Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 27 OCTOBRE 2026
Minute N° 914/2026
N° RG 26/03445 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQJV
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 25 octobre 2026 à 15h20
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [P] [N]
non comparant, non représenté ;
INTIMÉ :
Monsieur [G] [R] [A]
né le 28 Février 2002 à [Localité 1] (COMORES), de nationalité comorienne
libre, demeurant / sans adresse connue
convoqué au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue en France
non comparant, représenté par Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 27 octobre 2026 à 10 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 15h20 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [R] [A] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 octobre 2026 à 09h05 par Monsieur [P] [N] ;
Après avoir entendu :
- Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 25 octobre 2026, rendue en audience publique à 15h20, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a constaté l'irrégularité du placement en rétention administrative et a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [G] [R] [A].
Par un courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 26 octobre 2026 à 09h05, la préfecture de la Loire-Atlantique a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
La préfecture de la [Localité 3]-Atlantique sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et demande que la prolongation de la rétention administrative de M. [G] [R] [A].
Dans sa déclaration d'appel et à l'audience, la préfecture fait valoir que c'est à tort que le premier juge a considéré que la preuve de l'avis de placement en rétention administrative au procureur de la République n'était pas rapportée.
A l'audience, la préfecture n'était pas présente pour soutenir sa déclaration d'appel.
M. [G] [R] [A] n'était pas présent, libéré du centre de rétention administrative.
L'avocat représentant M. [G] [R] [A] soulève que le document joint par la préfecture à l'appui de sa requête et relatif à l'avis au procureur de la République du placement en rétention administrative ne comporte aucune date et aucune heure.
Réponse aux moyens :
Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention administrative
Conformément aux dispositions de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
Au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par l'article L.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective. S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, ainsi qu'il est prévu à l'article L.741-8 du même code, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (voir en ce sens, Civ. 1ère, 14 octobre 2020, n° 19-15.197).
En l'espèce, la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique produit à l'appui de sa requête (pièce jointe n°8), la capture écran d'un envoi via France Transfert avec comme destinataires les adresses mails structurelles [Courriel 1] et [Courriel 2] et comme contenu du pli : rappel OQTF et placement CRA concernant M. [G] [R] [A].
Il sera relevé, ainsi que l'a fait le premier juge, que la capture écran de cet envoi, s'il est adressé aux bons destinataires, ne porte trace d'aucune date ni d'aucune heure.
Dès lors, le juge judiciaire n'est pas en mesure de contrôler le respect des dispositions susvisées.
En conséquence, l'ordonnance ayant constaté l'irrégularité du placement en rétention administrative et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [G] [R] [A] sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 25 octobre 2026 ayant constaté l'irrégularité du placement en rétention administrative et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [G] [R] [A] ;
RAPPELONS à ce dernier qu'il a l'obligation de quitter le territoire français par ses propres moyens ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [G] [R] [A] et son conseil, à Monsieur [P] [N] et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 27 octobre 2026 :
Monsieur [G] [R] [A], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2], dernière adresse connue
Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur [P] [N] , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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