Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
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Minute électronique
N° RG 23/04092 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VC24
Jugement (N° 11-22-573)
rendu le 21 juillet 2023 par le tribunal judiciaire d'Arras
APPELANTE
Madame [H] [J]
née le 4 février 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie Sesboüe, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué substitué par Me Dorothée Legros, avocat au barreau d'Arras
INTIMÉES
La société France confort habitat
- en liquidation judiciaire -
La SELAS MJS partners
prise en la personne de Maître [P] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société France confort habitat
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 9 octobre 2023 à personne habilitée.
La SA CA Consumer Finance Dept Sofinco (CACF)
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 22 janvier 2026 tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT REPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 30 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 janvier 2026
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Mme [H] [J] s'est adressée à la société France confort habitat pour que celle-ci réalise des travaux à son domicile situé [Adresse 1] à [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]).
Par jugement du 23 mai 2022, la société France confort habitat a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 10 août 2022, la société MJS Partners, prise en la personne de Maître [P] [E], ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Soutenant le défaut d'exécution des travaux à entreprendre et la libération hâtive des fonds prêtés pour les financer, Mme [J] a, par actes des 13 et 17 juin 2022, assigné la société MJS Partners, ès qualités, la société France confort habitat et la société CA Consumer Finance Dept Sofinco (la société CACF) aux fins de voir :
- constater et à défaut prononcer la résolution du contrat conclu avec la société France confort habitat selon devis du 19 juillet 2021 ;
- fixer la créance de Mme [J] à l'encontre de la société France confort habitat à la somme de 15 000 euros au titre des fonds débloqués par la banque pour financer ces travaux, outre 108,05 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2022, date de la mise en demeure restée infructueuse et jusqu'au 23 mai 2022, date du placement en redressement judiciaire ;
- constater et à défaut prononcer la résolution du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la société CACF pour le financement des travaux de couverture et d'isolation commandés à la société France confort habitat ;
- dire que la société CACF a commis une faute en procédant au déblocage des fonds alors que les travaux n'ont jamais été réalisés et juger que cette faute la prive du droit à restitution des capitaux prêtés ;
- autoriser, à défaut, Mme [J] à ne payer le capital restant dû à la société CACF, déduction faite des sommes d'ores et déjà perçues au titre des remboursements effectués et mensualités d'emprunt échues, que lorsque la société France confort habitat lui aura préalablement remboursé la somme de 15 000 euros qui avait été versée entre ses mains par la banque ;
- condamner la société MJS Partners, ès qualités, et la société CACF, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par jugement du 21 juillet 2023, le tribunal judiciaire d'Arras a débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société CACF la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [J] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 5 janvier 2026, demande à la cour, abstraction faite des chefs du dispositif de ses écritures ne s'analysant pas en des prétentions, de :
- constater ou à défaut prononcer la résolution du contrat conclu par elle avec la société France confort habitat, selon devis en date du 19 juillet 2021 pour un montant de 15 000 euros portant le numéro D2107H-005 et le devis du 12 juillet 2021 référencé D2107J-005 correspondant à l'opération de crédit débloqué d'un montant de 15 000 euros par la banque ;
- fixer sa créance à l'encontre de la société France confort habitat à la somme de 15 000 euros, au titre de fonds débloqués par la banque pour financement de ces travaux, outre 108,05 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2022, date de la mise en demeure restée infructueuse et jusqu'au 23 mai 2022, date du placement en redressement judiciaire ;
- constater et à défaut prononcer la résolution du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la société CACF pour le financement des travaux de couverture et d'isolation commandés auprès de la société France confort habitat ;
- à défaut, l'autoriser à ne payer le capital restant dû à la société CACF, déduction faite des sommes d'ores et déjà perçues au titre des remboursements effectués et mensualités d'emprunt échues, que lorsque la société France confort habitat lui aura préalablement remboursé la somme de 15 000 euros qui avait été versée entre ses mains par la banque ;
- condamner la société MJS Partners, ès qualités et la société CACF, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 29 décembre 2025, la société CACF demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la même aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Francis Deffrennes, avocat, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
La société France confort habitat et la société MJS partners, ès qualités, n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS
Sur les demandes de résolution des contrats
L'article L. 216-1 du code de la consommation dispose que :
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
L'article L. 216-6 du même code énonce que :
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
En l'espèce, c'est au visa de ces textes, nécessairement pris dans leur rédaction applicable au jour de la souscription des contrats dont la résolution est sollicitée, que Mme [J] formule ses prétentions.
Celle-ci soutient avoir confié à la société France confort habitat, selon devis du 19 juillet 2021, des travaux de réfection de couverture en zinc et d'isolation à son domicile moyennant le prix de 15 000 euros. Elle soutient par ailleurs que ces travaux ont été financés par un crédit de même montant consenti par la société CACF.
Il résulte des éléments versés aux débats que Mme [J] a apposé sa signature au bas d'un devis D2107H-005 émis le 19 juillet 2021 par la société France confort habitat (pièce n° 1 appelante), étant observé que ce devis, qui porte sur des travaux de couverture en zinc et d'isolation du plafond, est assorti d'un délai avant intervention de quatre à six semaines et d'un temps d'intervention de huit à dix semaines.
Il ressort ensuite d'un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 27 décembre 2022 (pièce n° 12 appelante) que le domicile de Mme [J] est dépourvu d'une couverture en zinc et que le plafond à isoler, sous la toiture concernée par la réfection, présente une fissuration, dont l'existence est incompatible avec la réalisation de travaux récents.
Il s'en déduit que le contrat conclu le 19 juillet 2021 n'a pas été exécuté par la société France confort habitat, nonobstant une mise en demeure délivrée par lettre du 15 février 2022 (pièce n° 3 appelante), de sorte qu'il y a lieu, par infirmation du jugement entrepris, de prononcer la résolution de ce contrat.
Si Mme [J] affirme que ce même contrat a été financé par un crédit consenti par la société CACF, elle n'en rapporte pas la preuve. En effet, la pièce numéro 2 qu'elle produit à cette fin correspond à un contrat 81637227045 dont les références figurent dans une offre de crédit acceptée par Mme [J] le 12 juillet 2021 (pièce n° 1 CACF), soit avant l'émission du devis D2107H-005 correspondant aux travaux de couverture en zinc et d'isolation du plafond. L'offre de crédit acceptée le 12 juillet 2021 comporte du reste la mention 'Bien ou service financé : CHAUFFAGE CLIM', ce qui correspond, non pas aux prestations prévues dans le devis D2107H-005 émis le 19 juillet 2021, mais à celles prévues dans un devis D2107J-005 émis le 12 juillet 2021 par la société France confort habitat (pièce n° 2 CACF), lequel porte sur des travaux de couverture bac acier et de climatisation réversible, ce qui rejoint l'objet mentionné dans l'offre de crédit acceptée le 12 juillet 2021.
Mme [J] échoue ainsi à démontrer qu'elle aurait contracté un crédit destiné à financer les travaux prévus au devis D2107H-005 émis le 19 juillet 2021.
Il s'ensuit que sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de crédit affecté aux travaux de couverture en zinc et d'isolation du plafond apparaît sans objet et qu'elle ne peut donc qu'en être déboutée, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef.
Dès lors que Mme [J] ne démontre pas avoir souscrit un contrat de crédit pour financer les travaux prévus au devis D2107H-005 émis le 19 juillet 2021, elle ne peut qu'être également déboutée de sa demande tendant à voir fixer sa créance à l'encontre de la société France confort habitat à la somme de 15 000 euros au titre des fonds prétendument débloqués par la société CACF pour le financement de ces travaux, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef. Incidemment, la cour observe que l'intéressée ne sollicite aucune fixation au titre d'un prix qu'elle aurait acquitté sans concours financier.
De même, faute de prouver l'existence d'un contrat de crédit affecté relatif au devis D2107H-005 émis le 19 juillet 2021, la demande de Mme [J] tendant à la dispenser de restituer le capital emprunté apparaît sans objet, tout comme celle tendant à l'autoriser à ne payer que le capital restant dû à la société CACF, uniquement après que la société France confort habitat lui eut remboursé la somme de 15 000 euros prétendument libérée par la banque. Mme [J] ne peut donc qu'être déboutée de ces demandes, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef.
Enfin, la cour relève que Mme [J] sollicite, pour la première fois à hauteur d'appel, la résolution du contrat correspondant au devis D2107J-005 émis le 12 juillet 2021. A supposer même cette demande recevable, elle ne saurait être accueillie dès lors que Mme [J] a, le 18 août 2021, réceptionné ces travaux sans aucune réserve (pièce n° 3 CACF) et demandé le même jour au prêteur, après avoir certifié que la prestation avait été exécutée conformément au bon de commande (pièce n° 4 CACF), de libérer la somme de 15 000 euros, objet de l'offre de crédit acceptée le 12 juillet 2021. Le contrat principal ayant été exécuté, sa résolution ne saurait être prononcée ni, par voie de conséquence, celle du contrat de crédit affecté souscrit le 12 juillet 2021. Il s'ensuit encore qu'aucune créance ne saurait être fixée à l'encontre de la société France confort habitat au titre des fonds libérés par la banque pour financer les travaux de couverture bac acier et de climatisation réversible correspondant au devis D2107J-005 émis le 12 juillet 2021, étant observé que la résolution du contrat de crédit affecté souscrit le 12 juillet 2021 n'est pas sollicitée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'issue du litige justifie que soient confirmés les chefs du jugement relatifs aux dépens et frais irrépétibles et que Mme [J], qui succombe pour l'essentiel, soit condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société CACF la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, sa propre demande formée au même titre étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de résolution du contrat conclu le 19 juillet 2021 entre Mme [H] [J] et la société France confort habitat portant sur des travaux de couverture en zinc et d'isolation du plafond suivant devis D2107H-005 ;
Statuant à nouveau du chef infirmé,
Prononce la résolution du contrat conclu le 19 juillet 2021 entre Mme [H] [J] et la société France confort habitat portant sur des travaux de couverture en zinc et d'isolation du plafond suivant devis D2107H-005 ;
Y ajoutant,
Déboute Mme [H] [J] de sa demande de résolution du contrat conclu le 12 juillet 2021 avec la société France confort habitat portant sur des travaux de couverture bac acier et de climatisation réversible suivant devis D2107J-005 ;
La déboute de sa demande de fixation au titre des fonds libérés par la société CA Consumer Finance Dept Sofinco pour financer les travaux prévus au devis D2107J-005 ;
La condamne aux dépens d'appel, Maître Francis Deffrennes, avocat, étant autorisé à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
La condamne à payer à la société CA Consumer Finance Dept Sofinco la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
La déboute de sa demande formée au même titre.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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