Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00244 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPRK
MINUTE N° : 26/00851
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [I], [S] [F] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Mikaël YACOUBI
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. BNP PARIBAS REUNION REP/ S.A.S. VERALTIS ASSET MANAGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Mikaël YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION substitué par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [I], [S] [F] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assisté de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 3 mars 2023, la SA BNP PARIBAS REUNION a consenti à Monsieur [F] [C] [I] [S], un prêt personnel d'un montant de 40.000 euros (prêt n° 0012931) au taux nominal conventionnel fixe de 3,49% l'an (TAEG : 3,61% l'an) remboursable en 48 mensualités d'un montant de 895,35 euros chacune, hors assurance, du 10 avril 2023 au 10 avril 2027.
Se prévalant d'échéances impayées l'ayant conduit à prononcer la déchéance du terme, la SA BNP PARIBAS REUNION, par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, a fait assigner Monsieur [F] [C] [I] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- PRONONCER la résiliation judiciaire du prêt personnel n° 0012931,
- CONDAMNER Monsieur [F] [C] [I] [S] à payer à la SA BNP PARIBAS REUNION la somme de 34.305,05 euros,
- ORDONNER la capitalisation des intérêts,
- DEBOUTER Monsieur [F] [C] [I] [S] de toutes ses éventuelles demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER Monsieur [F] [C] [I] [S] à payer à la SA BNP PARIBAS REUNION la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER Monsieur [F] [C] [I] [S] aux dépens.
A l'audience du 4 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SA BNP PARIBAS REUNION, représentée par son conseil, substitué par un confrère, a maintenu l'intégralité de ses demandes.
Monsieur [F] [C] [I] [S], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu, ni été représenté.
La décision a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 mars 2024, de sorte que l'action introduite le 6 mars 2026 n'est pas atteinte par la forclusion, dès lors qu'il ne s'est pas écoulé plus de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.
Par ailleurs, l'octroi du crédit à Monsieur [F] [C] [I] [S] s'est fait conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat de crédit.
L'action de la SA BNP PARIBAS REUNION est donc recevable.
Sur la résiliation judiciaire du prêt personnel n° 0012931
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date fixée par le juge, à défaut au jour de l'assignation en justice.
Il est de jurisprudence constante que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution du contrat de prêt, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçue sa contrepartie, dans ce cas la résolution est qualifiée de résiliation.
En l'espèce, Monsieur [F] [C] [I] [S] a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS REUNION un prêt personnel de 40.000 euros au mois de mars 2023, le tableau d'amortissement produit faisant état d'échéances de remboursement du prêt étalées sur une période de 48 mois, allant du 10 avril 2023 au 10 avril 2027.
Il s'avère que dès le 10 avril 2024, Monsieur [F] [C] [I] [S] s'est montré défaillant dans le remboursement des échéances du prêt.
En dépit d'une mise en demeure qui lui a été adressée le 23 juillet 2024 en recommandée avec accusé de réception et de la déchéance du terme qui a été prononcée le 6 décembre 2024, Monsieur [F] [C] [I] [S] n'a pas repris le paiement des échéances de remboursement, ni sollicité auprès de l'organisme prêteur un rééchelonnement de sa dette.
Les manquements répétés de Monsieur [F] [C] [I] [S] à ses obligations contractuelles sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de prêt n° 0012931 à compter de la date du présent jugement.
Sur la créance de la SA BNP PARIBAS REUNION
L'article L.312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
En l'espèce, la SA BNP PARIBAS REUNION sollicite la condamnation de Monsieur [F] [C] [I] [S] au paiement de la somme de 34.305,05 euros se décomposant de la manière suivante : 24.830,76 euros au titre du capital restant dû, 7.487,83 euros au titre des échéances impayées du 10/03/2024 au 10/11/2024, 1.986,46 euros au titre de la clause pénale, et pour mémoire, les intérêts dus à compter du 26/02/2026 jusqu'au parfait paiement au taux conventionnel fixe de 3,49% l'an.
Il ressort du détail de la créance, du tableau d'amortissement et de l'historique des paiements qu'à la date de la déchéance du terme prononcée le 14 octobre 2025, il est dû à la SA BNP PARIBAS, 8.287,83 euros au titre des échéances impayées du 10/03/2024 au 10/11/2024 (soit 920,87 € X 9) et 24.830,76 euros au titre du capital restant dû.
Il est indiqué à la rubrique " avertissement sur les conséquences d'une défaillance de l'emprunteur et indemnités dues au bailleur " de l'offre de contrat de crédit, qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, une indemnité forfaitaire est due au prêteur égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, soit la somme de 1.986,46 euros calculée comme suit : 24.830,76 € X 8 %.
En application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.
En l'espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de défaillance ne paraît par excessive, l'emprunteur n'ayant honoré que 11 mensualités sur les 48 que comprenait le tableau d'amortissement.
L'indemnité de 8% sera donc retenue à concurrence de 1.986,46 euros.
Monsieur [F] [C] [I] [S] est ainsi redevable d'une somme totale de 35.105,05 euros (24.830,76 + 8.287,83 + 1.986,46).
Monsieur [F] [C] [I] [S] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS REUNION la somme totale de 35.105,05 euros (24.830,76 + 8.287,83 + 1.986,46) avec intérêts au taux contractuel de 3,49% l'an portant sur la somme de 33.118,66 euros (24.830,83+8.287,83) à compter du 14 octobre 2025 et au taux légal pour le surplus à compter de la même date.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Les intérêts échus pourront eux-mêmes produire des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Sur les autres demandes
En équité, il n'y a pas lieu de condamner Monsieur [F] [C] [I] [S] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SA BNP PARIBAS REUNION sera déboutée de ce chef de demande.
Monsieur [F] [C] [I] [S], partie perdante, sera condamné au paiement des dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel n° 0012931 à la date du présent jugement,
CONDAMNE Monsieur [F] [C] [I] [S] à payer à la SA BNP PARIBAS REUNION la somme totale de 35.105,05 euros (24.830,76 + 8.287,83 + 1.986,46) avec intérêts au taux contractuel de 3,49% l'an portant sur la somme de 33.118,66 euros (24.830,83+8.287,83) à compter du 14 octobre 2025 et au taux légal pour le surplus à compter de la même date.
PRECISE que la capitalisation des intérêts pourra s'effectuer dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil,
DEBOUTE la SA BNP PARIBAS REUNION de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [F] [C] [I] [S] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 5 octobre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE
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