Texte intégral
MINUTE N° : 2026/5537
JUGEMENT : contradictoire
DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01269 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2HG / JAF Cab 5
AFFAIRE : [W] / [H]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, Première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 07 Avril 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 30 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [Z] [W] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552025/1510 du 04/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Saliha SADEK, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [H]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/008728 du 04/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Sarah HUNOT, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel ;
Vu la demande de divorce en date du 11 mars 2025,
DECLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire ;
DECLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux et aux mesures relatives aux enfants communs ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :
. Madame [Z] [W], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1] (Algérie)
et de
.Monsieur [R] [H], né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 1] (Algérie)
Mariés le [Date mariage 1] 2012 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] (Algérie)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif s soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 3] ;
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 11 mars 2025 ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE l’accord des parties sur l’attribution à Madame [Z] [W] du droit au bail de l’ancien domicile conjugal et du mobilier le garnissant, à charge pour elle d’en assumer le côut ;
ATTRIBUE de manière préférentielle à Madame [Z] [W] le véhicule Peugeot 2008 ;
CONDAMNE Monsieur [R] [H] à payer à Madame [Z] [W] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des quatre enfants mineurs ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :
tant que Monsieur [R] [H] ne justifie pas à Madame [Z] [W] qu’il bénéficie d’un logement personnel et adapté à l’accueil des quatre enfants : - en période scolaire : le samedi et le dimanche des fins de semaines paires, de 10 heures à 18 heures,
- en période de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, à la journée, de 10 heures à 18 heures,
à compter de la justification par Monsieur [R] [H] à Madame [Z] [W] qu’il bénéficie d’un personnel et adapté à l’accueil des quatre enfants : en période scolaire : les fins de semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, en période de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec fractionnement des vacances d’été par quinzaines, avec échange des enfants le samedi à 18 heures, DIT que sauf meilleur accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine, ou dans la première demi-journée pour les périodes de vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période ;
DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année le père recevra les enfants le jour de la fête des pères et la mère recevra les enfants le jour de la fête des mères de 10 heures à 18 heures ;
DIT qu’il incombera au bénéficiaire du droit d’accueil ou à une personne tierce digne de confiance de prendre les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent ;
DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie où demeure actuellement l’enfant ;
FIXE à 50 euros par mois et par enfant, soit 200 euros par mois, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance du juge de la mise en état laquelle continuera à courir selon les mêmes modalités ;
CONDAMNE Monsieur [R] [H] au paiement de ladite pension à Madame [Z] [W] ;
DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation sont dues même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2-2 II dernier alinéa du code civil, il ne pourra être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents présentée à l’organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l’autre ;
DIT que les frais médicaux et paramédicaux des enfants restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle sont partagés par moitié entre les parties ; au besoin les condamne à leur paiement ;
DIT que les frais extra-scolaires et exceptionnels des enfants, tels que les activités sportives et de loisir, voyages scolaires, voyages linguistiques, achat d’un équipement informatique, frais de scolarité en institution privée, frais de code et permis de conduire….) et plus généralement toute dépense non usuelle supérieure à 100 euros, sont partagés par moitié entre les parties, sous réserve d’un accord préalable et à défaut le parent qui aura engagé la dépense en supportera l’intégralité ; au besoin les condamne à leur paiement ;
PRECISE que les frais de restauration et de garde scolaires restent à la charge de Madame [Z] [W],
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [R] [H] aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les règles sur l’aide juridictionnelle (les deux parties en étant bénéficiaire) ;
REJETTE la demande présentée au titre de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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