Texte intégral
DU : 23 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[K]
C/
S.A.S. JAMES LEFEBVRE AUTOMOBILES, S.A.S. SAIC MOTOR FRANCE
Répertoire Général
N° RG 26/00221 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZ2T
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Expédition exécutoire le : 23 Septembre 2026
à : Mes PERDU - GAUBOUR - WEIMANN
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Expédition le :
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à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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ORDONNANCE DE REFERE
du
VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [Z] [K]
née le 26 Juillet 1990 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pascal PERDU, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.S. JAMES LEFEBVRE AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET, avocat au barreau D’AMIENS
S.A.S. SAIC MOTOR FRANCE RCS NANTERRE 888 573 896
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Amélie WEIMANN, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau D’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 20 mai 2026 délivrée par Madame [Z] [K] à la SAS JAMES LEFEBVRE AUTOMOBILES, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner une mesure d’expertise ; Statuer ce que de droit quant aux dépens ;
Vu l’assignation en référé en date du 10 juillet 2026 délivrée par la SAS JAMES LEFEBVRE AUTOMOBILES à la SAS SAIC MOTOR FRANCE, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Déclarer la société JAMES LEFEBVE AUTOMOBILES bien fondée en sa demande d’intervention forcée de la société SAIC MOTOR France SAS ; Ordonner la jonction de l'instance issue de la présente assignation avec l’instance pendante devant Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire sous le numéro RG n°26/00221 ;Prendre acte des protestations et réserves de la société JAMES LEFEBVRE AUTOMOBILES sur la demande d'expertise sollicitée par Madame [Z] [K] ;Pour le cas où il serait fait droit à la demande d'expertise sollicitée par Madame [K]Ordonner et prononcer la mesure d'instruction sollicitée par Madame [Z] [K] au contradictoire de la société SAIC MOTOR FRANCE SAS ;Réserver les dépens ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 9 septembre 2026.
Madame [Z] [K] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La SAS JAMES LEFEBVRE AUTOMOBILES a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La SAS SAIC MOTOR FRANCE a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant Madame, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire sous le n° 26/00221 ;Prendre acte des protestations et réserves de la société SAIC MOTOR FRANCE ;Réserver les dépens ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la jonction :
Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances n°26/00221 et n°26/00289 sous le numéro de rôle unique n°26/00221.
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte pièces versées aux débats et notamment de :
Bon de commande ;Facture 24.05.2024 ;Certificat d’immatriculation ; Ordre de réparation 22.05.2025 ;Fiche de contrôle d’entretien ; Facture 23.05.2025 ;Ordre de réparation du 25.06.2025 ;Ordre de réparation du 24.10.2025 ; Réclamation du 10.10.2025.Accusé de réception ; Rapport d’expertise amiable ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [K] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la jonction des instances n°26/00221 et n°26/00289 sous le numéro de rôle unique n°26/00221 ;
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [J] [A]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
Convoquer les parties en cause dans les 45 jours de sa saisine ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;Se rendre sur les lieux où il est entreposé et procéder à l’examen du véhicule en cause de marque MG modèle ZS, immatriculé [Immatriculation 1] ;Décrire son état et vérifier si les désordres allégués existent ;Dire si les défauts existaient, fut-ce en germe, avant la vente du 24 mai 2024 ;Dans ce cas les décrire en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition ;En rechercher les causes et préciser s’il s’agit d’un défaut du véhicule ou si une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur, un défaut d’entretien, une mauvaise utilisation du véhicule ou tout autre cause est totalement ou partiellement à l’origine des désordres et en particulier : Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences en résultant sur le véhicule ; Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicule ;Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse de l’existence d’un aménagement ou d’une transformation, leur conformité aux règles de l’art et les conséquences sur le véhicule ;Dire si ces éléments ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Rechercher tous éléments motivés permettant de dire :Si ces vices ou défauts préexistaient à l’achat du véhicule par l’acheteur et si le vendeur pouvait en avoir connaissance ;Si ces vices ou défauts étaient visibles lors de l’achat ;Si ces défauts rendent le véhicule impropre à son utilisation ;Dans quelle mesure ces défauts diminuent cet usage au sens de l’article 1641 du Code Civil ;Indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation, au besoin en s’appuyant sur des devis établis par des entreprises tierces ;Évaluer le coût des travaux de remise en état par rapport au prix d’achat ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues, y compris dans le cadre de garantie contractuelle spécifique, et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis, y compris de jouissance ou de gardiennage ;Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un pré-rapport ;
Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Sauf autre délai fixé par l’Expert, elles disposent d’un délai de trois semaines pour adresser les dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et que l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
DIT que les frais d’expertise seront provisoirement avancés par Madame [Z] [K] qui devra consigner la somme de 2.600 euros à valoir sur la rémunération de l’Expert, auprès du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal, avant le 23 décembre 2026 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, (sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime) ;
COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de Madame [Z] [K] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin l’y condamne.
Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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