Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° 313 , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19427 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKTW
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Octobre 2025 -TJ de [Localité 1] - RG n° 24/58495
APPELANTES
S.A. GENERALI IARD, RCS de [Localité 1] sous le n°552062663, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.R.L. [L] IMMOBILIER SERVICES, RCS de [Localité 3] sous le n°432296234, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentées par Me Nada SALEH CHERABIEH de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811
INTIMÉS
S.A.S. PEGASE PARTNERS HOLDING, RCS de [Localité 5] sous le n°489 880 799, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. [T], en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société PEGASE PARTNERS HOLDING, mission conduite par Maître [P] [B] [T], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. FHB en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société PEGASE PARTNERS HOLDING, prise en la personne de Maître [X] [C], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
S.A.S.U. SHAKTI INVEST, RCS de [Localité 5] sous le n°752547091, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentées par Me Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0479
S.A.S. SOGECOP, RCS de [Localité 5] sous le n°510468085, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Vincent CHAMARD SABLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0087
LE SYNDICAT DES COPROPRIERAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, le CABINET CHAMORAND, RCS de [Localité 1] sous le n°343385720, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P53
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 Juillet 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la Cour d'appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DU LITIGE
La société Barat Capital, aux droits de laquelle intervient la société Pégase Partners Holding, a acquis un bien situé [Adresse 9] à [Localité 11] et fait procéder, en qualité de maître d'ouvrage, à des travaux de rénovation en vue de le vendre par lots.
La société Barat Capital est restée copropriétaire d'un lot de cet immeuble.
A sa demande, par ordonnance du 27 janvier 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [W] en qualité d'expert judiciaire.
En cours de procédure, un protocole d'accord a été conclu les 11, 12 et 13 décembre 2019 entre la société Barat Capital, la société Pégase Partners Holding et les copropriétaires, dans le cadre duquel la société Barat Capital s'est engagée à prendre à sa charge la réfection de la toiture du bâtiment A1/A2 suivant les préconisations de M. [G], architecte de la copropriété.
La société Barat Capital a déposé une déclaration préalable concernant les travaux de couverture, déclaration pour laquelle la ville de [Localité 1] a adressé le 25 octobre 2021 un certificat de non-opposition.
La société [L] Immobilier Services en qualité de syndic a procédé au cours du mois janvier 2023 à la signature de l'ordre de service de lancement des travaux de réfection de toiture du bâtiment A2, confiés à la société Etablissements [I] [J], aux droits de laquelle intervient la société Sogecop, ce, pour un montant de 153 717,17 euros HT, soit 169 088,89 euros TTC.
M. [G] est intervenu au titre de ces travaux en qualité de maître d''uvre.
La société Sogecop a demandé un acompte d'un montant de 35 000 euros TTC.
Par courriel du 7 février 2024, le syndic a confirmé le paiement de l'acompte par la société Barat Capital.
Dans le cadre de ces travaux, la société Sogecop a adressé à la société [L] Immobilier Services, en qualité de syndic :
La facture n°2023-02-0007 du 28 février 2023 d'un montant de 49 544,56 euros TTC ;
La facture n°2023-03-0011 du 31 mars 2023 d'un montant de 67 635,60 euros TTC ;
La facture n°2023-04-0014 du 28 avril 2023 d'un montant de 16 908,90 euros TTC, correspondant au solde du marché de travaux.
Les travaux ont été réceptionnés le 10 mai 2023.
Par déclaration enregistrée le 12 septembre 2023 au Registre du Commerce et des Sociétés, la société Pégase Partners Holding, associée unique de la société Barat Capital, a décidé de la dissolution de celle-ci sans liquidation par voie de transmission universelle de patrimoine.
Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société Pégase Partners Holding en redressement judiciaire.
Le syndicat des copropriétaires a déclaré le 6 février 2024 une créance d'un montant de 143 727,12 euros au passif de la société Pégase Partners Holding, créance admise le 6 août 2024.
Par courrier du 6 juin 2024, le conseil de la société Sogecop a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de :
Régler la somme de 134 089,06 euros TTC au titre des factures n°2023-02-0007, n° 2023-03-0011 et n°2023-04-0014 émises les 28 février, 31 mars et 28 avril 2023 pour des montants respectifs de 49 544,56 euros TTC, 67 635,60 euros TTC et 16 908,90 euros TTC ;
Régler la somme de 7 234,79 euros TTC au titre de la facture n°20-12-12 du 23 décembre 2020 et la somme de 35 476,60 euros TTC au titre de la facture n°21-01-13 du 5 février 2021, comme correspondant à des travaux de réfection de couverture antérieurs mis en 'uvre sur un autre bâtiment de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2024, la société Sogecop a fait assigner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de :
Le voir condamner au paiement provisionnel de la somme de 134 089,06 euros TTC au titre des factures n°2023-02-0007, n°2023-03-0011 et n° 2023-04-0014 ainsi que la somme de 20 850,56 euros au titre des intérêts de retard dus à compter de la date d'exigibilité des trois factures impayées, et au paiement à titre provisionnel des intérêts de retard dus à compter de la date d'exigibilité des trois factures impayées, et au paiement à titre provisionnel des intérêts de retard à compter du 28 juin 2024 jusqu'au règlement effectif ;
Le voir condamner au paiement provisionnel de la somme de 42 711, 39 euros TTC au titre des factures n°20-12-12 et 21-01-13 ainsi que des intérêts de retard à compter de la mise en demeure ;
voir ordonner la capitalisation.
Par actes de commissaire de justice des 27 février et 3 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société Pégase Partners Holding, la société FHB Mission en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pégase Partners Holding, la société [T] en qualité de mandataire judiciaire de la société Pégase Partners Holding, la société Shakti Invest SAS en qualité de copropriétaire, la société [L] Immobilier Services en qualité de syndic et la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société [L] Immobilier Services.
Par ordonnance contradictoire du 29 octobre 2025, le juge des référés a :
Ordonné la jonction des instances n° RG 24/58495 et 25/51786 ;
Dit que l'affaire se poursuit sous le n° RG 24/58495 ;
Déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 12] à l'encontre de la société Pégase Partners Holding ;
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 11] à régler à titre provisionnel à la société Sogecop la somme de 134 089,06 euros TTC en paiement des factures n°2023-02-0007, n°2023-03-0011 et n°2023-04-0014 ;
Condamné in solidum la société [L] Immobilier Services et la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société [L] Immobilier Services, à relever et garantir, à titre provisionnel, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11], de la condamnation prononcée à titre provisionnel à son encontre en paiement des factures n°2023-02-0007, n°2023-03-0011 et n°2023-04-0014
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision de la société Sogecop au titre du paiement des factures n°20-12-12 et n°21-01-13 ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision de la société Sogecop au titre des intérêts de retard et de la capitalisation ;
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] aux dépens ;
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] à payer à la société Sogecop la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamné in solidum la société [L] Immobilier Services et la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société [L] Immobilier Services, à relever et garantir, à titre provisionnel, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 12], des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
Dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes formées au titre des frais irrépétibles par la société Shakti Invest, par la société Pégase Partners Holding, par la société FHB Mission, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pégase Partners Holding, prise en la personne de Maître [C] ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 21 novembre 2025, la société [L] Immobilier Services et la société Generali Iard ont relevé appel de cette décision
Par jugement du 29 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Shakti Invest SAS et a désigné la société FHB Mission, administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, au visa des articles 9, 700 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, les sociétés [L] Immobilier Services et Generali Iard demandent à la cour de :
Les déclarer recevables et bien fondées en leur appel formé à l'encontre de la décision rendue le 29 octobre 2025 ;
Y faisant droit :
Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] à régler à titre provisionnel à la société Sogecop la somme de 134 089,06 euros TTC en paiement des factures n°2023-02-0007, n°2023-03-0011 et n°2023-04-0014 ;
Condamné in solidum la société [L] Immobilier Services et la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société [L] Immobilier Services, à relever et garantir, à titre provisionnel, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 12], de la condamnation prononcée à titre provisionnel à son encontre en paiement des factures n°2023-02-0007, n°2023-03-0011 et n°2023-04-0014 ;
Condamné in solidum la société [L] Immobilier Services et la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société [L] Immobilier Services, à relever et garantir, à titre provisionnel, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11], des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
Débouté la société [L] Immobilier Services et la société Generali Iard de leurs demandes.
Statuant à nouveau :
Débouter la société Sogecop et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 11] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Rejeter les demandes formées à l'encontre de la société [L] Immobilier Services et de la société Generali Iard par la société Sogecop et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 11] au titre de leurs appels incidents,
Débouter les sociétés Pégase Partners Holding, FHB, [T] et Shakti Invest de leurs demandes,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 11] au paiement de la somme de 5 000 euros à la société [L] Immobilier Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 11] au paiement de la somme de 5 000 euros à la société Generali Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 11] aux entiers dépens de l'instance.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, au visa des articles 699, 700 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de :
Le recevoir en ses demandes, fins et prétentions ;
Y faisant droit,
A titre principal :
Confirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris du 29 octobre 2025 en ce qu'elle a :
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision de la société Sogecop au titre du paiement des factures n°20-12-12 et n°21-01-13 ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision de la société Sogecop au titre des intérêts de retard et de la capitalisation ;
Dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes formées au titre des frais irrépétibles par la société Shakti Invest, par la société Pégase Partners Holding, par la société FHB Mission, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pégase Partners Holding, prise en la personne de Maître [X] [C] ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Recevoir le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 1] en son appel incident et l'y déclarer bien fondé ;
Infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris du 29 octobre 2025 en ce qu'elle a :
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] à régler à titre provisionnel à la société Sogecop la somme de 134 089,06 euros TTC en paiement des factures n°2023-02-0007, n°2023-03-0011 et n°2023-04-0014 ;
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] aux dépens ;
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] à payer à la société Sogecop la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Y faisant droit, et statuant à nouveau
Juger que les demandes formulées par la société Sogecop au titre des factures n°2023-01-0007, n°2023-02-0011 et n°2023-04-0014 souffrent de contestations sérieuses et légitimes ;
Par conséquent :
Rejeter toute demande contraire formée à titre d'appel principal ou à titre d'appel incident,
Condamner in solidum les sociétés [L] Immobilier Services, Generali Iard et toute partie succombant en ses prétentions à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 11] la somme de quinze mille euros (15 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire,
Confirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris du 29 octobre 2025 en ce qu'elle a :
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] à régler à titre provisionnel à la société Sogecop la somme de 134 089,06 euros TTC en paiement des factures n°2023-02-0007, n°2023-03-0011 et n°2023-04-0014 ;
Condamné in solidum la société [L] Immobilier Services et la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société [L] Immobilier Services, à relever et garantir, à titre provisionnel, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11], de la condamnation prononcée à titre provisionnel à son encontre en paiement des factures n°2023-02-0007, n°2023-03-0011 et n°2023-04-0014 ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision de la société Sogecop au titre du paiement des factures n°20-12-12 et n°21-01-13 ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision de la société Sogecop au titre des intérêts de retard et de la capitalisation
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] aux dépens ;
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] à payer à la société Sogecop la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamné in solidum la société [L] Immobilier Services et la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société [L] Immobilier Services, à relever et garantir, à titre provisionnel, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11], des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
Dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes formées au titre des frais irrépétibles par la société Shakti Invest, par la société Pégase Partners Holding, par la société FHB Mission, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pégase Partners Holding, prise en la personne de Maître [C] ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par conséquent,
Rejeter toute demande contraire formée à titre d'appel principal ou à titre d'appel incident,
Condamner in solidum les sociétés [L] Immobilier Services, Generali Iard et toute partie succombant en ses prétentions à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] la somme de quinze mille euros (15 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1231-1 et suivants du code civil, la société Sogecop demande à la cour de :
Confirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris en date du 29 octobre 2025 en ce qu'elle a :
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] à régler à titre provisionnel à la société Sogecop la somme de 134 089,06 euros TTC en paiement des factures n° 2023-02-0007, n° 2023-03-0011 et n° 2023-04-0014 ;
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] à payer à la société Sogecop la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] aux dépens.
Infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris en date du 29 octobre 2025 en ce qu'elle a :
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision de la société Sogecop au titre des intérêts de retard et de la capitalisation ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision de la société Sogecop au titre du paiement des factures n° 20-12-12 et n° 21-01-13.
Statuant à nouveau,
Condamner le syndicat des copropriétaires à verser à la société Sogecop les intérêts de retard dus à compter de la date d'exigibilité de chacune des trois factures impayées n°2023-02-0007 du 28 février 2023, n°2023-03-0011 du 31 mars 2023 et n°2023-04-0014 du 28 avril 2023, calculés selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, arrêtés à la date du 27 juin 2024, jusqu'au paiement effectif desdites factures (soit jusqu'au 23 décembre 2025) ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner le syndicat des copropriétaires à verser à la société Sogecop la somme provisionnelle de 42 711,39 euros TTC au titre des factures n°20-12-12 du 23 décembre 2020 et n°21-01-13 du 5 février 2021 ;
Condamner le syndicat des copropriétaires à verser à la société Sogecop à titre provisionnel les intérêts de retard (calculés sur la base du taux d'intérêt légal) applicables à la somme de 42 711,39 euros à compter de la mise en demeure du 6 juin 2024 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Débouter toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
En tout état de cause,
Condamner in solidum les sociétés [L] Immobilier Services et Generali Iard, ou toutes autres parties succombant, à verser à la société Sogecop la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum les sociétés [L] Immobilier Services et Generali Iard, ou toutes autres parties succombant, aux dépens, dont distraction au profit de Maître [X] Moisan, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 avril 2026, les sociétés Pégase Partners Holding, FHB, [T] et Shakti Invest demandent à la cour de :
Constater que l'appel n'est pas dirigé contre la société Pégase Partners Holding, la société FHB, prise en la personne de Me [C] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Pégase Partners Holding, la société [T], mission conduite par Me [B] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Pégase Partners Holding et la société Shakti Invest,
Par voie de conséquence,
Mettre hors de cause la société Pégase Partners Holding, la société FHB, prise en la personne de Me [C] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Pégase Partners Holding, la société De [V], mission conduite par Me [B] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Pégase Partners Holding et la société Shakti Invest,
Confirmer l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 29 octobre 2025 en ce qu'il a :
Ordonné la jonction des instances n°RG 24/58495 et 25/51786
Dit que l'affaire se poursuit sous le n°RG 24/58495
Déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] à l'encontre de la société Pégase Partners Holding
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] à régler à titre provisionnel à la société Sogecop la somme de 134 089,06 euros TTC en paiement des factures n°2023-02-0007, n°2023-03-0011 et n°2023-04-0014 ;
Condamné in solidum la société [L] Immobilier Services et la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société [L] Immobilier Services, à relever et garantir, à titre provisionnel, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11], de la condamnation prononcée à titre provisionnel à son encontre en paiement des factures n°2023-02-0007, n°2023-03-0011 et n°2023-04-0014 ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision de la société Sogecop au titre du paiement des factures n°20-12-12 et n°21-01-13 ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision de la société Sogecop au titre des intérêts de retard et de la capitalisation
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 12] aux dépens ;
Condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 11] à payer à la société Sogecop la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamné in solidum la société [L] Immobilier Services et la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société [L] Immobilier Services, à relever et garantir, à titre provisionnel, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 12], des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
Infirmer l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 29 octobre 2025 en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Shakti Invest, la société Pégase Partners Holding, par la société FHB Mission, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pégase Partners Holding, prise en la personne de Me [C] de leur demande d'article 700 du code de procédure civile.
Sur ce statuant à nouveau,
Condamner tout succombant à payer à la société Shakti Invest, la société Pégase Partners Holding, par la société FHB Mission, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pégase Partners Holding, prise en la personne de [X] [C] les frais irrépétibles qu'elles ont été contrainte d'engager pour faire valoir leurs droits
Y ajoutant,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 11] ainsi que tout succombant au paiement d'une somme de 3 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de 1re instance et d'appel
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 11] ainsi que tout succombant aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
SUR CE,
Les sociétés [L] et Generali exposent que les demandes formées par le syndicat des copropriétaires se heurtent à des contestations sérieuses. Elles précisent que la faute de gestion alléguée à l'encontre du syndic consisterait en un non-respect de ses obligations en matière de règles comptables et à ses obligations de conseil et prudence, alors qu'il n'est pas démontré que les règles applicables n'ont pas été respectées. Elles précisent que le syndic est tenu recouvrer les charges mais qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne l'autorise à les répartir entre copropriétaires et que compte tenu de la spécificité et de la complexité des règles comptables applicables aux copropriétés, l'exigibilité de la créance du syndicat des copropriétaires vis-à-vis de la société Barat Capital n'est pas démontrée avec l'exigence requise en référé. Elles rappellent que le protocole transactionnel a été signé par les copropriétaires, dont certains ont depuis quitté les lieux, non par le syndicat des copropriétaires, avec la société Barat Capital en présence de la société Pégase Partners Holding, que les travaux exécutés par la société Sogecop sont consécutifs à un litige entre un acquéreur et un vendeur, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'intégrer les factures dans les comptes du syndicat des copropriétaires. Elles affirment que seule une procédure de recouvrement de charges aurait pu permettre d'aboutir à la reconnaissance d'une dette certaine de la société Barat Capital vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. Elles indiquent encore que le syndic n'a fait preuve d'aucune déloyauté. Elles soutiennent qu'il n'existe aucun préjudice établi, ni aucune perte de chance, le syndicat des copropriétaires ayant déclaré sa créance qui a été admise par le juge commissaire. S'agissant des moyens développés par la société Sogecop, elles observent que le syndicat des copropriétaires n'a pas commandé les travaux objets des factures n°20-12-12 et 21-01-13. Elles concluent que la circonstance que le protocole d'accord ait été ratifié par l'assemblée générale du 12 décembre 2029 est inopérante, qu'aucun grief n'est caractérisé.
Le syndicat des copropriétaires expose notamment qu'en premier lieu dans le cadre de la réfection de la toiture de l'escalier A1/A2 de l'immeuble c'est la société Barat Capital qui a déposé une déclaration préalable de travaux, ce qui établit qu'elle avait la charge financière des dits travaux. Il soutient en second lieu que de nombreux échanges ont eu lieu entre les sociétés Barat Capital, [L] immobilier et SAGL patrimoine dans le cadre de la préparation des travaux de réfection et que la société ETS [I] [J], aux droits de laquelle vient la société Sogecop, avait une parfaite connaissance de l'engagement de la société Barat Capital de prendre en charge financièrement le coût des travaux et était donc le débiteur des factures réclamées. A titre subsidiaire, il fait valoir que la société [L] Immobilier en sa qualité de syndic et la société Generali son assureur devront être condamnés à le garantir et relever de toute condamnation, en ce que la société [L] Immobilier n'a pas respecté ses obligations en matière de règles comptables et au titre de ses devoirs de conseil et de prudence. Il précise que par la résolution n°23 de l'assemblée générale du 14 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires a décidé la réalisation des travaux de réfection de la toiture de l'escalier A2, de sorte qu'il appartenait au syndic d'enregistrer l'adoption de cet engagement sur le compte 102 « provision pour travaux », ce qu'il n'a pas fait. Il ajoute que le protocole signé en décembre 2019 prévoit que la société Barat Capital s'est engagée à prendre en charge le coût des travaux de la toiture de l'escalier A2, ce protocole ayant été adopté aux termes d'une résolution de la même assemblée générale. Il observe en outre que les factures émises par la sociétés ETS [I] [J] n'ont pas été enregistrées, que la société [L] Immobilier s'est montrée déloyale en ce qu'elle n'a pas tiré conséquence des résolutions adoptées par assemblée générale, n'a pas comptabilisé les travaux de réfection, que l'immeuble est exclusivement occupé par des entités qui lui sont affiliées. Il précise qu'il a subi un préjudice en lien avec les fautes commises par le syndic, qui n'a pas procédé aux appels de fonds relatifs aux travaux ni à la comptabilisation de l'engagement de la société Barat Capital de sorte qu'il n'a pas pu procéder au recouvrement forcé de sa créance. S'agissant des moyens développés par la société Sogecop, il souligne que les factures n°20-12-12 et 21-01-13 sont libellées et adressées à la société Dalif immobilier qui n'est pas cocontractante.
La société Sogecop expose pour sa part, que la société [L] immobilier ne conteste pas le bien-fondé de la réclamation ni l'exigibilité des factures. Elle précise que la société ETS [J] a réalisé pour le compte du syndicat des copropriétaires des travaux de réfection de la toiture du bâtiment A2 pour un montant de 169 088, 89 euros TTC et a établi 3 factures après avoir reçu un acompte de 35 000 euros, ces trois factures ayant été validées par le maître d''uvre et réceptionnées par le syndicat des copropriétaires. Elle indique que le syndicat des copropriétaires qui ne conteste ni la réalité des factures ni être signataire du devis et de l'ordre de services fournit des explications qui ne concernent pas la société Sogecop. En revanche, elle estime que la norme NFP03-001 impose des intérêts moratoires. Elle souligne que deux factures antérieures ayant trait à la réalisation des travaux sur la couverture d'un autre bâtiment de l'immeuble n'ont toujours pas été réglées.
La société Pégase Partners holding, la société FHB en qualité d'administrateur judiciaire, la société [T] en qualité de mandataire judiciaire et la société Shakti invest exposent qu'aucune demande n'est formée à leur encontre, de sorte qu'elles doivent être mises hors de cause.
Sur les demandes provisionnelles
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
A titre liminaire il sera relevé qu'aucune demande n'est formée contre la société Pégase Partners Holding, la société FHB, prise en la personne de Me [C] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Pégase Partners Holding, la société [T], mission conduite par Me [B] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Pégase Partners Holding et la société Shakti Invest.
En premier lieu, sur le fond du référé, force est de constater, ainsi que l'a fait le premier juge, que ni la nature ni l'exécution des travaux ni l'exigibilité des factures ne sont discutées par les parties. Le litige porte sur la question de savoir qui du syndicat des copropriétaires ou de la société Barat Capital est débiteur de ces factures.
A l'appui de sa démonstration, le syndicat des copropriétaires produit un protocole d'accord signé par des copropriétaires, la société Barat Capital, et la société Pégase Partners Holding aux termes duquel les parties s'engagent à tenir une assemblée générale et faire voter et exécuter " la réfection de la toiture du bâtiment A1/A2 suivant les préconisations de M. [G], architecte de l'immeuble. " Il est également précisé ainsi que le relève le premier juge que l'appel d'offres relatif à ces travaux a été fait conjointement par le syndicat des copropriétaires et la société Barat Capital
Cette convention est signée par des copropriétaires et non par le syndicat des copropriétaires. (pièce n°15 du syndicat des copropriétaires).
Le procès-verbal d'assemblée générale du 12 décembre 2019, toutefois, a approuvé lesdits travaux et il ressort des pièces produites par la société [L] immobilier qu'un point d'information a été réalisé le 15 décembre 2020.
Il apparaît en outre qu'un appel d'offres a été réalisé par le cabinet [G].
Ensuite lors de l'assemblée générale du 14 décembre 2021, les travaux de toiture du bâtiment A2 ont été validés " à la charge de la société Barat Capital Immobilier " (pièce n°10 de la société [L] immobilier) puis confiés à la société ETS [J] pour un montant de 169 088, 89 euros TTC.
Il s'avère que le devis émis par la société ETS [J] a été adressé au syndicat des copropriétaires et que celle-ci a émis les trois factures litigieuses, à savoir :
Facture n°2023-02-0007 90 euros TTC). en date du 28 février 2023 (49 544, 56 euros TTC),
Facture n°2023-03-0011 en date du 31 mars 2023 (67 635, 60 euros TTC),
Facture n° 2023-04-0014 en date d 28 avril 2023 (16 908,90 euros TTC). (pièces n°2, 3 et 4 de la société Sogecop).
L'ordre de service a été signé de la société [L] immobilier en qualité de syndic (pièce n°11 de la société [L] immobilier).
Ces factures ont été incontestablement validées par M. [G], architecte de l'immeuble et maître d''uvre et transmises au syndicat des copropriétaires (pièces n°5, 6 et 7de la société Sogecop).
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve par le syndicat des copropriétaires (pièce n°8 de la société Sogecop).
Un acompte de 35 000 euros a été versé, ce que reconnait la société Sogecop, (pièce n°20 de la société [L] immobilier) sans qu'il soit possible d'en déterminer les modalités s'agissant d'un simple courriel de transmission à la société Sogecop.
Mais surtout, le protocole d'accord ci-dessus est, avec l'évidence requise en référé, inopposable à la société Sogecop, venant aux droit de la société ETS [J], tiers à ce protocole et créancier des sommes dues dont il a réclamé paiement, sans qu'il ne soit fait d'observations avant cette procédure au syndicat des copropriétaires.
La contestation élevée par le syndicat des copropriétaires n'est donc pas sérieuse.
La décision déférée sera dès lors confirmée en ce qu'elle a condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 11] à régler à titre provisionnel à la société Sogecop la somme de 134 089,06 euros TTC en paiement des factures n°2023-02-0007, n°2023-03-0011 et n°2023-04-0014.
S'agissant des intérêts de retard, la norme NFP03-001 visée dans les conditions générales du devis (pièce n°1 de la société Sogecop) prévoit un taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points arrêté à la date du 27 juin 2024 jusqu'au paiement des factures. Aucune partie ne présente d'observations sur ce point et il apparait que ce taux ne procure pas un avantage excessif au créancier, de sorte qu'il sera alloué, l'ordonnance étant infirmée en ce sens.
Sur les factures n°20-12612 du 23 décembre 2020 (7 234, 79 euros TTC) et n°21-01-13 du 31 janvier 2021 (35 476, 60 euros TTC), aucun lien n'est établi avec les travaux de réfection de la toiture et elles sont établies au nom de tiers (la société Dalif) à la procédure.
L'ordonnance rendue sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y a voir lieu à référé s'agissant de ces deux factures.
Sur l'appel en garantie du syndicat des copropriétaires contre la société [L] immobilier et son assureur
Le syndic est un mandataire dont les missions sont définies par les dispositions spéciales prévues dans la loi du 10 juillet 1965 et dans le décret du 17 mars 1967. Pour le surplus, les dispositions de droit commun du contrat de mandat, prévues aux articles 1984 et suivants du code civil, s'appliquent.
En particulier, le syndic est responsable envers le syndicat des copropriétaires de la mauvaise exécution du mandat, sauf s'il a obtenu quitus de son action, donné en pleine connaissance de cause et assorti d'aucune réserve.
Lorsque le préjudice résultant des manquements du syndic est constitué par une perte d'une chance souffert par le syndicat des copropriétaires, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de la probabilité que l'éventualité favorable d'obtenir un gain ou de limiter une perte survienne.
En vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale.
Aux termes de l'article 14-4 de cette loi il est indiqué que les charges et produits du syndicat prévus au plan comptable sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement.
Il est reproché au syndic au cas présent des fautes de gestion et des manquements à ses obligations de conseil et de prudence.
Il ressort de ce qui précède que l'assemblée générale des copropriétaires a validé les travaux de réfection de couverture du bâtiment A2.
Or, il n'est pas discuté qu'aucune mention de provisions pour les travaux litigieux ne se trouve dans les états financier pour l'exercice le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 (pièce n°19 du syndicat des copropriétaires). Il n'est pas plus discuté que les factures ci-dessus citées n'ont pas non plus été enregistrées au vu de ces états financiers.
La faute de gestion de la société [L] immobilier est donc établie avec l'évidence requise en référé et il est incontestable que le syndic a failli à ses obligations telles qu'elles sont établies par la loi du 10 juillet 1965.
C'est donc à juste titre que le premier juge a condamné in solidum la société [L] immobilier et la société Generali son assureur à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celles prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés par les parties sur ce point.
Sur les demandes accessoires
Le sens de la présente décision conduit à confirmer l'ordonnance entreprise s'agissant des dépens et des frais irrépétibles.
A hauteur d'appel, le syndicat des copropriétaires sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
CONFIRME l'ordonnance entreprise à l'exception du chef portant sur les intérêts de retard ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
DIT que la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 11] à régler à titre provisionnel à la société Sogecop la somme de 134.089,06 euros TTC en paiement des factures n°2023-02-0007, n°2023-03-0011 et n°2023-04-0014 est assortie à titre provisionnel des intérêts de retard calculés selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points jusqu'à règlement définitif desdites factures, ce à compter de la mise en demeure du 6 juin 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONSTATE qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de la société Pégase Partners Holding, la société FHB en qualité d'administrateur judiciaire, la société [T] en qualité de mandataire judiciaire et la société Shakti invest ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 11] à payer à la société Sogecop une somme de 5.000 euros, à la société Pégase Partners Holding, la société FHB en qualité d'administrateur judiciaire, la société [T] en qualité de mandataire judiciaire et la société Shakti invest (prises comme une seule partie) la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 11] aux dépens d'appel dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile
REJETTE le surplus des demandes
LE GREFFIER
LA PRESIDENTE