Texte intégral
Numéro de rôle : 2024002587
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 12 mars 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après débats en audience publique le 29 janvier 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur Yves ROUGIER, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* Monsieur [M] [S]
demeurant [Adresse 1] représentée par :
Maître Cécile CHAPEAU
, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS [Z]
Immatriculée sous le numéro 948 150 727, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparant(e)
* SELARL [F] [W] prise en la personne de Me [F] [W], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [Z]
Immatriculée sous le numéro 812 2746 210, ayant son siège social [Adresse 3]
Non comparant(e) - Monsieur [B] [A]
demeurant [Adresse 2]
représentée par :
Me Isabelle LAPORTE de la SCP BORDES-GOUCH - GALINIE - LAPORTE, Avocat au barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 12/03/2026 à Maître Cécile CHAPEAU
LES FAITS
Le 3 février 2023, Monsieur [M] [S], ci-après M. [S], associé unique de la SARL Edir Concept, cède la totalité des 750 parts qu'il détient dans cette société à la SAS [Z], ci-après [Z], ayant pour dirigeant Monsieur [B] [A], ci-après M. [A], pour un montant de 50 000 €. L'acte prévoit également le remboursement du compte-courant d'associé de M. [S] pour un montant de 2 487,30 €.
Le même jour, par acte séparé, est conclu un contrat de crédit-vendeur au bénéfice de [Z] pour un montant de 50 000 € selon un échéancier de 1 000 € par mois à payer du 5 mars 2023 au 5 avril 2027. M. [A] se porte personnellement caution des engagements de [Z].
[Z] ne règle pas les mensualités et le compte-courant de M. [S] n'est pas remboursé.
Le 24 juin 2024, la société Edir Concept est placée en liquidation judiciaire par le tribunal de céans.
Le 21 août 2024, M. [S] adresse une nouvelle mise en demeure à [Z] et à M. [A] les enjoignant d'avoir à régler la somme de 10 000 € correspondant au retard des mensualités.
Le 10 mars 2025, [Z] est placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Toulouse, la SELARL [F] [W] prise en la personne de Me [F] [W] est désignée en tant que liquidateur.
Le 31 mars 2025, M. [S] déclare sa créance au passif de [Z] pour un montant de 46 949,07 €.
C'est en l'état que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
M. [S] s'adresse à la justice et, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 30 octobre 2024 et enrôlé sous le n° 2024002587, assigne [Z] et M. [A] à comparaître devant notre juridiction.
Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 5 juin 2025 et enrôlé sous le n° 2025011282, M. [S] assigne la SELARL [F] [W] prise en la personne de Maître [F] [W], ès qualités de mandataire liquidateur de [Z] à comparaitre devant notre juridiction.
L'affaire se plaide le 29 janvier 2026.
En qualité de demandeur, M. [S] demande au tribunal de :
* Débouter M. [A] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence :
Fixer au passif de [Z] la créance de nature chirographaire d'un montant de 42 000 € en remboursement des parts cédées par M. [S] avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2024 ;
* Condamner M. [A] en sa qualité de caution à payer à M. [S] la somme de 42 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2024 ;
* Fixer au passif de [Z] la créance de nature chirographaire d'un montant de 2 487,50 € en remboursement du compte courant d'associé de M. [S] avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;
* Condamner M. [A] en sa qualité de caution à payer à M. [S] la somme de 2 487,50 € en remboursement de son compte courant d'associé avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;
* Condamner M. [A] à payer à M. [S] la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Fixer au passif de [Z] la créance de nature chirographaire d'un montant de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner M. [A] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût des saisies pratiquées ;
* Fixer au passif de [Z] la créance de nature chirographaire correspondant aux dépens de l'instance, en ce compris le coût des saisies pratiquées.
En demande, M. [S] soutient :
Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil,
Que M. [A] connaissait parfaitement la situation économique de la société Edir Concept ; Que M. [S], conformément au contrat de cession a accompagné M. [A] dans les relations particulières avec les clients, mais que celui-ci était à l'origine de toutes les décisions de gestion ; Que M. [A] est irrecevable pour toutes ses demandes de nullité de l'acte de cession puisqu'il est étranger à cet acte ;
Que M. [S] n'est coupable d'aucun manquement ;
Que M. [A] procède par affirmation mais ne démontre aucunement ce qu'il soutient ;
Que M. [S] n'est pas un créancier professionnel et que le devoir de conseil et la disproportion revendiqués par M. [A] lui sont inapplicables ;
Que M. [S], qui ne justifie pas de sa situation actuelle, doit être débouté de sa demande de délais.
En défense, M. [A] demande au tribunal de :
* Débouter M. [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre le concluant ;
* Prononcer la nullité de la caution pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle ;
A titre subsidiaire :
* Prononcer la nullité de la caution pour dol ;
A titre infiniment subsidiaire :
* Dire que la créance de M. [S] relève de l'exercice de son activité professionnelle ;
* Dire que M. [S] doit être considéré comme créancier professionnel, tenu à une obligation de mise en garde à l'égard de M. [A], caution personne physique ;
En conséquence,
* Déchoir M. [S] de son droit à appeler en garantie M. [A] en sa qualité de caution à hauteur du préjudice subi d'un montant de 50 000 € ;
En toutes hypothèses :
* Dire que l'engagement de caution est manifestement disproportionné et en conséquence le réduire à la somme de 4000 € ;
Condamner M. [S] à payer à M. [A] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
* Accorder à M. [A] deux années de délai pour s'acquitter de toute condamnation mise à sa charge, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil.
En défense, M. [A] soutient :
Vu les articles 1244-1, 2299 et 2300 du code civil,
Que l'engagement de caution est nul pour cause de manquement au devoir d'information ;
Que M. [S] a sciemment dissimilé la situation économique de la société Edir Concept ; Que ces faits sont caractéristiques d'un dol ;
Que M. [S] est resté gérant de la société Edir Concept jusqu'au mois de mars 2024, que sa créance est directement née de cette activité professionnelle, que c'est donc dans ce cadre un créancier professionnel redevable d'un devoir de mise en garde et à qui le créancier a droit d'opposer une disproportion manifeste.
En défense [Z] et la SELARL [F] [W], ès qualités, dûment avisées par le greffier de la date de l'audience, ne concluent pas et ne se présentent pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
[Z] et la SELARL [F] [W], ès qualités, ne comparaissent pas, mais il sera néanmoins fait droit aux demandes de M. [S] les concernant, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, dans la mesure où elles seront jugées régulières, recevables et bien fondées.
Sur la jonction des affaires :
L'article 367 du code de procédure civile dispose que «
le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble »;
Les instances enrôlées sous les numéros 2024002587 et 2025011282 concernent la même affaire, et il existe un lien évident entre elles ;
En conséquence, au visa de l'article visé supra, le tribunal ordonnera la jonction des instances n° 2024002587 et n° 2025011282 et statuera par un seul et même jugement.
Sur la demande de fixation de la créance de M. [S] au passif d'[Z] :
M. [S] demande de fixer au passif de [Z] la créance de nature chirographaire d'un montant de 42 000 € en remboursement des parts cédées par M. [S] avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2024, ainsi que la créance de nature chirographaire d'un montant de 2 487,50 € en remboursement du compte courant d'associé de M. [S] avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation.
Au soutien de sa demande, M. [S] fournit l'acte de cession de la SARL Edir Concept à [Z] qui indique un prix de cession de 50 000 € ainsi qu'un accord de remboursement par [Z] du comptecourant de M. [S] dans la SARL Edir Concept pour un montant de 2 487,50 €, le contrat de prêt crédit-vendeur, un courrier du conseil de M. [S] indiquant qu'au 21 août 2024, seule une somme de 8 000 € avait été versée, la déclaration de créance au passif de [Z] pour un montant de 46 949,07 €.
Le tribunal note que l'acte de cession fait état d'un taux de 5% annuel en cas de retard de paiement quelle qu'en soit la cause, différent du taux légal et ne tiendra pas compte de la demande d'intérêts au taux légal. Les sommes demandées ne sont pas contestées.
En conséquence, le tribunal fixera le montant de la créance de M. [S] au passif de [Z] à la somme de 44 487,50 € (42 000 + 2 487,50).
Sur l'engagement de caution de M. [A] :
M. [S] demande au tribunal de condamner M. [A] en sa qualité de caution à lui payer la somme de la somme de 42 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2024 et la somme de 2 487,50 € avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation.
M. [S] soutient que M. [A] s'est engagé en tant que caution de [Z], qu'il n'est pas un créancier professionnel et que le devoir de conseil et la disproportion revendiqués par M. [A] lui sont inapplicables.
Au soutien de sa demande, M. [S] fournit l'acte de cautionnement.
En défense, M. [A] soutient que M. [S] doit être regardé comme un créancier professionnel qui a un devoir de conseil et qui doit vérifier la proportionnalité de l'engagement de caution avec les ressources de la caution. Il soutient également que M. [S] a sciemment dissimilé la situation économique de la société Edir Concept et que ces faits sont caractéristiques d'un dol.
Le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale.
La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ou le remboursement des avances qu'il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l'exercice d'une activité
professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée et M. [S] ne peut être considéré comme un créancier professionnel.
M. [S] n'étant pas considéré comme un créancier professionnel, les moyens de M. [A] basés sur le devoir d'information et la disproportion sont inopérants et ne peuvent prospérer.
En ce qui concerne la prétendue dissimulation de la situation économique de la société Edir Concept, M. [A] fait grief à M. [S] de lui avoir dissimulé le carctère structurellement déficitaire de l'activité depuis 2019, les capitaux propres négatifs ( - 84 201 € au 30 juin 2022), le rôle déterminant du PGE et d'un échéancier URSSAF dans la survie de l'entreprise, le caractère exceptionnel du résultat 2021/2022, le recours systématique à des factures fictives afin de maintenir artificiellement une ligne [X] de 90 000 €, le refus des banques, révélateur de l'absence de viabilité du projet.
Le tribunal constate que l'article «
Prix
» de l'acte de cession signé par les parties indique que «
Concernant la fixation du prix de vente de l'intégralité des parts sociales, des discussions ont eu lieu entre le cédant et le cessionnaire. Ce prix a été déterminé par les parties en considération des comptes des exercices clos le 30 juin 2018, le 30 juin 2019, le 30 juin 2020, le 30 juin 2021 et le 30 juin 2022 qui ont été examinés par le cessionnaire. Il a été évoqué une estimation de la société en pondérant les années concernées par la crise sanitaire autour de 200 000€. Le prix de vente définitif a donc été fixé à 50 000€, en tenant compte d'une décote sur cette estimation et de la situation nette comptable négative de 84 201 €.»
Il apparait donc clairement que M. [A] était informé des résultats des 5 derniers exercices précédant la cession et de la situation nette comptable de – 84 201 €. Le PGE et l'échéancier URSSAF ont un effet sur la trésorerie de l'entreprise mais pas sur ses résultats comptables. Le mail du 14 janvier 2022 de Partners Finance à M. [A] fourni en pièce 6 par M. [A] indique clairement que Partners Finance a émis un avis défavorable au financement de cette opération en raison des capitaux propres négatifs, de créances clients importantes et de dettes bancaires équivalentes. M. [A] était donc parfaitement informé des réserves que des professionnels du financement émettaient sur l'opération.
De tout ce qui précède, le tribunal constate que M. [A] était informé des risques de l'opération de rachat des parts de M. [S] et n'a pas été la victime de dissimulation de la part de M. [S].
En conséquence, le tribunal condamnera M. [A] à payer à M. [S], au titre de son engagement de caution, les sommes de 42 000 € et de 2 487,50 €, les intérêts demandés étant différents des intérêts contractuels ne seront pas accordés.
Sur les délais demandés par M. [A] :
En application de l'article 1244-1 du code civil, M. [A] demande de lui accorder deux années de délai pour s'acquitter de toute condamnation mise à sa charge.
M. [A] soutient que sa situation financière ne lui permet pas un paiement immédiat des sommes mises à sa charge.
M. [S] demande dans ses écritures de débouter M. [A] de sa demande mais ne reprend pas cette position dans son dispositif.
L'article 1244-1 du code civil dispose que « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. »
M. [A] justifie d'une situation financière fragile, en conséquence, le tribunal dira que M. [A] dispose d'un délai de 2 ans à compter du prononcé du jugement pour s'acquitter de sa dette.
Sur l'article 700 et les dépens :
Au nom de l'équité, le tribunal laissera à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, dira qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera les parties de leurs demandes formées de ce chef.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire d'[Z].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Fixe le montant de la créance de Monsieur [M] [S] au passif de la SAS [Z] à la somme de 44 487,50 € ;
Condamne M. [B] [A] à payer à M. [M] [S], au titre de son engagement de caution, les sommes de 42 000 € et de 2 487,50 € ;
Dit que M. [A] disposera d'un délai de 2 ans à compter du prononcé du jugement pour s'acquitter de sa dette ;
Laisse à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes formées de ce chef ;
Dit que les dépens dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 97,53 € seront passés en frais privilégiés de la liquidation de la SAS [Z].
Le Greffier
Le Président.