Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 29/07/2026
RÉPERTOIRE GENERAL : 2026 004527
PARTIE EN DEMANDE :
REFERENCE CARRELAGE [Adresse 1]
Représentée par Maître Vincent CUISINIER
PARTIE EN DÉFENSE :
QPC INFORMATIQUE [Adresse 2]
Représentée par Maître Cédric MENDEL
PRÉSIDENT:
Hervé FAIVRE
GREFFIER LORS DES DÉBATS:
Julie MATLOSZ
PRONONCÉE
le 29/07/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Redevances de greffe : 54,86 euros TTC, dont TVA : 9,14 euros.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 15 juin 2026, la société REFERENCE CARRELAGE (SARL) a assigné la société QPC INFORMATIQUE (SARL) par devant Monsieur le juge des référés.
Au titre de ses conclusions n°1, reprises oralement lors de l'audience, la société REFERENCE CARRELAGE (SARL) demande au juge des référés de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
« ORDONNER une expertise judiciaire confiée à tel Expert qu'il plaira avec missions de :
Convoquer les parties ;
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Visiter l'installation sur place [Adresse 1], au siège de la société REFERENCE CARRELAGE ;
Faire un historique succinct des éléments du litige en dressant l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige ;
Vérifier si les désordres allégués par la société REFERENCE CARRELAGE existent ;
Dans l'affirmative et pour chaque désordre :
Le décrire en indiquant la nature ;
En rechercher les causes ;
Préciser et évaluer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de réparation du désordre ;
Apprécier les préjudices de tous ordres entraînés par ce désordre et proposer une évaluation ;
Dire quels sont les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la Juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues pour le désordre concerné.
Faire le cas échéant une synthèse des responsabilités encourues ainsi que des préjudices subis et proposer un compte entre les parties.
Donner à chaque partie un délai raisonnable en fonction de la complexité des questions évoquées pour lui permettre de présenter ses dires et observations auxquels il sera répondu techniquement dans le cadre de sa mission et avant la clôture de ses opérations.
Évaluer si le logiciel SAGE 100 était plus approprié pour répondre aux besoins de la Société REFERENCE CARRELAGE que le logiciel SAGE 50 et si la société QPC INFORMATIQUE a apporté les conseils suffisants pour le choix du logiciel.
DEBOUTER la société QPC INFORMATIQUE de ses autres demandes. »
Aux termes de ses conclusions en réponse, déposées au greffe le 8 juillet 2026 et reprises oralement à l'audience, la société QPC INFORMATIQUE (SARL) demande au juge des référés de :
Vu les dispositions de l'article 488 du Code de procédure civile,
« DECLARER les demandes de la Société REFERENCE CARRELAGE irrecevables et non fondées.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
ORDONNER
une expertise avec la même mission que celle prévue par l'ordonnance de référé le 11 mars 2026 aux frais avancés de la Société REFERENCE CARRELAGE avec la mission de :
« Convoquer les parties :
Se communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa,
Visiter l'installation sur place [Adresse 1], au siège de la société REFRENCE CARRELAGE,
Faire un historique succinct des éléments du litige en dressant l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige :
Vérifier si les désordres allégués par la société REFERENCE CARRELAGE existent,
Dans l'affirmative et pour chaque désordre :
Décrire en indiquant la nature,
En rechercher les causes ;
Préciser et évaluer importance, la nature, coût et la durée des travaux de réparation du désordre ; et de tous désordres entrainés par ce désordre et proposer une évaluation et Dire quels sont les éléments techniques et de fait de nature à permettre, cas échéant, à la Juridiction compétente de déterminer des responsabilités encourues pour désordre concerné.
Faire cas échéant une synthèse des responsabilités encourues ainsi que des préjudices subis et proposer un compte entre les parties.
Donner à chaque partie un délai raisonnable en fonction de la complexité des questions évoquées pour lui permettre de présenter ses dires et observations auxquels il sera répondu techniquement dans cadre de sa mission et avant la clôture de ses opérations.
Évaluer si le SAGE 100 était plus approprié pour répondre aux besoins de la Société REFERENCE CARRELAGE que le logiciel SAGE 50 et si la société QPC INFORMATIQUE a apporté les conseils suffisants pour le choix du logiciel.»
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER
la Société REFERENCE CARRELAGE à verser à la Société QPC INFORMATIQUE une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
CONDAMNER
la Société REFERENCE CARRELAGE à verser à la Société QPC INFORMATIQUE une somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la Société REFERENCE CARRELAGE aux entiers dépens. »
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande principale d'expertise judiciaire.
En droit.
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
PAR dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. »
L'article 488 du Code de procédure civile dispose que « L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles. »
En fait.
Par ordonnance de référé en date du 11 mars 2026, le tribunal de commerce de DIJON a ordonné une expertise et désigné Monsieur [M] [K] es-qualité avec pour mission :
* « Convoquer les parties ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* Visiter l'installation sur place [Adresse 1], au siège de la société REFRENCE CARRELAGE ;
* Faire un historique succinct des éléments du litige en dressant l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige ;
* Vérifier si les désordres allégués par la société REFERENCE CARRELAGE existent ;
* Dans l'affirmative et pour chaque désordre :
* Le décrire en indiquant la nature ;
* En rechercher les causes ;
* Préciser et évaluer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de réparation du désordre ;
* Apprécier les préjudices de tous ordres entraînés par ce désordre et proposer une évaluation ;
* Dire quels sont les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la Juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues pour le désordre concerné.
ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* Faire le cas échéant une synthèse des responsabilités encourues ainsi que des préjudices subis et proposer un compte entre les parties.
* Donner à chaque partie un délai raisonnable en fonction de la complexité des questions évoquées pour lui permettre de présenter ses dires et observations auxquels il sera répondu techniquement dans le cadre de sa mission et avant la clôture de ses opérations.
* Évaluer si le logiciel SAGE 100 était plus approprié pour répondre aux besoins de la Société REFERENCE CARRELAGE que le logiciel SAGE 50 et si la société QPC INFORMATIQUE a apporté les conseils suffisants pour le choix du logiciel. «
Il était également prévu que l'expert dresserait tout rapport qu'il devra déposer au greffe de ce Tribunal dans le délai maximum de six mois, qu'une provision de 2.500,00 € devait être consignée au greffe par la société QPC INFORMATIQUE (SARL) et que les dépens seraient réservés.
La société QPC INFORMATIQUE (SARL) étant défenderesse, les parties s'étaient mises d'accord pour que la consignation soit à la charge de la partie demanderesse, or le juge a ordonné la consignation à la charge de la société QPC INFORMATIQUE (SARL) qui n'a pas consigné dans les délais.
En application des dispositions de l'article 488 du Code de procédure civile, la mission d'expertise définie par l'ordonnance de référé en date du 11 mars 2026 ne peut être modifiée.
La consignation étant une mesure accessoire et les parties étant d'accord pour que la consignation soit supportée par la demanderesse, le juge des référés ordonnera la consignation de la somme de 2.500,00 € par la société REFERENCE CARRELAGE (SARL).
Le juge des référés déboutera la société QPC INFORMATIQUE (SARL) de sa demande principale de déclarer irrecevable et mal fondée les demandes de la société REFERENCE CARRELAGE (SARL) et ordonnera une expertise dans les mêmes termes que l'ordonnance en date du 11 mars 2026.
2. Sur la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts.
Aucun des éléments fournis par la défenderesse ne permet de constater que la procédure intentée est abusive, en conséquence le juge des référés déboutera la société QPC INFORMATIQUE (SARL) de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
3. Sur les autres demandes.
La société QPC INFORMATIQUE (SARL) sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Hervé FAIVRE, juge des référés, assisté de Mme Julie MATLOSZ, Commis-Greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
DEBOUTONS la société QPC INFORMATIQUE (SARL) de sa demande principale ;
DONNONS ACTE
à toutes les parties mises à la cause des protestations et réserves d'usage émises quant à l'engagement de leur responsabilité ;
DESIGNONS
Monsieur [M] [K], demeurant [Adresse 3], en qualité d'expert avec la mission suivante :
Convoquer les parties ;
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Visiter l'installation sur place [Adresse 1], au siège de la société REFRENCE CARRELAGE ;
Faire un historique succinct des éléments du litige en dressant l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige ;
Vérifier si les désordres allégués par la société REFERENCE CARRELAGE existent ;
Dans l'affirmative et pour chaque désordre :
Le décrire en indiquant la nature ;
En rechercher les causes ;
Préciser et évaluer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de réparation du désordre ;
Apprécier les préjudices de tous ordres entraînés par ce désordre et proposer une évaluation ;
Dire quels sont les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la Juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues pour le désordre concerné.
Faire le cas échéant une synthèse des responsabilités encourues ainsi que des préjudices subis et proposer un compte entre les parties.
Donner à chaque partie un délai raisonnable en fonction de la complexité des questions évoquées pour lui permettre de présenter ses dires et observations auxquels il sera répondu techniquement dans le cadre de sa mission et avant la clôture de ses opérations.
Évaluer si le logiciel SAGE 100 était plus approprié pour répondre aux besoins de la Société REFERENCE CARRELAGE que le logiciel SAGE 50 et si la société QPC INFORMATIQUE a apporté les conseils suffisants pour le choix du logiciel.
DISONS
que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de Procédure Civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations ; qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre leur avis à son rapport ;
DISONS
qu'au terme de ses opérations il communiquera ses premières conclusions écrites aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans le délai de 1 mois ;
DISONS
que toutefois, lorsque l'expert a fixé un délai pour formuler leur observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l'expiration de ce délai à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en sera fait rapport au juge ;
DISONS
que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître, sans délai, au Président de ce Tribunal, son acceptation ;
DISONS
que l'expert dressera tout rapport qu'il devra déposer au greffe de ce Tribunal dans le délai maximum de
six mois
, rapport devant être déposé
en un seul et unique exemplaire;
DISONS
que le délai de six mois dans lequel l'expert devra déposer son pré-rapport commencera à compter de la date de réception par l'expert d'un courriel émis par le greffe l'informant de la perception de la consignation ;
DISONS
que le délai dans lequel l'expert devra déposer son pré-rapport commence à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires ;
DISONS
qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au Tribunal ;
DISONS
que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier, la mission deviendrait sans objet ;
FIXONS
la rémunération de l'expert, en considération des frais d'honoraires et des frais annexe de l'expert à la somme de 2.500 €, provision qui devra être consignée au Greffe, dans un délai d'un mois à compter de la notification par le greffe de la présente ordonnance, par la société REFERENCE CARRELAGE (SARL) ;
DISONS
que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout objet ;
FIXONS
au titre des frais afférents à la procédure d'expertise devant le tribunal de céans, la somme de 500 €, cette somme forfaitaire étant révisable en fonction de l'état d'avancement du dossier.
DISONS
que ces sommes devront être consignées, par deux chèques bancaires à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Dijon – [Adresse 4].
DISONS que le Greffier de ce Tribunal informera l'expert de la consignation intervenue ;
DISONS
que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout objet ;
DISONS que le Greffier de ce Tribunal informera l'expert de la consignation intervenue ;
DISONS
que lors de la première ou au plus tard de la seconde réunion des parties, l'expert dressera, si nécessaire, un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS
qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et solliciter, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS
que l'affaire pourra être rappelée, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, en cas de difficulté ;
DISONS
que l'expert transmettra aux parties, en même temps que son rapport, une copie de sa demande de taxation de ses honoraires ;
DISONS
que cette mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté ;
AUTORISONS les parties à retirer leur dossier au Greffe pour être, par elles, communiqué à l'expert ;
DISONS
qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président.
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