Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/479
Rôle N° RG 26/02215 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTEB
S.A.R.L. BO BUN SHOP
C/
SCI [A] [X]
Société CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Anouck ARAGONES BENCHETRIT
Me Sandra JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 12 Février 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/00704.
APPELANTE
S.A.R.L. BO BUN SHOP,
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Anouck ARAGONES-BENCHETRIT de la SELARL MAITRE ARAGONES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES
SCI [A] [X]
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Dora MEESSEN, avocat au barreau de MARSEILLE
Société CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 3]
caducité partielle
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 février 2019, la société civile immobilière (SCI) [A] [X] a donné à bail à la société à responsabilité limitée (SARL) Bo Bun Shop un local commercial sis [Adresse 4] à Marseille (13011) moyennant un loyer annuel de 19 200 euros payable mensuellement.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2025, elle a fait délivrer à sa locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 9 816,38 euros au principal ainsi que 178,46 euros de frais d'acte.
Le 6 juin suivant, la SCI [A] [X] a fait assigner la SARL Bo Bun Shop devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins, au principal, d'entendre prononcer la résiliation du bail et de se voir allouer une provision de 9 816,38 euros (actualisée à l'audience à 7 403,47 euros) à valoir sur la dette locative.
Par ordonnance contradictoire en date du 14 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- débouté la SCI [A] [X] de sa demande visant à obtenir la condamnation de la Société Bo Bun Shop, à titre provisionnel, au paiement des loyers et charges échus et impayés ;
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 9 mai 2025 ;
- ordonné l'expulsion de la société Bo Bun Shop ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'éventuelle assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin ;
- dit qu'à défaut, par société Bo Bun Shop, d'avoir libéré les lieux loués sis à Marseille (13011), [Adresse 4], la SCI [A] [X] était autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de l'occupant susnommé, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation à compter du 9 mai 2025 à un montant égal aux loyers additionnés des charges que la société Bo Bun Shop aurait payés en cas de non-résiliation du bail, et ce, jusqu'à la libération complète des lieux, et condamné la société Bo bun shop à en acquitter le paiement intégral ;
- débouté les parties de toute autre demande ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société BO BUN SHOP aux entiers dépens.
La SARL Bo Bun Shop a interjeté appel de cette décision le 2 décembre 2025 mais sa déclaration d'appel a été déclarée caduque, pour non respect des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile, par ordonnance du président de la chambre saisie en date du 14 janvier 2026.
Cette ordonnance de caducité a été confirmée par un arrêt de déféré rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 avril suivant.
Estimant que l'ordonnance de référé du 14 novembre 2025 n'avait pas statué sur ses demandes de délais de paiement et suspension de la clause résolutoire, la société Bo Bun Shop saisissait le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille d'une requête en omission de statuer.
Par ordonnance en date du 12 février 2026, ce dernier rejetait 'la requête en rectification' et laissait les dépens de l'instance à la charge du requérant. Il estimait que le tribunal judiciaire, dessaisi par l'appel, n'était plus compétent pour rectifier sa décision quand bien même la cour aurait prononcé une caducité d'appel.
Selon déclaration reçue au greffe le19 février 2026, la SARL Bo Bun Shop a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions transmises le 19 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu'elle :
- constate la caducité de la déclaration d'appel, et donc la compétence du tribunal judiciaire ;
- infirme, en conséquence, la décision du tribunal judiciaire du 12 Février 2026 (dont RG n°26/00704) ;
- reçoive l'intégralité des demandes de la société Bo Bun Shop, appelant ;
- constate, en conséquence, dans l'ordonnance du tribunal judiciaire, l'absence de
mention relative aux délais de paiement postérieurement à la date d'audience, susceptibles de permettre la suspension de la clause résolutoire et de ses effets ;
- constate, en conséquence, dans l'ordonnance du tribunal judiciaire, l'absence de
mention relative à la demande de suspension de la clause résolutoire et des conséquences juridiques attachées à l'octroi éventuel de délais de paiement suspensifs de ladite clause ;
- rétablisse, si besoin, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;
- complète, en tout état de cause, le dispositif de ladite décision, et ordonne qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;
- condamne l'intimé au paiement de la somme de 1 500 euro de l'article 700 du code de procédure civile ;
- précise que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision.
Par ordonnance en date du 18 mars 2026, le président de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la Caisse de crédit agricole Alpes Provence, intimée.
Par dernières conclusions transmises le 19 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI [A] [X] sollicite de la cour qu'elle confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et :
- condamne la SARL Bo Bun Shop à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et attitude dilatoire sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
- condamne la SARL Bo Bun Shop aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel principal
L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un droit destiné à abonder le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Initialement fixée à 150 euros, cette contribution a été portée à 225 euros par l'article 97 de la loi n° 2014-1654 la loi du 29 décembre 2014. Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique et sera perçue jusqu'au 31 décembre 2026.
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Aux termes de l'alinéa 4 du même texte, l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente et les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.
L'appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit de timbre malgré le message envoyé le 28 avril 2026 à son avocat (faisant suite à celui du 23 février précédent, inséré dans l'avis de fixation), lui rappelant, dans la perspective de l'audience du 17 juin suivant, cette obligation et les sanctions encourues aux termes des articles 963 et 964 du code de procédure civile.
Son appel sera donc déclaré irrecevable.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et appel dilatoire
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages et intérêts, sur le fondement des dispositions de ces textes, que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
La lecture de l'ordonnance de référé du 14 novembre 2025 permet de se convaince qu'elle était, à l'évidence, entachée d'une omission de statuer. En effet, alors que son exorde acte que la SARL Bon Bun Shop, qui ne conteste la demande de sa bailleresse ni en son principe ni en son quantum, sollicite les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette locative, le juge des référés n'a pas statué sur cette demande reconventionnelle.
Il en résulte que les errements procéduraux qui s'en sont suivis, compliqués par la caducité de la déclaration d'appel principale, ne sont pas intégralement imputables à l'appelante en sorte que l'on ne peut lui imputer une mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol pouvant fonder une demande indemnitaire par application des textes précités.
La SCI [A] [X] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La SARL Bo Bun Shop, qui succombe au litige du fait du non acquittement de son droit de procédure, sera déboutée de sa demande formulée sur le fondement de ce texte.
Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais non compris dans les dépens, qu'elle a exposés pour sa défense. Il lui sera donc alloué une somme de 2 500 euros en cause d'appel.
La SARL Bo Bun Shop supportera, en outre, les dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable l'appel formé par la SARL Bo Bun Shop ;
Y ajoutant :
Déboute la SCI [A] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne la SARL Bo Bun Shop à payer à la SCI [A] [X] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SARL Bo Bun Shop de sa demande sur ce même fondement ;
Condamne la SARL Bo Bun Shop aux dépens d'appel.
La greffière Le président
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