Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10653 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6IT
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 27 Juillet 2026
[W] [T]
C/
[H] [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [W] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Mme [H] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 29 août 2005 à effet au 1er septembre 2005, Mme [W] [T] a donné à bail à Mme [H] [O] un emplacement de stationnement n°50 situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement trimestriel d’un loyer révisable de 195 euros majoré d’une provision sur charges de 24 euros, pour une durée de 1 an renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024, Mme [W] [T] a fait signifier à Mme [H] [O] un commandement de payer la somme principale de 850,57 euros.
Par acte du 30 mai 2025, Mme [W] [T] a fait signifier à Mme [H] [O] un congé avec effet au 31 août 2025.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, Mme [W] [T] a fait assigner Mme [H] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
- Constater la résiliation du bail au 31 août 2025 par l'effet du congé donné,
- Ordonner, en conséquence, que dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir, Mme [H] [O] sera tenue de délaisser les lieux, et que faute par elle de ce faire, la requérante sera autorisée à l'en faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l'aide et l'assistance de la force publique,
- Voir fixer au montant du loyer actuel soit la somme de 357.22 euros, le montant de l'indemnité trimestrielle d'occupation due à compter de la date de résiliation,
- Condamner Mme [H] [O] au paiement de la somme de 1.891,35 euros au titre des sommes dues pour l'occupation, arrêté à la date du 04 septembre 2025,
- Condamner Mme [H] [O] à payer à Mme [W] [T] une indemnité trimestrielle d'occupation telle que fixée ci-dessus, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'au jour de son expulsion,
- Dire qu'en toute hypothèse le montant de l'indemnité d'occupation variera dans les mêmes termes et conditions que le loyer contractuel, au titre de l'indexation,
- Condamner Mme [H] [O] au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- Condamner Mme [H] [O] à payer à Mme [W] [T] la somme de 2.500 euros (deux mille cinq cents euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner Mme [H] [O] en tous les frais et dépens, en ce compris le coût du commandement et du congé délivrés.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 mai 2026.
A cette audience, Mme [W] [T] comparaît représentée par son conseil.
Elle s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Régulièrement assignée par remise de l’acte à personne, Mme [H] [O] n’a pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.
Par note en délibéré reçue le 4 mai 2026, préalablement autorisée par le juge, Mme [W] [T] a transmis un décompte actualisé des sommes dues.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [H] [O], assignée à personne, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la validité du congé signifié le 30 mai 2025 :
Le bail relatif à l’emplacement de stationnement conclu entre les parties au présent litige n’est pas accessoire au bail d’habitation.
Partant, il n’est pas régi par les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en tant que local accessoire à l’habitation. Les dispositions du code civil lui sont donc applicables.
L’article 1104 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1737 du code civil énonce que «le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ».
En l’espèce, le contrat de location précise que « le présent bail prendra effet au 1er septembre 2005 pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction en cas d’absence de congé. Le congé devant être notifié par l’une ou l’autre des parties trois mois à l’avance. »
Le bail s'est reconduit tacitement par périodes successives d'un an et il expirait donc le 31 août 2025, 24H00. Le congé a été délivré Mme [W] [T] le 30 mai 2025, soit plus de trois mois avant la date d’expiration de ce contrat.
Il convient dès lors de constater que le contrat de bail portant sur la place de parking n°50 a pris fin le 31 août 2025, 24H00, par l’effet du congé, date à laquelle Mme [H] [O] est devenue occupante sans droit ni titre des lieux.
La défenderesse, non comparante, ne justifie pas avoir libéré l’emplacement de stationnement.
Son expulsion sera donc ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
En l’espèce, ce délai prévu ne s'applique pas dès lors que l’expulsion porte sur un garage et non sur un local à usage d’habitation
Sur les sommes dues :
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du local postérieurement à la résiliation du bail est réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer de la résiliation à la libération des lieux.
En application de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’occurrence, le bail est résilié depuis le 31 août 2025, 24H00.
Il résulte du décompte actualisé produit par Mme [T] arrêté au 4 mai 2026, 2ème échéance trimestrielle 2026 incluse, que Mme [W] [T] n’est redevable d’aucune somme, le compte locatif faisant au contraire apparaître un solde créditeur en faveur de la défenderesse.
La demande en paiement au titre de l’arriéré locatif sera donc rejetée.
Mme [H] [O] sera condamnée à payer à Mme [W] [T] une indemnité d’occupation trimestrielle égale à la somme de 356,22 euros correspondant au montant du dernier loyer majoré de la provision sur charges, pour la période courant du 1er juillet 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, se matérialisant soit par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour Mme [T] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
Selon l'article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.
Par ailleurs, l'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. A ce titre, il appartient à la victime de rapporter la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, les éléments du dossier ne permettent pas d'établir l'existence d'un préjudice moral et distinct du préjudice d'occupation des lieux, déjà réparé par l'indemnité d'occupation
La demande de dommages-intérêts formulée par Mme [W] [T] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [H] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, lesquels ne comprennent pas le coût du commandement de payer ni du congé dès lors que la loi n’imposait pas le recours à un commissaire de justice.
En application de l’article 700 du même code et pour les mêmes motifs, Mme [H] [O] sera condamnée à verser à Mme [W] [T] la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat de bail liant les parties conclu le 29 août 2005 portant sur l’emplacement de parking n°50 situé [Adresse 3] à [Localité 3], au 31 août 2025, 24H00, par l’effet du congé délivré par Mme [W] [T] ;
DIT que Mme [H] [O] est occupante sans droit ni titre des lieux sus-désignés à compter de cette date ;
Ordonne à défaut pour Mme [H] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Dit que le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas ;
Rappelle qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
Déboute Mme [W] [T] de sa demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 4 mai 2026, 2ème échéance trimestrielle 2026 incluse ;
Condamne Mme [H] [O] à payer à Mme [W] [T] une indemnité d’occupation trimestrielle, d'un montant actuel de 356,22 euros, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée soit par la remise des clés à Mme [W] [T] ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
Dit que le montant de cette indemnité d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
Déboute Mme [W] [T] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne Mme [H] [O] à payer à Mme [W] [T] la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [H] [O] au paiement des dépens, lesquels ne comprennent pas le coût du commandement de payer et du congé délivrés par acte de commissaire de justice ;
Rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 27 juillet 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment