellement encourues ;
Décrire les travaux et prestations nécessaires à la prévention ou à la réparation des désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût en fournissant au moins deux devis concurrentiels, préciser le cas échéant le coût de l’amélioration dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une solution différente et indiquer la durée prévisible des travaux de prévention ou de réparation ;
Évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables en indiquant le cas échéant le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où ne pourrait être remédié à certains vices ;
Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond de caractériser l’existence et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond d’établir le compte entre les parties ;
Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;
INVITONS l’expert à suivre les prescriptions ci-après :
- Dans sa lettre de convocation à la première réunion d'expertise, joindre, complétée par ses soins, une déclaration contradictoire d'intérêts au préalable de l'exécution de la mission afin de recueillir toute observation éventuelle de la part d'une ou de plusieurs parties qui devront, le cas échéant, être impérativement présentées au plus tard avant la première réunion d'expertise ;
COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :
dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;
apprécier de manière globale la nature et le type des désordres et vices allégués ;
établir la liste exhaustive des réclamations des parties ;
établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;
énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut ;
dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;
établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages ;
fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de techniciens associés ;
évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;
apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;
et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion.
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :
Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au juge chargé du contrôle des expertises ;
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, AUTORISONS la partie demanderesse à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;
INVITONS l’expert, à l’achèvement des travaux urgents, à en constater la bonne fin éventuelle ;
PRE-RAPPORT ET RAPPORT :
DISONS que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de six mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises) ;
DISONS qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif ;
DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties ;
DISONS que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce tribunal dans les huit mois de sa saisine ;
RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission, et sauf dérogation dûment explicitée, l’expert devra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE, en application du protocole signé par la cour d’appel de Nancy, la compagnie des experts et les barreaux du ressort ;
RAPPELONS que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :
se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;
en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;
en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;
apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;
FIXONS à 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCI BEGIN-BENOIT
dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;
DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
DISONS que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;
REJETONS la demande d’indemnité formulée par M. [E] [A] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision même en cas d’appel,
CONDAMNONS la SCI BEGIN-BENOIT aux dépens.