Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-Président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
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N° RG 26/02020 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPT2
Le 4 octobre 2026,
Nous, Ariane PIAT, Juge désignée par le Président du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maxime AUMAÎTRE, Greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [Q] reçue le 3 octobre 2026 à 9h13, concernant :
Monsieur X se disant [D] [T]
né le 23 Novembre 2002 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Vu la deuxième ordonnance du vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 3 septembre 2026, ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Maître Constance Lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [D] [T], né le 23 novembre 2022 à [Localité 2] (Algérie), a été condamné à une peine de quinze mois de détention et d’interdiction du territoire français de manière définitive par la Cour d’appel de [Localité 1] le 19 février 2025, pour des faits de détention, offre ou cession et acquisition non-autorisée de stupéfiants en récidive.
Il a également été condamné à 9 mois d’emprisonnement délictuel par le Tribunal correctionnel d’Albi pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire en récidive.
Il a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet du [Etablissement 1] daté du 6 août 2026, régulièrement notifié le 6 août 2026 à 9h14.
Par ordonnance rendue le 10 août 2026 à 15h40, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M. [D] [T], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la Cour d'appel de Toulouse le 12 août 2026 à 14h.
Par ordonnance rendue le 3 septembre 2026 à 15h44, le magistrat du siège de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention de M. [D] [T], pour une durée de trente jours.
Par requête datée du 3 octobre 2026, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 9h13, le préfet du Tarn a demandé la prolongation de la rétention de M. [D] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours.
(3ème prolongation).
À l'audience du 4 octobre 2026, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en soulignant le risque pour l’ordre public et l’ensemble des démarches entreprises par l’administration. Il fait valoir qu’il y a eu plusieurs condamnations de M. [D] [T], qui est sans domicile fixe et sans passeport. Il ajoute qu’il n’y a pas de garantie de représentation et qu’il refuse de quitter la France. Il met en avant les diligences entreprises, avec une audition le 2 septembre 2026 au centre de rétention administrative, qu’une demande de transmission des empreintes a été faite le 3 septembre 2026 et qu’elles ont été transmises le 9 septembre 2026.
Concernant les contestations, il demande le rejet des moyens soulevés.
Le conseil de M. [D] [T] fait valoir l’irrecevabilité de la requête pour défaut de signature, en indiquant que la requête est signée par [Z] [M] sans qu’il ne soit établi qu’il était dans les locaux et a pu faire cette signature, sur le fondement des articles R743-1 et suivants du CESEDA.
Il fait valoir qu’il n’y a pas d’urgence et pas de perspectives d’éloignement. Il relate que consulat d’Algérie a envoyé un courrier simple à la Préfecture de [Localité 1], mais n’a pas répondu une fois que ses empreintes lui ont été envoyées. Il indique qu’il s’agit d’une prolongation exceptionnelle, dans le cas où les diligences peuvent aboutir à son éloignement.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.
Sur la recevabilité de la requête de l’administration
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.
En l'espèce, la requête est signée manuscritement par M. [Z] [M], qui a délégation du préfet du Tarn pour signer toute requête devant les juridictions judiciaires en matière de police des étrangers. Il n’est pas démontré que cette signature ne serait pas la sienne, étant précisé au demeurant que le fait qu’il soit ou non dans les locaux de la Préfecture est sans aucune incidence sur la validité de sa signature.
Le moyen est donc inopérant et la requête sera déclarée recevable.
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours. Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l’espèce, la menace à l’ordre public est insuffisamment caractérisée. En effet, si l’intéressé a été condamné à deux reprises pour des faits en lien avec les stupéfiants en 2023 et 2024, l’absence de transmission des décisions relatives à ces condamnations ne permettent pas d’apprécier in concreto la gravité des faits pour lesquels M. [D] [T] a été condamné et d’établir la réalité et l’actualité d’une menace à l’ordre public. Par ailleurs, la dernière condamnation pour maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire en récidive n’établit pas plus cette menace à l’ordre public.
En revanche, il ressort de la lecture des pièces au soutien de la requête que les autorités consulaires étrangères compétentes ont été saisies valablement et rapidement (dès le 5 août 2026). Celles-ci ont procédé à l’audition de M. [D] [T] le 2 septembre 2026 et ont demandé communication de ses empreintes le 8 septembre 2026, qui leur ont été communiquées le 9 septembre 2026 par la préfecture. Ainsi, ces diligences complètes et d’ores et déjà bien engagées apparaissent de nature à permettre l’identification, la délivrance d’un laissez-passer consulaire et l’éloignement de M. [D] [T] dans le délai de 90 jours.
Ainsi, les conditions légales d'une troisième prolongation sont réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de rétention du préfet du Tarn ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [D] [T], pour une durée de TRENTE JOURS à l'expiration du précédent délai de trente jours imparti par l'ordonnance prise le 3 septembre 2026 par le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Toulouse territorialement compétent ;
Le 4 octobre 2026 à
LE GREFFIER LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [D] [T]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame le Juge, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
=> PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention)
art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 HEURES à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ([Courriel 1])
art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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