Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT DU 19/01/2026
RENDU PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006824
DEMANDEUR (S):
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON Venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE Avocat SCP AURAN-VISTE & Associés Avocats [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
M. [G] [O] [Adresse 3] DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 03/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Eric GERMIS
* JUGE : M. Laurent JEANNIN
* JUGE : Mme Laurence MARTY
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Suivant exploit de Me [H] [C], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1], en date du 07/10/2025, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales a fait assigner M. [G] [O] aux fins de :
Constater l'état de cessation des paiements de Mr. [G] [O] et au besoin d'en fixer la date.
En conséquence,
Prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du Code de commerce,
Prononcer toutes les mesures prescrites en la matière,
Prononcer à titre subsidiaire, comme le permet l'article R. 631-2 alinéa 2 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en cas d'impossibilité manifeste de tout redressement au sens de l'article L. 640-1 du même code,
Voir fixer provisoirement la date de cessation des paiements,
Voir nommer tel Juge-Commissaire et tels Mandataires de Justice qu'il plaira au tribunal de désigner
Voir ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés comme frais de justice.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025006824 du rôle général et n°2025000394 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 03/11/2025, à laquelle :
* Ouï l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, représentée par Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat, SCP AURAN-VISTE & Associés, Avocats qui a déclaré se désister de son instance.
M. [G] [O] n'a point comparu ni personne pour lui.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur [E] [B] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal – a rendu le jugement suivant.
Lors de l'audience, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales a déclaré se désister de son instance à l'égard de M. [G] [O].
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales aux dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort,
Vu l'absence aux débats de M. [G] [O],
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente affaire en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DONNE ACTE à l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales de ce qu'elle déclare se désister de son instance à l'égard de M. [G] [O].
CONDAMNE l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales aux entiers dépens de la présente décision.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et mis à disposition au Greffe.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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