Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/06458 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCR6
AFFAIRE :
[D] [E]
C/
Société AIG EUROPE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er Septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre
N° Chambre : 06
N° RG : 21/09782
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Dimitri PINCENT
Me Asma MZE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
Madame [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0322
****************
INTIME :
Société AIG EUROPE SA
N° SIRET : 838 136 463 RCS Nanterre
ayant son siège social
[Adresse 2]
et dont la succursale en France est située
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2372081
Plaidant : Me Anne-sophie PIA de la SELEURL AWKIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0964 -
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cécile VITON, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Cécile VITON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
La société [S] patrimoine et finances, enregistrée auprès de l'Orias et ayant pour gérante Mme [Z] [S], a exercé une activité de conseiller en investissements financiers (CIF) et était assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société luxembourgeoise AIG Europe.
La société en commandite simple Altipierre distribution, dont le capital est partiellement détenu par la société par actions simplifiée Stonehedge qui est l'associée commanditée, a pour objet la promotion immobilière.
Le 12 décembre 2016, Mme [E] a souscrit à l'augmentation de capital de la société en commandite simple Altipierre Distribution, par l'émission de 1 000 « actions » nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, en qualité de commanditaire, moyennant le versement de 100 000 euros.
Le 15 mars 2017, la société Altipierre Distribution a transmis à Mme [E] un certificat de participation à hauteur de 264 parts sociales.
Le 3 novembre 2020, la société Stonehedge a été placée en liquidation judiciaire.
Le 8 mars 2022, la société Altipierre Distribution a été placée en liquidation judiciaire.
Reprochant à la société [S] Patrimoine et Finance cet investissement, Mme [E] a assigné le 6 décembre 2021 la société AIG Europe devant le tribunal judiciaire de Nanterre en indemnisation de ses préjudices.
Le 1er septembre 2023, par jugement réputé contradictoire, ce tribunal a rejeté les demandes présentées par Mme [E], a laissé à sa charge ses frais irrépétibles, l'a condamnée aux dépens et a écarté l'exécution provisoire de droit.
Le 13 septembre 2023, Mme [E] a interjeté de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Le 9 avril 2026, l'affaire a été redistribuée de la chambre 1-1 à la chambre 3-2 de la cour.
Par dernières conclusions du 3 juin 2026, Mme [E] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 1er septembre 2023 en toutes ses dispositions ;
Et, statuant à nouveau,
- condamner la société AIG Europe SA à lui verser les sommes suivantes avant déduction de la franchise contractuelle d'un montant de 1 500 euros :
* 77 280 euros de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas contracter ;
* 19 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'immobilisation du capital ;
* 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ;
- débouter la société AIG Europe SA de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société AIG Europe SA à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sur l'intégralité de la procédure ;
- condamner la société AIG Europe SA aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par dernières conclusions du 9 juin 2026, la société AIG Europe demande à la cour de :
- confirmer purement et simplement le jugement rendu le 1er septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre, notamment en ce qu'il a :
* rejeté les demandes présentées par Mme [E] ;
* laissé à la charge de Mme [E] les frais irrépétibles qu'elle a engagés ;
* condamné Mme [E] aux dépens ;
En toute hypothèse,
- débouter Mme [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société AIG Europe, dans la mesure où elle ne justifie d'aucune mission de conseil confiée à [S] ;
A titre subsidiaire,
- débouter Mme [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées
à l'encontre d'AIG Europe, dans la mesure où les conditions de la responsabilité de [S] ne sont pas réunies ;
A titre encore plus subsidiaire,
- faire application des limites de garantie de la société AIG Europe, et notamment d'une franchise contractuelle de 1 500 euros par sinistre et d'un plafond de 150 000 euros par sinistre, et rejeter toute demande formée contre la société AIG Europe sur les éventuelles condamnations qui interviendraient au-delà des limites contractuelles de garantie ;
En tout état de cause,
- condamner Mme [E] aux entiers dépens ;
- condamner Mme [E] à verser à la société AIG Europe la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
1. Sur l'intervention de la société [S] patrimoine et finance en qualité de CIF
Le tribunal a considéré que Mme [E] ne versait aux débats aucune pièce démontrant de manière certaine qu'elle avait conclu une convention avec la société [S] patrimoine et finance.
Mme [E] fait valoir que la société [S] patrimoine et finance a réalisé auprès d'elle une prestation de conseil personnalisée en tant que CIF pour la souscription du produit « Altipierre » ainsi que cela ressort du courriel en date du 2 décembre 2016, de la chronologie des faits et des commissions perçues par ladite société auprès de la société Stonehedge.
La société AIG Europe fait valoir qu'aucune mission de conseil n'a été confiée par Mme [E] à la société [S] patrimoine et finance en amont de la souscription litigieuse, l'intégralité des documents contractuels ayant été régularisée directement entre Mme [E] et la société Altipierre.
Réponse de la cour
Selon l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui invoque une obligation d'en justifier, et à celui qui se prétend libéré de démontrer le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article L. 541-1, I et II, du code monétaire et financier : « I.-Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : / 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; / 2° (Abrogé) / 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ; / 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 551-1. / II.-Les conseillers en investissements financiers peuvent également recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte d'un client auquel ils ont fourni une prestation de conseil, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine. ».
En application de l'article D. 321-1, 5, de ce code, dans sa version applicable au litige, « constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise la notion de recommandation personnalisée au sens de la présente disposition. »
L'article 314-43, alinéa 1er, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa version applicable au litige, précise : « En application du 5 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier, une recommandation est personnalisée lorsqu'elle est adressée à une personne en raison de sa qualité d'investisseur ou d'investisseur potentiel, ou de sa qualité de représentant d'un investisseur ou investisseur potentiel. ».
Lors de la souscription par Mme [E] le 12 décembre 2016 des parts de la société Altipierre distribution, il ressort de l'extrait de la fiche Orias de la société [S] patrimoine et finances au 24 septembre 2023 que cette société était enregistrée pour une activité de coutier d'assurance ou de réassurance (« COA ») et de conseiller en investissement financier (« CIF »), son activité de mandataire en opération de banque et en service de paiement (« MOBSP ») ayant été supprimée le 7 mars 2014.
Peu de temps avant cette souscription, le 2 décembre 2016, Mme [S] avait adressé à Mme [E] un courriel intitulé « infos » dans lequel elle lui avait transmis un document pdf intitulé « due diligence ALTIPIERRE » et expliquait « comme convenu » le calcul de l'abattement sur les plus-values.
Cette plaquette commerciale présente « ALTIPIERRE », « le marché de niche exploité par les structures ALTIPIERRE », leurs deux fondateurs, MM. [N] et [H] et l'organigramme en France, à savoir la société Stonehegde, associée commanditée et gérant des trois foncières « Altipierre Avantage », « Altipierre capitalisation » et « Altipierre distribution ». Est également présentée la procédure d'entrée au capital des structures.
Ainsi, par ce courriel adressé à Mme [E], vraisemblablement à la suite d'un entretien comme le suggère l'utilisation de l'expression « comme convenu », Mme [S] lui a transmis des informations sur l'opération d'entrée au capital des « structures » dont faisait partie la société Altipierre distribution.
Le premier juge a considéré ce courriel insuffisamment démonstratif aux motifs que les fonctions de Mme [S] au sein de la société [S] patrimoine et finances n'étaient pas précisées et qu'était mentionnée une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Reims alors que ladite société aurait été radiée du RCS d'Aubenas.
Toutefois, ces deux éléments formels sont sans emport sur le contenu et la valeur probante du courriel, étant relevé qu'y sont mentionnés, sans erreur, les numéros d'immatriculation au RCS et à l'Orias de la société [S] patrimoine et finances.
La signature de ce courriel adressé par Mme [S] précisait également la qualité de membre de l'ANACOFI CIF et le fait qu'elle exerçait sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Dix jours après l'envoi de ce courriel, le 12 décembre 2016, Mme [E] a signé une « fiche d'information standardisée » et rempli un bulletin de souscription des « actions nouvelles dans Altipierre distribution en qualité de commanditaire » pour la somme de 100 000 euros. Mme [E] a viré cette somme le 10 janvier 2017 de son compte bancaire sur le compte Carpa dont le RIB lui avait été transmis le 6 janvier précédent par « la direction Altipierre ».
Cette souscription est contemporaine de l'envoi du courriel de Mme [S], contrairement au mandat de recherche confié le 22 décembre 2012, soit près de quatre ans auparavant, par Mme [E] à la société en commandite simple Altipierre en vue de rechercher des solutions d'investissement et de placements patrimoniaux. Il convient également de relever que ce mandat a été signé avec une société qui n'est pas immatriculée au RCS et n'a pas d'existence légale ainsi que cela ressort du point 132 de la décision n° 10 du 24 octobre 2022 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers. Ce mandat de recherche du 22 décembre 2012 ne peut dès lors être retenu comme ayant fondé l'opération litigieuse.
En cause d'appel, Mme [E] produit aux débats un relevé de compte de la société Stonehedge ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe. Y sont mentionnées deux écritures au débit le 31 janvier 2017 : la première intitulée « Honoraire [S] [E] » pour 9 000 euros et la seconde intitulée « Honoraire Sas [N] [E] » pour 360 euros.
Parallèlement, Mme [E] justifie, par la production de « convention de partenariat distributeur » signées les 12 mai, 21 septembre, 14 octobre et 8 novembre 2016 et le 11 juillet 2017, par la société Altipierre avec d'autres mandataires que la société [S] patrimoine et finances, que ces mandataires percevaient au titre des « commissions/honoraires d'apport de clientèle (cumul contrats) et commissions d'encours dus par Altipierre lors de l'apport de nouveaux capitaux issus du portefeuille direct et du mandataire », 9% TTC du montant des souscriptions réalisées, pour un chiffre de collecte nette inférieure ou égale à un millions d'euros. En exécution de ce contrat, le mandataire avait pour mission de collecter des capitaux au nom et pour « Altipierre avantage », « Altipierre capitalisation » et « Altipierre distribution » ainsi que toutes autres filiales à créer, de rechercher pour le compte des mandants des opérations entrantes dans leur objet social, pour amener le capital social des sociétés précitées à hauteur de cinq millions d'euros. Ainsi, aux termes de ce contrat, le mandataire qui collectait des capitaux notamment pour la société Altipierre distribution percevait un honoraire de 9% TTC du montant des souscriptions réalisées.
Or, la somme de 9 000 euros versée le 31 janvier 2017 au titre d'honoraires à « [S] » correspond à 9% de l'investissement de 100 000 euros de Mme [E].
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la représentante de la société [S] patrimoine et finances, en faisant état de sa qualité de membre de l'ANACOFI CIF, a transmis à Mme [E] uniquement la plaquette de présentation de l'opération « Altipierre » en lui fournissant également des informations de nature fiscale, que Mme [E] a, peu de temps après, souscrit des parts de la société Altipierre distribution puis, une fois cette souscription enregistrée, que la société Stonehege, associée commanditée de la société Altipierre distribution, a versé à « [S] » des honoraires d'un montant correspondant à ceux perçus habituellement par ses « partenaires ' distributeurs ».
La société AIG Europe souligne que le même jour, la société [N] a reçu un versement de 360 euros. Mme [E] conteste l'intervention de ladite société dans le cadre de son entrée au capital de la société Altipierre distribution. Mme [E] relève à juste titre qu'il ressort du relevé de compte précité que la société [N] a perçu des honoraires parallèlement à « [S] » pour d'autres investisseurs dénommés « [Y] » et « [C] » le 30 décembre 2016. Le versement d'honoraires à la société [N], dont le président est M. [N], également fondateur du groupe Altipierre, n'exclut dès lors pas que Mme [S] à travers sa société [S] patrimoine et finances soit intervenue lors de la collecte de capitaux pour l'une des sociétés Altipierre.
La société AIG Europe relève l'extrême rapidité du versement des honoraires après l'enregistrement de la souscription le 23 janvier 2017 et le caractère inhabituel du versement d'honoraires avant l'émission du certificat de participation le 15 mars 2017. Toutefois, par ce courriel du 23 janvier 2017, Mme [E] a été informée par la « direction Altipierre » de ce qu'elle faisait partie des nouveaux associés et allait recevoir par courrier en retour : le mandat de recherche contresigné, le bulletin de souscription contresigné et la fiche d'information standardisée contresignée. Ainsi, dès le 23 janvier 2017, la souscription de Mme [E] au capital de la société Altipierre distribution était définitive de sorte que les honoraires ont pu être versés rapidement, même avant l'envoi du certificat de participation nominatif de parts d'associés.
Le fait Mme [E] ne communique pas une convention de partenariat-distributeur qui aurait été conclue avec la société [S] patrimoine et finances ni de lettre de mission et de recommandation personnalisée n'exclut pas l'existence d'un lien contractuel entre elles et le fait que ladite société ait agi, pour l'opération litigieuse, en qualité de CIF, ce qui est suffisamment établi par les éléments précédemment relevés tenant à la chronologie des faits, l'envoi du courriel du 2 décembre 2016 portant sur un investissement particulier et au paiement d'honoraires par la société Stonehedge à « [S] ».
2. Sur les manquements
Mme [E] fait valoir que :
- le CIF s'est affranchi de tout travail d'information et de conseil réel et sérieux, sa prestation se limitant à la fourniture d'informations grossièrement fausses et aucunement vérifiées ;
- elle est un investisseur non averti n'ayant aucune compétence ni aucune expérience dans les placements régulés ;
- le CIF s'est abstenu de toute prestation au titre de la mission de suivi rémunérée par commissions sur encours en application de l'article 6 de la convention de partenariat-distributeur.
La société AIG Europe fait valoir que :
- le produit Altipierre était adapté au profil et objectifs de Mme [E] tels que formulés dans le mandat de recherche confié à la société Altipierre et Mme [E] a pris connaissance des risques associés au rendement recherché ;
- Mme [E] a reçu une information complète sur le fonctionnement du produit Altipierre, notamment sur ses spécificités et risques, le CIF ne pouvant être tenu responsable d'une quelconque fraude ou déconfiture à venir ;
- au jour de la souscription du produit Altipierre par Mme [E], aucun élément ne permettait de douter du sérieux de l'investissement qui lui a permis de percevoir les rendements annoncés ;
- elle ne saurait répondre des difficultés qui sont apparues au cours de la réalisation de l'opération du fait de la déconfiture d'Altipierre et des man'uvres de cavaleries financières de ses dirigeants, a fortiori dès lors que l'obligation de moyens était à la charge d'Altipierre ;
- Mme [E] n'établit pas avoir confié une mission de suivi de l'investissement à [S] ni que cette dernière a perçu des commissions sur encours au titre de l'investissement litigieux.
Réponse de la cour
L'article 1231-1 du code civil énonce que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Aux termes de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige :
« Les conseillers en investissements financiers doivent : / 1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ; / 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ; (') / 4° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1 de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s'abstiennent de leur recommander les instruments et services en question ; / 5° Communiquer aux clients d'une manière appropriée, la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations. / Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. (') »
L'article 325-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu'avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers soumet à son client une lettre de mission mentionnant notamment la nature et les modalités de la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu'à ses caractéristiques et motivations principales, ainsi que les modalités de sa rémunération.
L'article 325-5 de ce règlement précise que « toutes les informations, y compris le caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair et non trompeur. »
Son article 325-6 énonce que le conseiller en investissements financiers agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle servant au mieux les intérêts de son client lorsque, en liaison avec sa prestation de conseil, il perçoit une rémunération de son client ou d'un tiers, dans les conditions suivantes : « le client est clairement informé de l'existence, de la nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l'avantage, ou lorsque ce montant ne peut être établi, de son mode de calcul. Cette information est fournie de manière complète, exacte et compréhensible avant que la prestation de conseil ne soit fournie. Le conseiller en investissements financiers peut divulguer les conditions principales des accords en matière de rémunérations, de commissions et d'avantages non monétaires sous une forme résumée, sous réserve qu'il s'engage à fournir des précisions supplémentaires à la demande du client et qu'il respecte cet engagement. »
L'article 325-7 de ce règlement prévoit que : « Le conseil au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu'elles comportent. Ces propositions se fondent sur : / 1 L'appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ; / 2° Les objectifs du client en matière d'investissements. Ces deux éléments sont exposés, dans le rapport, de façon détaillée et adaptée à la qualité de personne physique ou morale du client. ».
Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information ou de conseil doit apporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
D'une manière générale, le conseiller en investissements financiers doit donner à son client une information claire et complète sur les caractéristiques essentielles du produit proposé y compris les moins favorables ainsi que sur les risques associés qui sont le corollaire des avantages annoncés, pour qu'il puisse se faire une idée suffisamment précise de l'investissement proposé et qu'il s'engage en toute connaissance de cause.
Il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir tenu compte d'informations dont il ne disposait pas.
Le conseiller en investissements financiers doit en outre s'assurer du sérieux, de la faisabilité et de la fiabilité de l'opération proposée.
En l'espèce, Mme [S] a orienté Mme [E] vers un produit unique en communiquant une plaquette commerciale établie par le promoteur de ce produit.
Cette plaquette commerciale présente la société Stonehege, associée commanditée et gérant notamment de la société Altipierre distribution, comme ayant un capital variable de 500 000 euros alors que la société Stonehedge, créée le 1er janvier 2016, dont les comptes sociaux n'étaient ainsi pas publiés, n'était dotée que d'un capital social de 100 euros.
Cette plaquette précise également que l'entrée au capital des structures se fait sous contrôle notamment de la « Caisse Autonome Retraite Prévoyance des Avocats » alors qu'il s'agit en réalité de la Carpa.
Si le CIF n'est pas tenu de procéder à une analyse financière, ces constats permettaient de douter de la réalité du financement des opérations de promotion immobilière prétendues.
Par ailleurs, le bulletin de souscription a pour objet l'achat d'actions, alors que la société Altipierre Distribution est une société en commandite composée de parts sociales.
Mme [S] a conseillé ce produit nouveau et dont la présentation était affectée d'erreurs grossières, sans s'être enquis auprès de sa cliente de ses connaissances et expérience en matière d'investissement, de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement, sans avoir formalisé son conseil dans un rapport écrit et sans l'avoir informée des modalités de sa rémunération.
La société AIG Europe est mal fondée à invoquer le mandat de recherche conclu le 22 décembre 2012 avec la société Altipierre qui, pour les motifs déjà exposés, n'a pas fondé l'opération litigieuse.
La société AIG Europe relève également que dans la « fiche d'information standardisée » signée par Mme [E] le 12 décembre 2016, un paragraphe présente les « risques associés » au produit Altipierre.
Toutefois, cette présentation des « risques associés » est faite en des termes généraux et cette fiche souligne que le produit est réservé aux investisseurs « bien informés » qui comprennent « les investisseurs institutionnels, les investisseurs professionnels ayant confirmé par écrit qu'ils adhérent au statut d'investisseurs bien informés, et qui soit investissent un minimum de 125.000 €, soit pour les investisseurs ayant été validés par une institution de crédit, une société d'investissement ou une société de gestion ou d'un conseil en gestion de patrimoine certifié, qui, par ce dernier, aura établi au préalable une étude patrimoniale tout en s'assurant de la capacité des investisseurs à comprendre les risques associés à l'investissement dans Altipierre », conditions non satisfaites à l'égard de Mme [E], qui n'était pas un investisseur « bien informé » institutionnel ou professionnel et qui n'avait pas reçu les informations utiles de la part de la société [S] patrimoine et finances pour dire son acceptation éclairée des risques attachés à ce placement Altipierre.
Enfin, le bulletin de souscription signé le 12 décembre 2016 par Mme [E] fait état d'une souscription par cette dernière de 1 000 « actions nouvelles dans ALTIPIERRE DISTRIBUTION en qualité de commanditaire » et du versement de 100 000 euros « représentant l'intégralité de la valeur des actions souscrites ». Or, l'autorisation de prélèvement adressé par « La Direction » « ALTIPIERRE » à Mme [E] mentionne la répartition de cette somme de 100 000 euros de la manière suivante :
- 12 000 euros pour la société Stonehedge au titre de sa facture d'honoraires en date du 28 décembre 2016 ;
- 26 400 euros au titre de l'achat de 1 000 actions de la société Altipierre distribution ;
- 61 600 euros en compte courant d'associés de la société Altipierre distribution.
Ainsi, Mme [E] n'a pas reçu une information claire de la répartition des sommes versées au titre de la souscription des parts, et non actions s'agissant d'une société en commandite simple, de la société Altipierre distribution.
Il résulte de tout ce qui précède que la société [S] patrimoine et finances, représentée par Mme [S], a manqué envers Mme [E] à ses obligations de loyauté, de diligence et d'information sur sa rémunération et de conseil. Cette société a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Mme [E] n'invoquant pas de préjudice distinct lié au manquement allégué au titre de la mission de suivi, il n'y a pas lieu de statuer sur ce manquement.
3. Sur les préjudices et le lien de causalité
S'agissant du lien de causalité, la société AIG Europe soutient que :
- la déconfiture d'Altipierre et les infractions pénales reprochées à ses dirigeants sont l'unique conséquence des préjudices invoqués par Mme [E] ;
- Mme [E] n'établit pas que, correctement informée et conseillée, elle aurait pu ou souhaité agir autrement et qu'il existait de meilleurs investissements de sorte que la perte de chance de ne pas contracter est nulle.
3.1. En ce qui concerne le préjudice de perte de chance de ne pas contracter
Mme [E] fait valoir que :
- elle a perdu une chance de ne pas contracter et évalue cette perte de chance à 95%, vu le caractère frauduleux du produit litigieux ;
- ses pertes ne sont pas dues aux malversations frauduleuses commises par les dirigeants d'Altipierre puisqu'en signant le bulletin de souscription, elle croyait légitimement que la totalité de son investissement correspondait à une détention en capital et donc que le rendement annuel de 6% prenait pour assiette l'investissement de 100 000 euros ;
- la probabilité que, conseillée normalement et informée utilement, elle s'engage, en tant qu'investisseur non avertie, sur un tel produit échappant à toute régulation et procédant a minima de pratiques commerciales trompeuses, est nulle.
La société AIG Europe fait valoir que le préjudice allégué est purement hypothétique puisque Mme [E] reste titulaire des parts sociales acquises, qu'il n'y a pas lieu à restitution de la somme de 12 000 euros qui est la contrepartie des obligations contractuelles de la société Stonehedge, lesquelles ont été exécutées et auxquelles « [S] » est tiers, que la procédure collective en cours ne permet pas d'établir le caractère certain du préjudice allégué, que Mme [E] ne justifie pas des sommes par elle perçues, qu'elle va certainement percevoir des fonds dans le cadre des autres procédures engagées et que la perte de chance n'est pas démontrée puisque Mme [E] n'aurait pas pu être mieux informée de la situation et n'a jamais manifesté sa volonté de n'encourir aucun risque de perte en capital.
Réponse de la cour
La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
Au regard des anomalies manifestes du produit Altipierre qu'aucune information suffisante n'est venue rectifier, la société [S] patrimoine et finances n'aurait pas dû le proposer à sa cliente qui, pour les motifs déjà exposés, ne peut pas être qualifiée « d'investisseur bien informé » auquel ce produit était réservé. Les manquements de la société [S] patrimoine et finances ont ainsi fait perdre à Mme [E] une chance de ne pas souscrire à ce produit Altipierre.
Cette perte de chance de ne pas souscrire est distincte de celle, au demeurant non alléguée par Mme [E], de souscrire un investissement différent.
Elle est due non pas à la déconfiture d'Altipierre et aux infractions pénales reprochées à ses dirigeants mais aux manquements de la société [S] patrimoine et finances à ses obligations d'information et de conseil, lesquelles tendaient précisément permettre aux investisseurs d'éviter de subir les conséquences d'une telle défaillance de la société Altipierre distribution.
La société Altipierre distribution est placée en liquidation judiciaire. Le 13 avril 2022, Mme [E] a déclaré sa créance à hauteur de 73 000 euros calculée ainsi : (26 400 euros au titre des parts sociales + 61 400 euros au titre du compte courant) ' 15 000 euros de remboursement du compte courant.
Le certificat d'irrécouvrabilité du 7 juin 2021 établi dans la procédure collective de la société Stonehedge justifie suffisamment que cette société ne répondra pas du passif de la société Altipierre distribution dont elle était l'associée commanditée, et aux dettes de laquelle elle était tenue sans limite, et ne pourra pas rembourser à Mme [E] les honoraires de constitution de 12 000 euros qui devaient, selon le bulletin de souscription signé par elle, lui être remboursés au plus tard au terme de la 10ème année suivant l'investissement.
Mme [E] justifie que la société Altipierre distribution est seulement propriétaire d'un lot dépendant d'une copropriété sise à [Localité 7] et que l'administrateur provisoire de ladite société avait chiffré en février 2022 ses liquidités à la somme de 172 740 euros environ, alors que le montant réclamé des comptes courants s'élevait à 931 400 euros.
Les autres actions dont se prévaut l'assureur sont indifférentes dans la mesure où nul ne justifie de l'indemnisation de l'intéressée.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le préjudice tiré de la perte de chance de ne pas contracter constitue un préjudice actuel et certain présentant un lien de causalité avec les fautes commises par le CIF. Ce préjudice sera justement indemnisé par l'allocation de la somme de 50 000 euros.
3.2. En ce qui concerne le préjudice d'immobilisation du capital
Mme [E] fait valoir que depuis janvier 2017, elle a été privée de la perception des intérêts sur la somme investie et estime son manque à gagner à hauteur de 2% l'an, compte tenu du rendement ordinaire d'un support sans risque de type assurance-vie, fonds en euro, ou d'un livret A.
La société AIG Europe fait valoir que Mme [E] n'a pas souhaité investir dans un support sans risque, qu'elle n'aurait pu investir 100 000 euros sur un livret A et qu'elle ne justifie pas qu'il existait, à l'époque de la souscription, des produits présentant les mêmes avantages que le produit Altipierre.
Réponse de la cour
Selon l'article 1231-2 du code civil, « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ».
Rien n'indiquant que Mme [E] ait souhaité investir dans un placement peu rentable et ainsi sans risque, elle ne saurait prétendre aux revenus d'un tel placement garanti, qu'elle majore au reste.
Il convient dès lors de rejeter cette demande, étant ajouté que l'aléa inhérent à l'investissement précisément sollicité par l'intéressée exclut l'indemnisation de gains dont elle aurait été privée et qui sont, en ce cas, purement hypothétiques.
3.3. En ce qui concerne le préjudice moral
Mme [E] fait valoir que son préjudice moral est induit par la tromperie en phase précontractuelle et la déloyauté ultérieure consistant à être rémunérée en disparaissant ensuite.
La société AIG Europe que la demande forfaitaire n'est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, les investisseurs étant conscients des risques potentiels de perte en capital.
Réponse de la cour
Si Mme [E] a souscrit un engagement l'exposant à un risque qu'elle ne pouvait méconnaître, elle fait valoir à juste titre le bris du lien de confiance qui unit un professionnel en investissements financiers à son client et les tracas occasionnés par les manquements de la société [S] patrimoine et finances, ce qui justifie l'allocation d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral
4. Sur les limites contractuelles de la garantie de l'assureur
La société AIG Europe fait valoir qu'aucune condamnation ne devra intervenir pour les montants prévus au titre de la franchise de 1 500 euros et au-delà du plafond de garantie de 150 000 euros, que ce soit au principal ou au titre d'un article 700 et des dépens.
Réponse de la cour
L'application de la franchise n'est pas contestée par Mme [E] qui sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, la condamnation de la société AIG Europe à lui payer certaines sommes avant déduction de la franchise contractuelle d'un montant de 1 500 euros. L'application du plafond de garantie n'est pas davantage contestée par l'appelante. Par suite, il convient de condamner la société AIG Europe dans les conditions précisées au dispositif du présent arrêt.
5. Sur les demandes accessoires
L'équité commande d'allouer à l'appelante l'indemnité de procédure prévue au dispositif. La société AIG Europe sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Condamne la société AIG Europe à payer à Mme [E], dans les limites de la police d'assurance n°2.401.395/00026440L/OC100000012, prévoyant un plafond de 150 000 euros et une franchise de 1 500 euros, les sommes suivantes :
- 50 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de chance subie de ne pas contracter le produit Altipierre ;
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;
- 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Déboute Mme [E] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'immobilisation du capital ;
Déboute la société AIG Europe de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société AIG Europe aux dépens de première instance et d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT