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N° RG 26/00143 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZ7G
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service
chambre des référés : référés civils
N° RG 26/00143 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZ7G
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 OCTOBRE 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
Madame [C] [Q]
de nationalité Française
née le 30 Mars 1957 à [Localité 3] (MAROC),
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Antoine-Guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Pauline LE GOURIEREC, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil,
par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mercredi 30 septembre 2026.
ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 29 octobre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Pauline LE GOURIEREC, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Antoine-guy PAULUS
* copie expert après consignation
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [C] [Q] donne à bail un appartement lui appartenant situé [Adresse 6] à [Localité 1] depuis le 1er septembre 2025.
Son locataire se plaignant des bruits et vibrations causés par une pompe à chaleur installée en façade est du bâtiment mitoyen situé au [Adresse 7], Mme [Q] à mis la [...] en demeure de faire cesser ses troubles.
N'obtenant pas de réponse, Mme [Q] a fait dresser un procès-verbal de constat par Me [R], commissaire de justice, le 02 février 2026.
Par acte signifié le 26 mai 2026, Mme [C] [Q] a fait assigner la [...] devant la présidente du tribunal judiciaire de Colmar statuant en référé pour obtenir qu'une expertise soit ordonnée afin de constater les désordres dénoncés.
A l'audience du 30 septembre 2026, Mme [Q], représentée par son conseil, reprend intégralement ses demandes initiales.
Elle indique que son locataire se plaint du bruit, perceptible en continu et même lorsque les fenêtres des chambres sont fermées et des vibrations ressenties.
***
La [...], régulièrement citée par remise à domicile, n'était ni présente ni représentée.
A l'audience du 30 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même Code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l'espèce, il ressort du constat dressé par commissaire de justice que la pompe à chaleur installée en façade est de l'immeuble situé [Adresse 7] génère un bruit perceptible depuis le logement situé [Adresse 6], à la fois quand les fenêtres sont ouvertes mais aussi lorsqu'elles sont fermées.
Le locataire du logement se plaint par ailleurs de vibrations continues, qui ne sont pas mentionnées dans le procès-verbal de constat.
En l'absence de réponse de la part de la [...], propriétaire des lots 1, 2 et 3 de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 1], il apparaît nécessaire de réaliser une expertise judiciaire, aux frais avancés par la demanderesse.
Sur les dépens
Mme [C] [Q], à l'origine de la demande d'expertise judiciaire, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Pauline LE GOURIEREC, vice-présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
Au principal, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
Ordonnons une expertise et désignons M. [M] [A], expert près la Cour d'appel de Colmar, demeurant [Adresse 8], avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 9] à [Localité 1] après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- se faire communiquer tous documents utiles et entendre tous sachants
- examiner la pompe à chaleur installée sur l'immeuble [Adresse 7] et se rendre dans l'appartement appartenant à Mme [Q] situé au [Adresse 6] aux fins d'évaluer les nuisances sonores générées par la pompe à chaleur
- se prononcer sur les nuisances dénoncées dans le cadre de l'assignation et le procès-verbal de constat, notamment le bruit émanant de l'installation
- se prononcer sur l'origine et les causes des désordres
- indiquer les mesures et travaux à entreprendre pour faire cesser le trouble
- fournir à la juridiction tous les éléments techniques et de fait permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues, procéder à l'évaluation des préjudices subis et notamment le trouble de jouissance;
DISONS que Mme [C] [Q], sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 3.000 € (trois mille euros), à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, soit au plus tard le 29 décembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises dûment saisi dans les délais;
INDIQUONS que Mme [C] [Q] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l'intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;
DISONS que la partie consignataire devra faire parvenir immédiatement au greffe du contrôle des expertises le récépissé de consignation ;
INDIQUONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé par le greffe du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
DISONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l'expert, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et qu'il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ;
ATTIRONS l'attention de l'expert et des parties sur la nécessité de faire consigner au fur et à mesure les sommes destinées à couvrir les frais et honoraires de l'expert pour se conformer aux dispositions spécifiques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer aux parties un délai d'au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction en deux exemplaires originaux, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de QUATREmois à compter de la date de réception de l'avis de consignation de la provision, soit au plus tard à la date du 26 mars 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELONS que l'expert joindra au dépôt du rapport d'expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELONS que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
DISONS que l'expert joindra au rapport d'expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l'exécution de cette mesure d'instruction ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l'avancement de leurs opérations et diligences ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l'adresse suivante : [Courriel 1] ;
DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus, d'empêchement ou de carence de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise;
CONDAMNONS Mme [C] [Q] aux dépens de la présente instance;
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 29 octobre 2026, par Pauline LE GOURIEREC, présidente, et signé par elle et la greffière.
La Greffière
La Présidente
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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