Texte intégral
MINUTE : 26/73
JUGEMENT DU 02 Juillet 2026
AFFAIRE RG N°23/00015 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IU2H
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE / [E] [W], [S] [K] [P] [L] épouse [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : S. GASTON,
GREFFIERE : C. OUDOT,
DEMANDERESSE :
- BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de METZ sous le n°356 801 571, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
ayant son siège 3 rue François de Curel
57000 METZ
CRÉANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Laura LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 11, substituée à l’audience par Maître Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY
DEFENDEURS :
- Monsieur [E] [W]
né le 17 Août 1957 à CHALONS SUR MARNE (51000)
- Madame [S] [K] [P] [L] épouse [W]
née le 02 Juin 1960 à NANCY (54000)
demeurant tous deux Ferme Saint Thiebaut
54850 MEREVILLE
DEBITEURS SAISIS, représentés par Maître Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 138, substituée à l’audience par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY
EN PRESENCE DE :
- TRESOR PUBLIC - SIP VANDOEUVRE LES NANCY
domicilié 2 rue de Kehl
54500 VANDOEUVRE LES NANCY
CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté
Copie exécutoire délivrée le : à Me LEDERLE, Me FRIOT
Copie simple délivrée le : à Me LEDERLE, Me FRIOT
Le Tribunal après avoir entendu les avocats des parties en leurs conclusions à l'audience du 12 mars 2026 a mis l’affaire en délibéré au 21 mai 2026, puis l’a prorogée aux 25 juin et 02 juillet 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique reçu le 20 décembre 2012 par Maître [U] [A], notaire à Nancy, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à Monsieur [E] [W] et Madame [S] [K] [P] [L] épouse [W] un prêt d’un montant de 400 000 € au taux de 4,3 % l’an remboursable en 120 mensualités, garanti par une hypothèque conventionnelle inscrite au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 18 janvier 2013 volume 2013 V n°308, sur le bien immobilier ci-après décrit.
Par un acte de commissaires de justice en date du 03 février 2023, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait délivrer à Monsieur [E] [W] et Madame [S] [K] [P] [L] épouse [W] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien sis à RICHARDMENIL (54630), 11 rue de Nancy, cadastré :
- section AB n°208, lieudit « 11 rue de Nancy » pour 10 a 28 ca
- section AB n°214, lieudit « 11 rue de Nancy » pour 02 a 10 ca
- section AB n°352, lieudit « 11 rue de Nancy » pour 09 a 01 ca
- section AB n°354, lieudit « 11 rue de Nancy » pour 05 a 53 ca,
soit une contenance totale de 6 a 92 ca, pour avoir paiement de la somme de 30 060,52 €.
Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 23 mars 2023 volume 2023 S n°15.
Par un acte de commissaires de justice en date du 23 mai 2023, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait délivrer à Monsieur [E] [W] et Madame [S] [K] [P] [L] épouse [W] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 6 juillet 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 mai 2023.
Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été délivrée au TRÉSOR PUBLIC, créancier inscrit, par acte de commissaires de justice du 25 mai 2023.
Le TRÉSOR PUBLIC, créancier inscrit, n’a pas déclaré de créance.
L’affaire a fait l’objet de très nombreux renvois en orientation à la demande des parties et a été retenue à l’audience d’orientation du 12 mars 2026, et mise en délibéré.
Par dernières conclusions déposées le 12 mars 2026, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au juge de l’exécution de :
à titre principal :
– dire que les époux [W] ont acquiescé aux demandes de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE,
– déclarer les époux [W] irrecevables en leurs contestations et demandes,
à titre subsidiaire,
– débouter les époux [W] de leurs contestations,
– juger en conséquence la présente procédure de saisie immobilière régulière.
À titre infiniment subsidiaire, si la clause de déchéance du terme était déclarée non écrite,
– fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à la somme globale de 19 423,74 € correspondant aux échéances impayées, arrêtée au 20 octobre 2022, outre les intérêts au taux de 7,30 % l’an à compter du 20 octobre 2022, jusqu’à son règlement en août 2023.
En tout état de cause,
– dire la présente procédure de saisie immobilière régulière, justifiée et proportionnée,
– condamner les époux [W] à régler à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 4 538,75 € au titre des frais de saisie immobilière,
– débouter les époux [W] de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires,
– condamner les époux [W] aux dépens.
Par dernières conclusions déposées le 13 mars 2026, Monsieur [E] [W] et Madame [S] [K] [P] [L] épouse [W] demandent au juge de l’exécution de :
– débouter la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de l’ensemble de ses demandes,
– constater le caractère abusif de la clause de résiliation du contrat de prêt,
– la déclarer inopposable aux époux,
– constater que faute de résiliation anticipée, l’exigibilité du solde du prêt n’était pas régulière,
– dire n’y avoir lieu en conséquence à indemnité de résiliation anticipée du contrat,
– à minima la réduire à l’euro symbolique,
– en tant que de besoin, condamner la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à rembourser la somme de 2 207,52 € correspondant à l’indemnité de résiliation
– constater que faute d’exigibilité du prêt, et donc de créance exigible, la banque ne pouvait engager la procédure de saisie immobilière,
– prononcer l’annulation du commandement de payer et des actes subséquents, et donc de la procédure de saisie immobilière,
– condamner la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE aux entiers dépens incluant les frais de radiation du commandement.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution : “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. ” ;
Attendu qu’en l’espèce, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, créancier poursuivant, dispose d’un titre exécutoire, à savoir, l’acte authentique reçu le 20 décembre 2012 par Maître [U] [A], notaire à Nancy ;
Attendu que s’agissant de l’exigibilité de la créance de la poursuivante, les débiteurs soulèvent le caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée à l’acte de prêt ;
Attendu que la banque soutient que, dès lors qu’ils se sont acquittés en cours de procédure du règlement du principal, à savoir le capital restant dû, les intérêts et l’indemnité de recouvrement, les époux [W] ont implicitement acquiescé à la demande de la banque, ce qui emporte renonciation à leur droit d’agir, de sorte qu’ils ne sont pas recevables en leurs contestations ;
Mais attendu que le fait que les époux [W] aient soldé leur dette en principal, intérêts et indemnité de résiliation anticipée en cours de procédure ne saurait, contrairement à ce que soutient la banque, constituer une renonciation de leur part à toute contestation quant à l’exigibilité de la créance, et leur interdire de se prévaloir de l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt ;
Attendu qu’il y a lieu de relever que, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2022, adressée à chacun des débiteurs, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a mis en demeure ces derniers d’avoir à régulariser les mensualités du prêt demeurées impayées dans un délai de huit jours, et que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt ;
Attendu que selon l’article L212-1§I du code de la consommation,
« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ;
Que, selon l’article L212-2 du même code, les dispositions précitées sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels ;
Attendu qu’il est désormais de jurisprudence que méconnaît son office et viole l’article L132-1 ancien du code de la consommation, devenu L212-1 de ce code, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l’emprunteur ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans relever le caractère abusif d’une telle clause, laquelle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Civ.1ère, 22 mars 2023) ;
Attendu que le prêt litigieux n’a pas été souscrit par les époux [W] pour les besoins de leur profession, de sorte que les dispositions de l’article L212-1§I précitées sont applicables ;
Attendu que la clause d’exigibilité immédiate prévue sous le titre « EXIGIBILITÉ » des conditions générales du prêt litigieux, stipule que :
« Toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés, et éventuellement des commissions et des primes d’assurance, pourront devenir immédiatement exigibles à première demande de la Banque, sans sommation ni mise en demeure préalable et malgré toutes offres et consignations ultérieures, dans le cas de non paiement d’une échéance à bonne date » ;
Que cette clause, qui permet au prêteur de prononcer immédiatement la résiliation anticipée du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à bonne date sans mise en demeure préalable offrant un délai raisonnable au débiteur pour régulariser l’impayé, est abusive et doit en conséquence être déclarée non écrite en application de l’article L 132-1 ancien, devenu L212-1§I, du code de la consommation ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance du terme notifiée le 26 octobre 2022 est irrégulière ;
Attendu que le caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipée a pour effet, non pas de réduire à néant l’intégralité de la créance exigible de la banque, mais de la limiter au montant des échéances échues impayées à la date du 26 octobre 2022, soit la somme de 19 423,74 €, outre les intérêts au taux majoré de 7,3 % l’an à compter du 26 octobre 2022 ;
Qu’il y a lieu par suite de débouter les époux [W] de leur demande tendant à voir prononcer l’annulation du commandement, et de valider celui-ci à concurrence de la somme de 19 423,74 €, outre les intérêts au taux majoré de 7,3 % l’an à compter du 26 octobre 2022 jusqu’au règlement intervenu en août 2023 ;
Attendu qu’il y a lieu de préciser qu’en l’absence de déchéance du terme régulière, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ne peut se prévaloir de l’indemnité d’exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt ;
Que toutefois, il n’entre pas dans les pouvoirs de la présente juridiction de prononcer une condamnation de la banque en remboursement de ladite indemnité aux époux [W] ;
Attendu qu’il est admis par l’ensemble des parties, à l’exclusion du créancier inscrit n’ayant pas constitué avocat, que les époux [W] ont, en cours de procédure, réglé l’intégralité de la créance mentionnée au commandement de saisie immobilière du 3 février 2023 ;
Qu’il y a lieu par suite d’ordonner la mainlevée de la présente procédure de saisie immobilière ;
Attendu que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, qui succombe, garde à sa charge les frais de saisie immobilière, lesquels s’élèvent à la somme de 4 538,75 € suivant état de frais du 10 février 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE abusive et donc non écrite la clause d’exigibilité immédiate stipulée aux conditions générales du prêt fondant les présentes poursuites de saisie immobilière.
FIXE la créance de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à la somme de DIX NEUF MILLE QUATRE CENT VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTIMES (19 423,74 €), outre les intérêts au taux majoré de 7,3 % l’an à compter du 26 octobre 2022 jusqu’au règlement intervenu en août 2023.
VALIDE le commandement de saisie immobilière du 3 février 2023 à concurrence de la somme de DIX NEUF MILLE QUATRE CENT VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTIMES (19 423,74 €), outre les intérêts au taux majoré de 7,3 % l’an à compter du 26 octobre 2022.
CONSTATE que la créance a été réglée en cours de procédure.
ORDONNE la mainlevée de la présente procédure de saisie immobilière.
ORDONNE en conséquence la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 février 2023, publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 23 mars 2023 volume 2023 S n°15.
DIT que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, qui succombe, garde à sa charge les frais de saisie immobilière.
Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.
LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE
Me Caroline FRIOT
Me Laura LEDERLE