Texte intégral
MINUTE N° : 26/888
JUGEMENT DU : 02 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 19/02119 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OOVQ
NAC : 72Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 3
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
PRESIDENTE
Madame GABINAUD, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
Assistée de :
Madame GIRAUD, greffière lors des débats
Madame ASDRUBAL, greffière placée lors de la mise à disposition
DEBATS
à l'audience publique du 05 Juin 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le 02.10.2026
à Me TROUVÉ
DEMANDERESSES
Société DEGRA, RCS [Localité 1] 344 123 997, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-Agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49
Société PIZZA LUCE, RCS [Localité 1] 529 634 412, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-Agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et de Maître Christophe PONS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant.
Société DELBOSC ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 001
Syndic. de copro. DE L IMMEUBLE SITUE [Adresse 5] Représenté par son Syndic, la société FIT GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Société ARGI, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire: 349
***
EXPOSE DU LITIGE
La société Degra est propriétaire d’un local à usage commercial au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1], soumis au régime des copropriétés, et des caves dont l’accès est limité à ce local.
La société Argi a été syndic de la copropriété jusqu’en 2021. Elle a depuis été remplacée par la société Fit Gestion.
Le syndicat des copropriétaires a souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne.
La société Pizza Luce est locataire de la société Degra pour ce local, selon bail commercial du 23 mai 2013, et exploite un fonds de pizzeria.
En fin d’année 2016, les sociétés Pizza Luce et Degra ont constaté un affaissement important du plancher du rez-de-chaussée sur la cave du local.
La société Degra en a informé la société Argi et a pris des mesures de constat, d’investigation et conservatoires.
Le 25 novembre 2016, une déclaration de sinistre a été adressée à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2017, le syndicat des copropriétaires a décidé de l’intervention de la société Delbosc et fils, laquelle a réalisé des travaux en août 2017, pour lesquels la société Pizza Luce a déménagé le mobilier et matériel contenu dans le local.
La société Pizza Luce a alors prévu de procéder à des travaux de cloisons intérieures et électricité dans la continuité des travaux de la société Delbosc et fils, la société Degra envisageant pour sa part des travaux de plomberie.
Une réunion sur le chantier a eu lieu le 19 septembre 2017.
Les sociétés Degra et Pizza Luce ont déploré l’existence de malfaçons dans les travaux réalisés par la société Delbosc et fils, de sorte que suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2017, la société Degra a mis cette dernière en demeure de réparer les désordres.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 9 octobre 2017, la société Degra a adressé au syndic une mise en demeure du syndicat des copropriétaires de faire procéder aux travaux de reprise.
En novembre et décembre 2017, plusieurs réunions ont eu lieu en présence de l’ensemble des parties.
La société Argi a établi un procès verbal de réception en date du 20 décembre 2017, avec réserves.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2018, la société Degra et la société Pizza Luce ont mis en demeure le syndicat des copropriétaires de réparer leurs préjudices.
Une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu le 12 mars 2018, à laquelle a été votée une délibération n°11, acceptant de procéder à une indemnisation forfaitaire du préjudice financier de la société Pizza Luce, à condition qu’elle produise des justificatifs.
Suivant actes d’huissier signifiés le 2 juillet 2019, la société Degra et la société Pizza Luce ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et la société Argi devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir les condamner solidairement à réparer divers préjudices.
Suivant acte d’huissier signifié le 15 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Delbosc et fils, devant la même juridiction aux fins de la voir condamnée à le garantir de ses éventuelles condamnations.
Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2021.
Suivant acte de commissaire de justice signifié le 25 mai 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Groupama Rhône Alpes Auvergne en sa qualité d’assureur de la copropriété aux fins de garantie de ses éventuelles condamnations.
Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 22 juin 2023.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2024, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne (ci-après Groupama) a saisi le juge de la mise en état d’un incident, estimant irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires à son encontre au motif de la prescription. Le juge de la mise en état a décidé que cette fin de non recevoir serait examinée par le tribunal statuant au fond, en application de l’article 789 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2025, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 5 juin 2026. A l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 1er février 2024, les sociétés Degra et Pizza Luce demandent au tribunal, au visa des articles 15, 42 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 1991 et 1992 du code civil, de bien vouloir :
-Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Argi à payer à la société Degra les sommes suivantes :
-4 972,74 € au titre des deux constats d'huissier et des frais d'intervention de Monsieur [V],
-2 000 € à titre de dommages et intérêts,
-3 000 € au titre des frais irrépétibles,
-Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Argi à payer à la société Pizza Luce les sommes suivantes :
-15 000 € au titre de son préjudice,
-2 000 € à titre de dommages et intérêts,
-3 000 € au titre des frais irrépétibles,
-Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Argi aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Jérôme Carles, avocat, qui pourra les recouvrer sur son offre de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
-Ordonner l'exécution provisoire.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 20 août 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de bien vouloir :
A titre principal :
-Débouter les sociétés Degra et Pizza Luce de l’intégralité de leurs prétentions,
A titre subsidiaire :
-Débouter les sociétés Degra et Pizza Luce de leurs demandes pour défaut de preuve,
Plus subsidiairement :
-Condamner la société Delbosc et fils à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l’intégralité des sommes qui pourraient être mises à sa charge,
-Dans l’hypothèse où le tribunal ne ferait pas droit ou ferait partiellement droit à la demande de relever et garantir de la copropriété par la société Delbosc et fils, rejeter la prescription invoquée par Groupama et déclarer l’appel en garantie du syndicat des copropriétaires recevable ;
-Débouter Groupama de l’intégralité de ses prétentions dirigées contre le syndicat des copropriétaires,
-Condamner Groupama à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l’intégralité des sommes qui pourraient être mises à sa charge,
En tout état de cause :
-Condamner les sociétés Degra, Pizza Luce et Groupama au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, la société Delbosc et fils demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1231-2 et 1315 du code civil, de bien vouloir :
A titre principal :
-Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], Groupama et les autres parties à l’instance de leurs demandes principales ou en garantie contre la société Delbosc et fils, en l’absence de démonstration de faute lui étant imputable ;
-Débouter la SCI Degra et la société Pizza Luce de leurs prétentions indemnitaires respectives,
celles-ci étant illégitimes et injustifiées ;
-Ordonner, en conséquence, la mise hors de cause de la société Delbosc et fils ;
A titre subsidiaire :
-Limiter la part de responsabilité de la société Delbosc et fils à hauteur de 50% ;
-Limiter l’indemnité requise par la société Pizza Luce au titre de ses pertes d’exploitation à une perte de chance de réaliser une marge brute jusqu’au 20 décembre 2017 ;
-Réduire cette indemnité à de plus justes proportions, qui ne peuvent excéder la somme de 5 000 € ;
-Condamner tout succombant aux entiers dépens.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, Groupama demande au tribunal, au visa des articles L. 114-1 du code des assurances, 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 et 1242 du code civil, de bien vouloir :
A titre liminaire :
-Déclarer irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires contre Groupama en raison de la prescription de l’action ;
-Mettre hors de cause Groupama ;
A titre principal :
-Débouter les société Degra et société Pizza Luce de l’ensemble de leurs demandes ;
A titre subsidiaire :
-Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de relevé et garantie à l’encontre de Groupama ;
-Mettre hors de cause Groupama ;
A titre infiniment subsidiaire :
-Condamner la société Delbosc et fils à relever et garantir Groupama de toute éventuelle condamnation ;
En tout état de cause :
-Condamner le syndicat des copropriétaires et société Delbosc et fils à payer à Groupama la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la société Argi demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de bien vouloir :
-Constater que les demanderesses ne rapportent pas la preuve de fautes de la société Argi à leur encontre ;
-Débouter les sociétés Degra et Pizza Luce de leurs demandes ;
-Condamner les sociétés Degra et Pizza Luce à verser à la société Argi une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner les sociétés Degra et Pizza Luce aux entiers dépens, dont distraction faite au profit de la société Arcanthe en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.
MOTIFS
I / Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires
A/ Sur l’apparition du désordre
L’article 14 alinéa 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose, dans sa version applicable au litige, que le syndicat des copropriétaires : “a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.”
Ce texte édicte une responsabilité sans faute à la charge du syndicat des copropriétaires, responsable de l’entretien des parties communes de l’immeuble, et endossant les conséquences des vices de construction.
Dans cette version, applicable aux désordres survenus entre le 1er janvier 1986 et le 1er juin 2020, l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 ayant élargi les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, s’il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve d’une faute du syndicat pour engager sa responsabilité, il n’en demeure pas moins indispensable de démontrer que le désordre trouve son origine dans un vice de construction de l’immeuble ou dans le défaut d’entretien des parties communes.
En l’espèce, les demanderesses produisent un courrier de leur expert technique en date du 11 avril 2017, selon lequel “il est patent que la cause et le lien [de l’affaissement du sol] soient dus au mauvais état structurel, et de son support”. Il précise ensuite qu’il y a lieu de changer les supports structurels, et notamment les poteaux de bois présents, “dégradés en leurs bases par un sol où le taux d’humidité relevé est très largement supérieur à la normale (NB : maximum de 15 % admissible) ; l’origine de l’affaissement de base.”
Ces constats sont repris dans le rapport de M. [V] du 17 novembre 2017, lequel précise : “à l’origine, le plancher bois admettait une chape maigre carrelée et était supporté par une structure de solives en bois en très mauvais état, liée au passage nombreux de parasites du bois, elle-même reprise par des poteaux en renfort ponctuellement au droit des murs et au centre de la pièce formant la cave, mais fortement dégradés en leurs bases eu égard au sol où le taux d’humidité relevé dépassait 15 % admissible.”
Il est toutefois notable que M. [V] est mandaté par les demanderesses, et que, s’agissant d’une expertise amiable, ses conclusions ne peuvent être prises en compte qu’à condition d’être corroborées par au moins une autre pièce.
En l’occurrence, les procès verbaux de constats établis par huissiers, dont les photographies sont au demeurant inexploitables par le tribunal, s’agissant de copies entièrement noires, ne portent que sur le local commercial, aucun élément n’étant produit aux débats pour confirmer le mauvais état des poteaux de bois présents dans les caves.
En revanche, le syndic produit un courrier électronique que lui a adressé M. [Q], du cabinet [J], le 18 octobre 2016, selon lequel : “suite à notre passage, nous avons constaté que le plancher présente des désordres liés à un pourrissement des bois au niveau de leurs ancrages dans le mur et plus précisément au niveau de la salle de préparation du restaurant. La cause en étant inconnue à ce jour.”
Il est donc établi que l’affaissement du plancher est lié au mauvais état des structures porteuses en bois, lesquelles ont subi une dégradation progressive en raison de l’humidité anormale des sols.
Un entretien diligent des parties communes aurait permis d’éviter ce pourrissement, ou de le traiter, étant observé que les demanderesses précisent, à juste titre, que l’humidité anormale du sol est un phénomène connu dans cette [Adresse 8], ce que le syndicat des copropriétaires comme le syndic ne pouvaient ignorer.
Par conséquent, la responsabilité sans faute du syndicat des copropriétaires est engagée à l’égard des préjudices résultant du désordre trouvant son origine dans une insuffisance de l’entretien de la structure en bois du sous-sol de l’immeuble, partie commune.
Le syndicat des copropriétaires ne peut être exonéré de cette responsabilité qu’à charge pour lui de rapporter la preuve d’une faute exclusive du copropriétaire, d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Les conditions de la force majeure ne sont pas réunies en l’espèce, alors que la nature du sol, localement connue, rendait prévisible l’apparition d’une humidité anormale, et imposait au syndicat une vigilance particulière à cet égard.
De même, rien n’indique que le phénomène était irrésistible, alors que des contrôles et un entretien adaptés de la structure bois au fil du temps auraient permis de le prévenir.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires, s’il allègue que le matériel utilisé par la société Pizza Luce et les modalités de nettoyage du sol mises en oeuvre pourraient être à l’origine du désordre, n’en rapporte aucunement la preuve, alors que s’agissant d’un local commercial, le plancher devrait supporter l’exploitation normale d’une pizzeria, cet usage ordinaire ne pouvant en rien constituer une faute de la part de la société Pizza Luce, ni de la part de son bailleur, la société Degra, qui l’a autorisée.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée au bénéfice des sociétés Pizza Luce et Degra, de sorte qu’il sera tenu à réparer les dommages qui ont résulté pour elle de l’affaissement du plancher du rez-de-chaussée.
B/ Sur la mise en oeuvre des solutions de reprise
Il est constant que le désordre est apparu en fin d’année 2016. Or, il ressort des pièces du dossier que le syndicat des copropriétaires s’est réuni en assemblée générale le 19 janvier 2017, date à laquelle il a été décidé de prendre un temps de réflexion pour déterminer les travaux à mener, puis le 29 mars 2017, date à laquelle la réalisation des travaux a été votée.
Aucun élément ne permet de considérer que le financement des travaux aurait posé une difficulté, ou retardé leur mise en oeuvre.
Dans ces conditions aucune faute n’est imputable au syndicat des copropriétaires dans la mise en oeuvre des solutions de reprise, l’assemblée générale des copropriétaires ayant pris les décisions appropriées dans des délais raisonnables au regard de l’importance des travaux à mener. Il n’est d’ailleurs pas allégué qu’il aurait existé une aggravation de l’état des lieux ou des préjudices des sociétés demanderesses en raison de l’attitude du syndicat, lequel ne doit pas être confondu avec le syndic, chargé d’assurer l’exécution des délibérations de l’assemblée générale.
De fait, les demanderesses écrivent, en page 8 de leurs conclusions qu’elles “ne reprochent pas à la copropriété et au syndic un défaut de diligence et de réaction suite à la survenance du sinistre, mais un manquement dans la gestion des travaux de reprise.”
Or, cette gestion, qui relève de la mise en oeuvre de la décision de l’assemblée générale des copropriétaire, n’incombe pas au syndicat des copropriétaires.
La responsabilité du syndicat des copropriétaires n’est donc pas engagée au titre de la mise en oeuvre des travaux de confortement de l’immeuble.
II / Sur la responsabilité du syndic
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit notamment que le syndic est chargé : “d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale” et “d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci”.
Les copropriétaires et les tiers peuvent rechercher la responsabilité du syndic sur le fondement de l’article 1240 du code civil, lequel leur impose de rapporter la preuve d’une faute et d’un lien de causalité avec le préjudice qu’ils invoquent.
En l’espèce, le syndic justifie de ce que :
-il a fait intervenir un technicien le 18 octobre 2016, lequel a constaté le désordre, décrit son origine, et préconisé des travaux, alors que des mesures conservatoires étaient déjà mises en place, à savoir l’installation d’étais,
-il a établi une déclaration de sinistre le 30 novembre 2016, et a reçu un refus de garantie de l’assureur le 1er décembre 2016,
-il a mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 janvier 2017 la réalisation de travaux, qu’il avait fait définir par des entreprises compétentes, dont les devis, établis avant l’assemblée générale, ont été soumis aux copropriétaires,
-il a convoqué une assemblée générale extraordinaire pour le 29 mars 2017 aux fins de permettre aux copropriétaires qui avaient réservé leur avis en janvier 2019 de voter les travaux,
-il a continué à discuter les devis de la société Delbosc et fils en mai 2017, afin de pouvoir les valider, chose faite le 18 mai 2017,
-il a organisé une première réunion de chantier pour la première quinzaine de juin 2017, et sollicité la société Degra afin de déterminer la date des travaux, entre juillet et septembre 2017, ce qui a permis qu’ils débutent en août 2017,
-il a procédé à une réunion de chantier le 19 septembre 2017, et a tenté de coordonner ceux-ci avec ceux laissés à la charge du locataire, en s’enquérant de l’organisation de ce dernier afin de pouvoir terminer les travaux de la société Delbosc et fils, et a programmé ces finitions au 16 octobre 2017,
-il a répondu à la demande d’indemnisation de la perte d’exploitation de la société Pizza Luce en sollicitant des justificatifs et en la soumettant à l’assemblée générale des copropriétaires du 12 mars 2018,
-il a fait intervenir un technicien afin d’analyser les malfaçons relevées le 14 novembre 2017,
-il a convoqué la réunion de réception et a dressé le procès verbal de réception le 20 décembre 2017, et s’est assuré de la levée des réserves par la société Delbosc et fils.
Pour leur part, les sociétés Degra et Pizza Luce établissent que :
-la convocation de l’assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2017 a eu lieu après une relance par lettre recommandée avec accusé de réception de leur part en date du 7 mars 2017,
-elles ont fait intervenir un expert amiable le 11 avril 2017, lequel a toutefois émis les mêmes conclusions que le technicien intervenu à la demande du syndic en octobre 2016, et n’a pas remis en cause le devis établi par la société Delbosc et fils en novembre 2016,
-à la fin du mois d’avril 2017, le gérant de la société Pizza Luce se tenait prêt pour les travaux, et formulait son incompréhension face au silence du syndic pour le choix des dates des travaux, estimant que celui-ci ne tenait pas compte de l’urgence. Il ressort toutefois de ce courrier que son rédacteur avait déjà mis en place les mesures assurant la conservation de l’immeuble à une date inconnue, et que le gérant de la société Pizza Luce n’avait pas connaissance des échanges en cours à cette période entre le syndic et la société Delbosc et fils sur le contenu des devis,
-le bailleur a procédé à des relances à l’égard du syndic, lesquelles sont toutefois très rapprochées dans le temps, à savoir 28 avril, 1er mai, et 5 mai 2017,
-le preneur a écrit au syndic le 17 août 2017 pour demander la prise en charge de travaux à l’intérieur du local, indiquant que l’absence de réponse sur ces points risquait de retarder la réalisation des travaux, toutefois, il ressort des éléments susvisés que le syndic s’est effectivement rapproché de la société Pizza Luce en septembre, sans qu’il apparaisse qu’il aurait existé entre les deux un retard qui lui soit imputable,
-les demanderesses ont fait état de malfaçons auprès de la société Delbosc et fils le 27 septembre 2017, alors que le compte rendu de chantier établi le 19 septembre 2017 par le syndic ne fait état d’aucune difficulté. Toutefois, la pièce produite par les demanderesses relative à l’intervention de M. [V] n’est pas datée, et il est notable que le représentant de la société Pizza Luce était présent à la réunion de chantier du 19 septembre, et que le compte rendu de cette réunion ne fait état d’aucune malfaçon, lesquelles présentent une certaine technicité, de sorte qu’il n’est pas établi que le syndic était informé de l’existence des malfaçons à l’issue de cette réunion, étant observé que, les travaux n’étant pas achevés, il n’avait pas de raison de faire intervenir son technicien. Là encore, alors que dans son courrier au syndic du 27 septembre 2017, le représentant de la société Degra ne lui reproche aucun manquement dans le suivi du chantier, celui-ci recevra une mise en demeure par voie d’avocat dès le 9 octobre 2017 précisant que l’entreprise a déjà été mise en demeure de procéder aux reprises utiles, ce dont il avait déjà été informé par la société Degra le 27 septembre, de sorte qu’on voit mal en quoi il aurait été utile au syndic de doubler ces démarches, d’autant que les travaux se sont poursuivi, ainsi que leurs reprises, le chantier étant réceptionné le 20 décembre, ce qui n’apparaît pas excessif pour des travaux de structure qui présentaient des malfaçons en septembre.
-leur expert amiable, M. [V], a pris en main le suivi des travaux de reprise, ce qui ne saurait être reproché au syndic, lequel a lui-même saisi un technicien en la personne du cabinet [J] pour déterminer les travaux de reprise à entreprendre. Il ressort au demeurant du rapport de ce dernier qu’il a existé un accord entre les parties sur les tâches confiées à M. [V].
Au final, les demanderesses indiquent que le chantier aurait dû être achevé au 1er octobre 2017, or, la réception a eu lieu le 20 décembre 2017 et, au regard de la période qu’elle retient pour chiffrer ses préjudices, la société Pizza Luce a repris son exploitation en janvier 2018, soit un retard de trois mois, reprises incluses, étant observé que le syndic n’est pas responsable des malfaçons dans la réalisation des travaux.
Dans ces conditions, aucune faute n’est caractérisée à l’encontre du syndic, lequel a réalisé les diligences attendues de lui dans des délais raisonnables, quand bien même les demanderesses ont pu prendre des initiatives parfois plus rapidement, ce qui ne suffit pas à caractériser un manquement du syndic, pas davantage que la multiplicité des courriers qui lui ont été adressés.
Par suite, l’ensemble des demandes formées à l’encontre du syndic sera rejeté.
III/ Sur les préjudices
A/ Sur les préjudices subis par la société Degra
1/ La société Degra demande le remboursement de ses frais d’huissier et d’assistance par M. [V].
Ces dépenses relèvent toutefois des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, s’agissant de frais engagés pour faire valoir ses droits dans le cadre de l’instance. Elles ne sauraient donc ouvrir droit à dommages et intérêts, et cette demande sera étudiée infra, dans la partie relative aux demandes accessoires.
2/ La société Degra demande le paiement d’une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, sans en expliquer le principe, ni le montant. Elle en sera donc déboutée.
B/ Sur les préjudices subis par la société Pizza Luce
1/ La société Pizza Luce demande une somme de 15 000 € au titre de sa perte d’exploitation.
S’il est incontestable qu’elle avait accordé de fermer pendant un mois, et qu’elle a réalisé des travaux pour son propre compte à l’occasion des travaux de structure, il sera relevé que ces deux circonstances se recoupent, et ne doivent exclure de son préjudice imputable aux travaux qu’une période d’un mois.
Il ressort des pièces du dossier qu’il n’est pas justifié de l’impossibilité de reprendre l’exploitation du local en janvier 2018, de sorte que la période de fermeture imputable aux travaux s’étend du 22 août 2017 au 31 décembre 2017, étant rappelé qu’il existait des réserves à lever dans le procès verbal de réception du 20 décembre 2017.
Ainsi, la perte d’exploitation imputable au syndicat des copropriétaires est justifiée pour une période de 101 jours, étant observé que si aucun accord n’a eu lieu sur le chiffrage du préjudice, le syndicat des copropriétaires a reconnu le principe de son existence lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 mars 2018.
Pour justifier du chiffrage de sa perte d’exploitation, la société Pizza Luce produit une attestation d’expert comptable selon laquelle elle a réalisé un chiffre d’affaire de 21 667,05 € pour la période du 1er septembre 2015 au 15 mars 2016 (six mois), et de 21 048, 96 € pour la période du 1er septembre 2016 au 15 mars 2018 (dix-huit mois), et que la marge brute moyenne est de 70, 27 %.
S’il ressort de ses bilans comptables des dernières années qu’elle est généralement déficitaire, il n’en demeure pas moins qu’elle dégage un chiffre d’affaire, qui a nécessairement été limité par la fermeture du restaurant, et que le fait d’être encore plus déficitaire peut ouvrir droit à réparation.
En l’occurrence, la perte d’exploitation désigne le manque à gagner résultant de l’interruption de l’activité consécutive au dommage. Pour l’indemniser, il s’agit de reconstituer le résultat d’exploitation de la période atteinte par référence à la perte de chiffre d’affaire et du taux de marge brute.
Au regard des chiffres produits, il sera retenu une perte d’exploitation de 4 500 € au préjudice de la société Pizza Luce.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à la société Pizza Luce une somme de 4 500 € en réparation de sa perte d’exploitation.
2/ La société Pizza Luce demande le paiement d’une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, sans en expliquer le principe, ni le montant. Elle en sera donc déboutée.
IV / Sur les appels en garantie
A/ [Localité 2] la société Delbosc et fils
L’article 1231-1 du code civil dispose : “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”
L’article 1315 du code civil prévoit : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”
En l’espèce, s’agissant de l’exécution d’un contrat de louage d’ouvrage, la société Delbosc et fils était soumise à une obligation de résultat, en ce qu’elle devait livrer un ouvrage exempt de vice, et conforme aux prévisions contractuelles et aux règles de l’art.
Contrairement à son affirmation, il ressort de plusieurs pièces du dossier, et principalement des constatations de M. [V] et celles du cabinet [J], que la société Delbosc et fils est à l’origine d’insuffisances dans la réalisation des travaux, qu’elle a d’ailleurs accepté de reprendre sans frais supplémentaires.
Il en résulte qu’elle a commis une faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Pour autant, l’unique préjudice pour lequel elle est appelée en garantie par le syndicat des copropriétaires est celui de perte d’exploitation subi par la société Pizza Luce, qui porte sur une période couvrant l’ensemble des travaux, et non seulement le retard pris du fait de ces désordres.
En l’occurrence, il est constant que les travaux devaient être achevés le 1er octobre 2017, et il a été retenu qu’ils l’ont été le 31 décembre 2017, soit un retard de 92 jours. S’il ressort de plusieurs pièces que la société Pizza Luce n’avait pas engagé ses propres travaux au moment initialement prévu, empêchant la société Delbosc et fils de poursuivre son ouvrage, il n’en demeure pas moins que les malfaçons sur les travaux déjà réalisés devaient être réparées, ce qui explique le retard pris par la société Pizza Luce dans ses propres diligences. Ainsi, le retard pris par les travaux est exclusivement imputable à la société Delbosc et fils.
Par conséquent, cette dernière devra garantir le syndicat des copropriétaires de sa condamnation à hauteur de 4 100 €.
B/ [Localité 2] Groupama
La demande formée à l’encontre de la société Groupama est subsidiaire à celle formée contre la société Delbosc et fils, et porte sur les sommes non garanties par cette dernière, soit 400 €.
En l’occurrence, et sans besoin d’examiner la question relative à la prescription de l’action, le tribunal observe que le contrat d’assurance produit aux débats ne contient aucune garantie correspondant aux faits objet du litige, à savoir un désordre résultant d’un défaut d’entretien de l’immeuble, risque qui n’est donc aucunement couvert par l’assureur.
Par conséquent, la demande en garantie formée par le syndicat des copropriétaires à l’égard de la société Groupama sera rejetée.
V/ Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires, qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Les avocats qui en font la demande et qui peuvent y prétendre seront admis au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La société Degra demande une somme de 7 972, 74 € (3 000 + 4 972, 74) au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la société Pizza Luce une somme de 3 000 €.
Concernant la société Degra, si sa demande en dommages et intérêts n’a pas été retenue, il sera relevé que la mise en oeuvre de son conseil technique entre la réunion du 19 septembre 2017 et le 27 septembre 2017 a permis de déceler les malfaçons que la société Delbosc et fils a reprises par la suite, de sorte que ces frais ont été engagés dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires, en lui permettant de réduire ses propres coûts pour éviter un contentieux sur les travaux de reprise à imposer au constructeur.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à la société Degra une somme de 2 000 €, le contenu de la facture d’honoraires de M. [V] faisant apparaître des coûts surévalués (gestion des courriers pour une somme totale supérieure à 1 000 €, alors qu’il n’y a pas eu de dire comme ce serait le cas pour une expertise judiciaire, et coût de la vacation pour certaines réunions compté deux fois). La société Degra sera déboutée du surplus de ses demandes, étant observé que ses propres préjudices ne justifiaient pas qu’une instance soit engagée.
Concernant la société Pizza Luce, la solution du litige conduit à lui accorder une indemnité pour frais de procès à la charge du syndicat des copropriétaires, qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.
Au regard de la formulation choisie par le syndicat des copropriétaires, il sollicite la garantie de la société Delbosc et fils l’égard de ses condamnations au remboursement des frais irrépétibles des sociétés Degra et Pizza Luce et au paiement des dépens. Compte tenu de leurs responsabilités respectives à l’origine de l’instance, sa demande sera accueillie à hauteur de 50 %.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Rejette les demandes formées contre la société Argi ;
Déboute la société Degra de sa demande en dommages et intérêts à hauteur de 2 000 € ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 1] à payer à la société Pizza Luce une somme de 4 500 € en réparation de sa perte d’exploitation ;
Déboute la société Pizza Luce de sa demande en dommages et intérêts à hauteur de 2 000 € ;
Condamne la société Delbosc et fils à garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 1] de sa condamnation à l’encontre de la société Pizza Luce à hauteur de 4 100 € ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 1] de sa demande en garantie formée contre la société Groupama Rhône Alpes Auvergne ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 1] aux entiers dépens ;
Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 1] à payer à la société Degra une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en ce compris le coût des constats d’huissier et des honoraires de son expert amiable ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 1] à payer à la société Pizza Luce une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les autres demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Delbosc et fils à garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble7 [Adresse 9] à [Localité 1] de ses condamnations aux frais irrépétibles et dépens de l’instance à hauteur de 50% ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 octobre 2026.
La greffière, La Présidente,