Texte intégral
Numéro de rôle : 2025014254 PC : 2025/797
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 octobre 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/09/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 28/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST
[Adresse 1] SIREN : 951 054 402
Ont été désignés :
Administrateurs judiciaires : SELARL AJ UP prise en la personne de Me [D] [J] (LYON) et la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [Q], avec mission d'assistance Mandataires judiciaires : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [O] et la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] [X] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 18/09/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport des administrateurs judiciaires justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
Monsieur [F] [G], représentant légal de la SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST, assisté de Me Romain GRAU de la SELAS SIMON ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris,
Monsieur [L] [W], directeur général du Groupe SOLUTIONS 30 France,
Monsieur [A] [C], représentant du personnel,
Madame [I] [K], Monsieur [U] [Y], Monsieur [E] [N], salariés membres du CSE, assistés de leur conseil,
Monsieur [P] [B], représentant l'AGS, contrôleur,
la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [D] [J] et Me [R] [Q], administrateurs judiciaires,
Me [Z] [O] et Me [M] [X], mandataires judiciaires,
Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.
Les administrateurs judiciaires ont sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans leur rapport du 10.09.2025 et notamment :
que la société, créée en 2023, a rencontré des difficultés conjoncturelles et structurelles liées notamment à sa dépendance économique à un client unique ORANGE ainsi qu'à un climat social historiquement compliqué au sein de l'entité dans le contexte d'une reprise dans le cadre d'un plan de cession,
que face aux difficultés financières avérées et ce malgré un soutien sans faille de son actionnaire, le dirigeant a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
que dans ce cadre, il ressort des prévisions d'exploitation transmises par le management que des mesures de restructuration sont nécessaires afin de permettre à l'entreprise de revenir à la rentabilité et d'envisager de présenter un plan de redressement, étant précisé que s'il est trop tôt en l'état actuel de la procédure pour se prononcer sur une telle issue, l'actionnaire a confirmé le maintien du soutien à sa filiale,
que par ailleurs et selon le prévisionnel de trésorerie, le financement de la période d'observation apparaît assuré jusqu'à son terme initial, la société devant, avec son actionnaire, engager les mesures de restructuration qui s'imposent pour faire face à l'impasse de trésorerie identifiée en 2026, qu'à cet égard, après avoir mis en œuvre au cours des premiers jours de la période d'observation les diligences ayant permis une reprise normale de l'exploitation, les administrateurs sont vigilants à la célérité de la mise en œuvre de la restructuration ayant également sollicité une actualisation et une revue des données financières par un cabinet financier indépendant.
Les mandataires judiciaires ont sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans leur rapport du 11.09.2025 et notamment :
que le Groupe SOLUTIONS 30 a la volonté de préserver sa filiale et conserver son activité,
qu'il s'est engagé à continuer de financer la société SOLUTIONS GSO tout au long de la période d'observation, à hauteur de 100000 euros par mois,
que des mesures de restructuration sont également en cours de finalisation afin de tenter de restaurer la rentabilité de la société dans les prochains mois,
qu'à ce jour, compte tenu des engagements pris par la société mère, aucune impasse de trésorerie n'est à prévoir au cours de prochains mois,
que le passif produit s'élève à 3,4Meuros.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Me GRAU pour la SARL SOLUTIONS 30 GSO ainsi que son dirigeant ont sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, après avoir confirmé les observations des organes de la procédure et loué l'investissement des salariés dans l'entreprise.
Monsieur le représentant des salariés a déclaré que les salariés étaient inquiets pour l'avenir et trouvaient que la direction ne communiquait pas assez avec eux car ils ont besoin d'avoir une vision de l'entreprise à long terme, et qu'ils souhaitaient être plus impliqués dans les discussions, ce qui a été confirmé par les membres du CSE.
Le ministère public, entendu, après avoir obtenu des précisions sur la trésorerie et sur la mise en place des éventuelles classes de parties affectées, a déclaré n'avoir pas d'observations particulières à ce stade.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 10.09.2025 et du mandataire judiciaire en date du 11.09.2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir dès lors que le Groupe s'est engagé à faire un apport en trésorerie de 600000 euros en cas de besoin,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 28/01/2026, de la :
SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST
[Adresse 1] SIREN : 951 054 402
Dit que la SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST devra se présenter le 15.01.2026 à 14 heures 30, accompagnée de des administrateurs judiciaires, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au 22/01/2026 à 11:00 la date à laquelle la SARL SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Christian SIMON
Le Président.
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