Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Madame [M] [S] [N] [Y] [Adresse 1]
Domiciliée CHEZ MME [P] [Adresse 2]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le douze novembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
* Monsieur Esteban MARIN, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
* le Ministère Public avisé,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 05/11/2025, Madame [M] [S] [N] [Y] a régularisé une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement,
Attendu que Madame [M] [S] [N] [Y] est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 21/11/2024, sous le numéro 845 394 691 pour l'activité de création et vente de sacs à main fait au crochet, pochette, porte clé, porte monnaie, pochette téléphone, pochette écouteurs sans fil, porte carte. Accessoires mode (bandeau, chouchou, petits vêtements, couvertures et accessoires divers) fait main au crochet. Achat et Revente d'eaux de parfums pour la société Exhalessence. Achat et Revente d'accessoires de cuisine pour la société Guy Demarle.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [M] [S] [N] [Y] née le [Date naissance 1]/1991 à [Localité 1], demeurant Chez Mme [P] [Adresse 2], a comparu en Chambre du Conseil le 12/11/2025.
Sur ce,
Qu'il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que :
Mme [M] [S] sollicitait dans un premier temps qu'il soit constaté que l'ensemble de ses dettes constituent des dettes personnelles indépendantes de l'activité professionnelle précitée et que son dossier soit renvoyé devant la Commission de traitement de surendettement auprès de la Banque de France de Nîmes,
Que cette dernière présente toutefois 8 000 € de passif professionnel,
Que suite à une séparation et des problèmes de santé, elle n'a pas su développer son activité.
Que les dettes s'accumulent,
Qu'il convient de fixer au 1 er décembre 2024 la date de cessation des paiements, date à laquelle elle a connu des problèmes de santé,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.
Que les conditions d'ouverture du surendettement ne sont pas réunies et qu'il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire simplifiée UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mme [M] [S], sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;
* L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de :
Madame [M] [S] [N] [Y] [Adresse 1]
Prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;
* L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
FIXE au 01/12/2024 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Madame MEIGNEN, en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [V] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.
DÉSIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 16/05/2026
ORDONNE à Madame [M] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Antoine CAPALDI
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment