Texte intégral
DU : 08 Juillet 2026
__________________
ORDONNANCE DE REFERE
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[G], [N]
C/
[M], [F]
Répertoire Général
N° RG 26/00233 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2CP
__________________
Expédition exécutoire le : 08 Juillet 2026
à : Me DE LA ROYERE
à :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à :
à :
à :
à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
_____________________________________________________________
ORDONNANCE DE REFERE
du
HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
_____________________________________________________________
Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de [Y] FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [O] [T] [R] [G] époux [G] [P]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau D’AMIENS
Madame [P] [N] épouse [G] [O]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2]
[Adresse 2] et [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
Monsieur [Z] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
Madame [L] [Y] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 21 mai 2026 délivrée par Madame [P] [N] épouse [G] et Monsieur [O] [G] à Madame [Y] [F] et Monsieur [Z] [M], au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, aux fins de :
Déclarer recevables et bien fondés Madame [N] et Monsieur [G] en leur demande ;Déclarer communes et opposables à Monsieur [Z] [M] et Madame [Y] [F] les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [W] par ordonnance de référé du Président du Tribunal d'AMIENS, en date du 1er octobre 2025 ;Etendre au [Adresse 5] à [Localité 5] (parcelle AK [Cadastre 1]) ;Dire que l'expert devra convoquer les parties afin de recueillir les dires et observations de chacun ; Commet Éric BRAMAT, Président, juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;Dit que les dépens seront laissés en l'état à la charge de Madame [P] [N] et Monsieur [O] [G] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre crane instance au fond ultérieure, au besoin les y condamne ;Débouter les autres parties de leurs fins, demandes, moyens et conclusions dirigées contre les demandeurs ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 24 juin 2026.
Madame [P] [N] épouse [G] et Monsieur [O] [G] ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.
A l’audience, Madame [Y] [F] et Monsieur [Z] [M] ont comparu en personne pour indiquer qu’ils ne s’opposaient pas à l’expertise. La représentation par avocat étant obligatoire dans le cadre de la présente procédure, Madame [Y] [F] et Monsieur [Z] [M] seront considérés comme non comparants ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Extraits acte de propriété [Localité 6] ;Plan cadastral ;Demandes amiables PACIFICA PJ 2002 2024 ;Réponse de la Commune de [Localité 5] 2022 ;Expertise amiable EUREXO PJ 3 Avril 2025 ;Demande GROUPAMA assureur RC a la commune de [Localité 5] 28 3 2025 ;Ordonnance de référé ;Relevé cadastral ;Dire à Expert ;Note n° 1 de l'Expert ;Plan cadastral section AK ;Qu’il existe pour Monsieur et Madame [G], tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir participer aux opérations d’expertise en cours Madame [F] et Monsieur [M], propriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5] (parcelle AK [Cadastre 1]). Lesdites opérations leur seront donc déclarées communes et opposables.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur et Madame [G] qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 1er octobre 2025 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ;
DECLARE communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [X] [W] par ordonnance de référé en date du 1er octobre 2025 dans l’instance enregistrée au répertoire des affaires civiles sous le n°25/00274 à Madame [Y] [F] et Monsieur [Z] [M], propriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5] (parcelle AK [Cadastre 1]) ;
DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Madame [P] [N] épouse [G] et Monsieur [O] [G], au besoin les y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment