Texte intégral
N° PROCEDURE : 4159483
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003951
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil le 29/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur K.HOCHMAN Monsieur L. BOURGUIGNON Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIER
Jugement prononcé sur le siège le 29/09/2026 en application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] EN PERSONNE Maître [L] [R] membre de la SELARL J & Law COMPARANT EN PERSONNE
Le Ministère Public régulièrement avisé de l'audience et de la procédure entendu en ses réquisitions écrites.
Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce de Pau a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Localité 1] et désigné la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [N] [I], en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête du 25 juin 2026, la SELARL EKIP', ès qualités, a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
À l'audience, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [N] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, a déclaré se désister de sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le désistement étant parfait, il convient d'en tirer les conséquences procédurales.
SUR CE
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Il résulte des articles 384 et 398 du même code que le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction, sans emporter renonciation à l'action.
En l'espèce, la SELARL EKIP', ès qualités, s'est désistée de sa demande tendant à la conversion du redressement judiciaire de la SAS [Localité 1] en liquidation judiciaire.
Ce désistement étant parfait, il convient de le constater, de constater l'extinction de l'instance introduite par cette requête et le dessaisissement du tribunal de cette seule demande, sans qu'il soit porté atteinte à la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 384 et 394 à 399 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement de la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [N] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Localité 1], de sa demande tendant à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro 2026 003951 relative à cette demande ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal de cette instance ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
Le greffier Maître C.HOUZELOT.
Le président.
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