Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00288 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLN5
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR
Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 21 Juillet 2026
Prononcé : le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
[T] [J]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (SUISSE), demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
représenté par Me Noémie BUTEZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
[N] [J]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (BULGARIE), demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
représentée par Me Noémie BUTEZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDEURS
S.A.S. BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
S.A.S. SIGMA LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Emmanuel DUBREUIL de la SELARL F.D.A, avocat au barreau de BONNEVILLE,
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
[B] [Z], demeurant [Adresse 6]
non comparant
INTERVENANT VOLONTAIRE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE FRANCE » situé [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société BOUVET CARTIER IMMOBILIER ayant son siège [Adresse 9] [Localité 5]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploits d'huissier en date des 2, 8, 10 et 15 juin 2026, monsieur [T] [J] et madame [N] [J] ont fait assigner leur assureur habitation, la société anonyme MAAF ASSURANCES, la société par actions simplifiée BOUVET CARTIER IMMOBILIER, la société par actions simplifiée SIGMA LOCATION, la société anonyme AXA FRANCE IARD et monsieur [B] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée et que les défendeurs soient condamnés in solidum à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le France » situé [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 6] est intervenu volontairement à l’instance.
Dans leurs conclusions déposées à l'audience du 21 juillet 2026, monsieur [T] [J] et madame [N] [J] indiquent se désister de l’instance à l’encontre de la société par actions simplifiée BOUVET CARTIER IMMOBILIER et réitèrent leurs prétentions à l’encontre des autres parties, faisant valoir qu'ils sont propriétaires d'un appartement situé au troisième étage de l'immeuble « Le France », que la société par actions simplifiée SIGMA LOCATION est propriétaire de l'appartement situé juste au-dessus, lequel est loué à monsieur [B] [Z], que depuis le 21 septembre 2025 leur appartement subit d'importantes dégradations liées à des infiltrations d'eau et à l'accumulation d'humidité, qu'en l'état leur appartement est impropre à un usage normal, qu'ils sont donc en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée BOUVET CARTIER IMMOBILIER indique accepter le désistement d’instance.
Dans leurs conclusions respectives déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires et la société par actions simplifiée SIGMA LOCATION forment les protestations et réserves d’usage et sollicitent le rejet de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société anonyme AXA FRANCE IARD, la société anonyme MAAF ASSURANCES et monsieur [B] [Z], cités à personne pour les deux premières et à étude pour le troisième, n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le désistement d'instance :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Monsieur [T] [J] et madame [N] [J] ayant indiqué dans leurs conclusions déposées à l'audience se désister de l'instance engagée contre la société par actions simplifiée BOUVET CARTIER IMMOBILIER et cette société ayant accepté le désistement, il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance opposant ces deux parties.
Sur la demande d’expertise :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des éléments produits aux débats par les demandeurs, et notamment des rapports de recherche de fuite en date des 23 septembre et 2 décembre 2025, que leur appartement présente des dégradations liées à des infiltrations. Les demandeurs justifient d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à établir la cause de ces désordres, cet élément de fait étant nécessaire à la solution d'une éventuelle action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires, un autre copropriétaire ou un occupant de l’immeuble. Cette expertise sera ordonnée, à leurs frais avancés.
Vu les articles 399, 696 et 700 du code de procédure civile ;
La partie qui se désiste doit prendre en charge, sauf accord contraire, les frais de l’instance éteinte. Monsieur [T] [J] et madame [N] [J] seront donc condamnés aux dépens exposés par la société par actions simplifiée BOUVET CARTIER IMMOBILIER.
Pour le surplus des dépens, chaque partie conservera la charge de ceux dont elle aura fait l’avance. La demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance opposant monsieur [T] [J] et madame [N] [J] d'une part, la société par actions simplifiée BOUVET CARTIER IMMOBILIER d’autre part, du fait du désistement d'instance des demandeurs ;
Ordonnons au contradictoire de monsieur [T] [J] et madame [N] [J], de leur assureur habitation, la société anonyme MAAF ASSURANCES, de la société par actions simplifiée SIGMA LOCATION, de la société anonyme AXA FRANCE IARD, de monsieur [B] [Z] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le France », situé [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Etablissement 1], une expertise et commettons pour y procéder : monsieur [Q] [K] expert près la cour d'appel de Chambéry, domicilié [Adresse 10], lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre dans l'appartement des demandeurs, situé dans l’immeuble « Le France » situé [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 6] ainsi que, le cas échéant, dans tout autre appartement et dans les parties communes de l'immeuble, en présence des parties dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
-de décrire les désordres liés aux infiltrations d'eau affectant l'appartement des demandeurs ;
-de déterminer l'origine et la cause de ces infiltrations en précisant notamment si elles proviennent de l'extérieur de l'immeuble ou d'une fuite sur une canalisation quelconque (et dans cette hypothèse l'endroit précis de la fuite) et si ces infiltrations résulte d'un défaut de construction de l'immeuble, de travaux de rénovation, d'entretien ou de réparation quelconques réalisés par le syndicat des copropriétaires ou un copropriétaire, d'un défaut d'entretien, d'un usage non-conforme ou de toute autre cause ;
-de décrire les travaux nécessaires pour mettre fin aux infiltrations, d'en évaluer le coût ;
-de décrire les travaux nécessaires à la remise en état de l'appartement des demandeurs, d'évaluer leur coût et leur durée ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que monsieur [T] [J] et madame [N] [J] devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 3 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 16 décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 16 juin 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Rejetons la demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons monsieur [T] [J] et madame [N] [J] aux dépens exposés par la société par actions simplifiée BOUVET CARTIER IMMOBILIER ;
Disons que pour le surplus des dépens, chaque partie conservera la charge de ceux dont elle aura fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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