Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - MAÎTRE OLIVIA LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 27/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024031508
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me O. LAHAYE-MIGAUD Avocat, [Adresse 2]
ET :
SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION-COMEDIS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 381146315
Partie défenderesse : assistée de AARPI MONTAGARD - Me Michel MONTAGARD Avocat au barreau de Nanterre [Adresse 1] et comparant par la SELARL CABINET SEVELEC-DAUCHEL – Me Guillaume DAUCHET Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société INITIAL a une activité de blanchisserie textile industrielle et fournit une prestation de location-entretien de vêtements professionnels et d'articles textiles et d'hygiène auprès de professionnels de différents domaines d'activité.
Il s'agit d'articles neufs choisis sur catalogue et commandés à ses fournisseurs, qu'elle renouvelle tout au long de la relation contractuelle, en fonction de leur détérioration.
La société ALPES AZUR VIANDES a une activité de transformation, découpe et vente au détail, demi-gros et gros de produits carnés et avicoles.
Par acte sous seing privé en date du 26.06.2019, ALPES AZUR VIANDES a souscrit auprès d'INITIAL un contrat pour la location et l'entretien de vêtements et articles textiles professionnels.
Le contrat était souscrit pour une durée irrévocable de 4 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales, sauf dénonciation par lettre RAR 6 mois avant son terme.
Par courrier du 25.09.2019, ALPES AZUR VIANDES a sollicité la résiliation immédiate de son contrat au motif allégué de sa cessation d'activité depuis le 04.09.2019 et a cessé de régler les factures de redevance à compter du mois de septembre 2019.
Par lettre du 28.10.2019, INITIAL lui a rappelé qu'elle avait s'était engagée contractuellement pour une durée de 48 mois et qu'ainsi elle était tenue au paiement jusqu'au 26/06/2023.
En l'absence de réaction et de paiement des redevances, INITIAL a adressé à ALPES AZUR VIANDES une nouvelle mise en demeure le 04.03.2020, l'informant qu'à défaut de paiement le contrat serait résilié de plein droit conformément aux termes de la clause résolutoire.
En l'absence de règlement malgré cette mise en demeure visant la clause résolutoire, INITIAL a alors enregistré la demande de résiliation du contrat et fait application des stipulations contractuelles, ALPES AZUR VIANDES étant alors redevable de la somme de 25.584,97 € se décomposant comme suit :
[…]
Le 24.06.2020, ALPES AZUR VIANDES a fait l'objet d'une fusion absorption au profit de la société COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) cette dernière venant aux droits d'ALPES AZUR VIANDES.
Malgré de nombreuses relances et une mise en demeure par lettre RAR du 05.01.2021, COMEDIS ne s'est pas exécutée.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
Procédure
Par acte en date du 14/05/2024, INITIAL assigne COMEDIS.
Par cet acte et à l'audience du 15/05/2025, INITIAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Débouter la société COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la société COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION à payer à la société INITIAL la somme en principal de 18.038,01 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
Condamner la société COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION – COMEDIS à payer à la société INITIAL la somme de 2.705,70 € au titre de la clause pénale.
Condamner la société COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION – COMEDIS à payer à la société INITIAL la somme de 360 euros au titre des indemnités forfaitaires.
A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait que le contrat avait été résilié le 24.09.2019 :
Débouter la société COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la société COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION à payer à la société INITIAL la somme en principal de 20.112,51 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
Condamner la société COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION – COMEDIS à payer à la société INITIAL la somme de 3.016,88 € au titre de la clause pénale.
Condamner la société COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION – COMEDIS à payer à la société INITIAL la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Condamner la société COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION – COMEDIS à payer à la société INITIAL la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la société COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION – COMEDIS aux entiers dépens.
A l'audience du 20/03/2025, COMEDIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
A titre principal.
Sur la clause pénale et les indemnités forfaitaires :
REJETER la demande de la société INITIAL tenant à la condamnation de la société COMEDIS au paiement de la somme de 2.705,70 € au titre de la clause pénale ;
REJETER la demande de la société INITIAL tenant à la condamnation de la société COMEDIS au paiement de la somme de 360 € au titre des indemnités forfaitaires ;
Puis, si votre juridiction considérait" à juste titre, que le contrat a été résilié le 24 septembre 2019 :
REJETER la demande de la société INITIAL tenant à la condamnation de la société COMEDIS au paiement de la somme de 3.016,88 € au titre de la clause pénale ;
REJETER la demande de la société INITIAL tenant à la condamnation de la société COMEDIS au paiement de la somme de 80 € au titre des indemnités forfaitaires ;
Sur l'indemnité de résiliation :
REQUALIFIER la clause d'indemnité de résiliation en clause pénale ;
EXONERER en totalité la société COMEDIS du paiement de l'indemnité de résiliation ;
A titre subsidiaire :
REDUIRE le montant de l'indemnité de résiliation en raison de son caractère manifestement excessif ;
En tout état de cause :
DEBOUTER la société INITIAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
DECLARER n'y avoir pas lieu à retenir l'exécution provisoire du jugement à intervenir au regard de la nature et de l'objet du litige et des conséquences qu'une telle exécution pourrait entraîner de manière asymétrique exclusivement envers la société COMEDIS ;
CONDAMNER la société INITIAL à verser à la société COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION - COMEDIS la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société INITIAL aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.
A l'audience en date du 5/06/2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/06/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera ainsi :
La demanderesse soutient que :
* ALPES AZUR VIANDES qui a indiqué résilier son contrat pour cessation d'activité au 4/09/2019, n'a jamais justifié de ladite cessation et les livraisons ont continué sans qu'elles soient refusées ni retournées ultérieurement par la défenderesse.
* L'indemnité de résiliation ne peut être requalifiée en clause pénale.
* La clause pénale a vocation à compenser les frais occasionnés par le recouvrement amiable de la créance ; elle ne fait pas doublon avec l'indemnité de résiliation qui compense le préjudice lié à la rupture prématurée du contrat.
La défenderesse rétorque que :
* La résiliation du contrat ayant eu lieu le 24/09/2019, aucune demande de règlement de la clause pénale ou d'indemnités forfaitaires relative à une absence de paiement de factures ne peut être sollicitée.
* L'indemnité de résiliation doit être requalifiée en clause pénale.
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Sur ce, le tribunal
A titre liminaire :
Le tribunal retient que la demanderesse, dans ses dernières écritures, modifie à la baisse le montant de sa demande au titre de l'indemnité de résiliation en raison d'une erreur de calcul de sa part.
Le montant de ladite indemnité s'élève désormais à 13 134,43 €, au lieu des 20 681,39 € initialement réclamés.
Le tribunal lui en donnera acte.
Sur le fond :
COMEDIS soutient que :
* Aucune demande de règlement de la clause pénale ou d'indemnités forfaitaires relative à une absence de paiement des factures ne peut être sollicitée.
* L'indemnité de résiliation devrait être requalifiée d'indemnité de résiliation manifestement excessive et elle devrait en être exonérée.
INITIAL relève que COMEDIS ne conteste devoir ni les factures de redevance, ni la valeur résiduelle et qu'il y a donc de la condamner au paiement de celles-ci.
1/ Sur la résiliation du contrat :
COMEDIS conteste devoir une quelconque somme au titre de la clause pénale et des indemnités forfaitaires, au motif que le contrat a été résilié le 24.09.2019 et qu'à cette date aucune facture n'était en défaut.
En l'espèce, il apparait que si ALPES AZUR VIANDES a bien sollicité la résiliation de son contrat par courrier du 25.09.2019, sa demande n'a pas été enregistré immédiatement par INITIAL.
Par lettre en réponse du 28.10.2019, INITIAL a en effet rappelé à ALPES AZUR VIANDES que le terme contractuel était fixé au 26.06.2023 et qu'en cas de résiliation anticipée, il lui serait facturé une indemnité de résiliation et la valeur résiduelle.
Contrairement à ce que soutient COMEDIS, INITIAL ne pouvait faire état de la clause pénale et des indemnités forfaitaires, puisqu'à cette date du 28/10/2019 ALPES AZUR VIANDES n'était pas encore en défaut de paiement.
La clause pénale et l'indemnité forfaitaire ne sont dues qu'à compter du non règlement des factures à échéance.
ALPES AZUR VIANDES soutient en outre avoir résilié le contrat pour cessation d'activité au 04.09.2019 ; le tribunal relève que la défenderesse ne rapporte cependant pas la preuve de cette cessation d'activité alléguée.
ALPES AZUR VIANDES n'ayant pas confirmé sa demande de résiliation suite au courrier en réponse susvisé d'INITIAL, celle-ci a poursuivi ses prestations sans qu'elles soient par ailleurs refusées par la cliente.
ALPES AZUR VIANDES n'ayant cependant pas repris le paiement des redevances nonobstant une mise en demeure du 04.03.2020, c'est à bon droit qu'INITIAL a alors enregistré la résiliation du contrat.
En conséquence, le tribunal dit que les abonnements ont couru jusqu'en mars 2020.
2/ Sur l'indemnité de résiliation
COMEDIS soutient que l'indemnité de résiliation doit être requalifiée en clause pénale, car elle serait manifestement excessive.
INITIAL rétorque que l'indemnité de résiliation ne peut pas être requalifiée de clause pénale, l'article 11 du contrat précisant qu'en cas de résiliation anticipée du contrat du fait du client, il serait redevable d'une indemnité.
Le tribunal retient que l'article 11 du contrat, en ce qu'il prévoit forfaitairement et par avance l'indemnité due en cas d'inexécution de l'obligation contractuelle, sans fourniture d'aucun service ou avantage, s'analyse en une clause pénale ;
Selon l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain, réviser le montant d'une clause pénale en excipant de son caractère excessif.
Le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant conventionnellement fixé à celui du préjudice effectivement subi. Si l'écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d'en réviser le montant.
Ce même article ajoute que « lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier » ;
Le loyer sur la base duquel l'indemnité est calculée comprend, outre la mise à disposition du stock, un service d'entretien (rechange, nettoyage et livraison). Cette prestation de service a cessé à la date de la suspension des prestations avec pour conséquence la disparition de tous les coûts afférents ;
Il y a lieu de relever qu'en l'espèce, ALPES AZUR VIANDES a résilié le contrat au bout de 3 mois, ainsi le préjudice d'INITIAL est d'autant plus important que la défenderesse s'était engagée pour une période beaucoup plus longue, de 48 mois.
INITIAL a donc subi un préjudice financier certain.
Le tribunal relève cependant qu'INITIAL ne verse aux débats aucun élément qui puisse permettre de procéder à une évaluation précise de l'indemnité réclamée.
Le montant de cette indemnité de résiliation n'est justifié par aucune charge variable liée à ce service, mais uniquement par les coûts fixes d'INITIAL dont le modèle économique repose sur ce type de contrats conclus sur des durées de plusieurs années.
Le tribunal estime que l'indemnité demandée doit être diminuée et, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, la fixera à 30 % de la somme réclamée à ce titre par le demanderesse, soit un montant de (13 134,43 € x 30/100) 3 940,32 €.
Le tribunal condamnera donc la défenderesse à payer la somme de 3 940,32 € au titre de l'indemnité de résiliation.
3/ Sur la clause pénale
L'article 7.4 du contrat stipule que :« Si le non-paiement a donné lieu à une mise en demeure, les frais de recouvrement occasionnés donneront lieu au paiement de 15 % sur les sommes dues avec un minimum de 800 €, sans préjudice des intérêts de retard calculés comme stipulés ci-dessus, ni des sommes à réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
La clause pénale a ainsi vocation à compenser les frais occasionnés par le recouvrement amiable de la créance et elle ne fait pas doublon avec l'indemnité de résiliation qui compense le préjudice lié à la rupture prématurée du contrat.
Ladite clause n'a cependant pas vocation à s'appliquer sur les indemnités de résiliation anticipée, il n'y sera fait application que sur les factures impayées soit (2 866 x 15%) 430 €.
Le tribunal condamnera donc la défenderesse à payer la somme de 430 € au titre de la clause pénale, déboutant pour le surplus.
4/ Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
L'article D 441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »
Cette indemnité étant due pour chacune des 7 factures en retard de paiement, elle s'élève donc à 280 €.
Le tribunal condamnera donc COMEDIS au paiement de la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant pour le surplus.
5/ Sur l'exécution provisoire
La défenderesse soutient qu'il n'y aurait pas lieu de retenir l'exécution provisoire du jugement « au regard de la nature et de l'objet du litige et des conséquences qu'une telle exécution pourrait entrainer de manière asymétrique exclusivement envers COMEDIS ».
Cette allégation n'est étayée par aucune pièce, en conséquence COMEDIS sera déboutée de ce chef et le tribunal n'écartera pas l'exécution provisoire, qui est de droit.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, INITIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura lieu de condamner COMEDIS
à lui payer la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de COMEDIS qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Donne acte à la SAS INITIAL que le montant de l'indemnité de résiliation qu'elle sollicite s'élève désormais à 13 134,43 € en remplacement des 20 681,39 € initialement réclamés
Condamne la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION-COMEDIS à payer à la SAS INITIAL les sommes de :
* 3 940,32 € au titre de l'indemnité de résiliation ;
* 430 € au titre de la clause pénale ;
* 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit, de la présente décision.
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes
Condamne la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION-COMEDIS aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 juin 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro.
Délibéré le 12 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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