Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 14 Octobre 2026
Désistement d’instance
DÉCISION N° 2026/
N° RG 26/03394 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZMF
DEMANDERESSE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, société civile coopérative immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 415 176 072, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Avenue Paul Arène Les Négadis BP 78
83002 DRAGUIGNAN
représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [S] [C], [H] [X]
né le 12 Octobre 1985 à GRASSE (06130)
733 Chemin des Plateaux Fleuris “Les Jardins de Flore”
06700 SAINT-LAURENT DU VAR
Madame [V] [K], [L] [W] épouse [X]
née le 22 Mai 1989 à MONTPELLIER (34000)
733 Chemin des Plateaux Fleuris “Les Jardins de Flore”
06700 SAINT-LAURENT DU VAR
tous deux non comparants et non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 09.09.2026,
A l’audience publique du 09.09.2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 14.10.2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 3 juin 2026 à la requête de la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel PROVENCE COTE d’AZUR à l’encontre de Monsieur [S] [X] et de Madame [V] [X] née [W], tendant à voir condamner les requis au titre d’un prêt immobilier souscrit selon offre acceptée le 29 juillet 2019 d’un montant de 547 073 € remboursable en 300 mensualités, enrôlée sous le numéro 26/3394
Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées à la juridiction par la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel PROVENCE COTE d’AZUR le 24 août 2026
Ni Monsieur [X] ni Madame [X] ne constituent avocat
Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,
Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 9 septembre 2026 et a fixé l'audience le jour même
MOTIFS
En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel PROVENCE COTE d’AZUR se désiste de son instance par conclusions notifiées le 24 août 2026. Ce désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il est parfait et éteint l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile
Donne acte à la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel PROVENCE COTE d’AZUR de son désistement d’instance
Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 26/3394 par l’effet de ce désistement
Prononce le dessaisissement du tribunal
Juge que la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel PROVENCE COTE d’AZUR conservera la charge des dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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