Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F914 Numéro de Procédure collective : 2026RJ219
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
Monsieur [J] [H] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 932 107 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE
Monsieur [U] [K]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 10/09/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 25/06/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [J] [H], entrepreneur individuel.
Par requête en date du 22/07/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [A] [R], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur [J] [H], entrepreneur individuel, en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 10/09/2026.
A l'audience du 10/09/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
Monsieur [J] [H], entrepreneur individuel,
La SELARL PJA représentée par Maître [A] [R], Mandataire Judiciaire,
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
La SELARL PJA représentée par Maître [A] [R], ès-qualités, indique que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur le patrimoine personnel et professionnel de Monsieur [J] [H], entrepreneur individuel. Que Monsieur [J] n'est plus en mesure de continuer l'activité et souhaite arrêter.
Qu'elle est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [J] [H], entrepreneur individuel, sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit s'en rapporte à la sagesse du tribunal,
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert, en ses réquisitions la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL PJA représentée par Maître [A] [R], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [J] [H],
entrepreneur individuel, adresse : [Adresse 1], activité : Marchand ambulant de produits ménagers et vêtements - Importation achat vente de véhicules et vélos, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 824932107,
MET fin à la période d'observation,
NOMME la SELARL PJA représentée par Maître [A] [R], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE
jusqu'au 15/09/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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