Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SA ENEDIS [Adresse 1] comparant par Rémy BELLENGER [Adresse 2] et par Me Hervé CASSEL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS FRANCE MEUBLES DIFFUSION [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 14 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
Le 20 avril 2023, la SAS FRANCE MEUBLES DIFFUSION, ayant pour activité l'achat et la distribution de meubles, ci-après « FMD », souscrit un contrat d'électricité auprès de EDF. A l'occasion de l'intervention de mise en service, la SA ENEDIS constate, entre la date de résiliation demandée par la société SEPHORA -6 octobre 2020- au titre du contrat d'électricité correspondant au point de livraison d'électricité de FMD, et la date de contractualisation de cette dernière -20 avril 2023- auprès de EDF, une consommation de 62 206 kWh.
Par courrier en date du 31 août 2023 adressé à FMD, ENEDIS lui demande la régularisation de la consommation constatée entre le 6 octobre 2020 et le 20 avril 2023, soit 62 206 kWh, pour un montant qu'elle évalue à 15 139,90 € TTC.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 septembre 2023 adressée à ENEDIS, FMD conteste l'imputation de cette consommation indiquant : « (…) Nous avons commencé à travailler dans ce local lorsque nous avons mis le contrat d'électricité chez EDF (…). ».
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 février 2024, réitérée le 8 octobre 2024, ENEDIS met en demeure FMD de lui régler la somme de 15 139,90 € TTC. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025 signifié par remise à l'étude, ENEDIS assigne FMD devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2-1 du référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n° 2021-341 du 18 novembre 2021,
* Déclarer ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
* Condamner FMD à payer à ENEDIS les sommes suivantes :
* 15 139,90 € TTC en principal, à titre de dommages-intérêts pour la consommation d'électricité sans contrat selon la facture n° 0321-0321-660567616 du 11 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024, date de la mise en demeure, et cela jusqu'à complet paiement ;
* 0 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur, résultant du coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d'électricité sans contrat ;
* 0 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement ;
* 2 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
FMD, bien que régulièrement convoquée, laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'issue de l'audience du 14 octobre 2025, ENEDIS, seule partie présente, ayant réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met en délibéré le jugement pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont la partie présente est avisée.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
ENEDIS expose que :
* Les index relevés du point de livraison de FMD versés aux débats indiquent une consommation sans fournisseur d'électricité de 62 206 kWh entre le 6 octobre 2020, date de la résiliation de son contrat d'électricité par SEPHORA et le 20 avril 2023, date de la contractualisation de FMD auprès de EDF;
* La valorisation de cette consommation sans fournisseur est effectuée en conformité avec la méthodologie approuvée par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) et à un prix fixé par le Tarif d'Utilisation du Réseau Public de l'Electricité (TURPE) en vigueur lors de la facturation ;
* Cette consommation est imputable à FMD qui n'a jamais justifié de sa contestation en communiquant son bail et son état des lieux comme demandé dans les mises en demeure qui sont restées sans réponse ;
* Il convient de souligner que FMD a réalisé des travaux afin d'aménager les locaux à son activité ce qui a généré la consommation litigieuse.
A l'exception de la LRAR adressée à ENEDIS, en date du 5 septembre 2023, qui conteste l'imputation de la consommation réclamée, FMD ne fait connaître aucun moyen en défense.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
Alors que ENEDIS justifie, selon les éléments versés aux débats, qu'une demande de résiliation de son contrat d'électricité a été réalisée à l'initiative de la société SEPHORA le 6 octobre 2020, elle ne démontre pas que cette dernière a quitté les locaux à cette même date et n'a pas continué à consommer de l'électricité sans fournisseur au-delà du 6 octobre 2020.
Aucun justificatif n'est versé aux débats à l'appui de l'allégation d'ENEDIS relative à la réalisation de travaux réalisés par FMD avant le 20 avril 2023 et qui seraient à l'origine de la consommation litigieuse.
Enfin, aucun justificatif ne permet d'arrêter une date d'entrée de FMD dans les locaux associés au point de livraison de son électricité antérieure à celle de la souscription de son contrat d'électricité auprès d'EDF et, en conséquence, d'imputer à FMD la consommation d'électricité sans fournisseur constatée par ENEDIS à compter du 6 octobre 2020.
Ainsi, faute de communiquer la preuve qui lui incombe, ENEDIS ne justifie pas de la responsabilité de FMD au titre du préjudice invoqué et sa demande est mal fondée.
En conséquence, le tribunal déboutera ENEDIS de l'intégralité de ses demandes.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; ENEDIS succombe.
En conséquence le tribunal condamnera ENEDIS aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Déboute la SA ENEDIS de l'intégralité de ses demandes ;
* Condamne la SA ENEDIS aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Vincent BLACHIER, (M. FARRE Joël étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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