Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
C. exécutoires
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/12157
N° Portalis 352J-W-B7G-CX7D4
N° MINUTE : 1
Assignation du :
07 Octobre 2022
contradictoire
JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Société LINK THEORY (UK) LTD
société étrangère, dont le siège social est situé [Adresse 1], Royaume Unis
et dont la succursale en France est située, sis [Adresse 2]
représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0054
DÉFENDERESSE
Société GMF VIE
(société anonyme)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0055
Décision du 20 Octobre 2026
18° chambre 1ère section
N° RG 22/12157 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7D4
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
DEBATS
A l’audience du 05 Mai 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026/
Puis, le délibéré a été prorogé au 20 Octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 25 mars 2003, la S.A. GMF Vie a donné à bail commercial à la S.A.Société Anonyme de Gestion Financière (Plaisirs et Pains) divers locaux dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 5], à [Localité 3], désignés ainsi qu’il suit :
« A l’angle de la [Adresse 6] et du [Adresse 7] 3 boutiques réunies représentant 205 m² réparties comme suit :
18 m² en rez-de-chaussée donnant sur la [Adresse 6], 56,3 m² en rez-de-chaussée à l’angle de l’immeuble avec entrée par la [Adresse 8], 98 m² au sous-sol avec accès privatif par la boutique d’angle, 2 pièces de 16,3 m² et 16,7 m² en entresol desservies par un escalier commun accessible par le hall de l’immeuble [Adresse 6]. »
Par acte sous seing privé en date du 2 avril 2012, la S.A.Société Anonyme de Gestion Financière (Plaisirs et Pains) a cédé son droit au bail au profit de la S.A.S. Link Theory France, aux droits de laquelle vient la société de droit étranger Link Theory (UK) LTD.
Par acte sous seing privé en date du même jour, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 2 avril 2012, moyennant un loyer annuel de 90 000 euros en principal. Le renouvellement a été consenti pour l’exercice d’un commerce de prêt-à-porter homme, femme, enfant et accessoires s’y rapportant.
Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation à compter du 2 avril 2021.
Par acte extrajudiciaire du 22 décembre 2021, la société Link Theory (UK) LTD a fait délivrer à la société GMF Vie une demande de renouvellement du bail à effet du 1er janvier 2022.
Par acte extrajudiciaire du 16 mars 2022, la société GMF Vie a signifié à la société Link Theory (UK) LTD un refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction à déterminer conformément aux dispositions légales, pour le cas où elle pourrait y prétendre.
Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2022, la société GMF Vie a assigné en référé la société Link Theory (UK) LTD devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de désignation d’un expert judiciaire avec pour mission d’estimer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation à compter du 1er janvier 2022.
Aux termes d’une ordonnance rendue le 16 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a désigné, en qualité d’expert judiciaire, M. [P] [R], lequel a déposé son rapport le 4 septembre 2023.
Il conclut à un montant d’indemnité totale d’éviction s’élevant, selon les hypothèses identifiées, à :
* En cas de transfert du fonds de commerce :
- 4 218 000 euros, avec un supplément [B] de trois ans,
- 5 948 000 euros, avec un supplément [B] de neuf ans,
- 7 714 000 euros, en cas de loyer plafonné,
* En cas de perte du fonds de commerce :
- 4 135 000 euros, avec un supplément [B] de trois ans,
- 5 865 000 euros, avec un supplément [B] de neuf ans,
- 8 103 000 euros, en cas de loyer plafonné.
Il privilégie un montant d’indemnité totale d’éviction s’élevant à 4 135 000 euros, évalué en perte de fonds, avec une indemnité principale en valeur de droit au bail prenant en compte le déplafonnement du loyer théorique de renouvellement, du fait d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité, ainsi qu’un supplément [B] retenu sur les trois premières années, outre des indemnités accessoires.
Il évalue par ailleurs l’indemnité d’occupation due à compter du 1er janvier 2022 à la somme annuelle, en principal, de 518 000 euros.
La société Link Theory (UK) LTD a restitué les lieux loués le 11 mars 2024, en cours de procédure.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, la société Link Theory (UK) LTD demande au tribunal de :
« Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société Link Theory LTD,
A titre principal, condamner la société GMF VIE à payer à la société Link Theory LTD une indemnité d’éviction d’un montant de 8.952.546 €.
A titre subsidiaire, condamner la société GMF VIE à payer à la société Link Theory LTD une indemnité d’éviction d’un montant de 8.350.399 €.
Ordonner que l’indemnité d’occupation due par la société Link Theory LTD, à compter du 1er janvier 2022, soit fixée à la somme de 400.000 €.
Ordonner la compensation entre le montant de l’indemnité d’éviction et le montant de l’indemnité d’occupation.
Ordonner que les frais de licenciement seront réglés par la société GMF VIE sur justificatifs présentés par la société Link Theory LTD.
Condamner la société GMF VIE à payer à la société Link Theory LTD, la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et en raison des frais irrépétibles occasionnés par la présente instance.
Condamner la société GMF VIE, à l’origine de la procédure d’éviction, à régler l’intégralité des dépens de l’instance en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.
Déclarer que la décision de première instance à intervenir sera de droit, exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2025, la société GMF Vie demande au tribunal de :
« A titre principal
Juger que l’éviction entraîne la perte du fonds de commerce de la société Link Theory (UK) LTD, En application de l’article L. 145-14 du Code de commerce, fixer le montant de l’indemnité d’éviction due par la société GMF VIE à la société Link Theory (UK) LTD à la somme de 2.004.000 euros, Sur cette somme, autoriser la société GMF VIE à consigner entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 56.000 € au titre du trouble commercial, dans les trois (3) mois d’une décision définitive et dire que cette somme sera restituée à la société bailleresse faute par la société locataire d’avoir justifiée au séquestre d’une réinstallation d’une boutique dans le secteur Rivoli-Saint-Honoré dans les deux ans de son départ, soit au plus tard le 11 mars 2026 ;Dire n’y avoir lieu à indemnisation d’indemnités accessoires liées à la réinstallation, en ce compris le gain « [B] », faute par la société locataire d’y avoir procédé, Dire n’y avoir lieu à indemnisation d’un double loyer, faute de réinstallation au départ du locataire, Dire n’y avoir lieu indemnisation de frais de licenciement. Subsidiairement :
Pour le cas où le tribunal entendrait retenir un complément de préjudice lié au « Gain [B] »,
Juger que l’éviction entraîne la perte du fonds de commerce de la société Link Theory (UK) LTD, En application de l’article L. 145-14 du Code de commerce, fixer le montant de l’indemnité d’éviction due par la société GMF VIE à la société Link Theory (UK) LTD à la somme de 3.266.644 euros, Sur cette somme, autoriser la société GMF VIE à consigner entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 1.318.644 € au titre de la perte du gain [B] et du trouble commercial, dans les trois (3) mois d’une décision définitive et dire que cette somme sera restituée à la société bailleresse faute par la société locataire d’avoir justifiée au séquestre d’une réinstallation d’une boutique dans le secteur Rivoli-Saint-Honoré dans les deux ans de son départ, soit au plus tard le 11 mars 2026 ; - Dire n’y avoir lieu à indemnisation d’indemnités accessoires liées à la réinstallation, faute par la société locataire d’y avoir procédé, Dire n’y avoir lieu à indemnisation d’un double loyer, faute de réinstallation au départ du locataire,
- Dire n’y avoir lieu indemnisation de frais de licenciement.
Très subsidiairement, si le tribunal retient des indemnités accessoires liées à une éventuelle réinstallation :
- Fixer le montant des indemnités accessoires à la somme totale de 230.500€ comprenant les frais de remploi et les travaux de réinstallation et à la somme de 424.500€ si le tribunal y ajoute une indemnité pour double loyer,
- Autoriser la société bailleresse à consigner la somme de 230.500€, subsidiairement celle de 424.500€ outre les montants qui seront éventuellement fixés par le jugement au titre de la perte du Gain [B] et du trouble commercial, entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les trois (3) mois d’une décision définitive et dire que cette somme sera restituée à la société bailleresse faute par la société locataire d’avoir justifiée au séquestre d’une réinstallation d’une boutique dans le secteur Rivoli-Saint-Honoré dans les deux ans de son départ, soit au plus tard le 11 mars 2026 ;
En tout état de cause :
En application de l’article L145-28 du Code de commerce, fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par la société Link Theory (UK) LTD à la société GMF VIE à compter du 1er janvier 2022 pour l’occupation des lieux objets du bail, jusqu’au 11 mars 2024, à la somme annuelle de 524.000 euros hors taxes hors charges, TVA en sus ; Fixer le montant du rappel d’indemnité d’occupation, après imputation des loyers payés durant la période du 1er janvier 2022 au 11 mars 2024, à la somme de 915.832,26 euros hors taxes ; Ordonner la compensation de la somme de 915.832,26 euros hors taxes avec l’indemnité d’éviction fixée par le tribunal ; Condamner la société Link Theory (UK) LTD au paiement de la somme de 25.000 euros par application de l’article 700 Code de Procédure civile ;Condamner la société Link Theory (UK) LTD aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par maître Bertrand RACLET, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ; Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions récapitulatives figurant à leur dossier et régulièrement notifiées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2025, l’affaire plaidée à l’audience du 5 mai 2026 et mise en délibéré au 8 octobre suivant, prorogé au 20 octobre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il est établi et non contesté que le refus de renouvellement de la société GMF VIE a mis fin au bail liant les parties à compter du 31 décembre 2021, qu’il a ouvert droit à la société Link Theory (UK) LTD au paiement d’une indemnité d’éviction et à la société GMF VIE au paiement d’une indemnité d’occupation statutaire à compter du 1er janvier 2022, jusqu’à la libération des locaux, le 11 mars 2024.
Sur l’indemnité d’éviction
Sur l’indemnité principale
Aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. »
L'indemnité d'éviction a pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire de la perte de son droit au bail. Si le fonds de commerce est transférable, l'indemnité principale est qualifiée d'indemnité de déplacement et correspond au minimum à la valeur du droit au bail, élément incorporel majeur du fonds de commerce.
Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale correspond à la valeur du fonds et est dite de remplacement et comprend donc la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession. Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité de transfert égale à la valeur du droit au bail.
Il est usuel de mesurer les conséquences de l'éviction sur l'activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l'indemnité d’éviction prend le caractère d'une indemnité de transfert ou si l'éviction entraînera la perte du fonds, ce qui confère alors à l'indemnité d'éviction une valeur de remplacement.
En l’espèce, compte tenu de l’excellent emplacement et un transfert apparaissant très difficile en raison de la rareté des locaux disponibles sur la [Adresse 9] et de l’importante pression des enseignes de luxe sur les prises à bail de locaux commerciaux, l’expert judiciaire a retenu l’hypothèse de la perte du fonds. En outre, il évalue que la valeur du fonds est nettement inférieure à celle du droit au bail, ce qui justifie que l’indemnité principale soit égale à la valeur du droit au bail.
Les parties s’accordent sur ce point.
Il y a donc lieu de retenir que l’éviction de la société Link Theory (UK) LTD lui ouvre le droit à une indemnité égale à la valeur du droit au bail, qu’il convient de déterminer.
Sur la valeur du droit au bail
La valeur du droit au bail se calcule par la différence entre le montant de la valeur locative de marché et le loyer qui aurait été perçu si le bail avait été renouvelé, cette différence étant elle-même affectée d’un coefficient multiplicateur au regard de la qualité de l’emplacement et de l’intérêt des locaux pour l’activité exercée.
Sur la situation des locaux et leurs caractéristiques
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire de M. [R] et des rapports d’expertise amiable versés aux débats établis par M. [Y], M. [H] et Mme [K] que les locaux en litige sont situés dans le [Localité 4], à l’angle de la [Adresse 9] (n°215) et de la [Adresse 6] (n°11), laquelle est une courte et étroite voie à sens unique de circulation reliant la [Adresse 10], où elle débute, à la [Adresse 9], où elle se termine.
La commercialité de la [Adresse 11], qui selon l’expert judiciaire se maintient en tête des artères les plus attractives de la capitale, est traditionnellement distinguée selon trois tronçons :
- le tronçon n°1 entre la [Adresse 12] et la [Adresse 13], d'excellente commercialité, avec environ 59 % d'enseignes nationales, est dédié aux commerces de luxe, et pour l’essentiel à l’équipement à de la personne, avec des enseignes comme Chanel, Fendi, Armani ... ;
- le tronçon n°2, entre les places Vendôme et du Palais Royal, de très bonne commercialité, avec environ 41 % d'enseignes nationales mais inégale selon les segments, avec de la [Adresse 13] à la [Adresse 14] (tronçon 2A), des commerces de luxe ou haut de gamme, principalement dans le domaine de l'équipement de la personne (avec les enseignes [G], Goyard, Moynat... ), et de la [Adresse 14] à la place du Palais Royal (tronçon 2B), des commerces davantage destinés aux touristes et la clientèle locale (tant résidentielle que de bureaux), surtout dans les domaines de l'équipement de la personne et de la restauration ;
- le tronçon n°3, de la [Adresse 15] à la [Adresse 16], bordé par le Conseil d'Etat, le Ministère de la Culture et l'ex-Louvre des Antiquaires (future galerie commerciale de luxe), de bonne commercialité, avec environ 12 % d'enseignes nationales, et qui regroupe essentiellement des commerces de restauration, de proximité et des services.
Les locaux étudiés dépendent de la partie la plus recherchée du second tronçon de la [Adresse 9] (tronçon 2A), de plus en plus convoitée par les commerces de luxe en raison de sa proximité immédiate avec la [Adresse 13] et le 1er tronçon de la [Adresse 9] (dédié aux enseignes de luxe), au sein de la zone touristique internationale (ZTI) "[Localité 5]". L’expert judiciaire relève que c’est le secteur qui connaît les plus fortes hausses de valeurs locatives et cessions de droit au bail au cours des cinq dernières années précédant le dépôt du rapport (lequel date du 4septembre 2023).
La [Adresse 6] bénéficie quant à elle d'une commercialité inférieure à celle de la [Adresse 17], et comprend essentiellement des commerces d'équipement de la personne (Statement, Ole Lynggaard Copenhagen, Nilaï store, Golden Goose, Maison Kitsuné, [S] [L], [E] [A] [M] et [N]) et un restaurant de sushis.
M. [R] relève que l’accessibilité routière est difficile mais que les lieux bénéficient d’une excellente desserte par les transports en commun, notamment par le métro : station [Etablissement 1] (ligne 1 à 125 mètres), station [Etablissement 2] (lignes 7 et 14) à 268 mètres, [Adresse 18] (lignes 8,12 et 14) à 550 mètres et station [Etablissement 3] (lignes 3, 7 et 8) à 550 mètres.
Les locaux en litige dépendent d’un immeuble de construction ancienne et de facture simple, doté d’une façade en maçonnerie enduite, élevé sur sous-sol d’un rez-de-chaussée, d’un entre-sol, de trois étages droits et d’un quatrième étage en retrait avec un balcon filant et d’un cinquième étage mansardé sous combles et fenêtres. La couverture est en zinc et le ravalement en bon état.
Les locaux sont accessibles depuis une porte à double-battant, vitrée sur toute sa hauteur côté [Adresse 9] et par une seconde porte côté [Adresse 6].
Ils disposent d’un linéaire de vitrine qualifié par l’expert de “très satisfaisant”, d’environ 8,5 mètres côté [Adresse 17] et de 8 mètres côté [Adresse 6].
Les locaux se développent sur trois niveaux sur une surface utile totale de 205 m2 répartie comme suit :
- 18 m2 en rez-de-chaussée donnant sur la [Adresse 6],
- 56,3 m2 en rez-de-chaussée à l'angle de l'immeuble avec entrée par la [Adresse 9],
- 98 m2 au sous-sol avec accès privatif par la boutique d'angle,
- 2 pièces de 16,3 m2 et 16,7 m2 en entresol desservies par un escalier commun accessible par le hall de l'immeuble [Adresse 6].
Au rez-de-chaussée, l’entrée ouvre directement sur l'espace de vente, lequel se prolonge à l'angle et côté [Adresse 6]. La caisse est située dans un renfoncement et précède l'escalier d'accès au sous-sol. Deux cabines d'essayage sont situées de part et d'autre des locaux (la première côté [Adresse 17], la seconde côté [Adresse 6]). Le sol est en béton-ciré et les murs peints ; il existe un faux plafond avec des spots d’éclairage intégré.
L’expert relève pour cet espace de vente un “très bon état d’usage et d’entretien.”
A l’entresol se trouvent un espace de stockage et un bureau directement accessible par un escalier privatif plutôt étroit situé [Adresse 6].
Au sous-sol, directement accessible par un escalier privatif plutôt étroit et qui correspond à la réunion de plusieurs compartiments de caves sous voûtains, se trouvent des locaux annexes avec plusieurs réserves, un bureau, une salle de repos et des sanitaires.
L’ensemble des locaux situés en sous-sol et à l’entresol est équipé de murs et de plafonds peints et d’un sol carrelé, l’expert judiciaire notant le tout “en état d’usage général”.
M. [R] conclut que les locaux, situés en angle et parfaitement visibles depuis la rue, sont bien équipés. Ils présentent une bonne configuration ainsi qu’une bonne distribution malgré des surfaces annexes proportionnellement plus importantes que la surface de vente.
L’expert judiciaire retient une surface pondérée de 96,63 m²P arrondie à 97 m²P, chiffrage sur lequel les parties s’accordent de sorte qu’il sera retenu.
Sur la valeur locative de marché
L’expert judiciaire estime la valeur locative de marché unitaire à la somme de 8 500 euros/m²P, soit une valeur locative de marché annuelle de 824 500 euros (8 500 x 97), arrondie à 825 000 euros. Cette valeur résulte de la moyenne du prix des loyers unitaires d’un panel référençant vingt-quatre nouvelles locations entre 2016 et 2022, comprises entre 1 765 euros/m²P et 28 173 euros/m²P pour des locaux d’une surface allant de 20 m²P à 250 m²P, situés [Adresse 9] et ses alentours et, données à bail pour une activité se rapportant à l’équipement de la personne, récapitulées comme suit :
Date d’effet
Adresse
Activité
Enseigne
Surface pondérée (m2p)
Loyer annuel
Loyer €/m2p
Loyer décapitalisé
1- Décembre 2022
[Adresse 19]
Prêt-à-porter
[Localité 6]
97
1 225 000
12 629
2- Mars 2022
[Adresse 20]
Prêt-à-porter
[Localité 7]
75
13 000
1 733
2 867 (droit au bail = 850 000 €)
3- Mars 2022
[Adresse 21]
Accessoires de mode et d'habillement
[Adresse 22]
51
90 000
1 765
4- Septembre 2021
[Adresse 23],
[Localité 8]
[Localité 9]
53
386 860
[Adresse 24]
5- Janvier 2021
[Adresse 25]
Prêt-à-porter
ACNE [Localité 10]
250
850 000
3 400
6 000 (droit au bail = 6 500 000 € )
6- Novembre 2019
[Adresse 26]
Prêt-à-porter
[Localité 11]
175
4 500 000
25 763
28 173 (droit d’entrée = 4000000€)
7- Janvier 2019
[Adresse 27]
[Adresse 28]
[Localité 12]
[Adresse 29]
[Localité 13]
2 667
8- Décembre 2018
[Adresse 30]
Prêt-à-porter
[Localité 14]
79
156 000
1 985
4 438 (droit au bail = 1350 000 €)
9- Décembre 2018
[Adresse 31]
Parfumerie
[Localité 15]
80
800 000
9 938
10- Juillet 2018
[Adresse 32]
Equipement de la personne
[X]
95
[Localité 16]
[Localité 17]
11- Juin 2018
[Adresse 33]
Prêt-à-porter
[Localité 18]
[Adresse 34]
[Localité 19]
[Localité 20]
12- Mars 2018
[Adresse 35]
Equipement de la personne
[O] [I]
98
600 000
6 122
11 73 (droit au bail + 5 500 000 €)
13- Janvier 2018
[Adresse 36]
Bijouterie
[Q]
[Adresse 37]
[Localité 21]
5 280
14- Juillet 2017
[Adresse 38]
Equipement de la personne
[D]
[Adresse 39]
600 000
4 552
[Localité 22] ( (droit d’entrée = 4000000€)
15- Mai 2017
[Adresse 27]
Equipement de la personne
[U]
40
55 000
1 358
13 054 (droit au bail + 4 500 000 €)
16- Mai 2017
[Adresse 40]
Equipement de la personne
[Localité 23] [V]
35
410 000
11 582
17- Janvier 2017
[Adresse 41]
Horlogerie- Joaillerie-montres
GRAFF DIAMONDS
[Adresse 42]
2 000 000
17 094
18- Octobre 2016
[Adresse 43]
Bijouterie
[T] [W]
[Adresse 44]
200 000
3 922
19- Octobre 2016
[Adresse 45]
Prêt-à-porter
[Adresse 46]
[Adresse 42]
252 955
[Adresse 47]
20-Septembre 2016
[Adresse 48]
Equipement de la personne
[Localité 24]
52
103 000
1 981
4 005 (droit au bail =1 000 000€)
21- Mars 2016
[Adresse 49]
Equipement de la personne
[Localité 25]
20
200 000
10 000
22- Février 2016
[Adresse 50]
Equipement de la personne
[Localité 26] [Adresse 51] [Localité 27]
[Adresse 52]
600 000
4 800
9 853 (droit au bail =6 000 000€)
23- Février 2016
[Adresse 53]
Accessoires de mode et d’habillement
[Localité 28]
61
149 450
2 450
24- Janvier 2016
[Adresse 54]
Equipement de la personne
[J]
109
750 000
6 893
12 215 (853 (droit au bail =5 500 000€)
Les rapports d’expertises amiables de M. [C] [Y] et M. [Z] [H], mandatés par la société Link Theory (UK) LTD, retiennent la somme unitaire de 9 000 euros/m²P de la sorte :
- M.[Y] fait référence à six nouvelles locations conclues entre 2018 et 2019, comprises entre 7 711 euros/m²P et 15 245 euros/m²P pour des locaux d’une surface allant de 52,70 m²P à 389,05 m²P et situés entre le numéro [Adresse 55] et [Adresse 56] ;
- M. [H] se réfère quant à lui à huit nouvelles locations conclues entre 2015 et 2022, comprises entre 7 711 euros/m²P et 16 738 euros/m²P pour des locaux d’une surface allant de 34,74 m²P à 389,05 m²P et situés entre le numéro [Adresse 57] et [Adresse 58].
La société Link Theory (UK) LTD revendique en conséquence une valeur locative de marché unitaire s’élevant à la somme de 9 000 euros/m²P faisant soutenir :
- que l’estimation retenue par l’expert judiciaire se rapproche fortement de la moyenne arithmétique des vingt-quatre références du panel (égale à 8 556 euros) alors qu’il est contesté qu’un panel faisant apparaître une fourchette comprise entre 1 765 euros/m²P (référence n° 3) et 28 173 euros/m²P (référence n° 6) puisse être représentatif de la valeur locative de marché ;
- qu’il convient d’écarter toutes les références qui ne seraient pas situées sur le tronçon de la [Adresse 9] où se trouvent les locaux expertisés, c’est-à-dire entre la [Adresse 59] et la [Adresse 15], ainsi que les références situées dans les rues adjacentes, ce qui revient à retirer les références 3, 6, 8, 10, 11, 17, 19, 20 et 23 ;
- qu’il convient en outre d’écarter les baux concernant des locaux de moins de 50 m²P, ce qui revient à retirer les références 7, 13, 15, 16 et 21.
Le rapport d’expertise amiable de Mme [F] [K], mandatée par la société GMF VIE, retient une valeur locative de marché unitaire de 8 000 euros/m²P en se fondant sur cinq nouvelles locations entre 2016 et 2018, comprises entre 1 300 euros/m²P et 11 799 euros/m²P pour des locaux situés entre les numéros [Adresse 55] et [Adresse 60] ainsi qu’au [Adresse 53].
La société GMF Vie revendique en conséquence une valeur locative de marché unitaire évaluée à la somme de 8 000 euros/m²P faisant soutenir qu’il convient d’écarter toutes les références situées sur un tronçon de la [Adresse 9] autre que celui des locaux expertisés tel qu’identifié par Mme [K], ce qui revient à retirer les références 3, 6, 8, 11, 17, 19 et 23 mais pas les références 10 et 20.
La valeur locative de marché est définie par la charte de l’expertise immobilière, comme correspondant à « une contrepartie financière annuelle susceptible d’être obtenue sur le marché de l’usage d’un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de location ».
Il y a donc lieu d’évaluer la valeur locative de marché selon les loyers des locations nouvelles.
Ainsi que relevé par l’expert judiciaire, le premier tronçon de la [Adresse 9], compris entre la [Adresse 61] et la [Adresse 62], révèle des niveaux de loyers historiquement élevés justifiés par une forte attraction des enseignes du secteur du luxe. Les prises à bail situées sur le second tronçon de la [Adresse 9], compris entre la [Adresse 62] et la [Adresse 15], révèlent des niveaux de loyers également élevés mais plus disparates, selon notamment la proximité avec le premier tronçon. Dès lors, et compte tenu du nombre conséquent des éléments de comparaison proposés par l’expert judiciaire, il y a lieu d’exclure les références qui concernent des locaux trop éloignés des locaux loués, soit les références n° 3, 6, 11, 17, 19 et 23.
En revanche, la référence n°8, qui concerne des locaux situés [Adresse 63] ne sera pas exclue comme étant un point de comparaison utile eu égard à la proximité avec les locaux loués ; elle devra cependant être retraitée à la hausse puisqu’elle concerne des locaux non situés sur la [Adresse 9].
Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’exclure les références les loyers des locaux de moins de 50 m²P, lesquelles seront cependant retraitées à la baisse compte tenu de la proportionnalité à prendre en compte entre le prix au mètre carré et la surface pondérée, la valeur locative unitaire de marché des locaux de petite surface étant traditionnellement plus élevée que celle des locaux plus vastes.
Ainsi, compte tenu des références retenues (étant précisé que le n°215 où se situent les locaux en litige est en face du n°330), et des éléments rappelés supra quant aux caractéristiques des locaux et à leur environnement, la valeur locative de marché unitaire des locaux loués peut être justement évaluée à 8 300 euros/m²P.
Par conséquent, la valeur locative de marché annuelle des locaux loués sera fixée à la somme de 805 100 euros (8 300 euros x 97m2P), qu’il convient d’arrondir à 805 000 euros.
Sur le loyer théorique de renouvellement
Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1- les caractéristiques du local concerné ;
2- la destination des lieux ;
3- les obligations respectives des parties ;
4- les facteurs locaux de commercialité ;
5- les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Les articles R. 145-2 à R. 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Selon l'article L. 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le plafonnement constitue une exception au principe de la fixation du loyer selon la valeur locative, si bien que le loyer du bail renouvelé doit être fixé soit au montant du plafond résultant de la variation indiciaire lorsque la valeur locative est supérieure à celui-ci et en l'absence de motif de déplafonnement, soit au montant de la valeur locative en présence d'un motif de déplafonnement, ou lorsque celle-ci est inférieure au montant du plafond résultant de la variation indiciaire, sans dans ce dernier cas que le preneur ait à rapporter la preuve d'une modification notable des éléments de cette valeur locative.
En l'espèce, la société GMF Vie demande au tribunal d’avaliser les conclusions de l’expert judiciaire en ce qu’il retient une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant que la valeur du droit au bail soit appréciée selon le différentiel constaté entre la valeur locative de renouvellement déplafonnée et la valeur locative de marché. En revanche, la société Link Theory (UK) LTD s’y oppose.
En conséquence, il convient de rechercher s'il a existé une modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable à l’activité exercée au cours du bail expiré, soit entre le 2 avril 2012 et le 31 décembre 2021.
L’expert judiciaire retient une modification notable des facteurs locaux de commercialité en raison en premier lieu de la situation particulière du tronçon de la [Adresse 9] où se trouvent les locaux loués, compris entre la [Adresse 62] et la [Adresse 64], lequel constitue aujourd’hui une continuité du premier tronçon de la [Adresse 9], secteur de prestige spécialisé dans le commerce haut de gamme orienté vers l’équipement de la personne. Il retient en second lieu une évolution de la fréquentation des stations de métro à proximité positive pour le commerce considéré ainsi qu’une évolution significative des mouvements d’enseignes.
La société GMF Vie prétend également à la modification notable des facteurs locaux de commercialité. Elle soutient que cette modification est liée à l’évolution de la fréquentation des stations de métro à proximité, aux mouvements d’enseignes, aux évolutions favorables de la [Adresse 13], à l’évolution favorable de l’offre hôtelière ainsi qu’à la localisation des locaux au sein d’une zone touristique internationale permettant l’ouverture le dimanche.
La société Link Theory (UK) LTD prétend quant à elle à une absence de modification des facteurs locaux de commercialité favorable à l’activité exercée sur le secteur concerné et pour la période du bail écoulé, comme l’a estimé M. [H] dans son rapport d’expertise versé aux débats. Elle soutient que l’expert judiciaire a retenu une modification notable des facteurs locaux de commercialité uniquement en fonction de l’évolution de la fréquentation des stations de métro à proximité et des mouvements d’enseignes, et que ces critères sont insuffisants pour justifier un déplafonnement du loyer de renouvellement. S’agissant des évolutions supplémentaires invoquées par la société bailleresse, elle conteste tant leur réalité que leur éventuelle incidence favorable sur le commerce exercé.
Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33.
Ces éléments sont :
1° les caractéristiques du local considéré ;
2° la destination des lieux ;
3° les obligations respectives des parties ;
4° les facteurs locaux de commercialité.
Il résulte des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce qu’une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est notable, survenue au cours du bail expiré et de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.
Il est constant que le bailleur qui demande que le loyer soit déplafonné doit démontrer la modification notable d'un seul des éléments de la valeur locative qui sont, soit les facteurs internes c'est-à-dire les caractéristiques des lieux loués, la destination des lieux et les obligations des parties, soit les facteurs externes c'est-à-dire les facteurs locaux de commercialité, pendant la période écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement. Il doit en outre prouver que la modification notable des facteurs locaux de commercialité présente un intérêt et est de nature à avoir une incidence favorable sur le commerce exploité par le locataire dans les locaux loués.
Aux termes de l'article R. 145-6, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent de manière durable ou provisoire.
Sur l’évolution de la fréquentation des stations de métro à proximité
L’expert judiciaire relève dans son rapport les fréquentations de métro de deux stations dans un rayon de moins de 400 m, soit les stations Tuileries (ligne 1) et Pyramides (lignes 7 et 14). Il conclut à une variation moyenne pour les deux stations entre 2012 et 2019 de l’ordre de +17,82%, et de -21% entre 2012 et 2021 en intégrant les années Covid. Il constate en outre que ces chiffres sont nettement supérieurs à la moyenne de variation de l’ensemble du réseau parisien (-1.60% de 2012 à 2019 et -33,19% de 2012 à 2021).
La société Link Theory (UK) LTD soutient que l’évolution de 2012 à 2021 est neutre voire légèrement négative tandis que la société GMF Vie soutient que l’évolution ne devrait pas tenir compte des années Covid et qu’elle suit donc une tendance haussière significative.
Il est établi que les années 2020 et 2021, qui correspondent à la période de crise sanitaire, ne sont pas significatives et faussent l’évolution de la fréquentation des stations de métro. En écartant ces années et en comparant avec l’ensemble du réseau parisien, il est possible de conclure à une hausse significative de la fréquentation des stations de métro à proximité des locaux loués entre 2012 et 2019.
Cependant, ces deux stations de métro, ainsi que l’a relevé à juste titre Mme [K] dans son rapport, desservent d’autres sites très fréquentés comme la [Adresse 13], la [Adresse 65], le [Localité 29] des Tuileries, le Musée du [Etablissement 4] et les places de l’Opéra, de la Concorde et de la Madeleine, de sorte que, eu égard au commerce de vêtement haut de gamme exploité, la hausse de la fréquentation du métro entre 2012 et 2019 ne peut être considérée comme ayant un impact favorable suffisamment significatif pour l’activité exercée par la société Link Theory (UK) LTD.
L'observation du taux de fréquentation du métro ne peut donc constituer une évolution suffisamment notable favorable pour l'activité exercée au sens des textes précités.
Sur les mouvements d’enseignes à proximité des locaux
L’expert judiciaire observe une évolution significative de la [Adresse 9] avec pas moins de 50% de mouvements d’enseignes. Il relève en outre que les départs notables de certaines enseignes ont été plus que compensés par des arrivées notoires d’enseignes internationales, et que la vacance observée sur certaines cellules commerciales est essentiellement liée à des projets de travaux.
La société Link Theory (UK) LTD conteste l’appréciation de l’expert judiciaire en soutenant que ces mouvements sont des mutations d’enseignes d’équipement de la personne n’ayant ni augmenté le nombre de commerces, ni influé la commercialité de la rue.
La société GMF Vie fait sienne l’appréciation de l’expert judiciaire en soutenant que les mouvements d’enseignes traduisent une montée en gamme très sensible de la rue, ayant une incidence non contestable sur le commerce exercé.
Il est certain que l’importance des mouvements d’enseignes depuis 2012 reflète le fort dynamisme de la [Adresse 9]. Toutefois, et comme cela ressort des avis et rapports d’experts versés aux débats, la [Adresse 9] est historiquement un secteur où les enseignes nationales et internationales sont très représentées et où les activités d’équipement de la personne, notamment de prêt-à-porter, sont même sur représentées. En outre, il s’agit d’un secteur historiquement réputé et identifié pour sa concentration de commerces de luxe, de sorte que, à supposer qu’il existe une importante implantation et une montée en gamme des marques de prestige nationales et internationales comme le soutient la société GMF Vie, l’incidence d’une évolution favorable significative sur l’activité du commerce en cause n’en est pas nécessairement le corollaire, alors même que l'attractivité touristique et le caractère luxueux des enseignes présentes sur le secteur des lieux loués étaient déjà établis en 2012. En outre, si pendant la période de référence, des enseignes de luxe très réputées se sont implantées dans le secteur ([KE] [G], Dior, Dior Parfums, Maje, [Localité 30], Fusalp, Balenciaga, Paul Smith), certaines enseignes également très réputées ont, dans le même temps été remplacées ([PL], [JP] [SR], Gucci, Bonpoint...).
En considération de ces éléments, et eu égard à l’activité exercée en l’espèce à savoir une activité de prêt à porter haut de gamme sans être pour autant assimilable à une enseigne renommée de luxe traditionnel (comme par exemple le Chanel ou [Localité 31]), il ne résulte donc pas suffisamment des éléments produits que la rotation des enseignes est susceptible d’avoir entraîné, de manière significative et durable, un nouveau flux de clientèle pour le commerce exercé par la société Link Theory (UK) LTD. Ceci d’autant plus que le bail, qui en l’espèce a expiré le 31 décembre 2021 couvre la période des attentats de 2015, de la crise des gilets jaunes et de la crise sanitaire, évènements certes conjoncturels et non locaux, mais qui ont néanmoins significativement troublé le dynamisme commercial de la [Adresse 17].
Dès lors, il ne peut être considéré que les mouvements d’enseignes à proximité des locaux loués ont pu, à eux seuls, avoir eu une influence favorable suffisamment significative sur l’activité de la société preneuse susceptible de caractériser une évolution notable des facteurs locaux de commercialité pour l'activité exercée.
Sur les évolutions favorables de la [Adresse 13]
L’expert judiciaire relève que la [Adresse 9] a bénéficié de la rénovation de la quasi-totalité des boutiques de la [Adresse 13].
La société Link Theory (UK) LTD conteste l’influence de ces rénovations sur la commercialité de la [Adresse 13] tandis que la société GMF Vie relève l’importance des investissements réalisés au cours des dernières années, en excipant, outre de l’implantation du magasin [KE] [G], des ravalements donnant lieu à une restauration immobilière selon les plans de Mansard, de la modernisation du Ritz, la restauration de la colonne [Localité 32] et des rénovations de boutiques avec parfois des agrandissements (Bulgarie ou Chopard) et de la réfaction de la voirie.
Il n’est pas contesté que la [Adresse 13] a fait l’objet d’importantes mutations dont l’installation de la Maison [KE] [G]. Pour autant, cet immeuble qui regroupe les anciens hôtels particuliers Baudet de [Localité 33] et Heuze de Vologer sur une surface d’environ 3 500m² sur quatre niveaux, accueillait auparavant des boutiques réputées comme Guerlain, Diamani - (bijoutier), Richard Mille (haut horloger) et Buccellati (joaillerie horlogerie). Or, si l’installation de la Maison [KE] [G] à la place de ces enseignes constitue une montée en gamme de l’offre de luxe, il n’est pas démontré par la société GMF Vie qu’elle a eu un impact favorable et notable sur l’activité de la société locataire au sens de l’article L145-34 du code de commerce, compte tenu de l’attractivité déjà existante de la [Adresse 13] et de l’activité exercée dans les locaux en litige.
Il en va de même des investissements et rénovations invoqués par la société GMF Vie, laquelle allègue mais ne démontre pas qu’ils ont eu une incidence favorable notable sur le commerce considéré.
Sur l’évolution favorable de l’offre hôtelière
Dans son rapport, l’expert judiciaire n’a pas retenu ce critère pour justifier d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ; il a cependant répondu au dire récapitulatif de la société GMF Vie en indiquant que l’offre hôtelière a effectivement évolué positivement au cours du bail, tout en relevant que l’ensemble des établissements cités ne constitue pas des ouvertures d’établissements au cours de la période de référence.
La société Link Theory (UK) LTD soutient que l’offre hôtelière dans le secteur central de [Localité 1] est extrêmement dense et que les évolutions alléguées par la bailleresse n’ont eu aucune incidence sur l’activité exercée.
La société GMF Vie considère que l’évolution de l’offre hôtelière sur la période d’étude a sensiblement évolué aux alentours de la [Adresse 9] et constitue, à elle seule, une modification notable des facteurs locaux de commercialité.
Au regard de l’offre hôtelière historique dans le secteur étudié, la société GMF Vie n’est pas fondée à soutenir que la boutique exploitée par la société Link Theory (UK) LTD a significativement bénéficié de l’implantation et de la rénovation d’hôtels de luxe pour attirer des clients supplémentaires.
Sur l’instauration d’une zone touristique internationale (ZTI)
L’expert judiciaire relève l’instauration d’une ZTI mais ne prend pas expressément en considération ce critère pour justifier de la modification des facteurs locaux de commercialité.
La société Link Theory (UK) LTD considère que l’instauration d’une ZTI est trop générale et récente pour avoir une incidence sur la commercialité.
La société GMF Vie soutient quant à elle que la création d’une ZTI a un effet bénéfique pour les commerces, bien que la société Link Theory n’ait pas profité de la possibilité d’ouvrir à des heures hors calendrier et horaires usuellement acceptés.
Il ressort des constatations de l’expert judiciaire que la clientèle cible du commerce étudié est une clientèle essentiellement d’affaires et touristique. Or l’ouverture le dimanche est favorable pour les commerces dont la clientèle est touristique mais n’a pas d’influence sur les commerces ayant une clientèle d’affaires. En outre, la vente de prêt-à-porter n'étant pas par essence une activité nocturne, il ne saurait être considéré que la possibilité de travail tardif puisse objectivement bénéficier à l'activité de la société Link Theory LTD. Par ailleurs, l'article L. 3132-24 du code du travail - qui contraint à un repos hebdomadaire en dépit de la possibilité d'ouverture le dimanche - n'apporte pas d'évolution sur l'amplitude hebdomadaire d'ouverture mais une meilleure modularité qui constitue quant à elle une évolution favorable devant s'apprécier objectivement et en dehors des choix de gestion du preneur. Toutefois, cette modularité plus favorable ne constitue pas en l’espèce, compte tenu de la nature de l’activité exercée, une évolution suffisamment notable des facteurs locaux de commercialité.
Il ressort de ces observations que l’ensemble des critères analysés supra n’a en l’espèce, pas eu d’impact favorable suffisamment significatif sur l’activité du commerce en litige; il s’ensuit que la société GMF Vie échoue à démontrer en l’espèce l’existence d’un motif de déplafonnement du loyer de renouvellement en lien avec la modification notable des facteurs locaux de commercialité pendant la période du bail expiré.
Le loyer théorique de renouvellement sera donc plafonné.
L’expert judiciaire a estimé le loyer plafond à la somme annuelle de 10 1 364 euros, laquelle n’est pas contestée et sera donc retenue au titre du loyer théorique de renouvellement.
Sur le différentiel de loyer et le coefficient multiplicateur
Le différentiel de loyer, soit l’économie de loyer annuelle dont aurait pu bénéficier le preneur, est le suivant :
805 000 [valeur locative de marché] – 101 364 [loyer de renouvellement plafond]
= 703 636 euros
Compte tenu de l’excellent emplacement des locaux, à la notoriété internationale adaptée à l’activité, au sein d’un immeuble de bonne facture en bon état et d’une excellente desserte par les transports en commun, l’expert judiciaire retient un coefficient de commercialité de 10. N’étant pas contesté, il sera retenu.
En conséquence, la valeur du droit au bail s’établit à la somme de 7 036 360 euros calculée comme suit : 703.636 x 10.
Conclusion sur le montant de l’indemnité principale
Au regard de ce qui a été exposé, l’indemnité principale d’éviction due par la société GMF Vie à la société Link Theory (UK) LTD sera fixée à la somme arrondie de 7.036.000 euros.
Sur les indemnités accessoires
Sur les frais de remploi
Les frais de remploi sont des frais destinés à permettre au locataire évincé de faire face aux frais qu’il devra débourser à l’occasion de l’acquisition d’un nouveau titre locatif et, notamment, des droits de mutation, des honoraires de transaction et des frais juridiques.
Il est constant qu’il appartient au bailleur qui s’oppose au paiement de cette indemnité, de rapporter la preuve que le preneur ne se réinstallera pas.
Dans l’hypothèse de la perte du fonds de commerce et d’un loyer théorique de renouvellement plafonné, l’expert judiciaire évalue les frais de remploi à la somme totale de 721 910 euros. Il convient de relever que cette somme est calculée en fonction de la valeur du droit au bail qu’il a retenue dans l’hypothèse de la perte de fonds de commerce et de loyer plafonné, retenue en l’espèce, soit 7 236 000 euros.
La société Link Theory (UK) LTD sollicite que les frais de remploi soient fixés à la somme de 765 186 euros, comprenant en outre les frais d’agence ainsi que les droits de mutation.
La société GMF Vie s’oppose au paiement de cette indemnité. Elle soutient que cette dernière n’est due qu’en cas de réinstallation effective et affirme que, depuis qu’elle a quitté les lieux, la société Link Theory (UK) LTD n’a ni recherché ni encore moins trouvé de local de remplacement dans le secteur, pas plus qu’elle n’a ouvert d’autre boutique à [Localité 1]. A titre subsidiaire, outre une demande de consignation qui sera analysée infra, la société GMF Vie demande au tribunal d’opter pour un calcul des frais de remploi selon la forfaitisation à 10% de l’indemnité principale.
Compte tenu de la valeur du droit au bail retenue, des droits d’enregistrement prévisibles très importants et des frais devant nécessairement être engagés pour étudier la faisabilité de l’opération, à la fois sur le plan matériel et juridique, il sera retenu une indemnité forfaitaire de 10% de l’indemnité principale.
Les frais de remploi seront donc évalués à la somme de 703 600 euros calculée comme suit : 7 036 000 x 10 %.
Sur le trouble commercial
Le trouble commercial correspond au préjudice résultant de l’interruption d’activité durant le déménagement et la réinstallation ou, faute de réinstallation, de l’arrêt d’exploitation, et vise notamment à indemniser le preneur évincé du temps passé à préparer le départ des locaux, à rechercher de nouveaux locaux, et à prévoir le remploi de l’indemnité perçue, au détriment de la pure activité commerciale.
L’expert judiciaire a chiffré ce poste à la somme de 56 000 euros, soit trois mois d’EBE moyen. Il relève en outre que l’usage en la matière préconise d’établir le trouble commercial selon trois mois du dernier EBE mais qu’en l’espèce, en l’absence des données comptables du dernier exercice (2022) mais aussi des années 2020 et 2021 impactées par la Covid-19, l’EBE moyen a été retenu.
Sur la base de l’estimation réalisée par M. [H] dans son rapport d’expertise amiable, la société Link Theory (UK) LTD demande au tribunal de retenir un trouble commercial d’un montant de 110 000 euros, calculé sur la base d’un EBE 2018/2019 d’un montant de 439 000 euros.
La société GMF Vie se range à l’avis de l’expert judiciaire mais sollicite, au même titre que les frais de remploi, la consignation de l’indemnité.
C’est à juste titre que l’expert judiciaire relève d’une part que les données comptables des années postérieures 2020 et 2021 ne sont pas révélatrices de la santé financière de la société dans la mesure où ces exercices ont été impactés par les mesures prises en raison de la crise sanitaire de la Covid-19 ; d’autre part que si on exclut de prendre en compte ces années comptables pour déterminer l’EBE moyen, cela reviendrait à calculer un EBE moyen selon les exercices 2017-2018 et 2018-2019, lesquels sont trop éloignés dans le temps pour être représentatifs de la santé financière de la société.
Dès lors, en l’absence de données comptables suffisamment récentes, il y a lieu d’entériner la valeur déterminée par l’expert judiciaire et il sera donc retenu une indemnisation pour trouble commercial à hauteur de 56 000 euros.
Sur les frais de réinstallation
Il ressort de l’article L.145-14 du code de commerce que l’indemnité d’éviction peut être augmentée éventuellement des frais normaux de réinstallation.
Il est constant que les frais d’aménagement sont déterminés en recherchant la juste indemnité par une prise en compte des travaux ou coûts nécessaires au maintien de l’activité et que l’indemnisation n’est due que pour des aménagements équivalents à ceux des locaux objets de l’éviction. Etant précisé que le bailleur est tenu d'indemniser celui-ci sauf s'il est établi que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds, la charge de la preuve de cette absence de réinstallation pesant sur le bailleur.
L’expert judiciaire retient des frais de réinstallation à hauteur de 73 000 euros en retenant un prix moyen de réinstallation de 1 500 euros pour une surface de vente de 69,2 m² et une participation du bailleur à hauteur de 70%.
La société Link Theory (UK) LTD conteste la limitation des frais de réinstallation à 70% de leur montant.
De son côté, la société GMF Vie sollicite que soit appliqué un coefficient de vétusté de 50% à la valeur déterminée par l’expert judiciaire, en raison de la longueur d’occupation des lieux.
Il y a lieu d’entériner la valeur retenue par l’expert judiciaire, qui a fait une appréciation exacte des faits de la cause en relevant à juste titre le très bon état d’entretien du local conjugué à un niveau de prestation élevé mais une nécessaire rénovation à moyen terme afin d’assurer la satisfaction des clients et le cahier des charges de l’enseigne.
L’indemnité pour frais de réinstallation sera donc fixée à la somme de 73 000 euros.
Sur le double loyer
L’indemnité de double loyer a vocation à indemniser le preneur qui déplace son fonds de commerce des frais qu’il va exposer en prenant à bail un nouveau local avant de pouvoir libérer le local dont il est évincé.
En l’espèce, il est constant que la société Link Theory (UK) LTD a quitté les lieux le 11 mars 2024, sans se réinstaller par la suite.
La société preneuse n’ayant pas subi de préjudice de double loyer, il n’y a pas lieu à indemnisation à ce titre.
Sur les frais de déménagement
Ils sont évalués par l’expert judiciaire à la somme de forfaitaire de 6 000 euros, que réclame la société Link Theory (UK) LTD.
La société GMF Vie offre de régler 3 000 euros, soutenant que le coût est limité aux effets personnels et archives commerciales se trouvant dans les locaux.
En l’espèce, la société preneuse ne produisant pas de facture justifiant des frais engagés, et eu égard au caractère ordinaire du déménagement en question, la somme de 6 000 euros réclamée par la société évincée apparaît manifestement excessive.
Il sera donc retenu que des frais de déménagement à hauteur de la somme forfaitaire de 3 000 euros.
Sur les frais divers
L’expert judiciaire les évalue à un montant forfaitaire égale à 10 000 euros, que réclame la société Link Theory (UK) LTD.
La société GMF Vie s’y oppose, soutenant qu’il est plus classiquement retenu un montant forfaitaire de 5 000 euros pour une boutique de prêt-à-porter.
En l’espèce, et eu égard à l’absence d’élément justifiant un montant plus élevé, il y a lieu d’entériner la valeur retenue par l’expert judiciaire.
Sur les frais de licenciement
Il appartient au bailleur d’indemniser les frais que le preneur exposera s’il doit licencier les salariés à la suite de la fermeture de son fonds de commerce.
L’existence de ce préjudice n’est pas contestable dans son principe lorsque l’éviction cause la perte du fonds, car elle est de nature à entraîner le licenciement du personnel.
La société GMF Vie s’oppose au paiement des frais de licenciement, soutenant que la preneuse n’a fait état d’aucun licenciement lorsqu’elle a quitté les lieux alors que, pour être indemnisables, les frais de licenciement doivent se rattacher directement à l’éviction.
Compte tenu de ces éléments, il sera jugé que les frais de licenciement devront être payés sur justificatifs.
Conclusions sur l’indemnité d’éviction
Au regard des observations sus visées, l’indemnité d’éviction due à la société Link Theory (UK) LTD s’élève, outre les frais de licenciement qui seront remboursés sur production de leurs justificatifs, à la somme totale de 7 881 600 euros se décomposant comme suit :
Indemnité principale (droit au bail) : 7 036 000 euros
Indemnités accessoires :
Frais de remploi : 703 600 eurosTrouble commercial : 56 000 eurosFrais de réinstallation : 73 000 eurosFrais de déménagement : 3 000 eurosFrais divers : 10 000 euros
En conséquence, la société GMF Vie sera condamnée à payer à la société Link Theory (UK) LTD la somme globale de 7 881 600 euros à titre d’indemnité d’éviction, outre les frais de licenciement sur justificatifs.
Sur la demande de consignation des indemnités de remploi, de trouble commercial et des frais de réinstallation faite par la société GMF Vie
La société GMF Vie demande au tribunal d’ordonner la consignation des indemnités de remploi de trouble commercial et des frais de réinstallation entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignation dans les trois mois d’une décision définitive et de dire que les fonds séquestrés lui seront restitués faute pour la société locataire d’avoir justifié au séquestre d’une réinstallation d’une boutiques dans le secteur Rivoli-Saint Honoré dans les deux ans de son départ, soit au plus tard le 11 mars 2026.
L’article L145-29 du code de commerce dispose que “ en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives.”
La mesure de séquestre doit rester exceptionnelle et en l’espèce, il ne peut se déduire des seules circonstances alléguées par la société GMF Vie, à savoir :
- d’une part l’absence de réinstallation depuis son départ des locaux le 11 mars 2024 de la société Link Theory (UK) LTD, société de droit anglais qui ne dispose que d’un seul point de vente au Printemps situé [Adresse 66] à [Localité 34],
- d’autre part son appartenance au groupe japonais Fast Retailing, dont la filiale française, Fast Retailing France, qui chapeaute les marques comptoir des Cotonniers et Princesse Tam-Tam, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 1er juillet 2025,
une absence d’intention de la société évincée de se réinstaller
Etant observé :
- qu’en tout état de cause, à défaut de réinstallation effective, la société GMF vie aura la faculté d’introduire une action judiciaire en paiement de l’indu à l’encontre de la société Link Theory (UK) LTD.
- que par ailleurs, l’indemnisation du trouble commercial est due même à défaut de réinstallation.
La demande de consignation de la société GMF Vie sera donc rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation
En application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
En outre, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-33 du même code, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions : que d'une part, lorsque le preneur se maintient dans les lieux en attente du paiement de l'indemnité d'éviction, le bailleur peut prétendre, dès la résiliation du bail, au paiement d'une indemnité d'occupation distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit qui, à défaut de convention contraire, correspond à la valeur locative des lieux déterminée selon les critères de l'article L.145-33 du code de commerce et que d'autre part, cette indemnité d'occupation statutaire ne peut, à défaut de convention contraire, être calculée par référence à l'indexation du loyer de base mais peut être affectée d'un coefficient de précarité.
En l’espèce, l’expert judiciaire estime l’indemnité d’occupation selon une valeur locative unitaire de renouvellement d’un montant de 6 000 euros/m²P pour une surface pondérée de 97 m² (6.000 x 97 = 582.000), auquel il pratique un abattement de 0,5% pour prise en charge de l’assurance immeuble par le preneur et 0,5% pour prise en charge de l’impôt foncier par le preneur (582.000 – 0.5% – 0.5% = 576.180), soit une valeur locative de renouvellement arrondie à la somme de 576.000 euros. Il affecte en outre un coefficient de précarité de 10% (576.000 – 10% = 518.400), soit une indemnité d’occupation arrondie à la somme de 518.000 euros par an HT/HC.
La société Link Theory (UK) LTD conteste cette valorisation et sollicite la fixation de l’indemnité d’occupation selon une valeur locative unitaire de renouvellement égale à 4.500 euros/m²p, comme l’a estimée M. [Y].
La société GMF Vie sollicite quant à elle la fixation de l’indemnité d’occupation selon une valeur locative de renouvellement égale à 6 000 euros/m²P, sans qu’il en soit déduit l’assurance immeuble et l’impôt foncier pris en charge par le preneur, soutenant que la refacturation de ces sommes au preneur est une constante contractuelle du secteur et qu’au réel, ces sommes sont respectivement égales 91,90 euros et 1 423,17 euros pour l’année 2021.
Pour parvenir à son estimation, l’expert judiciaire, fait référence dans son rapport, outre aux nouvelles locations repertoriées supra, aux éléments de comparaison suivants :
- 7 références de renouvellement amiables conclus entre décembre 2011 et novembre 2019 pour des activités de dépôt-vente achat de vêtements, équipement de la personne, services et alimentation, concernant des locaux situés [Adresse 17], [Adresse 67] et [Adresse 6], ayant des surfaces pondérées allant de 17,5 m2P à 108 m2P et des loyers unitaires de base se situant dans une fourchette de 989 €/m2P à 4.061€/m2P
- 5 références de fixations judiciaires pour des baux renouvelés entre février 2013 et juillet 2015 pour des activités de prêt-à- porter et équipement de la personne, concernant des locaux situés [Adresse 9], ayant des surfaces pondérées de 34m2p à 80 m2p et des loyers unitaires de base se situant dans une fourchette de 1 025 €/m2P à 6 800 €/m2P
Compte tenu :
- des références de comparaison retenues, dont certaines, trop anciennes par rapport à la date d’expiration du dernier bail en cause devront être écartées ou retenues à titre simplement indicatif,
- de la destination contractuelle adaptée à la dynamique commerciale,
- de l’ensemble des éléments d’appréciation des locaux développés supra, notamment de la très bonne synergie de l'activité avec le tissu commercial environnant, de l’environnement très contributif, animé par une clientèle touristique, d'affaires et plus largement riveraine, de l’excellente desserte par les transports en commun, de la très bonne visibilité des locaux en angle, de l’accessibilité satisfaisante, des surfaces de stockage en sous-sol, de la qualité des prestations, mais aussi du stationnement peu aisé à proximité des lieux loués, du secteur concurrentiel, de la hauteur sous plafond limitée à l'entresol, de la circulation verticale étroite, et de la disproportion entre la surface accessible au public et les zones annexes, une valeur locative de renouvellement unitaire égale à 6.000 euros/m²P sera retenue.
La société bailleresse apportant la preuve que l’assurance de l’immeuble et l’impôt foncier représentent une charge pour la preneuse égale à la somme totale de 1 515,07 euros, il convient de pratiquer un abattement du même montant, soit une valeur locative annuelle de renouvellement arrondie à la somme de 580 000 euros (582 000 – 1 517,07 = 580 482,93). Comme préconisé par l’expert judiciaire, il convient en outre d’y affecter un coefficient de précarité de 10 %, soit une indemnité d’occupation égale à la somme de 522 000 euros par an HT/H C (580 000 – 10% = 522 000).
L’indemnité d’occupation sera donc fixée à la somme annuelle de 522 000 euros HT/HC à compter du 1er janvier 2022.
Il conviendra de déduire de l’indemnité d’occupation totalement due, les sommes réglées par la société preneuse au titre des loyers sur la période du 1er janvier 2022 au 11 mars 2024.
Sur la compensation
La société GMF Vie et la société Link (UK) LTD étant créancières l'une de l'autre, il y a lieu de constater que la compensation entre leurs créances réciproques s'opère de plein droit.
Sur les mesures accessoires
L’instance et l’expertise trouvant leur origine dans la délivrance par la société GMF Vie d’un refus de renouvellement, celle-ci supportera la charge des dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.
La société GMF Vie sera en outre condamnée à payer à la société Link Theory (UK) LTD la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Link Theory (UK) LTD ayant quitté les lieux, la société GMF Vie ne peut plus faire usage de son droit de repentir en application de l’article L. 145-58 du code de commerce. Dès lors, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, ne sera pas écartée.
Décision du 20 Octobre 2026
18° chambre 1ère section
N° RG 22/12157 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7D4
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré :
Fixe à la somme totale de 7 881 600 euros (sept millions huit cent quatre ving- un- mille six cents euros) le montant de l’indemnité d’éviction due par la S.A. GMF Vie à la société de droit étranger Link Theory (UK) LTD en réparation du préjudice résultant du refus de renouvellement du contrat de bail commercial, se décomposant comme suit :
Indemnité principale (droit au bail) : 7 881 600 euros
Frais de remploi : 703 600 euros
Trouble commercial : 56 000 euros
Frais de réinstallation : 73 000 euros
Frais de déménagement : 3 000 euros
Frais divers : 10 000 euros
Dit que les frais de licenciement supportés par la société de droit étranger Link Theory (UK) LTD seront remboursés par la S.A. GMF Vie sur production de leurs justificatifs,
Condamne en conséquence la S.A. GMF Vie à payer à la société de droit étranger Link Theory (UK) LTD la somme globale de 7 881 600 euros (sept millions huit cent quatre ving- un- mille six cents euros) à titre d’indemnité d’éviction, ainsi qu’à rembourser les frais de licenciement supportés par la société de droit étranger Link Theory (UK) LTD sur production de leurs justificatifs,
Déboute la S.A. GMF Vie de sa demande de consignation,
Fixe l’indemnité d’occupation due par la société de droit étranger Link Theory (UK) LTD à la S.A. GMF Vie à la somme annuelle de 522 000 euros (cinq cent vingt-deux mille euros) à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 11 mars 2024, outre les charges et taxes
Condamne la société de droit étranger Link Theory (UK) LTD à payer à la S.A. GMF Vie la somme annuelle de 522 000 euros (cinq cent vingt-deux mille euros) à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 1er janvier 2022 au 11 mars 2024, outre les charges et taxes,
Constate la compensation de plein droit entre le montant dû au titre de l’indemnité d’éviction et celui dû au titre de l’indemnité d’occupation,
Condamne la S.A. GMF Vie à payer à la société de droit étranger Link Theory (UK) LTD la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la S.A. GMF Vie de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la S.A. GMF Vie aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
Rejette la demande de la S.A. GMF Vie visant à voir écarter l’exécution provisoire de droit.
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires,
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Octobre 2026.
Le Greffier La Présidente
Christian GUINAND Sophie GUILLARME