Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004491 PC : 2026J410 nature : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SARL LE BONBON'HEUR
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 07 octobre 2026
JUGEMENT:
* réputé contradictoire, en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
SARL LE BONBON'HEUR
[Adresse 1]
Non comparante
FAITS ET PROCÉDURE
Le 13 juillet 2026, la SARL LE BONBON'HEUR a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe pour l'audience du 02 septembre 2026 et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour, la défenderesse régulièrement convoquée par lettre recommandée A.R. du Greffier.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL LE BONBON'HEUR a déclaré exercer l'activité suivante : Vente de bonbons, confiserie en magasin saisonnier, activités de prestations de services pour des évènements festifs spécifiques (anniversaire, mariage).
Son siège social est situé [Adresse 2] EN [Adresse 3]ÎLE, soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL LE BONBON'HEUR.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 12 455,12 € pour un actif déclaré à la somme de 1 797,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la SARL LE BONBON'HEUR est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Attendu que la date de cessation des paiements devant être retenue est celle déclarée lors du dépôt au Greffe de la déclaration de cessation des paiements, soit le 30 juin 2026.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SARL LE BONBON'HEUR
[Adresse 1] Activité : Vente de bonbons, confiserie en magasin saisonnier, activités de prestations de services pour des évènements festifs spécifiques (anniversaire, mariage) RCS de [Localité 1] B 984990416 (2024B00522)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2026
DÉSIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [T] [R]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [W] [Q]
DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [A] [Adresse 4]
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au Greffe,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de justice :
SELARL [U] Commissaire
Priseur Judiciaire
, [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article 641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au Greffe,
DIT
que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce Madame [F] [M] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 04 octobre 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE
conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [F] [M],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRÉSIDENT.
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