Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/06036 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Y
S.C.I. LES COQUILLES
c/
SDC DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 13 octobre 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (RG : 25/00200) suivant déclaration d'appel du 16 décembre 2025
APPELANTE :
S.C.I. LES COQUILLES, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
Représentée par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], agissant par son syndic Madame [S] [R] exerçant sous l'enseigne FLASH IMMOBILIER
[Adresse 3]
Représentée par Me Wilfried MEZIANE de la SARL TGS FRANCE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Bénédicte LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente
Emmanuel BREARD, conseiller,
Tatiana PACTEAU, conseillère,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Par contrat du 27 décembre 2011, la SCI Les Coquilles a fait l'acquisition du lot n°2 d'un immeuble situé à l'époque [Adresse 4] à Bordeaux, soumis au statut de la copropriété dont l'agence Flash Immobilier en est le syndic depuis le 21 décembre 2023.
Par acte modificatif du règlement de copropriété du 15 novembre 2011, la SCI Les Coquilles bénéficiait de la jouissance exclusive d'une cour composant le lot n°8, indissociable du lot n°2 dont elle est propriétaire.
2. Par acte du 17 janvier 2025, à la suite d'un courrier du 7 juin 2024 reprochant à la SCI Les Coquilles une utilisation non conforme au règlement de copropriété de la cour et un courrier du 11 août 2024 soutenant que le lot n°8 constituait une partie commune, le Syndicat des Copropriétaires de l'[Adresse 5] [Adresse 1], avançant l'échec de tentatives amiables de règlement du litige, a fait assigner la SCI Les Coquilles, en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir sa condamnation à se conformer aux prescriptions impératives du règlement de copropriété régissant l'usage de la cour constituant le lot n°8 soit à enlever tous objets dans la cour et à retirer les vis et tout dispositif de blocage des fenêtres des parties communes dans le mois suivant l'ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant 3 mois.
3. Par ordonnance de référé contradictoire du 13 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné la SCI Les Coquilles à se conformer aux prescriptions impératives du règlement de copropriété régissant l'usage de la cour constituant le lot n°8, en enlevant tous objets autres que des plantes se trouvant dans ladite cour, dans le délai de 15 jours suivant la signification de la présent ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant 2 mois ;
- débouté le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 1] de sa demande tendant à condamner sous astreinte la SCI Les Coquilles à retirer les vis et tout dispositif de blocage des fenêtres ;
- débouté la SCI Les Coquilles de sa demande fondée sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- condamné la SCI Les Coquilles à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'[Adresse 5] [Adresse 1] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toutes les autres demandes ;
- condamné à la SCI Les Coquilles aux entiers dépens de l'instance.
4. La SCI Les Coquilles a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 16 décembre 2025, en ce qu'elle a :
- condamné la SCI Les Coquilles à se conformer aux prescriptions impératives du règlement de copropriété régissant l'usage de la Cour constituant le lot n°8, en enlevant tous objets autres que des plantes se trouvant dans ladite cour, dans le délai de 15 jours suivant la signification de la présent ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant 2 mois ;
- débouté la SCI Les Coquilles de sa demande fondée sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- condamné la SCI Les Coquilles à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'[Adresse 5] [Adresse 1] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toutes les autres demandes ;
- condamné à la SCI Les Coquilles aux entiers dépens de l'instance.
5. Par dernières conclusions déposées le 19 mai 2026, la SCI Les Coquilles demande à la cour de :
- réformer l'ordonnance du 13 octobre 2025 rendue par le juge des référés en ce qu'elle :
- condamné la SCI Les Coquilles à se conformer aux prescriptions impératives du règlement de copropriété régissant l'usage de la Cour constituant le lot n°8, en enlevant tous objets autres que des plantes se trouvant dans ladite cour, dans le délai de 15 jours suivant la signification de la présent ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant 2 mois ;
- débouté la SCI Les Coquilles de sa demande fondée sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- condamné la SCI Les Coquilles à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 1] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toutes les autres demandes ;
- condamné à la SCI Les Coquilles aux entiers dépens de l'instance.
Statuant à nouveau :
- rejeter l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] formulées à l'encontre de la SCI Les Coquilles ;
- condamner le syndicat des copropriétaires à verser à la SCI Les Coquilles la somme de 6 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dispenser la SCI Les Coquilles de la participation aux frais de procédure du syndicat des copropriétaires conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- condamner le syndicat des copropriétaires à rembourser la SCI Les Coquilles des paiements le cas échéant déjà réalisés sur présentation des justificatifs ;
- le condamner aux entiers dépens en ce compris.
6. Par dernières conclusions déposées le 7 mai 2026 comportant appel incident, le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 1] demande à la cour de :
Sur l'appel principal de la SCI Les Coquilles :
- débouter la SCI Les Coquilles de l'ensemble de ses demandes
En conséquence :
- confirmer l'ordonnance de référés rendue par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 13 octobre 2025 en ce qu'elle a :
- condamné la SCI Les Coquilles à se conformer aux prescriptions impératives du règlement de copropriété régissant l'usage de la cour constituant le lot n°8, en enlevant tous objets autres que des plantes se trouvant dans ladite cour, dans le délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant 2 mois ;
- débouté la SCI Les Coquilles de sa demande fondée sur l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965
- condamné la SCI Les Coquilles à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'[Adresse 5] [Adresse 1] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SCI Les Coquilles aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'appel incident du Syndicat des Copropriétaires de l'[Adresse 5] [Adresse 1] :
- juger le Syndicat des Copropriétaires de l'[Adresse 5] [Adresse 1] recevable et bien fondé en son appel incident partiel.
Y faisant droit :
- infirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 octobre 2025 en ce qu'elle a :
- débouté le Syndicat des Copropriétaires de l'[Adresse 5] [Adresse 1] de sa demande tendant à condamner sous astreinte la SCI Les Coquilles à retirer les vis et tout dispositif de blocage des fenêtres.
Statuant à nouveau :
- condamner la SCI Les Coquilles à retirer les vis et tout dispositif de blocage des fenêtres des parties communes (couloir, escalier) de manière à rendre et maintenir leur ouverture et fermeture libres, dans les 15 jours suivant le prononcé de l'arrêt à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant 3 mois.
En tout état de cause :
- débouter la SCI Les Coquilles de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
- condamner la SCI Les Coquilles à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 1] la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SCI Les Coquilles aux entiers dépens.
7. L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience rapporteur du 8 juin 2026, avec clôture de la procédure au 22 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
8. Par l'effet de l'appel principal et des appels incidents respectifs, la cour est saisie de l'entier litige soumis au tribunal.
9. L'appelante soutient que les restrictions concernant la jouissance et l'utilisation des lots stipulées dans le règlement de copropriété doivent être justifiées par la destination de l'immeuble, laquelle se définit au regard des actes, des caractères de l'immeuble ou de sa situation, qui en l'espèce ne prévoit aucune restriction.
Dès lors, elle rappelle que si des limites sont posées à ce principe par le règlement de copropriété ou l'assemblée générale, elles ne peuvent être que d'interprétation stricte, interprétation qui ne peut ressortir d'une procédure de référé. Elle relève en tout état de cause que le règlement de copropriété lui octroi une jouissance exclusive de la cour et rend le lot 8 indissociable du lot 2 dont elle est également propriétaire.
Elle soutient que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l'existence d'une
violation des règles du règlement de copropriété de nature à constituer une atteinte à la destination de l'immeuble ou à préjudicier aux droits des copropriétaires de l'immeuble et se heurte en toute hypothèse à des contestations sérieuses qui ne ressortent pas de la compétence du juge des référés.
S'agissant des fenêtres ouvrant sur la cour privative, l'appelante soutient qu'elles sont privatives.
10. L'intimé au contraire se basant sur le règlement de copropriété et le modificatif de l'état d'indivision soutient qu'il est interdit à la SCI les Coquilles d'entreposer dans la cour autre chose que des plantes et relève qu'elle a percé la base inférieure du vantail des fenêtres des parties communes afin de le fixer avec une vis au linteau pour empêcher leur ouverture.
Elle soutient à cet effet qu'a contrario, les fenêtres qui ne sont pas spécifiquement mentionnées comme étant réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire font partie des parties indivises, que la liste des parties communes dressée par le règlement de copropriété et l'état descriptif de division du 2 mai 2011 énonce que cette liste n'est pas limitative et qu'étant situées dans le couloir et l'escalier de l'immeuble, elles ne sont spécifiquement attribuées à aucun lot.
sur ce
11. Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant.
12. L'article 8- I de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose :
'Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation'.
S'agissant des parties privatives l'article 9- I de la loi du 10 juillet 1965 énonce :
'Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble'.
13. En l'espèce, l'acte modificatif de l'état descriptif de division du 2 mai 2011 liste les différents lots détenus par la SCI Les coquilles ainsi :
- LOT 2 : teinte verte - Comprend à l'arrière du premier étage un local d'habitation composé actuellement de trois pièces, toilettes avec deux WC, jouissance exclusive de la cour centrale (...)
- LOT 8 : teinte verte - Comprend au premier étage la jouissance exclusive de la cour accessible par le lot 2 et attenante à ce lot, à usage strictement d'agrément ou espace vert (...) Ce nouveau lot 8 est indissociable du lot 2 préexistant avec lequel il forme un tout.
Aucune menuiserie ni fenêtre n'y sont mentionnées.
14. Le règlement intérieur, au paragraphe 'fenêtres, balcons et cour centrale', précise que 'la cour centrale du premier étage est laissée en jouissance exclusive au copropriétaire du lot 2. Toutefois, ce copropriétaire ne pourra jouir de cette courette qu'à usage d'agrément paysager et/ou espace vert, de façon à respecter l'esthétique générale et les vues des autres lots sur cet espace. Aucun entrepôt ne pourra être envisagé sur cette cour : seules les plantes y sont tolérées, et devront être entretenues et arrosées par le copropriétaire du lot 2.'
Le règlement de copropriété ne détermine pas précisément si les fenêtres concernées constituent des parties communes.
15. L'occupation de la cour par des tables, des chaises et un projecteur n'est pas contestée.
Toutefois, si la SCI Les coquilles bénéficie de la jouissance exclusive de la cour, le règlement de copropriété ne peut seul en limiter la jouissance de manière plus restrictive, une différence d'usage étant à noter entre le lot n° 2 qui lui donne une jouissance exclusive et le lot n° 8, qui le rattache indissociablement au lot 2 préexistant mais qui fait de la cour un usage d'agrément ou espace vert, sans procéder à la modification de la jouissance du lot n°2.
Or, il n'appartient pas à la cour statuant en référé d'interpréter un acte de division, qui en l'état ne permet pas de constater le trouble illégitime, une incertitude persistant sur l'étendue de la jouissance de la cour attenante aux lots n° 2 et 8 détenus par l'appelante qu'il convient de faire trancher par le juge du fond à défaut d'un accord entre toutes les parties, au besoin par le recours à un médiateur.
16. L'ordonnance déférée sera infirmée en ce qu'elle a condamné la SCI Les coquilles à se conformer au règlement de copropriété régissant l'usage de la cour en présence d'incertitude quant à la nature de la jouissance de la cour dans l'état de division et l'état modificatif du 2 mai 2011.
17. De même, s'agissant des fenêtres litigieuses qui donnent sur la cour privative, c'est par de justes motifs que la cour adopte que constatant l'absence de mention des fenêtres dans les parties communes, tant dans le règlement de copropriété, dans l'état descriptif de division du 02 mai 2011 et dans le modificatif du règlement de copropriété et l'état descriptif de division du 15 novembre 2011, le premier juge a décidé qu'il il ne peut en être déduit de manière évidente par le juge des référés que la disposition selon laquelle « l'entrée commune et sa porte, le hall et le dégagement communs à la suite, ['], l'escalier et la cage d'escalier situés entre le rez-de-chaussée et le quatrième étage, les paliers et dégagements communs à tous les niveaux » doit être interprétée comme intégrant ces fenêtres dans les parties communes. L'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef.
18. Enfin, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires partie perdante en appel et la cour ayant infirmé l'ordonnance qui rendait la SCI Les coquilles succombante en première instance, l'ordonnance déférée sera infirmée en ce qu'elle a mis à la charge de la seule SCI Les coquilles la charge des entiers dépens, lesquels seront supportés par le syndicat des copropriétaires, la SCI les Coquilles étant dispensée de sa participation aux frais de procédure.
19. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à verser à la SCI Les coquilles la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la SCI les coquilles à se confirmer aux prescriptions impératives du règlement de copropriété régissant l'usage de la cour constituant le lot n°8, en enlevant tous objets autres que des plantes se trouvant dans ladite cour, sous astreinte provisoire, et à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sans faire droit à sa demande d'en être dispensée au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi qu'aux dépens,
Statuant à nouveau et y ajoutant
Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande de voir la SCI Les coquilles débarrasser la cour privative de ses lots 2 et 8 pour le rendre conforme à l'usage prescrit dans le règlement intérieur,
Rappelle que les parties peuvent recourir à une médiation extra-judiciaire à tout moment en marge des procédures déjà engagées ou qui seraient engagées,
Dispense la SCI Les Coquilles de sa participation aux frais de procédure du syndicat des copropriétaires,
Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens,
Condamne le syndicat des copropriétaires à verser à la SCI Les Coquilles la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles
Le présent arrêt a été signé par Bénédicte LAMARQUE, conseillère faisant fonction de Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.