Texte intégral
Minute n°26/1627
ctx protection sociale
N° RG 17/01861 - N° Portalis DBZJ-W-B7B-HNSJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, représenté
Rep/assistant : Me Angelo LAURICELLA, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B110
DEFENDERESSE :
Société [1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Me Géraldine EMONET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire :
EN PRESENCE DE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante,représentée par M.[A],muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 06 février 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Géraldine EMONET
Me Angelo LAURICELLA
[T] [V]
Société [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Dr [Y]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [T] [V] a été embauché par la Société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juin 2015 en qualité d'employé polyvalent de restauration.
Le 29 août 2015 Monsieur [T] [V] a été victime d'un accident du travail qui lui a occasionné une entorse et une foulure de la cheville gauche selon certificat médical initial du 30 août 2015.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [2] a reconnu le caractère professionnel de l'accident par décision du 25 septembre 2015.
Suivant requête déposée au greffe le 04 décembre 2017, Monsieur [T] [V] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Moselle devenu depuis Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ aux fins d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du travail et de bénéficier de l'indemnisation qui en découle.
Par jugement en date du 06 avril 2022, le Tribunal a entre autres dispositions :
déclaré Monsieur [T] [V] recevable en son recours,
déclaré le jugement commun à la CPAM de Moselle,
dit que l' accident du travail dont a été victime Monsieur [T] [V] le 29 août 2015 est dû à la faute inexcusable de l'employeur de son employeur la Société [1],
ordonné avant dire droit sur la liquidation des préjudices personnels de Monsieur [T] [V] une expertise médicale,
dit que la Caisse avancera les frais d'expertise,
réservé les autres demandes des parties, le chiffrage des préjudices réparables ainsi que la charge définitive des frais d'expertise,
réservé les dépens,
ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Le Docteur [M] [Y], expert judiciaire désigné, a déposé son rapport d'expertise daté du 21 novembre 2022 au greffe le 24 novembre 2022.
Après avoir de nouveau été appelée en audience de mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 06 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 06 juillet 2026, délibéré prorogé au 04 septembre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [T] [V], représenté par son Avocat, développe oralement les termes de ses dernières écritures en date du 20 mai 2025.
Suivant ses dernières conclusions Monsieur [T] [V] demande au Tribunal de :
dire et juger que l' accident du travail dont il a été victime en date du 29 août 2025 a été causé par la faute inexcusable de la Société [1],
alloué à Monsieur [T] [V] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du jugement :
30 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
8 000 euros au titre des souffrances physiques avant consolidation,
5 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
15 672,62 euros au titre de l'assistance par une tierce personne,
6 887,66 euros au titre du remplacement du véhicule,
41 276,60 euros au titre de la perte de gains professionnels,
313 598,47 euros au titre de la perte de gains futurs,
50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle sur sa carrière,
ordonner un complément d'expertise afin d'évaluer son déficit fonctionnel permanent consécutivement à son accident du travail consolidé le 15 mars 2018,
à titre subsidiaire, allouer à Monsieur [T] [V] la somme de 89 600 euros au titre du préjudice subi du fait du déficit fonctionnel permanent avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
ordonner la majoration à son maximum de la rente d'incapacité permanente attribuée par la Caisse à hauteur de 20 %,
juger que la majoration de rente prendra effet à compter de la date de prise d'effet de l'attribution de la rente par la Caisse,
déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la Caisse,
condamner la Caisse à assurer le paiement des indemnisations à charge pour elle de recouvrer les sommes versées auprès de la Société [1],
condamner la Société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
condamner la Société [1] aux dépens.
La Société [1], représentée à l'audience par son Avocat, a développé oralement les termes de ses dernières écritures en date du 06 février 2026.
Suivant ses dernières conclusions la Société [1] demande au Tribunal de :
fixer l'indemnisation des préjudicies de Monsieur [T] [V] de la façon suivante :
11 612,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
13 910,87 euros au titre de la tierce personne temporaire,
5 000 euros au titre des souffrances physiques et morales,
rejeter les autres demandes de Monsieur [T] [V],
ordonner un complément d'expertise concernant le déficit fonctionnel permanent,
rappeler que la Caisse procède à l'avance des sommes dues sous déduction des sommes et provisions déjà versées dans le cadre de la première instance,
débouter Monsieur [T] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [A] muni d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières conclusions en date du 13 février 2023.
Suivant ses conclusions la Caisse demande au Tribunal de :
prendre acte qu'elle s'en remet au Tribunal en ce qui concerne l'évaluation des préjudices extrapatrimoniaux,
condamner la Société [1] à lui rembourser les sommes qu'elle sera tenue de verser à Monsieur [T] [V], les frais d'expertise ainsi que les intérêts légaux subséquents,
lui donner acte qu'elle s'en remet au Tribunal en ce qui concerne la mise à sa charge des sommes correspondant aux préjudices non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale,
condamner l'employeur et son assureur au remboursement de l'intégralité des sommes qui seront avancées par ses soins.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
Il sera à titre préliminaire rappelé que la faute inexcusable de la Société [1] dans l'accident du travail survenu à Monsieur [T] [V] le 29 août 2015 a été reconnu suivant précédent jugement rendu par la présente juridiction le 06 avril 2022, jugement dont il n'est pas contesté par les parties qu'il est devenu définitif.
Il n'y a donc plus lieu de statuer ce point.
1 – Sur la majoration de la rente
1.1 – Moyens des parties
Monsieur [T] [V] sollicite la majoration de sa rente au jour de la prise d'effet de celle-ci, et ce au regard de la faute inexcusable reconnue de l'employeur. Elle précise que cette majoration doit s'appliquer sur le taux d' incapacité permanente partielles (IPP) de 20 % fixé par le Tribunal et non de 09 % fixé à l'origine par la Caisse.
La Société [1] souligne que l'action récursoire de la Caisse à son encontre ne pourra s'exercer que sur la seule base du taux d'IPP de 09 %, taux qui lui est opposable sans ses rapports avec la Caisse.
La Caisse n'a pas conclu sur ce point.
1.2 – Réponse de la juridiction
En application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, «Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale(...)
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. »
En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants-droit ont droit à la majoration maximale de leur rente dans la limite des plafonds. Cette majoration ne pouvant être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable. Le salarié peut solliciter en outre du juge que cette majoration suive l'évolution de son taux d'incapacité.
En l'espèce, à la lecture des pièces communiquées par Monsieur [T] [V], il apparaît que la Caisse lui a notifié le 27 mars 2018 la fixation de son taux d'IPP à 09 % avec attribution d'un indemnité en capital à la date du 16 mars 2018.
Cependant suivant jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy en date du 18 janvier 2022, la décision de fixation du taux d'IPP de la Caisse a été infirmée et le taux d'IPP de Monsieur [T] [V] a été fixé au titre de l' accident du travail à 20 % dont 08 % pour le taux professionnel à la date de consolidation du 15 mars 2018.
L'attestation de la CPAM de Moselle en date du 05 février 2025 produite par Monsieur [T] [V] confirme le versement d'une rente sur la base d'un taux d'IPP de 20 % à compter du 16 mars 2018.
Dès lors, la faute inexcusable de l'employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n'étant imputable à l'assuré, il y a lieu de majorer à son maximum la rente allouée à Monsieur [T] [V] à la date d'effet du 16 mars 2018.
Il appartiendra à la Caisse de verser cette majoration de rente directement à Monsieur [T] [V].
De plus, sachant que la majoration de la rente ou du capital allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutive à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de la capacité dont celle-ci reste atteinte, ladite majoration doit en conséquence suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime.
Aussi, il y a lieu de dire et juger qu'en cas d'aggravation ultérieure, la majoration sera indexée au taux incapacité permanente partielle.
2 – Sur l'indemnisation complémentaire de Monsieur [T] [V]
Suivant l'article L452-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
le déficit fonctionnel temporaire,
les dépenses liées à la réduction de l'autonomie,
le préjudice sexuel,
le préjudice esthétique temporaire,
le préjudice d'établissement,
le préjudice permanent exceptionnel.
2.1 – Sur les chefs de préjudice visés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale
2.1.1 – Sur les souffrances avant consolidation
2.1.1.1 – Moyens des parties
Monsieur [T] [V] fait état de douleurs au niveau de la cheville gauche ayant conduit avec la perte de son autonomie à un état dépressif réactionnel. Il fait valoir également la période longue de consolidation. Il sollicite à ce titre une indemnisation à hauteur d'une somme de 8 000 euros.
La Société [1] propose la somme de 5 000 euros.
La Caisse s'en rapporte.
2.1.1.2 – Réponse de la juridiction
Il convient de rappeler que la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique durant la période traumatique depuis l'accident jusqu'à la date de consolidation, les souffrances et douleurs permanentes post-consolidation non couvertes par le livre IV étant indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
En l'espèce, dans son rapport d'expertise le Docteur [Y] évalue les souffrances endurées sur le plan physique à 3,5 / 7 en raison de l'immobilisation par botte plâtrée pendant 6 à 8 semaines et de la prise en charge en kinésithérapie pendant 2 ans à hauteur de une à deux séances par semaine ainsi qu'en raison des douleurs de la cheville.
Sur le plan moral l'expert judiciaire évalue à 2 / 7 les souffrances en raison de périodes de dépression n'ayant pas nécessité de traitement et d'une séance de psychothérapie.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande formée par Monsieur [T] [V] et l'indemnisation de ce poste de préjudice sera fixé à 8 000 euros.
2.1.2 – Sur le préjudice esthétique
2.1.2.1 – Moyens des parties
Monsieur [T] [V] fait valoir l'existence d'un préjudice esthétique temporaire, ayant été contraint de se déplacer à l'aide de deux cannes anglaise pendant 30 mois à l'âge de 30 ans, préjudice qu'il évalue à la somme de 5 000 euros. Il ajoute l'existence d'un préjudice esthétique permanent du fait d'une boiterie et de l'utilisation d'une canne qu'il évalue à 4 000 euros.
La Société [1] propose les sommes de 3 000 euros concernant le préjudice esthétique temporaire et 2 000 euros pour le préjudice esthétique permanent.
La Caisse s'en rapporte.
2.1.2.2 – Réponse de la juridiction
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.
En l'espèce, l'expert judiciaire relève durant la période traumatique l'utilisation de deux cannes anglaise et à titre définitif la persistance d'une boiterie avec pied gauche en supination et l'utilisation d'une canne à la marche.
Au regard de ces éléments et de l'âge du requérant, le préjudice esthétique temporaire de Monsieur [T] [V] évalué par l'expert à 3 / 7 sera réparé à hauteur d'une somme de 5 000 euros.
Le préjudice esthétique permanent évalué par l'expert à 2 / 7 sera indemnisé à hauteur de la somme de 4 000 euros.
2.1.3 – Sur le préjudice d'agrément
2.1.3.1 – Moyens des parties
Monsieur [T] [V] évoque des pratiques sportives antérieures qu'il n'a pu poursuivre ou reprendre à la suite de son accident du travail, notamment s'agissant de sports à sensation forte. Il fait mention de la pratique de la randonnée sur plusieurs jours, du ski, du football et du canyoning. Il précise que l'impossibilité d'utiliser un véhicule à vitesse manuelle a restreint ses visites et sa vie socio-culturelle pendant 2,5 ans. Il évalue ce poste de préjudice à 5 000 euros.
La Société [1] s'oppose à la demande formée par Monsieur [T] [V] car non justifiée. Elle relève que les pratiques évoquées par Monsieur [T] [V] relèvent de troubles dans les conditions d'existence et non d'activités spécifiques sportives ou de loisirs.
La Caisse s'en rapporte sur ce point.
2.1.3.2 – Réponse de la juridiction
Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage. Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure. La prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club, une pratique individuelle suffisant à partir du moment où elle est prouvée.
En l'espèce, le Docteur [Y] mentionne dans son rapport la pratique au moment de l'accident de la course à pied une fois par semaine sur 8-9 km, la randonnée sur plusieurs jours une fois par an ainsi que la pratique du ski quelques jours par an. Elle note que Monsieur [T] [V] n'a pas pu reprendre cette activité.
Au soutien de sa demande Monsieur [T] [V] produit le témoignage de Monsieur [U], son cousin, qui mentionne que le requérant était un bon sportif, pratiquant régulièrement le ski, le football, les randonnées et le canyoning.
Monsieur [K], un ami, précise dans son témoignage produit qu'ils effectuaient trois fois par an des week-ends randonnées de plusieurs jours mais que Monsieur [T] [V] ne peut plus effectuer de telles randonnées en déplaçant avec une canne.
Il est ainsi démontré à travers ces témoignages de la pratique régulière par Monsieur [T] [V] avant son accident d'activités spécifiques sportive ou de loisirs auxquelles il a dû renoncer du fait les lésions consécutives à l' accident du travail, étant rappelé qu'il est désormais contraint de marcher à l'aide d'une canne et qu'il souffre de boiterie.
Aussi, il sera fait droit à la demande formée par Monsieur [T] [V] et ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 5 000 euros.
2.1.4 – Sur les préjudices professionnels réclamés
2.1.4.1 – Moyens des parties
Monsieur [T] [V] expose qu'il n'a plus été en capacité de travailler à la suite de son accident. Il a subi un licenciement pour inaptitude et qu'il occupait des fonctions dans le domaine de l'hôtellerie-restauration et de nature militaire. Il souligne l'impossibilité de reprendre un emploi dans ses domaines du fait de ses lésions au niveau de la cheville gauche et qu'en l'absence de tout autre diplôme ou formation une reconversion professionnelle lui est impossible au regard de ses limitations dans l'usage du bras ou de la cheville. Ses chances de retrouver un emploi sont donc limitées et même que s'agissant de ses chances de progression professionnelle, alors qu'il n'avait que 27 ans au moment de l'accident.
Monsieur [T] [V] fait état d'une perte de rémunération du fait de la perte de son emploi et de ses revenus aujourd'hui moindres qu'il évalue à 41 276,60 euros. Il sollicite l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs alors qu'il se destinait à être carreleur, activité pour laquelle il avait été formé. Il précise être gérant d'une société de concepteur graphiste qu'il a créée mais dont la situation financière reste fragile, ce qui doit donner lieu à une indemnisation de 313 598,47 euros sur la base du calcul du différentiel salarial par rapport à une emploi de carreleur et de la perte de ses droits à la retraite. Il évoque encore une dévalorisation sur le marché du travail du fait de ses douleurs et de mobilité réduite ainsi qu'une perte de chance professionnelle ne pouvant plus devenir artisan, entraînant un préjudice au titre de l'incidence professionnelle devant être réparé à hauteur de la somme de 50 000 euros.
La Société [1] répond que seule la perte de promotion professionnelle peut être indemnisée mais elle repose sur la démonstration d'une possibilité sérieuse et établie d'une évolution au sein de l'entreprise. Elle considère que seule doit être prise en compte l'évolution de l'assuré dans le cadre de son activité professionnelle. Elle relève que Monsieur [T] [V] ne vient nullement démontrer une perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle au sein de sa société ni l'échec d'un cursus de formation entamé avant l'accident et du fait de celui-ci.
La Caisse s'en rapporte.
2.1.4.2 – Réponse de la juridiction
L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale permet la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Toutefois, la réparation de ce préjudice suppose que la victime démontre que de telles possibilités pré-existaient.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la rente majorée servie à la victime d’un accident du travail présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels, y compris la perte des droits à la retraite, et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation.
L'incidence professionnelle (définie comme un dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’il exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’il a dû choisir en raison de la survenance de son handicap) est donc un préjudice distinct de celui résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
En l'espèce, il ressort des termes du rapport d'expertise qu'à la date de l' accident du travail Monsieur [T] [V] était engagé en CDI depuis le 15 juin 2015 en qualité d'employé polyvalent de restauration ayant fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude au travail le 08 novembre 2018.
Le Docteur [Y] note que Monsieur [T] [V] a une formation de carreleur avec une expérience professionnelle en restauration ou en usine. Il est devenu concepteur graphiste en qualité de travailleur indépendant.
Si l'expert judiciaire relève qu'au regard de ses séquelles, Monsieur [T] [V] n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle dans ces domaines et en conséquence bénéficier d'une promotion professionnelle dans ce domaine d'activité, cependant il doit être relevé qu'au moment de l' accident du travail survenu le 29 août 2015 le requérant venait d'être embauché un peu plus de deux mois auparavant par la Société [1] en qualité d'employé polyvalent.
Monsieur [T] [V] ne produit aux débat aucun élément pouvant justifier de possibilités de promotion professionnelle au sein de la Société [1].
De même si Monsieur [T] [V] disposait d'une formation de carreleur, il ne justifie nullement avoir exercé cette profession avant son accident du travail ne pouvant démontrer à ce titre une possibilité de promotion professionnelle dans ce domaine.
Il sera par ailleurs relevé comme cela a été rappelé précédemment que la rente majorée accordée à Monsieur [T] [V] dans le cadre de son accident du travail vient réparer les pertes de gains professionnels ainsi que l'incidence professionnelle subi par l'assuré victime.
Dans ces conditions les demandes d'indemnisation formées par Monsieur [T] [V] au titre de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, des pertes de gains professionnels, de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle seront rejetées.
2.2 - Sur les chefs de préjudice non visés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale
2.2.1 – Sur le déficit fonctionnel temporaire
2.2.1.1 – Moyens des parties
Monsieur [T] [V] indique que durant la période traumatique jusqu'à la date de consolidation, pendant 2,5 ans sa mobilité a été fortement amputée, se déplaçant difficilement en béquille, le privant de ses activités préférées. Il mentionne de fortes douleurs avec troubles du sommeil avec une vie de famille fortement impactée. Il sollicite à ce titre sur 30,5 mois la somme de 30 500 euros.
La Société [1] propose la somme de 11 612,50 euros sur la base d'une valeur journalière de 12 euros pour 929 jours.
La Caisse s'en rapporte.
2.2.1.2 – Réponse de la juridiction
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).
En l'espèce le Docteur [Y] relève l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire (étant relevé que c'est par une erreur d'écriture que l'expert judiciaire note l'existence d'un déficit fonctionnel permanent dans son rapport) de 50 % du 29 août 2015, date de l'accident, au 14 mars 2018, date de la consolidation, Monsieur [T] [V] ayant été contraint de se déplacer à l'aide de deux cannes anglaise durant cette période.
Au regard de ces éléments et des importantes difficultés de déplacement rencontrées par Monsieur [T] [V] durant les 929 jours de période traumatique, soit du 29 août 2015 à la date de consolidation du 15 mars 2018, le requérant est en droit de percevoir au titre d'un déficit fonctionnel temporaire partiel sur cette période la somme de 15 328 euros.
2.2.2 – Sur les frais d'assistance par une tierce personne
2.2.2.1 – Moyens des parties
Monsieur [T] [V] indique avoir eu recours à l'aide de son épouse durant toute la période avant consolidation et sollicite à ce titre la somme de 15 672,62 euros.
La Société [1] propose une indemnisation à hauteur de la somme de 13 910,87 euros en prenant en compte le taux horaire du SMIC en vigueur par année depuis la date de l'accident jusqu'à la date de consolidation.
La Caisse s'en rapporte.
2.2.2.2 – Réponse de la juridiction
Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.
Les frais d’assistance par une tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.
En l'espèce, l'expert judiciaire retient l'aide apportée à Monsieur [T] [V] par son épouse durant toute la période avant consolidation pour les courses, le ménage, la préparation des repas, soit 01h30 par jour.
Les calculs présentés par la Société [1] sur la période traumatique étant justifiés et cohérents, Monsieur [T] [V] sera indemnisé de ce poste de préjudice à hauteur de la somme proposée par l'employeur de 13 910,87 euros.
2.2.3 – Sur les frais de véhicule adapté
2.2.3.1 – Moyens des parties
Monsieur [T] [V] indique ne plus pouvoir conduire de véhicule à vitesse manuelle imposant la nécessité de changer de véhicule. Il évalue son préjudice à la somme de 6 887,66 euros.
La Société [1] s'oppose à cette demande en considérant que l'expertise se contente de mentionner l'achat d'un véhicule en boite automatique sans mentionner la nécessité d'un tel achat en lien avec les séquelles de l'assuré. Elle relève encore qu'il n'est pas démontré par Monsieur [T] [V] d'un achat portant sur un véhicule avec boite automatique ni qu'il représente un surcoût par rapport à ses achats antérieurs à l'accident.
La Caisse s'en rapporte.
2.2.3.2 – Réponse de la juridiction
Lorsque l'accident est un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime peut obtenir la réparation de ce poste de préjudice dès lors qu'il n'est pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale et que la décision du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel en impose alors la réparation intégrale.
Il sera précisé que l'indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfait ou se serait satisfait la victime.
Il convient également de prendre en compte la valeur de revente du véhicule au moment de son remplacement.
En l'espèce, le Docteur [Y] mentionne l'achat d'un véhicule avec boite automatique suite à son accident.
Monsieur [T] [V] communique une facture en date du 03 février 2018 d'achat d'un véhicule.
Or, la production de ce seul élément n'est pas suffisante pour déterminer la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfait ou se serait satisfait Monsieur [T] [V] ouvrant droit à indemnisation.
En conséquence la demande formée à ce titre par Monsieur [T] [V] sera rejetée.
2.2.4 – Sur le déficit fonctionnel permanent
La rente accordée à la victime n'a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent, celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun.
Il convient ainsi de préciser que si la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut donc être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités de droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.
L'article R142-16 du code de la sécurité sociale dispose que « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. »
En l'espèce les parties s'accordent pour que l'évaluation du déficit fonctionnel permanent fasse l'objet d'une expertise, celui-ci n'ayant pas été évaluée dans le cadre de la jurisprudence en la matière applicable à la date du précédent jugement du 06 avril 2022.
Dès lors il sera fait droit à cette demande et un complément d'expertise sera avant dire droit ordonné suivant les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.
La Caisse fera l'avance des frais d'expertise en application des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.
Pour le surplus et dans l'attente du dépôt du rapport de complément d'expertise, les droits et demandes des parties relatifs à l'évaluation du préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent de Monsieur [T] [V] seront réservés.
Au regard de l'ensemble des éléments ainsi exposés, l'indemnisation du préjudice subi au titre du déficit fonctionnel permanent étant réservée, l'indemnisation complémentaire des préjudices subis par Monsieur [T] [V] se monte à la somme totale de 51 238,87 euros, somme qui lui sera versée par la Caisse.
3 - Sur l'action récursoire de la Caisse
Les articles L.452-2, alinéa 6, et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d'indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L.452-3, lequel prévoit en son troisième alinéa que « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
Il résulte en outre des dispositions de l’article L.452-3-1 du même code, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, que « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code. »
En l'espèce, l'instance ayant été introduite postérieurement au 01 avril 2013, la Caisse est donc parfaitement fondée à exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur en application des dispositions précitées.
La Société [1], en sa qualité d'employeur de Monsieur [T] [V], sera en conséquence condamnée à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE l'ensemble des sommes que cet organisme sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L451-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale au titre de l'accident du travail survenu à Monsieur [T] [V] le 29 août 2015, notamment les indemnisations complémentaires déjà accordées dans le cadre de la présente décision, les frais d'expertise déjà engagé ainsi que l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent qui sera le cas échéant accordée postérieurement au complément d'expertise judiciaire ainsi que les frais de ce complément d'expertise.
4 - Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
Suivant l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l'espèce, au regard de la mesure d'instruction ordonnée, les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
5 - Sur l'exécution provisoire
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Au regard de l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et mixte,
ORDONNE à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [2] de majorer au maximum la rente versée à Monsieur [T] [V] en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, et ce à la date d'effet du 16 mars 2018 ;
DIT que cette majoration sera versée à Monsieur [T] [V] par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE ;
DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [T] [V] en cas d'aggravation de son état de santé ;
FIXE l'indemnisation complémentaire de Monsieur [T] [V] au titre de son accident du travail du 29 août 2015 à la somme totale de 51 238,87 euros décomposée comme suit :
8 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées avant consolidation,
5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
5 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
15 328 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
13 910,87 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne ;
REJETTE les demandes d'indemnisation formée par Monsieur [T] [V] au titre de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, des pertes de gains professionnels, de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et des frais de véhicule adapté ;
DIT que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil ;
ORDONNE avant dire droit concernant l'indemnisation du préjudice de Monsieur [T] [V] au titre du déficit fonctionnel permanent un complément d'expertise judiciaire et DESIGNE pour y procéder le Docteur [M] [Y] adresse:
[3]
Dr [Y]
[Adresse 7]
[Localité 2]
qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
1°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies par Monsieur [T] [V], en particulier le certificat médical initial ;
2°) Etudier l’entier dossier médical de Monsieur [T] [V] ;
3°) Examiner Monsieur [T] [V], décrire les lésions imputables à son accident du travail du 29 août 2015 ; indiquer, après s'être fait communiquer tous les éléments relatifs aux examens, soins et interventions dont il a fait l'objet, leur évolution et les traitements appliqués ainsi que sur la base du rapport d'expertise judiciaire précédemment déposé en date du 21 novembre 2022 qui devra être communiqué à l'expert judiciaire par Monsieur [T] [V] ;
4°) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du déficit fonctionnel permanent de Monsieur [T] [V], étant rappelé que ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve ; l'évaluer en pourcentage ;
RAPPELLE que la consolidation de l'état de santé de Monsieur [T] [V] résultant de l'accident du travail du 29 août 2015 a déjà été fixée par la Caisse au 15 mars 2018 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer à nouveau sur ce point ;
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
DIT que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de 6 MOIS à compter de sa saisine ;
DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE [4] fera l'avance des frais d'expertise ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous la surveillance du magistrat de ce tribunal chargé du pôle social ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'[5] versera directement à Monsieur [T] [V] les sommes dues au titre de la majoration de rente, de l'indemnisation complémentaire et de l'indemnisation complémentaire à venir ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE [4] pourra recouvrer le montant de l'indemnisation complémentaire, de la majoration de rente et de l'indemnisation complémentaire à venir accordées à Monsieur [T] [V] à l'encontre de la Société [1] et CONDAMNE la Société [1] à ce titre, ainsi qu'au remboursement des frais d'expertise et d'expertise complémentaire ;
RESERVE pour le surplus l'ensemble des droits et demandes des parties relatifs à l'évaluation du préjudice subi par Monsieur [T] [V] au titre déficit fonctionnel permanent ;
RENVOIE l’affaire concernant la liquidation du préjudice subi par Monsieur [T] [V] au titre du déficit fonctionnel permanent à l’audience de mise en état du 02 SEPTEMBRE 2027 pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt du rapport d'expertise, audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;
DIT que Monsieur [T] [V] devra adresser ses conclusions au Tribunal et aux autres parties dans les DEUX MOIS suivant la communication du rapport d'expertise ;
DIT que la Société [1] et la [6] devront adresser leurs conclusions en réponse au Tribunal et à Monsieur [T] [V] dans les DEUX MOIS suivant la communication des conclusions du requérant ;
RESERVE les dépens ;
RESERVE les demandes des parties en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,