Texte intégral
N° RG 26/00247 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KSJ du 29/09/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/247 du 29 septembre 2026
APPELANT :
M. [X] [U] - OQTF 23877
né le 24 juillet 1972 aux Comores
de nationalité comorienne
actuellement retenu au CRA de [Localité 2]
comparant en personne, en l'absence de Me [P] [C] [Z] régulièrement convoquée
en présence de Mme [A] [N], interprète en langue shimaoré, qui prête serment
INTIMÉ :
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Représenté par Me Sanahin Basmadjian de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie Malardel, conseillère, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026 modifiée par ordonnance n° 2026/275, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 29 septembre 2026 à 09 heures 00
ORDONNANCE : mise en délibéré le 29 septembre 2026 à 10 heures 15
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Vu l'arrêté du 24 septembre 2026 portant obligation pour M. [U] [X] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination (OQTF n° 23877) ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [U] [X] ;
Vu la requête de M. [U] [X] du 24 septembre 2026 contestant son placement en rétention administrative et tendant à sa mainlevée ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 26 septembre 2026 à 14h52, rejetant la contestation du placement en rétention administrative de M. [U] [X] et sa demande de mainlevée de la rétention ;
Vu la déclaration d'appel de M. [U] [X] reçue au greffe le 27 septembre 2026 à 16h25 ;
Le conseil de M. [V] [Y], régulièrement convoqué est absent.
Après avoir entendu le conseil de la préfecture et M. [U] [X], ce dernier assisté d'un interprète ayant préalablement prêté serment ayant eu la parole en dernier.
Aux termes de son appel, l'appelant soutient :
- que la procédure est irrégulière car il n'a pas été assisté d'un interprète en comorien ou en langue des signes alors que sa carte d'invalidité mentionne qu'il a besoin d'un accompagnement,
- qu'il n'y a pas eu d'examen de sa vulnérabilité bien qu'il résulte du rapport de la permanence de soins que son état contre indique un maintien au centre de rétention ainsi que son expulsion car il est atteint d'aphasie désorientée à la suite d'un AVC.
Le conseil du préfet de Mayotte fait valoir que suivant les procès-verbaux, M. [X] comprend le français et le parle quand il le souhaite.
S'agissant de son état de vulnérabilité, il rappelle qu'un avis médical peut toujours être demandé même si cela ne semble pas nécessaire et que des soins peuvent être prodigués au CRA si besoin.
M. [X] ne réagit pas à nos sollicitations par l'intermédiaire de l'interprète.
MOTIFS
Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète
L'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire.
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
L'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
Il ressort du procès-verbal de présentation du 24 septembre 2026 et du procès-verbal de notification des arrêtés précités du même jour, que les services de police ont indiqué que M. [X] a déclaré comprendre et lire le français, sans qu'aucun élément de la procédure ne permette de contredire ces mentions.
L'absence d'interprète ne peut donc servir de fondement à la mainlevée de la mesure de rétention administrative.
Sur le moyen tiré de l'absence d'examen de l'état de vulnérabilité
L'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
En l'espèce, il est établi que M. [U] [X] est porteur d'une carte d'invalidité délivrée par le conseil départementale valable jusqu'au 31 janvier 2029.
L'examen médical effectué avant son entrée au centre de rétention fait état d'antécédents d'un état aphasique désorienté suite à un AVC avec un état de santé actuel qui contre-indique son maintien dans le CRA ou son expulsion du territoire national.
Il s'en déduit M. [X] présentait un état de vulnérabilité qui s'opposait à un placement en rétention.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie Malardel, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Infirmons l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau,
Ordonnons la mainlevée de la rétention administrative de M. [U] [X] et ordonnons sa remise en liberté,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026 à 10 heures 15
Le greffier La présidente
Rachel Fresse Nathalie Malardel
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le 29.09.2026 à 10 heures 30
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé : M. [X] [U] - OQTF 23877
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