Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007031
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
SELARL SLEMJ & ASSOC
Le Mans IES prise en la personne de Maître [D] [U] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): L2CZ (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort
Attendu que par jugement en date du 09/07/2024, L2CZ (SAS) - [Adresse 2], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce
Attendu que par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de céans renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09/01/2025.
Attendu que par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de céans renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09/07/2025, sur demande du Ministère Public avec rappel au 02/09/2025.
Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de céans autorisé la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que la société L2CZ (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ainsi que sur l'adoption du plan de redressement de la SAS L2CZ.
Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport expose qu'un plan d'apurement du passif a été circularisé auprès des créanciers en vue de son adoption mais que le dirigeant de la SAS L2CZ lui a fait part de son souhait d'arrêter l'activité en raison d'événements défavorables.
Qu'ainsi conformément à la demande du dirigeant de la société L2CZ, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS L2CZ en liquidation judiciaire.
Attendu que le dirigeant de la SAS L2CZ confirme sa volonté d'arrêter l'activité de sa société et sollicite la conversion de la procédure de redressement ouverte au bénéfice de sa société en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 19/12/2025 afin d'achever les derniers chantiers en cours.
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique que compte tenu du souhait du dirigeant de la SAS L2CZ, la liquidation judiciaire s'impose.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire a émis un avis favorable à l'adoption du redressement judiciaire de la SAS L2CZ.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'au terme des 18 mois de période d'observation, un projet de plan d'apurement du passif a été circularisé auprès des créanciers mais que le dirigeant de la SAS L2CZ, sollicite à l'audience de ce jour la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de sa société en liquidation judiciaire.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le représentant légal de la SAS L2CZ sollicite la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de L2CZ (SAS) en autorisant jusqu'au 19/12/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire, sur la demande de son représentant légal.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [U], mandataire judiciaire de la procédure collective, accompagné d'un stagiaire.
Constate la non comparution du représentant des salariés.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025008727 et 2025007031.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de L2CZ (SAS) - [Adresse 2]
Met fin à la période d'observation.
Autorise jusqu'au 19/12/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur TURPIN Yannick en qualité de juge commissaire
Nomme
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [U] - [Adresse 1]
en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe en présence des juges Monsieur CUTAJAR Jean-Claude et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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