Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P00025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 13 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P02236
DEMANDEUR :
GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE [Adresse 1]
comparant par Me Richard NAHMANY [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SARL IRIS CLEAN SERVICES Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 879598951 / N° de Gestion : 2019 B 11944 Représentant Légal : M. [W] [Y] [Adresse 3]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Nazim TALEB
Juges : M. Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 5 janvier 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J00011
Par acte en date du 1 octobre 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 3 novembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL IRIS CLEAN SERVICES.
La créance invoquée, qui s'élève à 7185,55 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance d'injonction de payer du 22 mars 2024, signifié le 15 avril 2024, saisie-attribution du 29 janvier 2025.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 879598951 (N° de Gestion : 2019 B 11944) a pour activité : nettoyage, services aux entreprises dans le domaine du nettoyage, gestion de déchets et services de manutention, services évenementiels, services d agent traffic. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 5 janvier 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me Richard NAHMANY.
M. [W] [Y] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient sa demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l'espèce, la société SARL IRIS CLEAN SERVICES est non comparante, ni personne pour la représenter.
Il apparaît que la société SARL IRIS CLEAN SERVICES n'est plus à l'adresse indiquée, ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.
Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SARL IRIS CLEAN SERVICES apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
N° de PC : 2026J00011
Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 13 juillet 2024 ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SARL IRIS CLEAN SERVICES
Adresse légale :
[Adresse 3] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 879598951 / N° de Gestion : 2019 B 11944
Activité : nettoyage, services aux entreprises dans le domaine du nettoyage, gestion de déchets et services de manutention, services évenementiels, services d agent traffic
Fixe au 13 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Nazim TALEB
Mandataire Liquidateur : Me [K] [Q] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 13 juillet 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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