Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Extrait des minutes du greffe
de la COUR D'APPEL DE BOURGES
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
6 PAGES
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00904 - N° Portalis DBVD-V-B7K-D2TQ
Nous, C. FARGETTON, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du 1er juillet 2026 ;
Assisté de A. SOUBRANE, greffier
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme LA PREFETE DE L'INDRE
ARS de l'Indre
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante,
APPELANTE suivant déclaration du 28/09/2026
II - M. [W] [M]
CH Pole psychiatrie [Etablissement 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC, avocat au barreau de BOURGES
agissant sur commission d'office,
M. LE DIRECTEUR DU CH POLE PSYCHIATRIE [Etablissement 1]
[Localité 2]
non comparant,
ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'INDRE
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante,
INTIMÉS
La cause a été appelée à l'audience publique du 08 Octobre 2026, tenue par MME FARGETTON, conseiller, assistée de MME SOUBRANE, greffier ;
Après avoir donné lecture des éléments du dossier et recueilli les observations des parties, MME FARGETTON a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance ce jour 08 Octobre 2026 à 15 heures , par mise à disposition au greffe ;
A la date ainsi fixée, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
Sur saisine de Madame la préfète de l'Indre, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Châteauroux a, par ordonnance du 18 septembre 2026, ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques à l'égard de Monsieur [W] [M], en relevant que l'hospitalisation complète à la demande d'un tiers de l'intéressé du 27 octobre 2025 a été convertie le 7 septembre 2026 en hospitalisation complète par décision de la madame la préfète de l'Indre sur la base d'un certificat médical d'un psychiatre exerçant au centre hospitalier de [Localité 2] [Etablissement 2], établissement d'accueil d'[W] [M].
Madame la préfète de l'Indre en a interjeté appel par déclaration du 28 septembre 2026.
Monsieur [W] [M], son conseil, Madame la préfète de l'Indre et la direction de l'établissement d'accueil ont été informés de l'appel ainsi formé et de la date d'audience en application de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique.
Au terme de ses réquisitions en date du 6 octobre 2026, le parquet général a conclu à l'infirmation de l'ordonnance déférée au regard de l'argumentation développée par madame la préfète de l'Indre.
Ces réquisitions jointes au dossier ont été communiquées au patient et à son conseil préalablement à l'audience.
Par mail du 28 septembre 2026, madame la préfète de l'Indre sollicite l'infirmation de la décision du juge des libertés et de la détention en ce qu'elle a ordonné la levée de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [M], en relevant que :
- le motif retenu paraît procéder d'une confusion entre les conditions de l'admission préfectorale de droit commun prévue à l'article L.3213-1 du code de la santé publique et le dispositif spécifique de transformation prévu à l'article L.3213-6, qui prévoit expressément que le représentant de l'Etat peut, dans ce cas, prendre une mesure d'admission en soins psychiatriques sur la base d'un certificat médical d'un psychiatre de l'établissement d'accueil
- les exigences relatives à la qualité et à la distinction des médecins ayant rédigé les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures ont été respectées,
- l'intéressé faisant l'objet d'une nouvelle mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence, la mesure de SPDRE n'est plus en vigueur mais peut avoir vocation à être de nouveau mise en place à l'avenir au regard du profil d'[W] [M].
À l'audience de ce jour, l'intéressé n'a pas comparu, son état n'étant pas compatible avec sa présentation devant le magistrat, 'dans l'état actuel du risque de passage à l'acte et du degré d'imprévisibilité', comme l'indique le Docteur [D] dans son avis motivé du 6 octobre 2026.
Son conseil, qui précise avoir pris attache avec l'association tutélaire de l'Indre en charge de la mesure de protection de Monsieur [W] [M], s'en rapporte sur l'argumentation de madame la préfète de l'Indre, et indique que l'hospitalisation complète est justifiée par rapport aux actes de de violences de l'intéressé, l'association ne pouvant actuellement lui trouver d'autre logement que l'hôpital.
Au terme de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 à 15h00.
SUR CE,
Sur la forme,
L'appel a été formé par madame la préfète de l'Indre dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, il est donc recevable.
Sur le fond,
En vertu de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.
L'article L.3213-6 du code de la santé publique prévoit également: 'Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1 atteste par un certificat médical ou, lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de l'intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical que l'état mental de cette personne nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, le directeur de l'établissement d'accueil en donne aussitôt connaissance au représentant de l'Etat dans le département qui peut prendre une mesure d'admission en soins psychiatriques en application de l'article L. 3213-1, sur la base de ce certificat ou de cet avis médical. Les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont alors établis par deux psychiatres distincts.'
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [W] [M] est pris en charge par le centre hospitalier de [Localité 2] [Etablissement 2] depuis le 13 août 2023, qu'en dernier lieu, il a été admis en hospitalisation complète le 27 octobre 2025 à la demande d'un tiers, sur certificat médical constatant l'urgence et l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité d'un patient, en raison d'un état d'agitation psychomotrice avec menaces envers les soignants, tentative de séquestration d'une infirmière dans un bureau, risque de mise en danger d'autrui et refus de soins, et que cette hospitalisation a ensuite été prolongée par décision judiciaire.
Par arrêté du 7 septembre 2026, madame la préfète de l'Indre a ordonné l'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur [W] [M], en rappelant que ce dernier était hsopitalisé à la demande d'un tiers depuis le 27 octobre 2025, et qu'il ressortait du certificat médical établi le 7 septembre 2026 par le Docteur [F], psychiatre exerçant au centre hospitalier de [Localité 2] qu'[W] [M] présentait une faible tolérance à la frustration, des mécanismes de défense très limités et insuffisants, des troubles graves et une agressivité imprévisible envers autrui.
Par ordonnance en date du 18 septembre 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète d'[W] [M].
Le certificat médical dit 'des 24 heures' établi le 8 septembre 2026 par le Docteur [D] mentionne que Monsieur [W] [M] est porteur d'un déficit intellectuel léger, et possède des traits importants d'un trouble de la personnalité de type antisocial, amplifiés depuis son hospitalisation: agressivité envers les autres patients ainsi qu'envers les soignants lui apportant une grande jouissance, manifeste après chaque passage à l'acte et prouvant son manque d'empathie, un comportement qui trahit une incapacité à accéder à la notion de responsabilité, absence de remords, incapacité à apprendre de ses propres erreurs. Le médecin conclut que le danger encouru par l'entourage de ce patient demeure important, étant donné l'absence de toute amélioration de ses troubles, et que les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat restent justifiés, en hospitalisation complète, ce qui permettra une orientation UMD.
Le certificat mensuel dit 'des 72 heures' rédigé le 10 septembre 2026 par le Docteur [S] fait état de troubles graves du comportement depuis son hospitalisation (provocations, menaces de mort, menaces de mettre le feu, insultes envers les patients, les soignants et les forces de l'ordre, destruction de matériel et de locaux, agressions physiques envers les patients et les soignants), qui ont engendré plusieurs déclarations d'accident de travail chez les soignants ainsi que des dépôts de plainte. Le médecin relève qu'[W] [M] affiche un sourire aux lèvres à l'évocation de ses crises et de ses passages à l'acte, et qu'il verbalise une certaine critique plaquée. Il note des traits de personnalité de type antisociale avec une grande impulsivité, une intolérance à la frustration, un non-respect des droits d'autrui et des normes sociales, et une mise en danger d'autrui. Il estime que l'intensité des crises de violence et leur caractère imprévisible nécessitent une orientation vers une structure ayant des moyens matériels et humains suffisants type UMD, et qu'en attendant, les SPDRE sont justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète.
Il ressort des éléments transmis qu'[W] [M] faisait l'objet, depuis le 27 octobre 2025, d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers, c'est-à-dire sur le fondement de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, et que cette hospitalisation a été convertie le 7 septembre 2026 en hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat par arrêté préfectoral, au regard de l'aggravation de l'état de l'intéressé, sur la base du certificat médical établi par le Docteur [F], psychiatre exerçant au centre hospitalier de [Localité 2].
La lecture des dispositions de l'article L.3213-6, qui renvoient à l'article L.3212-1, démontre que c'est bien un psychiatre de l'établissement d'accueil qui doit établir un certificat médical démontrant que l'état mental du patient déjà hospitalisé à la demande d'un tiers nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, et que le représentant de l'Etat peut ensuite ordonner son admission en hospitalisation complète sur la base de ce certificat.
La procédure d'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat en date du 7 septembre 2026 n'est donc affectée d'aucune irrégularité.
En conséquence, il convient d'infirmer la décision entreprise et d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [M].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats et en dernier ressort,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Madame la Préfète de l'Indre,
INFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance querellée rendue le 18 septembre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Châteauroux;
AUTORISONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [M].
L'ordonnance a été rendue, par Madame FARGETTON, Conseiller, et par Madame SOUBRANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
A. SOUBRANE C. FARGETTON
Le 08 OCTOBRE 2026
Exp par mail à :
- CHS + patient
- Prefet
Exp remise à :
- PG le 08 Octobre 2026 à Heures
- JLD CHATEAUROUX
Exp envoyée à :
-
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