Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Marie Chadefaux
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG j2026000873 28/09/2026
AFFAIRE 2025084212
ENTRE :
SAS PRIMEO ENERGIE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 808283345
Partie demanderesse : assistée de Me THEVENIN Aurélie Avocat (RPJ075539) et comparant par la SCP BRODU CICURELMEYNARD MARIE CHADEFAUX Avocats (P240)
ET :
SARL ROSTRENEN HOTELLERIE RESTAURATION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 851476812
Partie défenderesse : assistée du Cabinet SHANNON AVOCATS agissant par Me Benjamin ENGLISH Avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI agissant par Me Laurent SIMON Avocat (P73).
Cause jointe et jugée à :
AFFAIRE 2026020083
ENTRE :
SARL ROSTRENEN HOTELLERIE RESTAURATION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 851476812
Partie demanderesse : assistée de Me ENGLISH Benjamin Avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocats agissant par Me Laurent SIMON Avocat (P73)
ET :
1) ENERGIES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 901481911
2) SELARL FHBX, ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 3], prise en la personne de Maître [K] [S], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Energies France - RCS B 491975041
3) SCP, B.T.S.G. ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 3], prise en la personne de Maître [V] [P], en qualité de mandataire judiciaire de la société Energies France, - RCS B 434122511
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Parties défenderesses : assistées de la SELARL VERGER AVOCATS agissant par Me Benoit VERGER Avocat et comparant par la SCP Eric NOUAL Nicolas DUVAL Avocats (P493).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – OBJET DU LITIGE
SAS PRIMEO ENERGIE France (dénommée ci-après PRIMEO) est un fournisseur d'électricité.
SARL ROSTRENEN HOTELLERIE RESTAURATION (dénommée ci-après RHR) est une société exploitant un hôtel restaurant sous la dénomination commerciale HOTEL [Etablissement 1].
SAS ENERGIES France (dénommée ci-après EF) est un courtier en énergie, qui a mis en relation RHR et PRIMEO en 2023. Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement d'ouverture le 2 décembre 2025, publié au BODACC le 12 décembre 2025. EF est représentée par la SCP BTSG et la SELARL FHBX toutes deux ès qualités d'administrateurs judiciaires désignés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. Un contrat de fourniture d'électricité a été conclu le 16 janvier 2023 pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2025 entre PRIMEO et RHR, sous le nom commercial HOTEL [Etablissement 1].
PRIMEO a fourni de l'électricité à RHR du 14 janvier 2025 au 14 avril 2025 et a émis 3 factures en date du 19 février d'un montant de 7.711,55 €, 20 mars d'un montant de 5.455,37 € et 22 avril 2025 d'un montant de 4.033,88 € soit un total de 17.200,80 euros. PRIMEO a accepté de résilier le contrat sans indemnité en maintenant sa demande de règlement de ses trois factures, RHR contestant l'exigibilité de ces factures. PRIMEO a assigné RHR en paiement le 6 octobre 2025.
Le 10 février 2026 RHR a assigné EF en intervention forcée et en garantie.
C'est ainsi qu'est né le litige.
PROCEDURE
RG N° 2025084212
Par acte en date du 6 octobre 2025, SAS PRIMEO ENERGIE FRANCE assigne la société SARL ROSTRENEN HOTELLERIE RESTAURATION.
Par cet acte et à l'audience en date du 28 septembre 2026 la société SAS PRIMEO ENERGIE FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les articles 1193 et 1194 du code civil,
CONDAMNER la SARL ROSTRENEN HOTELLERIE RESTAURATION à payer à la SAS PRIMEO ENERGIE France
* 17 200.80 euros en principal
* 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
CONDAMNER la SARL ROSTRENEN HOTELLERIE RESTAURATION au règlement des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement
CONDAMNER la SARL ROSTRENEN HOTELLERIE RESTAURATION à payer à la SAS PRIMEO ENERGIE FRANCE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
CONDAMNER la SARL ROSTRENEN HOTELLERIE RESTAURATION aux dépens
RG N° 2026020083
Par acte en date du 10 février 2026, la société SARL ROSTRENEN HOTELLERIE RESTAURATION assigne la société ENERGIES FRANCE
Par cet acte et à l'audience en date du 28 septembre 2026 la société SARL ROSTRENEN HOTELLERIE RESTAURATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
A titre principal :
Juger que la SAS PRIMEO ÉNERGIE FRANCE ne rapporte pas la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la SARL ROSTRENEN HÔTELLERIE RESTAURATION, faute notamment de concordance démontrée entre le contrat invoqué et les factures litigieuses, et au regard de l'accord de résiliation intervenu;
Débouter en conséquence la SAS PRIMEO ÉNERGIE FRANCE de l'intégralité de ses demandes, tant en principal qu'en intérêts de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement et article 700 ;
A défaut, à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions les demandes formulées par la SAS PRIMEO ÉNERGIE France,
À titre subsidiaire, si le Tribunal venait à estimer fondées en tout ou partie les demandes de PRIMEO :
Juger que la société ENERGIES FRANCE a manqué à ses obligations contractuelles d'information, de conseil et de mise en garde.
Juger qu'ENERGIES FRANCE doit garantir intégralement ROSTRENEN HÔTELLERIE RESTAURATION :
de toute condamnation qui pourrait être prononcée au profit de PRIMEO ÉNERGIE FRANCE;
* de tous intérêts, frais de recouvrement, accessoires et dépens ;
ainsi que de l'intégralité des frais irrépétibles exposés par ROSTRENEN HÔTELLERIE RESTAURATION dans la défense de ses intérêts.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Condamner la société ÉNERGIE FRANCE, la SCP BTSG et la SELARL FHBX, toutes deux ès qualités, à relever et garantir entièrement ROSTRENEN HÔTELLERIE RESTAURATION de toute somme qui pourrait être mise à sa charge.
Ordonner à la société ÉNERGIE FRANCE, la SCP BTSG et la SELARL FHBX, toutes deux ès qualités de communiquer, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les attestations d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du courtier ÉNERGIE FRANCE pendant la période concernée par le litige,
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Condamner la SAS PRIMEO ÉNERGIE France, la société ÉNERGIE FRANCE, la SCP BTSG et la SELARL FHBX, toutes deux ès qualités à verser à la SARL ROSTRENEN HÔTELLERIE RESTAURATION la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouter la SAS PRIMEO ÉNERGIE FRANCE, la société ÉNERGIE FRANCE, la SCP BTSG et la SELARL FHBX, toutes deux es qualités de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Condamner la SAS PRIMEO ÉNERGIE FRANCE, la société ÉNERGIE FRANCE, la SCP BTSG et la SELARL FHBX, toutes deux ès qualités aux entiers dépens,
Ordonner l'inscription de la créance résultant de la décision à intervenir au passif de la procédure collective de la société ÉNERGIE FRANCE,
Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire au profit de la Demanderesse, à tout le moins l'écarter en raison de la contestation sérieuse portant sur l'existence même de la créance.
A l'audience du 28 septembre 2026 la société ENERGIES FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, L'ensemble de ces demandes ayant fait l'objet du dépôt de conclusions de :
Vu les articles 1102, 1103, et 1353 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 631-14 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
DECLARER irrecevable l'action de la société Rostrenen Hôtellerie Restauration & Co à l'encontre de la société Energies France
CONDAMNER la société Rostrenen Hôtellerie Restauration à payer à la société Energies France la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Rostrenen Hôtellerie Restauration & Co aux entiers dépens.
A l'audience en date du 28 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
PRIMEO soutient que :
Un contrat de fourniture d'électricité a été conclu le 16 janvier 2023 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
PRIMEO affirme avoir exécuté ses obligations et produit les trois factures impayées.
PRIMEO soutient que le contrat a bien été signé électroniquement par le gérant de RHR via DocuSign.
Elle affirme que les factures correspondent aux stipulations contractuelles et que la créance est donc certaine, liquide et exigible.
PRIMEO reconnaît avoir accepté la résiliation du contrat, mais soutient que cette acceptation ne constituait pas une renonciation au paiement des factures déjà émises.
PRIMEO conteste toute anomalie dans les montants facturés.
Elle explique la hausse par la structure tarifaire du contrat, notamment le mécanisme ARENH et l'exposition au prix du marché de gros.
Elle affirme que les tarifs appliqués étaient prévus contractuellement et que les prix étaient donc opposables à RHR
RHR réplique aux demandes que :
PRIMEO n'apporte pas la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible, faute notamment de démontrer la concordance entre le contrat invoqué et les factures litigieuses.
le renouvellement du contrat pour 2025 n'est pas établi, les conditions générales produites n'étant ni signées ni paraphées et n'étant, selon elle, pas opposables.
les montants facturés sont sans commune mesure avec ceux du précédent contrat et que le décompte produit par PRIMEO ne permet pas d'expliquer ni de justifier l'augmentation tarifaire.
PRIMEO a, par courriel du 10 avril 2025, accepté la résiliation anticipée des contrats sans pénalités et que cet accord, démontre ainsi le bien fondé sa contestation des factures litigieuses
les conditions de l'imprévision prévues par l'article 1195 du Code civil sont réunies, l'évolution exceptionnelle des prix de l'électricité ayant rendu l'exécution du contrat excessivement onéreuse.
S'agissant du courtier, RHR soutient que :
EF a manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, notamment en n'ayant pas informé RHR des risques d'évolutions tarifaires et du mécanisme ARENH.
ces manquements sont à l'origine du préjudice qu'elle subit et que EF, en conséquence, doit la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son égard au profit de PRIMEO;
l'instance introduite par PRIMEO en août 2025 et celle qu'elle a ultérieurement engagée à l'encontre d'EF ont fait l'objet d'une jonction, de sorte qu'une instance aurait été en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du courtier.
EF réplique que :
Elle s'est limitée à mettre en relation les sociétés RHR et PRIMEO, lesquelles ont conclu directement les contrats sans son intervention.
l'action engagée par RHR à son encontre est irrecevable, que le jugement de redressement judiciaire a été ouvert le 2 décembre 2025, antérieurement à l'assignation délivrée par RHR.
SUR CE
Sur la jonction des affaires RG N°2025084212 et RG N°2026020083
L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire ou juger ensemble. »
L'article 368 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. »
Contrairement à ce qui est allégué par la société RHR, aucune jonction des instances RG N°2025084212 et RG N°2026020083 n'a été prononcée avant la date de mise à disposition du présent jugement.
En l'espèce, l'instance opposant RHR à PRIMEO porte sur le paiement des factures d'électricité dont l'exigibilité est contestée par RHR. D'autre part, RHR demande à EF, à être garantie des conséquences du litige l'opposant à PRIMEO si elle devait succomber à l'instance l'opposant à cette dernière. Les deux instances présentent ainsi un lien étroit justifiant, dans l'intérêt d'une bonne justice, qu'elles soient jugées ensemble.
Il y a donc lieu d'ordonner leur jonction sous le numéro j2026000873.
Sur la recevabilité de l'intervention forcée de EF
L'article L. 622-21, I, du Code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance mentionnée аи 1 de l'article L. 622-17 n'est pas et tendant 1°À paiement d'une somme d'argent la condamnation du débiteur au 2° À la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. »
EF a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 décembre 2025, publié au BODACC le 12 décembre 2025. RHR a déclaré une créance éventuelle de 24.320,80 euros le 28 janvier 2026, puis a assigné la société EF en garantie le 10 février 2026.
La créance invoquée dépend de l'issue de cet appel en garantie. Cette action a été introduite après le jugement d'ouverture. La déclaration préalable d'une créance éventuelle ne permet pas de déroger à l'interdiction d'action en justice.
En conséquence, le tribunal déclarera irrecevable la demande de garantie formée par la RHR
Sur la demande de communication des attestations d'assurance
L'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
RHR demande à EF et aux liquidateurs de communiquer, sous astreinte, les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant EF pendant la période concernée.
En l'espèce RHR invoque l'existence d'une mission de courtage et de conseil qui aurait été confiée à la société EF. EF pour sa part indique s'être contentée de mettre en relation RHR avec PRIMEO. RHR ne produit toutefois aucun élément, contrat ou document, établissant que EF aurait conseillé ou accompagné sous quelque forme que ce soit RHR lors de l'établissement du contrat de fourniture d'électricité faisant l'objet du litige.
La responsabilité de EF ne pouvant être recherchée, le tribunal déboutera RHR de sa demande de communication des attestations d'assurance.
Sur la demande de PRIMEO de condamner RHR à payer à la somme de 17.200.80 euros en principal au titre du règlement des 3 factures de février, mars et avril 2025 relative à la fourniture d'électricité assortie des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement, ainsi que 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Sur la validité du contrat
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. » Article 1367 du code civil dispose que : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
PRIMEO verse aux débats un contrat de fourniture d'électricité signé par le représentant légal de HOTEL [Etablissement 1], Monsieur [O] [M] et elle-même en date du 16 janvier 2023 pour la période allant du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le tribunal dira que le contrat étant, signé électroniquement par le représentant légal de RHR au moyen de la plateforme agréée DocuSign, est valablement formé entre les parties.
Sur l'imprévision
L'article 1195 du code civil dispose que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »
Il convient ici de noter que si la variation à la hausse ou à la baisse du prix de l'énergie n'est en rien déterminée au moment de la signature du contrat, les prix pouvant varier en fonction de facteurs exogènes comme la situation économique ou géopolitique d'un pays, ou en fonction de tensions sur l'offre et la demande, et ce de manière parfois contraire aux anticipations faite par les experts, en revanche le caractère volatil des prix du marché de l'énergie ne caractérise aucune imprévisibilité.
En effet la volatilité des prix est par nature inhérente au marché de l'énergie et c'est bien cette volatilité qui justifie le recours à des contrats à tarification fixe lorsque le client veut se couvrir par rapport à une hausse potentielle des prix.
Le tribunal retient dans ces conditions que le changement de Circonstances est lié à la volatilité des cours qui ne peut être considérée comme un élément d'imprévisibilité au sens de l'article 1195 du code civil.
Sur l'absence de concordance entre le contrat et les factures litigieuses
RHR soutient qu'il n'y a pas « de concordance démontrée entre le contrat invoqué et les factures litigieuses, et au regard de l'accord de résiliation intervenu ».
Le contrat indique clairement les différents tarifs applicables en fonction de la période de consommation ainsi qu'un taux estimé d'ARENH à 70,31% en précisant que ce taux peut évoluer en fonction du taux d'écrêtement.
Les factures litigieuses indiquent des montants calculés selon des consommations d'électricité et des tarifs applicables fonction des périodes de consommation ainsi que d'un taux d'ARENH de 50%.
Par ailleurs, il apparait que PRIMEO a accepté de résilier le contrat sans indemnités, sans pour autant renoncer à se faire payer de l'électricité déjà livrée à RHR pendant la période objet des factures litigieuses.
RHR ne contestant ni les volumes consommés, ni les tranches horaires correspondantes à ces consommations et la grille tarifaire étant conforme au contrat, le tribunal dit que la créance représentée par les factures suivantes est certaine, liquide et exigible :
PEF-F0347323 d'un montant de 7 711.55 euros correspondant à la fourniture d'électricité du 14 janvier 2025 au 13 février 2025, échéance au 6/03/2025 ;
PEF-F0353635 d'un montant de 5 455.37 euros correspondant à la fourniture d'électricité du 14 février 2025 au 13 mars 2025, échéance au 4/04/2025 ;
PEF-F0361655 d'un montant de 4 033.88 euros correspondant à la fourniture d'électricité du 14 mars 2025 au 14 avril 2025, échéance au 7/05/2025.
Sur la demande de paiement de pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement, ainsi que 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L'article 12 des « conditions générales du contrat de fourniture et de gestion d'énergie électrique » prévoit que des pénalités de retard seront applicables.
Le tribunal dira que les factures sera assortie d'intérêts de retard calculés selon les dispositions de l'article 12 des « conditions générales du contrat de fourniture et de gestion d'énergie électrique, soit au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures.
Le tribunal dira que la somme de 120 € (3x40 €) d'indemnité forfaitaire de recouvrement pour l'ensemble des 3 factures en retard de paiement, en application des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce est due.
Le tribunal condamnera la SARL ROSTRENEN HÔTELLERIE RESTAURATION à payer à la SAS PRIMEO ENERGIE France ces sommes assorties des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures auxquelles sera ajouter la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur les demandes de PRIMEO et EF au titre de l'article 700 du CPC
Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, PRIMEO et EF ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la société RHR à lui payer la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à PRIMEO et 1.000,00 euros à EF déboutant du surplus de leurs demandes.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire étant demandée et le présent jugement, qui concerne le paiement de sommes d'argent, ne contenant aucune mesure irréversible, les conditions d'application de l'article 515 du code de procédure civile sont satisfaites, de sorte que l'exécution provisoire sera ordonnée sans constitution de garantie.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de RHR
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 2026020083 & RG 2025084212 l'instance se poursuivant sous le numéro J 2026000873 ;
Dit irrecevable la demande de garantie formée par la SARL ROSTRENEN HÔTELLERIE RESTAURATION à l'encontre de la SAS ÉNERGIES FRANCE, la SCP BTSG et la SELARL FHBX, toutes deux ès qualités.
Déboute la SARL ROSTRENEN HÔTELLERIE RESTAURATION de sa demande de communication des attestations d'assurances couvrant la responsabilité civile de la SAS ENERGIES France.
Condamne la SARL ROSTRENEN HÔTELLERIE RESTAURATION à payer à la SAS PRIMEO ENERGIE France les factures suivantes assorties des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de leurs dates d'échéance respectives :
la facture PEF-F0347323 d'un montant de 7 711.55 euros correspondant à la fourniture d'électricité du 14 janvier 2025 au 13 février 2025, date d'échéance au 6/03/2025 ;
la facture PEF-F0353635 d'un montant de 5 455.37 euros correspondant à la fourniture d'électricité du 14 février 2025 au 13 mars 2025, date d'échéance au 4/04/2025 ;
la facture PEF-F0361655 d'un montant de 4 033.88 euros correspondant à la fourniture d'électricité du 14 mars 2025 au 14 avril 2025, date d'échéance au 7/05/2025.
Condamne la SARL ROSTRENEN HÔTELLERIE RESTAURATION à payer à la SAS PRIMEO ENERGIE France la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamne la SARL ROSTRENEN HÔTELLERIE RESTAURATION à payer à la SAS PRIMEO ENERGIE France la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne la SARL ROSTRENEN HÔTELLERIE RESTAURATION à payer à la SAS ENERGIES France la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Condamne la SARL ROSTRENEN HÔTELLERIE RESTAURATION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 121,40 € dont 20,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Nordine Hachemi juge chargé d'instruire l'affaire.
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Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, M. Patrice Kretz et M. Nordine Hachemi. Délibéré le 19 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Sin président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière
Le président.