Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/02782 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PFQ- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 05 Août 2026
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES
Nous, Alan TROUSSEAU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Pauline BRAY, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 10.07.2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 31.07.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [V] [C]
né le 29 Avril 1981
Vu la requête en date du 03 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 03 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04.08.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [V] [C] assisté de Maître , avocat de permanence,
Le conseil de monsieur [C] relève qu’un certificat médical mensuel a été établi par le Docteur [N] le 31 juillet 2026 dans lequel il est notamment indiqué : “dans ces conditions, les soins psychiatriques sans consentement doivent être maintenus, selon le programme de soins en cours”. Or, elle rappelle que depuis le 17 juillet 2024, monsieur [C] est sorti d’hospitalisation à temps complet. Ainsi, le 31 juillet 2026 à 13h57, le Directeur du centre hospitalier [Localité 4] décide du maintien de monsieur [C] sous une autre forme que l’hospitalisation complète, incluant les soins ambulatoires.
Pourtant, ce même 31 juillet 2026, un deuxième certificat médical est produit du Docteur [N], “de modification de la forme de la prise en charge”. Il est alors notamment indiqué : “dans ces conditions, nous la transformation de la prise en charge de la mesure de soins sous contrainte d’hospitalisation à temps complet en soins ambulatoire, selon le programme de soins joint”. Une deuxième décision du Directeur du centre hospitalier de [Localité 5]Or est alors produite qui, “à compter du vendredi 31 juillet 2026", indique que monsieur [C] “est pris en charge sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre de la mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en cours ou en cas de péril imminent”.
Il apparait donc qu’il n’existe pas de certificat médical circonstancié prévu par l’article L3211-11 du Code de la santé publique permettant la modification de la prise en charge de monsieur [C].
Aussi, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète sans consentement.
Cette mesure sera assortie d’un délai de 24 heures afin de permettre la continuité des soins, étant donné les éléments rapportés par le Docteur [N] dans ces certificats médicaux.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe et en 1er ressort,
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [C] ;
Disons que cette mesure n’entrera en vigueur que 24 heures après sa notification, afin de permettre la continuité des soins ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Fax : 04.72.40.89.56).
Le 05 Août 2026
Le Président
Alan TROUSSEAU
N° RG 26/02782 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PFQ
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à l’avocat de permanence, Maître [Localité 6] Sarah-[Localité 7], le 05 Août 2026
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Monsieur [V] [C] le 05 Août 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 05 Août 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 05 Août 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 05 Août 2026.
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 05 août 2026
Monsieur [V] [C] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 05 août 2026 - N° RG 26/02782 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PFQ
Le ______________ Signature de Monsieur [V] [C]:
______________________________________________________________________________________
NOM………………………………………………[I]…………………………………QUALITE………………………
NOM……………………………………[I]……………………………QUALITE ……………………………………….
Attestons que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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