Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 3
JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Juillet 2026
N° RG 26/01813 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U4S
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [O] [B] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Madame [Q] [B]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
toutes deux représentées par Me Charlotte DE VILLAINES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [E] [B]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Grosse délivrée le 27.07.26
À
- Me Charlotte DE VILLAINES
- Me Cédric CABANES
EXPOSE DU LITIGE :
De l'union de M. [L] [B], décédé le [Date décès 1] 2021 et de Mme [X] [D], décédée le [Date décès 2] 2023, sont issus trois enfants, Mme [Q] [B], née le [Date naissance 2] 1967, Mme [O] [B], épouse [M], née le [Date naissance 1] 1969 et Mme [E] [B], née le [Date naissance 3] 1971.
Il dépend de la succession des défunts un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1].
En conflit avec Mme [E] [B], leur sœur, relativement au sort de ce bien, Mme [O] [B] épouse [M] et Mme [Q] [B] ont fait citer cette dernière, par assignation du 15 avril 2026, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes :
-Les Autoriser à signer un compromis de vente du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 1] avec Mme [C] [P] moyennant le prix de 330 000 €, soit 323100 € net vendeur, ainsi que sa réitération par acte authentique,
-Dans l'hypothèse où Mme [C] [P] retirerait son offre au regard des délais de la procédure, les autoriser à mettre en vente l'appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1] dans l'agence de leur choix pour un prix net vendeur de 323 100 € avec possibilité de baisser le prix de vente de 5 % en l'absence d'offre dans un délai de 3 mois puis de 10 % en l'absence d'offre dans un délai complémentaire de 3 mois,
- Les autoriser à signer un acte sous seing privé de vente de bien ainsi que sa réitération par acte authentique,
En tout état de cause,
- Condamner Mme [E] [B] à leur payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la présente procédure.
Mme [E] [B], par son conseil a conclu ainsi :
- Prendre acte de ce qu'elle ne s'est jamais opposée au principe de la vente du bien litigieux et à titre principal et prendre acte de son accord pour le vendre selon les modalités de l'offre de Mme [C] [P] ;
-A titre subsidiaire et dans le cas ou Mme [C] [P] ne maintiendrait pas son offre, autoriser Mmes [Q] [B] et [O] [M] à mettre en vente l'appartement litigieux dans l'agence de leur choix pour un prix net vendeur de 381 512 € avec possibilité de baisse du prix de vente de 5 % en l'absence d'offre dans un délai de 6 mois ;
-Débouter Mmes [Q] [B] et [O] [M] de leur demande faite à titre subsidiaire et en tout état de cause les condamner à lui payer une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 27 juillet 2026, date du prononcé de cette décision.
SUR CE :
Selon l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur s'ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.
En l'espèce, il est manifestement dans l'intérêt commun des indivisaires que l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1], dépendant de la succession de M. [L] [B] et de Mme [X] [D], soit vendu dans les meilleurs délais en raison des charges qu'il engendre pout l'indivision et en vue d'anticiper une érosion de sa valeur.
La condition d'urgence apparait également caractérisée dès lors qu'un acquéreur a été trouvé (offre de Mme [C] [P] du 22 mars 2026 - pièce 17) et que la vente dont les conditions sont acceptées par les indivisaires doit intervenir dans des délais contraints.
En revanche, il convient de constater que les parties ne s'accordent pas sur les conditions et le prix de remise en vente du bien si la transaction avec Mme [C] [P] ne se concrétise pas.
Une mesure préalable de médiation apparaît devoir être envisagée afin qu'un terrain d'entente puisse être trouvée sur ce point.
JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
-Autorisons la vente du bien situé [Adresse 4] à [Localité 1], dépendant de la succession de M. [L] [B] et Mme [X] [D], en faveur de Mme [C] [P] moyennant le prix de 330 000 €, soit 323 100 € net vendeur ;
-Autoriser Mme [O] [B] épouse [M] et Mme [Q] [B] à signer seules le compromis de vente du bien immobilier avec Mme [C] [P] ainsi que sa réitération par acte authentique, si Mme [E] [B] refuse à intervenir à ces actes ;
-Enjoignons aux parties, en cas d'échec de la vente avec Mme [C] [P], de rencontrer un médiateur dans le cadre d'une réunion gratuite d'information afin qu'un terrain d'entente puisse être trouvé par les parties quant aux conditions de remise en vente du bien ;
-Désignons à cet effet l'association [Localité 1] Médiation atelier Coquelicot, [Adresse 5] ([Courriel 1])
-Invitons les avocats à communiquer au médiateur désigné les coordonnées de leur client (numéro de téléphone, adresse postale et e-mail) dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance afin de réduire les délais de prise en charge,
-Rappelons au médiateur qu'il devra joindre une copie de tous ses courriers au magistrat mandant au greffier dont le nom figure en tête de la présente décision ;
-Donnons mission au médiateur ainsi désigné d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation,
-Rappelons que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que l'assistance d'un avocat est possible,
-Rappelons que cette réunion d'information est gratuite,
-Rappelons que l'inexécution de l'injonction de rencontrer le médiateur désigné sans motif légitime est susceptible d'être sanctionné par une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €,
A l'issue de cette réunion et en case d'accord des parties ordonnons une médiation et désignons pour y procéder le médiateur ayant assuré la séance d'information,
-Rappelons que la médiation a une durée de cinq mois renouvelable une fois pour une durée de trois mois à la demande du médiateur, et ce à compter du paiement de la consignation à valoir sur ses honoraires,
-Disons que le délai de trois mois renouvelable de la médiation commencera à compter de la première réunion commune organisée par le médiateur suivant la réunion d'information,
-Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction mandante de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;
-Fixons à 1 000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,
-Disons que sauf meilleur accord chacune des parties remettra au médiateur la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur le montant de ses honoraires au plus tard lors de la première réunion commune suivant la réunion d'information, à peine de caducité de la mesure de médiation,
-Disons que dans le cas d'une médiation longue ou de frais élevés exposés, notamment de déplacement, le médiateur pourra soumettre au juge, aussitôt qu'elle apparaîtra justifiée, avec l'accord des parties, une demande tendant à la fixation d'un complément de rémunération,
-Disons que le complément de rémunération ainsi fixé sera consigné entre les mains du médiateur,
-Disons qu'en cas de difficultés, la rémunération du médiateur sera fixée par le tribunal, à la demande du médiateur, par une ordonnance de taxe,
-Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement ;
-Sursoyons à statuer sur toutes les autres demandes des parties ;
Renvoyons l'affaire à l'audience des procédures accélérées au fond du 16 décembre 2026 à 08 heures 30 pour qu'il soit statué sur les autres demandes des parties en cas d'échec de la médiation ou, le cas échéant, sur l'homologation d'un éventuel accord.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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