Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 6 AOÛT 2026
Numéro de recours : N° RG 24/03915 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NUV
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [G]
né le 23 Février 1956 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant assisté de Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de Marseille
c/ DEFENDEUR
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PAULHIAC Olivier
PERRICONE Hervé
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 6 Août 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
A la suite d’un contrôle de résidence, la [Etablissement 1] des Bouches-du-Rhône ( ci-après la CAF ou la Caisse ) a décerné le 5 juin 2024 à l’encontre de Monsieur [N] [G] une mise en demeure d’un montant total de 11 976, 36 € , correspondant à :
Un indu Allocation Logement Social ( ALS ) d’un montant de 3 900 € sur la période de janvier 2022 à septembre 2023 ; Un indu d’Allocation aux Adultes Handicapés ( AAH ) et de Majoration pour Vie Autonome ( MVA ) d’un montant de 8 076, 36 € sur la période de janvier 2022 à septembre 2023.
Par requête expédiée le 2 septembre 2024, Monsieur [N] [G] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la CAF des Bouches-du-Rhône à la suite de sa contestation de la mise en demeure du 5 juin 2024.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2026.
Aux termes de sa requête introductive d’instance, Monsieur [N] [G], représenté par son Conseil, soutenant sa requête introductive d’instance du 2 septembre 2024, demande au Tribunal de :
Annuler l’indu d’AAH réclamé d’un montant de 8 076, 36 € ; Décider qu’il avait sa résidence en [Etablissement 2] pendant la période litigieuse du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2023 et même au 9 janvier 2024 ; Dire n’avoir lieu à répétition de l’indu ; Statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.
Il expose être en situation de handicap depuis une décision du 6 décembre 2001 justifiant son classement en invalidité catégorie 2 et que les éléments qu’il verse aux débats permettent d’établir qu’il a résidé effectivement en France durant la période de référence.
La CAF des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, soutenant ses conclusions pour l’audience du 9 février 2026, demande au Tribunal de :
Rejeter la contestation de Monsieur [N] [G] ;Dire et juger que la condition de résidence stable et effective en [Etablissement 2] n’était pas remplie ; Confirmer l’indu d’AAH d’un montant de 8 076, 36 € ; Condamner Monsieur [N] [G] à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Débouter Monsieur [N] [G] de l’ensemble de ses demandes.
Elle estime que l’allocataire ne justifie pas d’une résidence effective sur le territoire français. Elle précise que les éléments révélés par l’enquête mettent en évidence une résidence en [Etablissement 3].
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’indu
Le bénéfice et le versement de l’AAH est subordonné à une condition de résidence sur le territoire français ( [Etablissement 2] métropolitaine et certains départements ou territoires d’outre-mer ) .
Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires :
Soit un ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile. En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, l'allocation aux adultes handicapés n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ;Soit un séjour de plus longue durée lorsque le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle ( article R. 821-1 du Code de la sécurité sociale ) .
La majoration pour vie active est un complément à l’AAH. Elle a été supprimée au 31 décembre 2019 mais continue à être versé aux personnes qui en bénéficiaient à cette date si elles remplissent les conditions d’attribution. En tant que complément, elle ne peut être versée que si l’intéressé est bénéficiaire de l’AAH.
Monsieur [N] [G] étant demandeur, c’est sur lui que pèse la charge de prouver que l’indu qui lui est réclamé par la CAF ne serait pas caractérisé. Il explique l’absence de dépenses de nourriture sur ses comptes bancaires par le fait que c’est son fils qui fait les courses à sa place et qu’il lui rembourse ces dépenses en espèces ou par virement et qu’il est inscrit au consulat de France en Egypte afin de bénéficier de la protection consulaire.
En défense, la CAF des Bouches-du-Rhône soutient que la résidence ne saurait être déduite de la seule détention d’un logement, ni du paiement de charges ou d’impôt, ni de soins médicaux ponctuels. Elle ajoute que l’inscription au registre des français établis hors de France et l’absence de dépenses de la vie courante personnelle constituent des indices sérieux de résidence à l’étranger.
A l’appui de sa contestation, Monsieur [N] [G] verse notamment aux débats :
des relevés bancaires (non exhaustifs) des années 2022 et 2023 ; une carte consulaire du registre des français établis hors de France ;des décomptes de remboursement de soins et des relevés de prestations de l’assurance maladie des années 2022 et 2023 ; ses déclarations de revenus et avis d’imposition des années 2022 et 2023 ; des factures d’électricités ; des appels de fonds d’un syndic de copropriété ; son passeport français délivré le 25 mai 2023 par le consulat de France à [Localité 6] ;le recours administratif préalable obligatoire du 28 juin 2024.
Monsieur [N] [G] est inscrit sur le registre des français établis hors de France de façon quasi-ininterrompue par le consulat de France en Egypte depuis le 10 septembre 2000. Cette inscription a lieu lorsqu’un français s’établit à l’étranger pendant plus de six mois par an. Lors de la première inscription, la personne qui en fait la demande doit notamment fournir un justificatif de résidence dans le pays d’accueil dépendant du consulat ( contrat de location, facture récente d’électricité, etc … ) . Elle est valable cinq ans et peut être renouvelée. La mention « le titulaire de cette carte est placé sous la protection consulaire de la France » est présente sur toutes les cartes des français établis à l’étranger.
De plus, il a fait renouveler son passeport français au consulat de France à [Localité 6] le 25 mai 2023, lequel mentionne une adresse de résidence en [Etablissement 3].
En outre, manifestement Monsieur [N] [G] utilise son passeport égyptien lors de ses séjours en Egypte puisque son passeport français, pourtant délivré à [Localité 6] le 25 mai 2023, ne comporte aucun tampon d’entrée ni de sortie du territoire égyptien alors que devrait y figurer, à minima, un tampon de sortie du territoire égyptien pour revenir en France après la délivrance du nouveau passeport.
Même si désormais Monsieur [N] [G] soutient que ces dates sont inexactes, il ressort de son courrier du 28 juillet 2024 de saisine de la Commission de recours amiable, qu’il aurait envoyé par courriel à la CAF les dates de ses voyages en Egypte, soit :
Du 15 août au 16 septembre 2022 ( soit trente-trois jours ) ,Du 17 février au 10 mars 2023 ( soit vingt-deux jours ) ,Du 22 avril au 28 mai 2023 ( soit trente-sept jours ) ,Du 15 septembre au 20 octobre 2023 ( soit trente-six jours ) .
Il aurait donc séjourné en Egypte quatre-vingt-quinze jours, soit plus de trois mois, en 2023.
En tout état de cause, il ne rapporte pas la preuve des dates exactes de ses séjours hors de France, en particulier vers l’Egypte alors qu’un tel déplacement nécessite un moyen de transport payant qui laisse nécessairement une trace ( billet de transport, preuve d’un paiement, etc … ) .
Enfin, il ressort du rapport d’enquête de la CAF, établi par un contrôleur assermenté, dont les constatations font foi jusqu’à preuve contraire, que Monsieur [N] [G] :
- n’était pas présent à son domicile lors d’un premier rendez-vous fixé au 3 octobre 2023 ( avis de passage du 26 septembre 2023 ) , ni lors d’un second rendez-vous fixé au 10 octobre 2023 ( avis de passage du 3 octobre 2023 ) ;
- est inscrit au registre des français établis à l’étranger auprès du consulat de France en Egypte depuis le 10 septembre 2000 ( avec une brève interruption du 8 juin 2009 au 31 février 2010 ) ;
- un de ces enfants ( [Y] [G], né le 17 novembre 2000 ) réside également en Egypte depuis 2020 ;
- a effectué ses quatre dernières déclarations trimestrielles précédant le contrôle via une adresse à l’étranger ;
- n’a effectué aucune dépense de vie courante entre juillet 2020 et juillet 2023 ( analyse des relevés du compte auprès de la banque [1] ) .
Ces éléments constituent des indices sérieux de sa résidence en [Etablissement 3].
Concernant les éléments versés aux débats par Monsieur [N] [G], si l’on retrouve sur les relevés bancaires des dépenses de la vie courante : électricité ( TOTALENERGIE ) , assurance ( [2] ) , internet fixe ( [3] ) , frais de syndic, etc …, ces dépenses récurrentes ne permettent pas d’établir que Monsieur [N] [G] résidait personnellement et effectivement en France.
Ses relevés bancaires mettent également en évidence :
Un très grand nombre de virements bancaires au profit de son fils [P] [G] pour des montant très variables d’un mois sur l’autre ( le montant de chaque virement est compris entre 15 € et 2 000 € ) ;Des retraits d’un montant compris entre 40 € à 500 € ;L’absence de dépenses alimentaires ( seulement des achats à [Localité 7], LIDL et de viandes, tous prélevés le 5 décembre 2023 ) .
Toutefois, les pièces versées aux débats ne permettent pas au Tribunal de vérifier à quoi ont servi les retraits d’espèces, ni les virements bancaires vers le compte de [P] [G]. Il n’est donc pas démontré que c’est son fils qui effectuait les dépenses de la vie courante pour son père, lequel lui remboursait les dépenses sous forme de virement ou en espèce.
Il convient de noter que les factures d’électricité versées aux débats sont établies au double nom d’[N] [G] et [Y] [G] ( l’autre fils, dont la CAF indique, sur la base d’une attestation du consulat de France, qu’il vit en Egypte depuis 2020 ) .
De plus, la consommation d’électricité mentionnée sur ces factures est pour le moins erratique. Ainsi, elles mentionnent des télétransmissions ( et non pas des estimations ) de 67 KWh en novembre 2022, de 216 KWh en décembre 2022, de 80 KWh en janvier 2023, de 984 KWh en février 2023 et de 112 KWh en mars 2023.
Même si Monsieur [N] [G] justifie de dépenses de santé à intervalle régulier, ce seul élément est insuffisant à rapporter la preuve qu’il résidait effectivement sur le territoire national de façon stable et permanente. De plus, les paiements de l’assurance maladie correspondant à des consultations médicales ont été fait sur le compte bancaire de [P] [G] ( les autres paiements ont été fait directement auprès des professionnels de santé ) et non sur le sien.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de retenir que Monsieur [N] [G] ne rapporte pas la preuve qu’il remplit la condition de résidence sur le territoire français pour bénéficier de l’AAH sur la période objet du litige alors qu’il existe une série d’indices sérieux et concordants permettant d’établir une résidence en [Etablissement 3].
En conséquence, il convient de valider l’indu réclamé par la CAF dans la mise en demeure du 5 juin 2024 au titre de l’AAH et de la MVA versé entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2023 d’un montant de 8 076, 36 € .
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [N] [G], partie perdante, supportera les dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
L’équité ne justifie pas de faire droit à la demande de la CAF des Bouches-du-Rhône au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [N] [G] de l’ensemble de ses demandes ;
CONFIRME le bien-fondé de la créance de la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône au titre de l’allocation aux adultes handicapés et de la majoration pour vie active notifiée par mise en demeure décernée le 5 juin 2024 sur la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2023 d’un montant de 8 076, 36 € ;
CONDAMNE Monsieur [N] [G] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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