Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 28 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17260 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMELQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2025 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère section - RG n° 23/07431
APPELANTE
Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N°SIREN : 382 900 942
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Julien MARTINET de l'EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de Paris, toque : D1329, substitué à l'audience par Me Sybille RICARD de l'EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de Paris, toque : D1329
INTIMÉ
Monsieur [K] [J]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sacha GHOZLAN de la SELAS GHOZLAN VEIL, avocat au barreau de Paris, toque :C1513
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie CHAMP, présidente de chambre, entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
Mme Sophie MARMANDE, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
1.M. [J] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la banque) et peut bénéficier des services «Banque à distance » ou « Direct Ecureuil » lui permettant de consulter et de gérer ses comptes par internet ou par téléphone. M. [J] a téléchargé l'application mobile intégrant le service d'authentification forte dénommé Sécur'Pass.
2.Le 1er décembre 2022, un nouvel appareil de confiance [Localité 4] a été enregistré.
3.Les 4, 5 et 6 décembre 2022, trois virements d'un montant respectivement de 15 000, 15 000 et 14 990 euros ont été effectués. Par lettre du 6 décembre 2022, M. [J] a contesté les opérations et a demandé à sa banque le retour des fonds.
4.Le 6 décembre 2022, M. [J] a déposé plainte et l'a complétée le 13 décembre 2022.
5.Par lettre du 28 décembre 2022, la banque a refusé tout remboursement en exposant que les trois virements avaient été validés au moyen du dispositif Sécur'Pass.
6. M. [J] a par suite saisi le médiateur de la consommation de la banque d'une réclamation ayant fait l'objet d'un rejet le 9 mars 2023, puis a adressé une lettre de mise en demeure à la banque par l'intermédiaire de son conseil le 31 mars 2023, à laquelle la banque n'a pas fait droit.
7.Par exploit de commissaire de justice du 12 mai 2023, M. [J] a assigné la banque devant le tribunal judiciaire de Paris.
8.Par jugement contradictoire du 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a :
- condamné la banque à payer à M. [J] la somme de 44 990 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2023,
- débouté M. [J] de sa demande en paiement de dommages et intérêts,
- condamné la banque aux dépens, dont distraction au profit de Maître Sacha Ghozlan, avocat au barreau de Paris,
- condamné la banque à payer à M. [J] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
9.Par déclaration au greffe de la cour du 15 octobre 2025, la banque a relevé appel de cette décision.
10.Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, la banque demande à la cour de:
Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau,
Débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes, à toutes fins qu'elles comportent.
Le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
11.Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2026, M. [J] demande, au visa des articles L.133-14, L.133-15, L. 133-16, L. 133-17, L.133-18, L. 133-19, L. 133-23 et L.133-44 du code monétaire et financier, de l'article 1240 du code civil, et des article 699 et 700 du code de procédure civile, à la cour de:
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- condamné la banque à payer à M. [J] la somme de 44 990 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2023,
- débouté M. [J] de sa demande en paiement de dommages et intérêts,
- condamné la banque aux dépens, dont distraction au profit de Maître Sacha Ghozlan, avocat au barreau de Paris,
- condamné la banque à payer à M. [J] la banque une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- constaté l'exécution provisoire,
Y ajoutant :
- recevoir M. [J] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- débouter la banque de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
Et :
- condamner la banque à lui payer la somme de 25 000 euros au titre du préjudice moral subi ;
- condamner la banque à payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés à hauteur d'appel.
12.En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
13.L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 juillet 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le caractère autorisé ou non autorisé des opérations de paiement
Moyens des parties
14.La banque fait valoir qu'elle ne peut être tenue au remboursement des sommes, dès lors que les opérations ont été dûment authentifiées et que le système n'a souffert d'aucune déficience technique. Elle souligne que :
- en application des conditions générales et des services "Direct Ecureuil", le client peut consulter et gérer ses comptes par internet ou par téléphone et bénéficie pour l'accès à son compte en ligne et la réalisation des opérations de paiement, notamment des virements, et des ajouts de nouveaux bénéficiaires, du dispositif d'authentification forte Sécur'Pass,
- M. [J] lui reproche à tort de ne pas lui avoir envoyé de codes confidentiels sur son téléphone pour la validation des virements litigieux sur le même modèle que le SMS reçu sur son mobile le 7 décembre 2022 faisant suite à la récupération par celui-ci de ses accès banque à distance après l'enrôlement de son téléphone, en ce que le dispositif Sécur'Pass a été créé afin d'éviter l'envoi de codes par SMS pour l'authentification de certaines opérations, notamment les virements, qui sont effectués au moyen de la saisie d'un code à quatre chiffres préalablement défini par le client et connu de lui seul,
- M. [J] a commis une négligence grave en permettant au fraudeur de substituer son appareil de confiance au sien en lui communiquant ce code et lui a permis de valider les opérations depuis un autre téléphone,
- la jurisprudence retient la négligence grave d'un utilisateur de services de paiement qui communique ses codes secrets au profit de son interlocuteur.
15.M. [J] réplique que les opérations critiquées n'ont pas été autorisées. Il ajoute qu'il n'a commis ni faute, ni agissement frauduleux ni négligence grave dans l'utilisation de ses instruments de paiements et que la banque est tenue au remboursement des opérations litigieuses. Il soutient encore que la banque succombe à rapporter la preuve préalable de l'authentification forte et qu'elle ne peut valablement invoquer une négligence grave à son encontre.
Réponse de la cour
16.L'article L. 133-4 du code monétaire et financier énonce :
"Pour l'application du présent chapitre :
(...)
f) Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), " possession " (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et " inhérence " (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification ;
g) Les données de paiement sensibles s'entendent des données, y compris les données de sécurité personnalisées, qui sont susceptibles d'être utilisées pour commettre une fraude. En ce qui concerne les activités des prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et des prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles ;
(...)"
17.L'article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose :
« I. ' Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.
II. ' Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement .»
18.L'article L. 133-7, alinéas 1 et 3, du même code énonce :
« Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. [...]
« En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée. »
19.L'article L. 133-23 du code monétaire et financier dispose :
« Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. »
20.L'article L. 133-24 de ce code prévoit :
"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III."
21.L'article L. 133-44 du même code énonce :
"I. ' Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur :
1° Accède à son compte de paiement en ligne ;
2° Initie une opération de paiement électronique ;
3° Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse."
22.La banque soutient que les opérations litigieuses sont des opérations autorisées et invoque les termes de l'article 6.1.3.2 des dispositions générales du compte de dépôt et services associés en vigueur à compter du 1er février 2022, qui énonce pour les virements SEPA occasionnels immédiats que :
"Les virements SEPA immédiats (sans date convenue d'exécution) sont initiés par le client
(...)
via son espace personnel de banque à distance, par la saisie de son numéro d'abonné (identifiant client) et de son code confidentiel ou selon les modalités offertes par l'objet connecté à l'application de la banque à distance préalablement configurée sur son téléphone mobile ou sa tablette, et la validation du virement en utilisant le dispositif d'authentification forte éventuellement requis et mis à disposition par la Banque.
(')
Par l'application de cette procédure, le Client donne son consentement à l'exécution de l'ordre de virement.»
23.L'article 5.2 "Modalités d'identification et d'authentification"des conditions générales spécifiques du service Direct Ecureuil en vigueur au 1er septembre 2021 dont l'applicabilité n'est pas contesté, stipule que :
"Le Client accède à son abonnement Direct Ecureuil, après s'être identifié, par la composition d'un identifiant et d'un mot de passe et authentifié, par la saisie d'un code spécifique (ci-après "Code"), quels que soient les moyens de connexion utilisés pour accéder à Direct Ecureuil.
(...)
La Banque met en place un dispositif d'authentification du Client pour l'accès à son compte en ligne et la réalisation des opérations de paiement (virements), des opérations sensibles (ajout d'un compte de bénéficiaire , enregistrement ou modification d'un ordre de virement permanent ...) par l'intermédiaire des services de Direct Ecureuil
Ce dispositif d'authentification mis en place par la Banque repose sur l'utilisation de la solution Sécur'Pass ou d'un autre dispositif le cas échéant.
(...)
Ce dispositif d'authentification repose sur l'utilisation d'au moins deux éléments parmi les catégories suivantes : I) une information que le Client est seul à connaître (mot de passe, code secret, code [Localité 5]), 2) l'utilisation d'un appareil qui appartient au Client (téléphone portable, montre connectée, appareil dédié fourni par la Banque...), 3) une caractéristique personnelle qui est intimement liée au client (empreinte digitale, reconnaissance faciale, vocale...). (souligné par la cour d'appel)"
24.La banque justifie en produisant les conditions générales précitées que M. [J] doit accéder à son compte Direct Ecureuil au moyen de son identifiant et de son mot de passe pour créer son accès sécurisé Sécur'Pass, qu'ensuite il doit inscrire des chiffres aléatoires de sa carte bancaire, puis renseigner un code confidentiel à 6 chiffres reçu par SMS, puis choisir un code confidentiel à 4 chiffres connu uniquement par lui et qu'une fois le dispositif installé, les opérations effectuées à distance par M. [J] font l'objet d'une authentification forte.
25.La banque établit par les relevés télématiques produits pour la période allant du 9 novembre 2022 au 9 décembre 2022 que M. [J] a effectivement activé ce dispositif sur son téléphone Android, en renseignant le numéro [XXXXXXXX01], ce qu'il ne conteste pas.
26.Elle produit ensuite l'historique des SMS envoyés dont il résulte que :
- le 1er décembre 2022 à 17:51, le numéro [XXXXXXXX01] a reçu un SMS indiquant « Caisse d'Epargne, votre Sécur'Pass sera actif dans 71h sur votre mobile [J] dominique. En cas de doute, contactez votre agence »,
- le 4 décembre 2022 à 23:18, le numéro 06.60.33.07.85 a reçu un SMS l'informant de l'ajout d'un nouveau bénéficiaire : « Caisse d'Epargne : Virements - Ajout d'un bénéficiaire le 04/12/2022 sur internet. Si vous n'avez pas initié cette opération, contactez votre agence »,
- le même jour à 23:21, un ordre de virement de 15 000 euros a été émis depuis le nouvel appareil enrôlé à exécuter au profit du bénéficiaire précédemment ajouté sur l'IBAN [XXXXXXXXXX01], correspondant à un compte ouvert au nom de « [Q] [V] » en France dans les livres du CREDIT AGRICOLE et à 23:59:30 une augmentation des plafonds de virement a été validée,
- le 5 décembre 2022 à 00:03, puis le 6 décembre 2022 à 00h49, deux autres virements de 15 000 euros et de 14 990 euros ont été ordonnés.
27.Les extractions informatiques versées aux débats par la banque ne permettent toutefois pas de vérifier que la procédure d'authentification forte, telle que définie à l'article L. 133-4, f) du code monétaire et financier et à l'article 5. 2 des conditions générales spécifiques du service Direct Ecureuil a été satisfaite s'agissant des opérations contestées, en ce que si les SMS ont bien été adressés au numéro de M. [J], aucun élément de ces extractions ne permet d'attester que ces SMS ont été reçus par le téléphone de M. [J], premier élément de possession requis pour la mise en oeuvre de l'authentification forte. Au contraire, les extractions informatiques font apparaître à la période des opérations critiquées un "information device" portant le numéro 063092e0529bce49 correspondant non pas à l'appareil de M. [J], mais à l'appareil [Localité 4] enrôlé.
28.En l'espèce, M. [J] nie le caractère autorisé des opérations litigieuses et justifie avoir contacté sa banque dès le 6 décembre 2022 pour signaler les opérations litigieuses. Il établit également avoir déposé plainte les 6 et 13 décembre 2022.
29.Ainsi, si la banque établit que les opérations litigieuses ont été effectuées via son service sécurisé de banque à distance, il n'en ressort pas pour autant que l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistré par elle suffit à prouver que les opérations ont été autorisées, encore moins qu'elles résultent d'une négligence grave de M. [J].
30.Il se déduit de ces éléments que faute de rapporter la preuve que les trois virements litigieux ont été authentifiés, dûment enregistrés et comptabilisés et qu'ils n'ont pas été affectés par une déficience technique ou autre, la banque n'est pas fondée à invoquer une négligence grave de M. [J] et est tenue à remboursement.
31.Le jugement sera donc confirmé, en ce qu'il a condamné la banque à payer à M. [J] la somme de 44 990 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2023.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
Moyens des parties
32.La banque conteste l'existence du préjudice moral allégué par M. [J] et souligne avoir remboursé le montant des opérations critiquées.
33.M. [J] expose que le comportement fautif de la banque l'a privé d'une somme importante, l'a contraint à saisir la justice et l'a exposé à beaucoup de stress.
Réponse de la cour
34.M. [J] ne justifiant pas avoir subi un préjudice distinct du préjudice financier retenu, et des frais irrépétibles exposés, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
35.Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La banque sera donc condamnée aux dépens.
36.En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, la banque sera condamnée à payer à M. [J] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
CONDAMNE la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France aux dépens d'appel ;
CONDAMNE la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France à payer à M. [J] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande.
* * * * *
La greffière La présidente