Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
PROCEDURES ORALES
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
N° RG 25/02619 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQW6
JUGEMENT DU :
07 Septembre 2026
[A] [T]
C/
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILE E T VILAINE
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 07 Septembre 2026 ;
Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Audience des débats : 01 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [A] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILE E T VILAINE
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant, substitué par Me Stanislas COMTE, avocat au barreau de SAINT-MALO
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2025, Mme [A] [T] a assigné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’[Localité 4] et Vilaine devant le tribunal judiciaire de Rennes, à son audience de procédure orale du 29 septembre 2025, aux fins de la voir condamner :
- à lui verser la somme de 3.035,46 € en réparation de son préjudice matériel au titre du remboursement des prélèvements frauduleux, avec intérêts au taux légal majoré de 15 points,
-à lui verser la somme de 1.000 € en réparation de son préjudice moral et de jouissance,
- à lui verser une indemnité de 2.400 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de sa requête, Mme [T] expose qu’elle est titulaire d’un compte courant ouvert dans les livres de banque CRCAM 35, qu’elle serait victime de prélèvements frauduleux pour une somme totale de 3.035,46 € que la banque refuserait de lui rembourser en contravention avec les dispositions du code monétaire et financier.
La banque réplique que les demandes de Mme [T] seraient irrecevables, faute d’avoir fait précéder son assignation d’une tentative de règlement amiable du litige en application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Sur l’irrecevabilité, Mme [T] réplique que le montant des intérêts majorés, lui permettrait de dépasser le montant de 5.000 €, et qu’en tout état de cause portant sa demande de dommages et intérêts complémentaire à 2.000 €, ses demandes dépasseraient le seuil des 5.000 €.
La banque réplique sur le fond, que les opérations litigieuses auraient fait l’objet d’une authentification forte, et que Mme [T] ayant fait preuve de négligence grave, elle devrait être déboutée de toutes ses demandes.
A l’audience du 29 septembre 2025, les parties ont comparu, représentées par leurs avocats, et à leurs demandes, l’affaire a fait l’objet de renvois, pour leur permettre de mettre en état leur dossier dans le respect du contradictoire.
A l’audience du 1er juin 2026, les parties représentées par leur avocat, ont comparu, lesquels ont fait viser leurs conclusions, plaidé et déposé leurs dossiers.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, aux dernières conclusions échangées, et à la note d’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition.
EXPOSE DES MOTIFS
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE DU TRIBUNBAL
En droit,
Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord,
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision,
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnées au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entrainant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites,
La saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, ou d’une tentative de procédure participative.
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation,
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L.125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Ces dispositions s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
En l’espèce,
Les demandes initiales énoncées par Mme [T] dans son acte introductif d’instance sont de 3.035,46 € au titre de son préjudice matériel correspondant au remboursement des prélèvements frauduleux avec intérêts au taux légal majoré de 15 points, outre une indemnité de 1.000 € en réparation de son préjudice moral.
Les intérêts majorés sollicités n’étant pas liquidés, ils ne seront pas pris en compte pour apprécier le montant de sa demande initiale.
En outre, c’est le montant figurant dans l’acte introductif instance qui doit être retenu, et non le montant atteint par les demandes complémentaires.
La saisine de la juridiction par l’assignation délivrée le 26 mars 2026, n’ayant pas été précédée d’une tentative de résolution amiable, Mme [T] sera déclarée irrecevable en son action.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
Mme [T] ayant succombé en ses prétentions devant le Tribunal, il convient de la condamner à supporter les dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
En l’espèce, la situation économique respective des parties justifie qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Tribunal,
- DECLARE irrecevable l’action introduite par Mme [A] [T] à l’encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’[Localité 4] ET VILAINE,
- DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
- CONDAMNE Mme [A] [T] aux entiers dépens,
- DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE
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