Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 8 septembre 2026
N°
Minute: 2026L00434
N° PCL : 2026J00177 N° RG: 2026L00499 N° RG JOINT : 2026L00485
SELARL [I], représentée par Me [Z] [I] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS KSD DESIGN contre SAS KSD DESIGN
DEMANDEUR
SELARL [I], représentée par Me [Z] [I] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS KSD DESIGN [Adresse 1] Novembre [Localité 1] [Localité 2] [Courriel 1] comparaissan en personne
DEFENDEUR
SAS KSD DESIGN [Adresse 2]
RCS [Localité 2] : 888058971 2020 B 862 Représentant légal : Mme Maëlice CHAMPION Président non comparant
En présence de : M. [L], juge-commissaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 8 septembre 2026 Délibéré annoncé au 8 septembre 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Gil CHENEVARD,M. Stéphane MASSAT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2026
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 7 juillet 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS KSD DESIGN [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 888058971 2020 B 862
exerçant une activité de Activité de design et de décoration d'intérieur.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [H] [L] et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [I], représentée par Me [Z] [I] ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 8 Septembre 2026;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SAS KSD DESIGN ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SAS KSD DESIGN [Adresse 2].
Maintient M. [H] [L], en qualité de juge commissaire Nomme SELARL [I], représentée par Me [Z] [I], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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