Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07466 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ5Z
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 octobre 2023 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° F 22/02524
APPELANTE
Madame [Z] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sophie BOURGUIGNON, avocat au barreau de Paris (toque J095)
INTIMEE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Julie SANDOR, avocat au barreau de Paris (toque C0223)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour, composée de :
Monsieur Stéphane MEYER, président
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère
qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.
Greffier : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Z] [S] a été engagée par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 25 mai 2015, en qualité de responsable d'unité adjointe.
La relation de travail est régie par la convention collective "[2]".
Madame [S] a exercé ses fonctions au Maroc jusqu'en mars 2018, puis à raison d'une semaine sur deux jusqu'en mars 2019.
Elle a fait l'objet d'arrêts de travail du 20 décembre 2019 au 25 juin 2020.
Elle a été détachée en Arabie Saoudite à compter de juin 2020.
Par lettre du 27 mai 2021, Madame [S] était convoquée pour le 9 juin à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 24 juin suivant pour cause réelle et sérieuse, caractérisée par une absence de respect des procédures de l'entreprise, des notes de frais abusives, une insubordination et une attitude contestataire conduisant au blocage.
Le 29 mars 2022, Madame [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 12 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [1] à payer à Madame [S] les sommes suivantes et a débouté cette dernière de ses autres demandes :
- salaire variable 2020 : 7 296,55 euros ;
- indemnité pour frais de procédure : 1 000 euros ;
- les intérêts au taux légal ;
- les dépens.
Madame [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 juin 2026, Madame [S] demande la confirmation du jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées, son infirmation en ce qu'il l'a déboutée de ses autres demandes et la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes :
- salaire variable 2020 : 7 296 55 euros ;
- rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : 12 600 euros ;
- rappel de salaire variable 2021 : 10 152,51 euros ;
- dommages et intérêts pour harcèlement moral : 67 221 euros ;
- dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 33 610 euros ;
- dommages et intérêts pour licenciement nul : 67 221 euros ;
- à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 39 212 euros ;
- indemnité pour frais de procédure : 1 00 euros+ 5 000 euros ;
- intérêt légal et capitalisation des intérêts.
Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [S] expose que :
- elle a été victime des faits de harcèlement moral, constitués par une modification abusive de son contrat de travail, une mise à l'écart, un refus de formation, une absence de paiement des salaires et du salaire variable, des mesures vexatoires, faits ayant entraîné une dégradation de son état de santé ;
- l'employeur a également manqué à son obligation de sécurité ;
- le licenciement est nul car il s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral, que les garanties de fond et la procédure disciplinaire n'ont pas été respectées et que ce licenciement porte atteinte à sa liberté d'expression ;
- à titre subsidiaire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, aucun des griefs de l'employeur n'étant fondé ;
- sa demande relative aux congés payés est recevable et fondée ;
- elle est fondée en ses demandes relatives aux primes variables.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 avril 2024, la société [1] demande l'infirmation du jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées, sa confirmation en ce qu'il a débouté Madame [S] de ses autres demandes et à titre subsidiaire, la limitation du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à 16 805,40 euros. Elle demande également sa condamnation à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 3 000 euros en première instance et de même montant en appel. Elle fait valoir que :
- le licenciement était justifié par les manquements de Madame [S] ;
- aucun des griefs invoqués par Madame [S] au soutien de son allégation de harcèlement moral n'est fondé ;
- il en est de même de l'allégation de manquement à l'obligation de sécurité ;
- la procédure disciplinaire a été respectée ;
- Madame [S] ne justifie pas du préjudice allégué ;
- la demande relative aux congés payés est prescrite et infondée ;
- les demandes de rappels de rémunérations variables ne sont pas fondées.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.
* * *
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative aux congés payés
La société [1] invoque la prescription de cette demande.
Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
S'agissant des congés payés, le point de départ du délai de prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle ces congés auraient pu être pris, mais à la condition que l'employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congés.
En l'espèce, la demande de Madame [S] porte sur la période d'avril à juillet 2018, correspondant à son détachement au Maroc et son contrat de travail a été rompu le 24 juin 2021.
La société [1] produit un courriel du directeur des ressources humaines du 3 mai 2018, exposant à Madame [S] que, dans le but de tenir compte de son "investissement exceptionnel", il avait été décidé d'alimenter son CET à hauteur de 10 jours de RTT au titre de la saison 2016-2017, de maintenir I 'intégralité de ses droits à congés payés acquis au 1er juin 2017, et au titre de la saison 2017-2018, soit jusqu'au au 16 mars 2018 correspondant à la fin de son détachement et qu'au 31 mai 2018, le solde de ses droits pourrait faire l'objet d'une nouvelle alimentation de son CET au titre de la saison 2017-2018, le nombre de jours restant (25 CP + 23 JRTT) pouvant être compensés par une prime exceptionnelle.
Cependant, la société [1] n'établit pas pour autant avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer à Madame [S] la possibilité d'exercer effectivement son droit à congés.
Sa demande est donc recevable.
Sur le fond, sans être contredite sur ce point, Madame [S] fait valoir que la prime exceptionnelle dont fait état le courriel ne lui a jamais été versée.
Elle est donc fondée à percevoir, sur le fondement de l'article L.3141-28 du code du travail, une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à l'intégralité des 54 jours congés qu'elle n'a pas pu prendre, ainsi qu'il apparaît à la lecture de ses bulletins de paie et du décompte apparaissant dans ses conclusions, soit la somme de 12 600 euros.
Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il l'a déboutée de cette demande.
Sur les demandes de salaire variable de 2020 et 2021
Il résulte des dispositions des article 1103, 1353 du code civil et 1221-1 du code du travail, que lorsque le contrat de travail prévoit le paiement d'une prime en fonction d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, cette prime présente un caractère contractuel qui engage l'employeur en sa totalité, sauf si celui-ci prouve qu'il a communiqué au salarié ses objectifs en début d'exercice, que ces objectifs étaient réalistes et qu'ils n'ont pas été atteints par le salarié.
En l'espèce, le contrat de travail de Madame [S] prévoyait, en plus de son salaire fixe, une rémunération annuelle variable sur objectifs, pouvant aller jusqu'à 16,66 % du salaire brut annuel de base, au prorata de son temps de présence sur l'année civile écoulée et précisait que les objectifs seraient fixés à l'occasion de l'entretien individuel annuel en début d'année civile.
Il est constant que ce n'est que le 31 mars 2021 que les objectifs pour la période juillet 2020-décembre 2020 ont été fixés à Madame [S] à l'occasion d'un entretien.
La société [1] explique cette situation par son absence pour maladie pendant plus de cinq mois.
Cependant, cette absence a duré du 21 décembre 2019 au 25 juin 2020 et il incombait à la société de lui fixer ses objectifs à son retour pour 2020 et en début d'exercice pour 2021.
La société [1] soutient ensuite que Madame [S] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice.
Cependant, cette dernière objecte à juste titre que sa demande n'est pas de nature indemnitaire.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a fait droit à sa demande pour 2020, au prorata de sa présence au sein de l'entreprise et infirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande relative à l'exercice 2021.
Concernant 2021, Madame [S] fixe exactement à 10 152,51 la somme due, au prorata de son temps de présence au sein de l'entreprise.
Sur l'allégation de harcèlement moral
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles.
En l'espèce, Madame [S] expose tout d'abord qu'alors qu'il relevait de l'essence même de ses fonctions de superviser, d'animer et de coordonner une unité de travail, elle a fait l'objet, à compter de début 2019, d'une mise à l'écart et d'une modification abusive de son contrat de travail, puisque, au retour de sa mission au Maroc en mars 2019, elle a été affectée à des tâches de recouvrement de créances, sans équipe à superviser, ni projet à gérer et que le 20 septembre 2019, le démantèlement de l'équipe internationale dont elle faisait partie a été officiellement annoncé sans qu'aucune indication ne lui ait été donnée sur son devenir dans la société, que son poste a été supprimé ainsi que le service auquel elle appartenait au cours de l'année 2019, qu'elle n'a plus eu d'équipe à superviser, ni d'unité à faire fonctionner.
Au soutien de ces griefs, elle produit un courriel collectif adressé le 20 septembre 2019 à la Direction par l'équipe à laquelle elle appartenait, se plaignant de ces faits, ainsi que l'attestation de Monsieur [R], architecte, qui déclare avoir travaillé ponctuellement sur une mission d'étude du tramway de [Localité 2] de décembre 2019 à septembre 2020 en tant qu'urbaniste basé à [Localité 3] et en support de l'équipe [3] qui pilotait le projet, que, dès le début de l'étude il avait fait part à sa hiérarchie de son étonnement du fait que Madame [S] ne fasse pas partie de l'équipe projet, étant donné ses compétences en développement urbain en lien avec une infrastructure de transport mais qu'il n'a pas eu de réponse ou d'éclaircissement sur ce point.
Elle produit un courriel du 27 novembre 2019, lui demandant de déménager ses affaires de son bureau et ajoute qu'aucun autre bureau ne lui a été ensuite affecté.
Elle produit également un courriel du 11 décembre 2019, aux termes duquel elle rappelait à son responsable hiérarchique, Monsieur [X], que ce dernier lui avait indiqué qu'elle ne faisait plus partie de son équipe.
Le 14 décembre 2019, elle écrivait au directeur des ressources humaines qu'elle avait trouvé temporairement un bureau à partager avec deux autres collègues mais qu'on lui avait indiqué que son supérieur hiérarchique allait s'y installer et qu'elle devrait donc déménager à nouveau. Le directeur des ressources humaines lui répondait qu'il faudrait trouver rapidement une solution.
Elle a fait l'objet d'arrêts de travail du 20 décembre 2019 au 25 juin 2020.
A son retour, elle été affectée en mission en Arabie Saoudite et elle expose qu'elle n'avait aucune perspective de poste pour son retour, produisant un courriel du 22 mars 2021 rejetant sa candidature à un poste.
Madame [S] se plaint par ailleurs d'un refus de formation, exposant qu'en novembre 2019, privée de bureau et de travail, elle avait envisagé de suivre une formation en 2020 et en a vainement informé sa hiérarchie ; Elle produit à cet égard des échanges de courriels avec la direction des ressources humaines en décembre 2019 et février 2020.
Madame [S] se plaint ensuite d'une suppression arbitraire de droits à congés payés et d'une absence de paiement du salaire variable. Il résulte des explications qui précèdent que ce grief est fondé.
Madame [S] ajoute qu'alors que son contrat de travail prévoyait qu'"elle disposera d'une large autonomie et d'une grande liberté, latitude et indépendance dans l'organisation, et la gestion de son temps de travail", son nouveau supérieur hiérarchique, Monsieur [X], lui a demandé en décembre 2020, de façon vexatoire, de justifier des temps enregistrés sur le logiciel de l'entreprise, alors qu'à cette époque elle était privée de bureau depuis plusieurs semaines et venait d'être arrêtée. Elle produit à cet égard des échanges de courriels de décembre 2020.
Elle produit des ordonnances médicales lui prescrivant des antidépresseurs pendant son arrêt de travail du 20 décembre 2019 au 25 juin 2020, un certificat de son médecin traitant du 11 juin 2021, déclarant qu'elle a présenté un épisode anxieux sévère en janvier 2018, sans qu'elle fasse alors état de difficultés rencontrées au sein de l'entreprise, puis qu'en novembre 2019, son état de santé a nécessité une prise en charge médicale et qu'elle a alors exprimé ses difficultés rencontrées au sein de l'entreprise ; elle produit également le certificat médical d'un psychiatre du 10 juin 2021 dans le même sens.
Ces faits, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral.
De son côté, la société [1] conteste le grief de modification du contrat de travail et de mise à l'écart et fait valoir qu'en mai 2018 un avenant au contrat de travail avait été adressé à Madame [S] pour signature afin d'entériner les changements mais qu'elle a prétendu ne pas l'avoir reçu, qu'en fin 2019, des discussions ont été engagées en vue d'une éventuelle mobilité vers la direction de l'architecture mais qu'elle été placée en arrêt de travail avant la fin des échanges, de telle sorte qu'aucune décision n'a pu être prise.
La société [1] produit à cet égard un courriel du 30 novembre 2020 aux termes duquel le directeur des ressources humaines lui reprochait de refuser de signer l'avenant à son contrat de travail et répondait à ses objections à cet égard.
Cependant, l'objet de l'avenant à un contrat de travail est de modifier celui-ci.
Madame [S] observe d'ailleurs à juste titre que l'avenant transformait ses fonctions initiales de responsable d'unité en celles de chef de projet et elle en déduit qu'elle se trouvait ainsi privée de tâches de management et de déploiement d'axes stratégiques d'une unité.
L'employeur objecte qu'en réalité ses fonctions n'étaient pas modifiées mais, aux termes de son courriel du 30 novembre 2020, le directeur des ressources humaines écrivait à Madame [S] que le "cercle des managers", auquel elle appartenait auparavant, ayant vocation à évoluer et ses membres n'étant pas fixes, ce cercle avait été restreint à la suite de la dernière réorganisation, raison pour laquelle elle n'en faisait plus partie.
L'employeur reconnaît ainsi clairement la réalité d'une modification du contrat de travail de Madame [S], modification qu'il souhaitait voir entériner par la signature de l'avenant.
Pour répondre au grief relatif à la formation, la société [1] produit un courriel du 25 novembre 2019 aux termes duquel la Direction l'invitait à contacter les responsables et ajoute qu'elle a ensuite fait l'objet de l'arrêt de travail puis qu'à son retour, elle n'a jamais relancé son employeur sur sa demande.
Cependant, le 13 février 2020, alors qu'elle se trouvait alors encore en arrêt de travail, Madame [S] avait relancé sur ce point l'employeur, à qui il appartenait de prendre l'initiative à son retour.
En ce qui concerne l'état de santé de Madame [S], la société [1] fait valoir que, les certificats médicaux produits doivent être écartés, au motif que les médecins n'ont pas été témoins des faits et qu'elle a été déclarée apte sans réserve par le médecin du travail le 30 juin 2020.
Cependant, les médecins n'ont fait que relater ses doléances et si les certificats ne peuvent à l'évidence suffire à établir l'existence d'un harcèlement moral, il constituent néanmoins l'un des éléments en constituant un faisceau d'indices.
Par ailleurs, le fait qu'elle a été déclarée apte ne permet pas d'écarter le grief de harcèlement moral.
Il résulte de ces considérations que la société [1] échoue à établir la réalité d'éléments objectifs permettant de contredire utilement ceux produits par Madame [S].
Les faits de harcèlement moral sont donc établis.
Il lui ont causé un préjudice qu'il convient d'évaluer à 10 000 euros.
Le jugement doit donc être infirmé dans cette mesure.
Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité
Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7°Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés.
En l'espèce au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Madame [S] développe les mêmes griefs que ceux présentés au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Elle ne rapporte donc pas la preuve d'un préjudice distinct et le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de cette demande.
Sur le licenciement
Il résulte des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail qu'est nul le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral.
En l'espèce, Madame [S] soutient que son licenciement s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral, dont il n'est que l'épilogue.
La lettre de licenciement du 24 juin 2021 reproche notamment à Madame [S] une insubordination à l'égard de sa hiérarchie et une "attitude contestataire conduisant au blocage".
Plus précisément, la lettre lui reproche de ne pas répondre aux mails de son responsable hiérarchique, Monsieur [X] et de contester ses évaluations.
Or, il résulte des explications qui précèdent que les faits de harcèlement moral sont en grande partie constitués par l'attitude de la Direction de l'entreprise à l'égard de Madame [S] et dans plusieurs cas, de Monsieur [X].
Il convient donc d'en déduire que le licenciement est nul pour avoir été prononcé au motif que Madame [S] a subi ou a refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral.
Le jugement doit donc être infirmé sur ce point.
Madame [S] est fondée à percevoir l'indemnité pour licenciement nul prévue par les dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire.
Au moment de la rupture, Madame [S], âgée de 42 ans, comptait plus de 6 ans d'ancienneté. Elle justifie de sa situation de demandeur d'emploi jusqu'en avril 2022.
En dernier lieu, elle percevait un salaire mensuel brut de 5 602 euros.
Au vu de cette situation, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle il convient d'évaluer son préjudice à 35 000 euros.
Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.
Sur les autres demandes
Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Madame [S] une indemnité de 1 000 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 2 500 euros en cause d'appel.
Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter des décisions qui les prononcent, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022, date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code et de faire application de celles de l'article 1343-2.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Déclare Madame [Z] [S] recevable en ses demandes ;
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Madame [Z] [S] 7 296,55 euros de salaire variable pour 2020, une indemnité pour frais de procédure et les dépens et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
Infirme le jugement pour le surplus ;
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant ;
Condamne la société [1] à payer à Madame [Z] [S] les sommes suivantes :
- rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : 12 600 euros ;
- rappel de salaire variable pour 2021 : 10 152,51 euros ;
- dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 euros ;
- dommages et intérêts pour licenciement nul : 35 000 euros ;
- indemnité pour frais de procédure en appel : 2 500 euros.
Dit que la condamnation au paiement de l'indemnité pour frais de procédure en première instance portera intérêts au taux légal à compter du jugement, les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement nul, des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure en appel à compter du présent arrêt et les autres condamnations à compter du 8 avril 2022 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Madame [Z] [S] dans la limite de six mois d'indemnités ;
Rappelle qu'une copie du présent arrêt est adressée par le greffe à France Travail ;
Déboute Madame [Z] [S] du surplus de ses demandes ;
Déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ;
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT