Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n • 2025 007342 PROCEDURE : 2025/021
JUGEMENT DU 01/12/2025
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre : SARL GFGS06 [Adresse 1] [Localité 1] RCS ANGOULEME 830 989 430 Représenté par la SELARL [U] [Y], en la personne de Me [U] [Y], administrateur provisoire
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [F] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant en personne [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 27/11/2025 et du délibéré PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Yves ADOL et Olivier PETIT Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
En date du 30/01/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GFGS06.
Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que l'entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour la poursuite de l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable.
La SARL GFGS06 a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations.
La SELARL [U] [Y], en la personne de Me [U] [Y], administrateur provisoire a comparu et a présenté ses observations. Attendu qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif que de nouvelles dettes, notamment d'URSSAF et de TVA, sont apparues.
Le mandataire judiciaire et le débiteur sollicitent la mise en délibéré de l'affaire au lundi suivant pour permettre au débiteur de faire ses derniers services, liquidant ainsi la matière première périssable..
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SARL GFGS06 se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, la situation étant irrémédiablement compromise. Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL GFGS06, ayant pour activité : Restauration de type rapide dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 830 989 430 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Suppléant.
Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [F] [T] - [Adresse 2] - [Localité 1] en qualité de Liquidateur.
Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Ordonne à la SELARL [U] [Y], en la personne de Me [U] [Y], administrateur provisoire de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 26/11/2026 à 09:25 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 01/12/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Yves ADOL, juge ayant participé au délibéré, pour le président d'Audience empêché, et par Magali PIERRAT, greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Pour le Président.
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